CERFA 2705-A-SD - Notice explicative
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2705-A-NOT-SD (10-2025)
Comment remplir une déclaration partielle de succession – assurance-vie ?
I- Assurance-vie, que déclarer ?
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie, vous pouvez être amené à remplir une déclaration partielle de succession – assurance-vie n°2705-A auprès du service chargé de l’enregistrement du dernier domicile du défunt (cf. l’annuaire de ces services sur le site impots.gouv.fr, accessible via la rubrique Contact : https://www.impots.gouv.fr/contacts) selon la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Cas dans lesquels vous n’avez aucune déclaration partielle de succession-assurance-vie (n° 2705-A) à déposer :
Vous êtes bénéficiaire :
- de contrats souscrits avant le 20/11/1991 et non modifiés de manière substantielle depuis (cf. III.).
- de contrats souscrits à compter du 20/11/1991, lorsque les primes ont été versées par l’assuré avant son 70e anniversaire.
- de plans d’épargne retraite non dénoués au jour du décès du titulaire, si le souscripteur du contrat est décédé avant son 70e anniversaire.
Cas dans lesquels vous devez déposer une déclaration partielle de succession-assurance-vie (n° 2705-A) auprès du service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt :
Vous êtes bénéficiaire :
- de contrats souscrits avant le 20/11/1991 qui ont été modifiés de façon substantielle par avenant à compter du 20/11/1991 (cf. III.), au titre des primes versées par l’assuré après son 70e anniversaire.
- de contrats souscrits à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70e anniversaire.
- de plans d’épargne retraite non dénoués au jour du décès du titulaire, s’il est décédé après son 70e anniversaire.
Important : En présence de plusieurs contrats d’assurance-vie d’organismes d’assurance différents, il convient de remplir un formulaire n°2705-A par organisme d’assurance et de les déposer en même temps auprès du service de l’enregistrement.
Lorsqu’une déclaration est déposée, le service chargé de l’enregistrement délivre un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt. Vous devez obligatoirement présenter ce certificat à l’organisme d’assurance afin d’obtenir le versement du capital qui vous est dû.
Par exception, une dispense du certificat est admise :
lorsque l’organisme d’assurance verse directement au service chargé de l’enregistrement compétent, sur la demande écrite des bénéficiaires, tout ou partie des sommes dues en l’acquit des droits de mutation à titre gratuit. Dans cette hypothèse, il convient de s’assurer que le montant des sommes taxables figure bien dans la déclaration de succession ;
OBSERVATION : la faculté dont dispose le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie de demander à l’organisme d’assurance de payer les droits dus directement au service de l’enregistrement est à privilégier. Elle a pour effet, de raccourcir les délais de traitement des déclarations par les services en charge de l’enregistrement puisqu’aucun certificat d’acquittement ou de non exigibilité n’est nécessaire pour le déblocage des sommes dues aux bénéficiaires de ces contrats.
lorsque les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs organismes d’assurance, à raison ou à l’occasion du décès de l’assuré, n’excèdent pas 7 600 € et reviennent à des successibles en ligne directe n’ayant pas à l’étranger leur domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l’assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration que l’ensemble desdites indemnités n’excède pas 7 600 € ;
pour les avoirs versés par un assureur à compter du 1er août 2020, lorsque les sommes, rentes ou émoluments quelconques sont dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795 du CGI ;
pour les avoirs versés par un organisme d’assurance à compter du 1er janvier 2018, lorsque les sommes, rentes ou émoluments quelconques sont dus au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un Pacs, sous réserve qu’ils aient leur domicile en France (BOI-ENR-DMTG-10-70-20).
II- Assurance-vie, quand et où déclarer ?
En principe, la déclaration partielle de succession-assurance-vie doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine.
Des délais spéciaux sont prévus : pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, le délai de dépôt est de 6 mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié, et de 12 mois dans les autres cas. En ce qui concerne La Réunion, le délai est porté à 24 mois à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu’à Madagascar, à l’Île Maurice, en Europe ou en Afrique. Ce délai de 24 mois est également applicable à Mayotte lorsque le défunt est décédé ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Un retard de dépôt de la déclaration peut donner lieu au paiement de pénalités.
