Protégez votre vélo contre la casse & le vol

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Assurance vélo DECATHLON

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1 an pour l'offre Casse et Vol et 2 ans pour l'offre Casse

PAIEMENT UNIQUE POUR 1 AN

PRIX DU VÉLO	CODE À SCANNER EN CAISSE
de 0€ à 119€99	10€
de 120€ à 199€99	15€
de 200€ à 299€99	25€
de 300€ à 499€99	35€
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JUSQU’À 6 JOURS

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Couverture

Crevaison, chute, choc, accident
Vol du vélo et des accessoires comme les antivols agréés ou les éléments fixés sur le vélo

Vélo couvert 24h sur 24h, à condition qu'il soit attaché par le cadre à un point fixe avec un antivol haute sécurité (min 7/10).

Quelques exemples :

Vous heurtez un obstacle imprévu.
Votre vélo est endommagé lors d’un accident avec un tiers.
Vous tombez accidentellement.

La preuve d’achat de votre antivol est obligatoire pour être assuré.

ASSURANCE Casse & Vol 1 an

Votre compte Decathlon est obligatoire pour souscrire.

PAIEMENT UNIQUE POUR 2 ANS

PRIX DU VÉLO	CODE À SCANNER EN CAISSE
de 0€ à 199€99	10€
de 200€ à 299€99	20€
de 300€ à 499€99	30€
de 500€ à 749€99	45€
de 750€ à 999€99	59€
de 1000€ à 1499€99	79€
de 1500€ à 1999€99	99€
de 2000€ à 3999€99	139€
de 4000€ à 5999€99	159€
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Couverture

Crevaison, chute, choc, accident
Prise en charge des réparations (pièces cassées, roue voilée, cadre cassé).

JUSQU’À 30 JOURS

pour souscrire l'assurance Casse après l’achat du vélo.

Réparation en atelier, sans avance de frais, déclaration simple et rapide. Votre compte Decathlon est obligatoire pour souscrire.

À propos de votre contrat :

Connectez-vous à votre espace client avec vos identifiants et retrouvez votre contrat pour gérer facilement vos déclarations. À la fin du contrat, un e-mail vous proposera de protéger à nouveau votre bien mensuellement.

Pas de frais lors de la réparation.
L’ Assurance Decathlon c’est :

Vélo réparé dans nos ateliers Decathlon.
Souscription et déclaration rapide et simple.

Comment déclarer un sinistre ?

Pour une casse

Remplissez le formulaire sur votre espace client
Déposez plainte + justificatif d'achat
Déclarez le vol grâce au formulaire
Le Service Client vous contacte
Prise en charge automatique

Pour une crevaison

Pour un vol

Besoin d’aide ?
decathlon@evy.eu
Nous sommes là pour vous répondre :

Comment sécuriser votre vélo ?

Utilisez un antivol arrêts de longue durée.
Attachez votre vélo par le cadre à un point fixe.

Nos conseils :

Privilégiez les lieux de passage.
Évitez de laisser votre vélo dehors, la nuit, sur la voie publique.
Pour les vélos électriques, retirez la batterie dès que possible.

Qu’est-ce qui est assuré ?

Vélo neuf ou Vélo de seconde vie, acheté dans un point de vente Decathlon (magasin ou vendu par Decathlon sur le site www.decathlon.fr, www.decathlon.mq, www.decathlon.re ou www.decathlon.gp) et dont les références figurent sur le ticket de caisse, ou sur l’e-mail de confirmation d’enregistrement en cas de souscription par internet, faisant apparaître l’adhésion au Contrat.

La Casse

Le Vol

Limite des Garanties : Chaque garantie (Casse et Vol) est limitée à la Valeur d’achat du Bien assuré pendant la durée de validité des Garanties. En cas de Casse, l’Adhérent peut donc être indemnisé à hauteur de la Valeur d’achat du Bien Assuré sans limite de Sinistre. En cas d’indemnisation suite à un Vol du Bien assuré et de ses Accessoires garantis, une franchise de 15% reste à la charge de l’Assuré.

Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat.

ASSURANCE CASSE & VOL

Document d’information sur le produit d’assurance Compagnie : ONEY INSURANCE (PCC) LIMITED
Compagnie d’assurance constituée à Malte, enregistrée à Malte sous le numéro C53202 établie au 171 Old Bakery Street, Valletta, VLT1455 Malta, opérant en France en libre prestation de services.
Intermédiaire d’assurance : IN CONFIDENCE INSURANCE, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 798 338 182 et à l’Orias sous le numéro 14 000 507 (www.orias.fr), mandataire de ONEY INSURANCE, régie par le Code des assurances français, et EVY Brokerage, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 918 000 852 et à l’ORIAS sous le numéro 22006093. Son siège social est situé au 38, rue des Mathurins - 75008 Paris.
Produit : Assurance vélo Decathlon – Casse & Vol N°ICIDCTDV24

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?

Les biens ne correspondant à aucune catégorie de produit listé précédemment.

Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle.

De quel type d’assurance s’agit-il ?

La garantie « Assurance vélo Decathlon Casse & Vol » est une assurance à adhésion facultative, permettant aux adhérents de bénéficier du remboursement ou de la réparation de son vélo neuf ou de seconde vie acheté en magasin ou vendu par Decathlon sur le site decathlon.fr, en cas de Casse et de Vol.

Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?

Exclusions communes aux Garanties :

Conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou d’actes de terrorisme ou de confiscation par les autorités.
Sinistre provoqué par la Négligence.
Faute intentionnelle de l’Assuré ou d’un Tiers.
Usage du Bien assuré dans le cadre d’une activité professionnelle.
Phénomène de catastrophe naturelle (sauf état de «catastrophe naturelle» constaté par arrêté interministériel).

Exclusions spécifiques à la Garantie Dommage matériel accidentel :

Dommages aux seuls Accessoires garantis.
Tout Dommage lié à l’Usure.
Panne de la batterie – dans le cas des vélos à assistance électriques.
Dommages causés aux parties extérieures du Bien assuré ne nuisant pas à l’utilisation – conforme aux normes du fabricant- de celui-ci, telles que les rayures, les écaillures, les égratignures.
Dommages matériels autres que le Dommage matériel accidentel.
Dommages résultant de la modification des caractéristiques d’origine du Bien assuré.
Dommages esthétiques.
La crevaison d’un pneu présentant déjà une usure extérieurement visible.
Dommages liés à l’utilisation de périphériques, consommables ou accessoires non-conformes ou inadaptés au Bien assuré – selon les normes du fabricant-.
Dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation, figurant dans la notice du fabricant du Bien assuré.
Dommages survenant lorsque le Bien assuré est confié à un installateur, ou à un réparateur non agréé par EVY.
Dommages pour lesquels l’Assuré ne peut fournir le Bien assuré endommagé.
Frais de devis ou de réparation ou de montage, d’installation, de réglage et d’entretien, engagés par l’Assuré.
Dommages relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et 1648 du Code civil.
Dommages relevant de la garantie légale relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation.

ASSURANCE VÉLO DÉCATHLON CASSE & VOL

Vol :

Vol d’accessoires n’ayant pas été achetés en même temps que le Bien assuré ou dans les cinq (5) jours suivant l’achat du Bien assuré ;
Vol du Bien assuré non attaché par le cadre à un point fixe au moyen d’un Antivol agréé ;
Vol du Bien assuré posé sur le porte vélos d’un véhicule sans système de fermetures (clés).
La perte totale ou partielle du Bien assuré.
Lorsque l’Assuré n’est pas en mesure de fournir la facture/le reçu de l’Antivol agréé.

Où suis-je couvert(e) ?

Les Garanties produisent leurs effets, pour les Sinistres survenant dans le monde entier. Toutefois, l’indemnisation du Bien assuré ne peut être réalisée qu’en France métropolitaine (Corse incluse), à La Réunion, en Martinique, à Mayotte ou en Guyane.