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie, vous devez déposer la déclaration partielle de succession-assurance-vie auprès du service chargé de l’enregistrement du dernier domicile du défunt (cf. l’annuaire de ces services sur le site impots.gouv.fr, accessible via la rubrique Contact : https://www.impots.gouv.fr/contacts > Particulier > Gestion de votre patrimoine > l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration).
La déclaration doit être déposée en 2 exemplaires au format papier. Elle est disponible en ligne où elle peut être complétée avant d’être imprimée. La déclaration signée peut également être envoyée par courriel sous la forme d’un document PDF scanné et non simplement photographié. En cas d’envoi par courriel, un seul exemplaire est à envoyer.
III- Comment remplir une déclaration partielle de succession n° 2705-A ?
Rappel : Il convient de remplir un formulaire n° 2705-A par organisme d’assurance.
CADRE : INFORMATIONS CONCERNANT LE DÉFUNT
Toutes les informations sont obligatoires.
CADRE RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION ET CERTIFICAT D’ACQUITTEMENT OU DE NON EXIGIBILITÉ DE L’IMPÔT :
Ces cadres sont à compléter par l’administration exclusivement.
Le certificat n° 2738 n’existe pas en tant que tel. Il fait partie intégrante du formulaire n° 2705-A. Le formulaire n° 2705-A, une fois complété par le bénéficiaire et l’administration (concernant les cadres qui lui sont réservés), doit être obligatoirement présenté par le bénéficiaire à l’organisme d’assurance afin d’obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. Dès lors, l’organisme d’assurance ne peut pas refuser le déblocage des fonds lorsque le bénéficiaire présente le formulaire 2705-A complété par l’administration.
OBSERVATION : la faculté (décrite en page 1) dont dispose le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie de demander à l’organisme d’assurance de payer les droits dus directement au service de l’enregistrement est à privilégier. Elle a pour effet, de raccourcir les délais de traitement des déclarations par les services en charge de l’enregistrement puisqu’aucun certificat d’acquittement ou de non exigibilité n’est nécessaire pour le déblocage des sommes dues aux bénéficiaires de ces contrats.
CADRE À REMPLIR PAR LE DÉPOSANT :
Cadre « désignation de l’organisme d’assurance » : indiquez le nom et l’adresse de l’organisme d’assurance.
Tableau :
Colonne 1. Le numéro du contrat. Si un avenant modifiant substantiellement le contrat initial a été souscrit par le défunt, c’est le numéro de l’avenant qui doit être indiqué dans cette colonne en lieu et place du numéro du contrat initial. À titre d’exemple, la seule prorogation de la durée du contrat ne peut pas être analysée comme une modification substantielle de l'économie du contrat, de nature à supprimer l'antériorité du contrat pour la détermination du régime fiscal des nouvelles primes.
s versées. De même, le transfert d’un plan d’épargne populaire « assurance mono-support » vers un plan d’épargne « assurance multi-supports » ne constitue pas une modification substantielle du contrat (pour d’autres exemples cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 § 110, accessible sur le site impots.gouv.fr).
Colonne 2
La date de souscription du contrat ou de l’avenant. Lorsque le contrat souscrit avant le 20/11/1991 a été modifié de façon substantielle par avenant à compter du 20/11/1991, il faut indiquer la date de l’avenant.
Colonne 3
Le montant des primes versées après le 70e anniversaire du défunt. Cette colonne concerne les contrats d’assurance-vie hors plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier (CMF). Il s’agit du montant des primes versées par l’assuré sur le contrat d’assurance-vie après son 70e anniversaire. Par conséquent, ne doit pas figurer dans cette colonne le montant des primes versées par l’assuré avant son 70e anniversaire.
Colonne 4
Le montant du capital à verser au titre des primes versées après le 70e anniversaire. Cette colonne concerne les contrats d’assurance-vie hors plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-1 du CMF. Il s’agit du montant des sommes, rentes ou valeurs (hors intérêts mais tenant compte des plus ou moins-values éventuelles) se rapportant uniquement aux primes versées par l’assuré après son 70e anniversaire à verser à tous les bénéficiaires du contrat par l’organisme d’assurance.