Quelles sont mes obligations ?

Sous peine de nullité de l’adhésion au contrat d’assurance ou de non garantie :

À l’adhésion au contrat

Répondre exactement aux questions posées par l’assureur.
Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur.
Régler la cotisation indiquée au contrat.

Au cours du contrat

Informer Evy par mail de tout changement de situation.

En cas de sinistre

Déclarer le sinistre à Evy dans les délais impartis sur le site www.decathloninsurance.com ou par mail à decathlon@evy.eu.
Fournir tous documents justificatifs nécessaires à la prise en charge du sinistre.
Ne pas réparer soi-même le bien, ni mandater un réparateur de son choix.

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

La date d’effet des Garanties est la date de prise de possession du Bien assuré par l’Adhérent ou par le réceptionnaire dudit Bien au nom et pour le compte de l’Adhérent. La durée des Garanties est choisie par l’Adhérent au moment de l’adhésion et figure sur le Certificat d’adhésion, elle peut être d’une durée ferme de 1 an ou de 2 ans selon la Formule souscrite. La durée des Garanties ne peut donc pas être renouvelée.

Comment puis-je résilier le contrat ?

En cas de Sinistre indemnisé : la résiliation prend alors effet à la date d’indemnisation du Sinistre lorsque l’Assuré aura été indemnisé à hauteur de la Valeur d’achat du Bien Assuré.
En cas de disparition ou de destruction totale du Bien assuré suite à un événement ne donnant pas lieu à la mise en jeu des Garanties : la résiliation prend alors effet à la date de survenance de cet événement.
En cas de remboursement du Bien assuré par Decathlon. Dans ce cas, l’Adhérent devra en informer Evy afin d’obtenir un remboursement au prorata temporis de la prime versée.
Si l’Adhérent décide d’appliquer son droit de résilier son contrat au titre de l’article L.113-12 du Code des assurances. L’Adhérent pourra alors résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’Assureur au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat.
Dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances.

Modalités de mise en œuvre du droit de renonciation et résiliation :

Par internet sur le site : https://decathlon.customers.evy.eu/

Quand et comment effectuer les paiements ?

Le montant de la cotisation due par l’Adhérent figure sur le Certificat d’adhésion. La cotisation d’assurance est réglée par l’un des moyens de paiement proposé par Decathlon au moment de l’adhésion.

FICHE D’INFORMATION & DE CONSEIL

relatifs au contrat d’assurance collective à adhésion facultative n° ICIDCTDV24

DECATHLON répond aux exigences standard en matière de conseil en vous fournissant des informations objectives afin que vous puissiez prendre une décision en connaissance de cause et en vous conseillant une assurance cohérente avec vos exigences et vos besoins.

Le Bien d’origine dont les références figurent sur la facture d’achat :
- Le vélo
- Toute la gamme de vélos pour enfants
- Et, également les Accessoires garantis : Éléments fixés sur le vélo tels que : panier avant, sacoches, compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau, porte bagages, béquilles et cadenas et figurant sur le même ticket de caisse que celui du Bien assuré.

Il faut que ces biens aient été achetés neuf ou de seconde vie dans un magasin ou sur le site Decathlon par l’Adhérent, et donc mentionnés sur la facture d’achat. Pour être garantis, les accessoires doivent être achetés en même temps que le vélo assuré ou dans un délai de 5 jours (voir CGV).

Votre situation personnelle

Vous êtes un client de DECATHLON et vous souhaitez couvrir le Bien que vous avez acheté en magasin ou sur le site www.decathlon.fr, contre le risque de CASSE & VOL. Au regard des informations que vous nous avez communiquées concernant vos souhaits en matière d’assurance, le contrat « ASSURANCE VÉLO DÉCATHLON CASSE & VOL » n°ICIDCTDV24 présenté par DECATHLON nous semble constituer une solution adaptée à vos besoins.

Cotisation

La cotisation est définie en fonction du prix d’achat TTC du bien et son montant est indiqué sur le certificat d’adhésion.

Rémunération

Le client est informé que pour la distribution de tout contrat d’assurance, le courtier est rémunéré par une commission (dont le montant est inclus dans la prime d’assurance) octroyée par la compagnie d’assurance ou le courtier grossiste qui l’autorise à commercialiser le ou les produits d’assurance proposés au client, et/ou tout autre avantage économique lié à la distribution dudit contrat d’assurance, soit une combinaison des rémunérations précitées, auxquels peuvent éventuellement s’ajouter des frais de gestion lorsqu’une ou plusieurs délégations sont confiées par l’assureur ou le courtier grossiste. De surcroît, des frais et/ou honoraires, dont le montant réel aura été communiqué au client préalablement à la signature du ou des contrats d’assurance, peuvent également être facturés. Quelle que soit la modalité de sa rémunération, Evy et Ogéa s’engagent à ce qu’elle n’ait aucun effet négatif sur la qualité du service qui vous est fourni et qu’elle ne nuise pas au respect de notre obligation d’agir d’une manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux de vos intérêts.

QUE FAIRE AVANT D’ADHÉRER ?

Nous vous conseillons de lire également attentivement le document d’information standardisé, et les Conditions générales de l’assurance VÉLO DÉCATHLON CASSE & VOL qui comportent le détail des conditions de prise en charge, ainsi que les limites et les exclusions de l’assurance. Vérifier que la garantie corresponde bien à vos besoins et que vous n’êtes pas déjà couvert par ailleurs pour les mêmes risques. Vous avez la possibilité d’exercer votre droit de renonciation dans un délai de 30 jours calendaires suivant votre adhésion, sans frais, ni pénalités.

Conditions générales du contrat d’assurance collective à adhésion facultative n° N° ICIDCTDV24

(dénommé ci-après « ASSURANCE VELO DÉCATHLON CASSE & VOL ») :

Souscrit par OGEA SAS, nom commercial : DECATHLON INSURANCE, société au capital social de 400 000€ - RCS Lille 501 766 992 - Siège social : 4 boulevard de Mons 59650 Villeneuve d’Ascq, société de courtage d’assurances inscrite à l’ORIAS sous le numéro 08 040 426, ci-après dénommée « Décathlon », ou « le Souscripteur ».
Auprès de ONEY INSURANCE (PCC) LIMITED Société d’assurance de droit maltais au capital de 5.600.000 €, inscrite au registre maltais sous le numéro C53202 ayant son siège social au 171, Old Bakery Street, Valletta, VLT1455 Malte exerçant en France en libre prestation de services, ci-après dénommée « l’Assureur ».
Par l’intermédiaire de In Confidence Insurance qui intervient en tant que mandataire de Oney Insurance (PCC) Limited pour la souscription des contrats. ICI est une société par actions simplifiée au capital de 1 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 798 338 182, immatriculée au registre des intermédiaires en assurance en qualité de mandataire d’assurances sous le numéro 14 000 507 (www.orias.fr), et dont le siège social est situé 4.

avenue Laurent Cely – Tour d’Asnières Hall D – 92600 Asnières sur Seine, ci-après dénommée « ICI » ou « In Confidence Insurance » ;

EVY BROKERAGE, (agissant sous la marque Evy), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1,000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 918 000 852 et à l’ORIAS sous le n° 20 006 093, dont le Siège social est situé 38 rue des Mathurins 75008 Paris. Evy Brokerage gère les adhésions par délégation de l’Assureur ;
Evy Sp. Z o.o., société polonaise, immatriculée au registre des sociétés polonais sous le numéro 524 416 195 (Polish Regon number). Son siège social est situé ul. Krakowiaków 3602-255 Warszawa. L’Assureur délègue la gestion des sinistres à Evy Sp. Z.o.o.
Evy Brokerage et Evy Sp. Z.o.o sont appelées Evy.