Colonne 5
Montant du capital à verser en cas de décès après le 70e anniversaire. Cette colonne ne concerne que les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-1 du CMF en cours, au décès de l’assuré décédé après son 70e anniversaire. Il s’agit du montant total des sommes, rentes ou valeurs à verser aux bénéficiaires par l’organisme d’assurance en cas de décès du titulaire du plan d'épargne retraite après son 70e anniversaire, que les primes aient été versées avant ou après son 70e anniversaire.
Colonne 6
Nom d’usage du bénéficiaire du contrat. Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires pour un même contrat, remplir une ligne par bénéficiaire.
Colonne 7
Prénom(s) du bénéficiaire.
Colonne 8
Montant de la part du bénéficiaire dans les primes versées. Cette colonne concerne uniquement les contrats d’assurance-vie hors plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L.224-1 du CMF. Elle n’est à remplir que dans le cas où le montant renseigné dans la colonne 3 est inférieur au montant renseigné dans la colonne 4 (situation où le montant des primes versées après le 70e anniversaire est inférieur au montant du capital à verser au titre de ces mêmes primes). Dans ce cas, indiquez pour chaque bénéficiaire (1 ligne par bénéficiaire), sa part (en €) dans le montant des primes versées après le 70e anniversaire.
Exemple: pour un montant de 50 000 € indiqué en colonne 3 et un montant de 60 000 € indiqué en colonne 4, en présence de 2 bénéficiaires et en l’absence d’indication dans le contrat de part inégale leur revenant dans le contrat, la part à indiquer en colonne 8 de chacun des bénéficiaires sera de 25 000 €.
Colonne 9
Montant de la part du bénéficiaire dans le capital à verser.
- Pour les plans d'épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-1 du CMF : il s’agit de la part (en €) du bénéficiaire dans le capital à verser en cas de décès de l’assuré après son 70e anniversaire (cf. colonne 5).
- Pour les contrats d’assurance-vie hors plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du CMF : cette colonne n’est à remplir que si le montant inscrit dans la colonne 4 est inférieur au montant inscrit dans la colonne 3 (situation où le montant du capital à verser au titre des primes versées après le 70e anniversaire est inférieur au montant de ces primes cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 §190). Dans cette situation, pour chaque bénéficiaire (1 ligne par bénéficiaire), indiquez sa part (en €) dans le montant inscrit dans la colonne 4.
Exemple: pour un montant de 55 000 € indiqué en colonne n°3 et un montant de 50 000 € indiqué en colonne n°4, en présence de 2 bénéficiaires et en l’absence d’indication dans le contrat de part inégale leur revenant dans le contrat, la part à indiquer en colonne 9 sera de 25 000 € pour chacun des bénéficiaires.
Les colonnes 8 et 9 permettent de déterminer la répartition de l’abattement de 30 500 € (cf. IV) entre les différents bénéficiaires.
CADRE DÉSIGNATION DU OU DES BÉNÉFICIAIRES
Toutes les informations sont obligatoires. Il convient de remplir un cadre par bénéficiaire. Une attention toute particulière doit être portée au renseignement du lien de parenté avec le défunt. Les mentions du type « héritier », « nommément désigné », « filleul » ne permettent pas d’identifier le lien de parenté, et empêcheront donc le traitement de la déclaration.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Le bénéficiaire a un lien « de sang » avec le défunt ou est le conjoint ou partenaire de PACS du défunt, la nature du lien de parenté doit être renseignée. Par exemple: si le défunt est le frère de votre mère, indiquez en lien de parenté « neveu ».
- Le bénéficiaire a un lien « par alliance » avec le défunt, ou ne dispose d’aucun lien de sang ou par alliance, il convient d’indiquer « tiers ». Par exemple : si vous êtes la nièce par alliance (du défunt), indiquez « tiers ».
Le formulaire doit être signé par le(s) bénéficiaire(s) ou son (leur) mandataire/tuteur. Dans ce dernier cas, le mandataire ou le tuteur fournit lors du dépôt un mandat ou un jugement de tutelle, ainsi qu’une pièce d’identité. Quand le mandataire est une personne morale, la personne physique signataire de la déclaration précise sa fonction au sein de la personne morale.