Le Contrat est présenté par DECATHLON et Evy.
Le Contrat est soumis à la réglementation française applicable.
DÉCATHLON, In Confidence Insurance et Evy Brokerage, sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest, 75436, Paris Cedex 09.
ONEY INSURANCE (PCC) Limited est soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle Maltaise : Malta Financial Services Authority (MFSA), Triq l-Imdina, Zone 1, Central Business District, Birkirkara CBD 1010, Malta.

L’Assureur a chargé EVY d’être l’interlocuteur des Assurés qui adhèrent à l’« ASSURANCE VELO DECATHLON CASSE & VOL », pour la mise en œuvre de leurs Garanties, tant en ce qui concerne leur adhésion que pour la mise en œuvre des garanties, la gestion des sinistres et les réclamations.
EVY peut être contacté par email à l’adresse suivante : decathlon@evy.eu ou sur le site decathloninsurance.com.

1 - DEFINITIONS

Accessoires garantis : Antivol agréé ou éléments fixés sur le vélo et achetés au même moment que celui-ci tels que : panier avant, sacoches, compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau, porte bagages, béquilles et figurant sur le même ticket de caisse que celui du Bien assuré ou achetés dans un point de vente Decathlon dans les cinq (5) jours suivant l’achat du Bien d’origine.
Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien assuré.
Adhérent : désigne la personne physique majeure, nommément désignée sur le Certificat d’adhésion qui réside en France Métropolitaine (Corse incluse), à La Réunion, en Martinique, à Mayotte ou en Guyane, qui a acheté le Bien assuré auprès de Decathlon et qui a choisi d’adhérer au Contrat. En cas de transfert de propriété (revente) du Bien assuré, l’acquéreur deviendra le nouvel Assuré du Bien assuré. Ce transfert d’assurance prendra effet au moment de la désignation de l’acquéreur comme étant l’assuré auprès de Evy. La désignation du nouvel Assuré auprès de Evy devra se faire par email à l’adresse decathlon@evy.eu.
Assuré : L’Adhérent et toute personne physique utilisant le Bien assuré avec le consentement de l’Adhérent.
Antivol agréé : un antivol de la gamme « Antivols arrêts longue durée » vendu en point de vente Decathlon, ou de résistance à l’effraction équivalente (de dimensions et d’épaisseur similaires) vendu dans une autre enseigne commerciale, lequel doit avoir été acquis à la date d’adhésion au Contrat ou préalablement à cette date.
Bien assuré : Le Bien d’origine dont les références figurent sur la facture d’achat ou ticket de caisse, acheté neuf ou de seconde vie dans un magasin Decathlon ou en ligne sur le site www.decathlon.fr (vendu par Decathlon), ou le Bien de substitution.
Bien d’origine : vélo neuf ou Vélo de seconde vie, acheté dans un point de vente Decathlon (magasin ou vendu par Decathlon sur le site www.decathlon.fr, www.decathlon.mq, www.decathlon.re ou www.decathlon.gp) et dont les références figurent sur le ticket de caisse, ou sur l’e-mail de confirmation d’enregistrement en cas de souscription par internet, faisant apparaître l’adhésion au Contrat.
Vélo de seconde vie : vélo désigné comme « de seconde vie » par Decathlon et vendu par Decathlon. Seuls les vélos suivants, après contrôle minutieux et remplacement des pièces endommagées par des neuves, peuvent relever de cette définition : (i) vélo d’exposition ; (ii) vélo avec des dommages esthétiques ; (iii) vélo retourné par le client et non utilisé ; (iv) vélo avec la présence de dommages sur le colis / emballage ; (v) vélo utilisé mais racheté par Decathlon.
Bien de substitution : Bien fourni par le magasin Decathlon à l’Assuré dans le cadre de la garantie légale relative aux défauts de conformité.
Certificat d’adhésion : désigne le document qui complète des présentes Conditions générales et confirme l’adhésion au Contrat, sur lequel figurent les informations personnelles de l’Assuré, les références du Bien assuré, ainsi que le montant de la cotisation afférente à l’assurance et la durée du Contrat, remis à l’Assuré au moment de l’adhésion au Contrat.