Lien « de sang » : Renseignez le lien de parenté
- Belle-sœur / Beau-frère
- Petite nièce / Petit neveu
- Défunt
- Conjoint survivant ou Partenaire de PACS
- Fille / Fils
- Petite-fille / Petit-fils
- Soeur / Frère
- Nièce / Neveu
- Petite-nièce / Petit-neveu
- Père / Mère
Lien « de sang », conjoint survivant ou partenaire de PACS : renseignez le lien de parenté
Lien « par alliance » : renseignez « Tiers »
- Nièce / Neveu par alliance
- Belle-mère / Beau-père
- Belle-fille / Beau-fils
IV- Taxation des contrats d’assurance-vie
Régimes fiscaux existants pour les contrats d’assurance-vie, hors plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du CMF, selon la date de souscription du contrat et la date de versement des primes :
| Date de souscription du contrat | Âge de l’assuré lors du versement des primes | Taxation |
|---|---|---|
| Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 | Quel que soit l’âge de l’assuré | Exonération |
| Exonération à hauteur de 152 500 €(1) | ||
| Pour les contrats dénoués par décès jusqu’au 30/06/2014, prélèvement de : | ||
| • 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 € ; | ||
| • 25 % au-delà. | ||
| À compter du 01/07/2014 : | ||
| • 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € ; | ||
| • 31,25 % au-delà. | ||
| Contrat souscrit à compter du 20 novembre 1991 jusqu’au 12 octobre 1998 | Moins de 70 ans | Exonération |
| Exonération à hauteur de 152 500 €(1) | ||
| Pour les contrats dénoués par décès jusqu’au 30/06/2014, prélèvement de : | ||
| • 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 € ; | ||
| • 25 % au-delà. | ||
| À compter du 01/07/2014 : | ||
| • 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € ; | ||
| • 31,25 % au-delà. | ||
| Plus de 70 ans | Droit de mutation par décès sur la fraction des primes supérieure à 30 500 €(2) | |
| Date de souscription du contrat | Âge de l’assuré lors du versement des primes | Taxation |
| Contrat souscrit depuis le 13 octobre 1998 | Moins de 70 ans | Exonération à hauteur de 152 500 €(1) |
| Pour les contrats dénoués par décès jusqu’au 30/06/2014, prélèvement |
de :
- 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 € ;
- 25 % au-delà.
À compter du 01/07/2014 :
- 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € ;
- 31,25 % au-delà.
Plus de 70 ans
Droit de mutation par décès sur la fraction des primes supérieure à 30 500 €(2)
(1) L’abattement de 152 500 € est applicable par bénéficiaire.
(2) L’abattement de 30 500 € est global et s’applique à l’ensemble des contrats souscrits par le défunt. L’abattement en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire peut s’ajouter à l’abattement de 30 500 €.
Dans l’hypothèse où les capitaux à verser par l’organisme d’assurance au titre des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré sont inférieurs à ces primes, l’assiette des droits est limitée à ces capitaux.
NB : un abattement correspond à une diminution du montant imposable.
Régime applicable aux plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-1 du CMF souscrits auprès d’un organisme d’assurance :
| Âge de l’assuré au jour du décès | Taxation |
|---|---|
| Moins de 70 ans | Prélèvement de 20 % pour la fraction inférieure ou égale à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà, après application d’un abattement de 152 500 €(1). Le prélèvement est fait directement par l’organisme d’assurance. |
| Plus de 70 ans | Droits de succession sur le total de la somme due par l’organisme d’assurance qui excède 30 500 €(2). |
(1) L’abattement de 152 500 € est applicable par bénéficiaire.
(2) L’abattement de 30 500 € est global et s’applique à l’ensemble des contrats souscrits par le défunt. L’abattement en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire peut s’ajouter à l’abattement de 30 500 €.
NB : un abattement correspond à une diminution du montant imposable.
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) généralise le principe du droit à l'erreur pour les usagers de l'administration. Les contribuables de bonne foi peuvent corriger leurs erreurs sans pénalité.
Pour en savoir plus : « impots.gouv.fr / rubrique Loi ESSOC : droit à l'erreur ».
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès du service chargé de l’enregistrement et d’un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.