Dommage matériel accidentel « Casse » : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur - du Bien assuré et provoquée par un Accident, sous réserve des « Exclusions des Garanties » mentionnées à l’Article 4. des Conditions générales.
Formule : désigne les différents ensembles de garanties proposées par Decathlon aux Assurés, réparties de la façon suivante : Les garanties sont acquises uniquement en fonction de la Formule souscrite telle qu’indiquée sur le Certificat d’adhésion.
Franchise : montant déduit du remboursement du Vélo garanti et de ses Accessoires garantis en cas de Vol, correspondant à 15% du prix d’achat TTC du Bien assuré et de ses Accessoires garantis.
Garanties : Les couvertures d’assurance proposées par le contrat, telles que décrites dans les présentes Conditions générales.
Decathlon : désigne l’un des magasins Decathlon listés sur le lien https://www.decathlon.fr/store-locator et mandatés par le Souscripteur pour recueillir les adhésions au Contrat dans les conditions fixées par l’article L.513-1 du Code des assurances, et dont l’identité est mentionnée sur les preuves d’achat.
Négligence : Manque d’attention, de vigilance ou de précaution dans la détention, l’utilisation ou la conservation du Bien assuré et qui est à l’origine ou qui a facilité la survenance du Sinistre.
Sinistre : Evénement susceptible de mettre en œuvre une Garantie au sens du Contrat.
Tiers : Toute personne autre que l’Assuré.
Usure : Détérioration progressive du Bien assuré du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur.
Valeur d’achat : Désigne la valeur toutes taxes comprises du Vélo garanti, hors remises commerciales faites en magasin, sur le site www.decathlon.fr, www.decathlon.mq, www.decathlon.re ou www.decathlon.gp, ainsi que de ses accessoires apparaissant sur le ticket de caisse ou la facture d’achat.
Valeur d’indemnisation : Valeur d’achat, déduction faite de la Franchise en cas de Vol. Dans le cas où l’Adhérent a déjà bénéficié de l’indemnisation d’un ou plusieurs Sinistres au titre du présent contrat, la Valeur d’indemnisation correspondra à la différence entre la Valeur d’achat du Bien assuré après déduction de la Franchise et la somme des Sinistres déjà indemnisés au titre du présent contrat. La Valeur d’indemnisation ne pourra pas dépasser la Valeur d’achat.
Vol : Soustraction frauduleuse du Bien assuré, par agression, par effraction ou par introduction clandestine, sous réserve des « Exclusions des Garanties » mentionnées à l’Article 4. des Conditions générales.
Vol par agression : Vol du Bien assuré commis par un Tiers en exerçant une violence physique ou une menace sur l’Assuré sous réserve des « Exclusions des Garanties » mentionnées à l’Article 4. des Conditions générales.
Vol par effraction : Vol du Bien assuré commis par un Tiers en forçant, dégradant ou détruisant les dispositifs de sécurité.

Extraits des Conditions Générales

1 – Garanties

Vol par agression : Vol du Bien assuré commis par un Tiers, consistant à s’introduire, à l’insu de l’Assuré, dans un local immobilier clos et couvert occupé par l’Assuré, sous réserve des « Exclusions des Garanties » mentionnées à l’Article 4 des Conditions générales.
Vol par introduction clandestine : Vol du Bien assuré commis par un Tiers, consistant à s’introduire, à l’insu de l’Assuré, dans un local immobilier clos et couvert occupé par l’Assuré, sous réserve des « Exclusions des Garanties » mentionnées à l’Article 4 des Conditions générales.

2 – Modalités d’exécution du contrat

L’adhésion à l’une des Garanties se fait en magasin au moment de l’achat du Bien d’origine ou à distance via une signature via double-clic dans un délai de :

30 (trente) jours suivant la date d’achat du Bien d’origine pour la Formule 1 correspondant à l’assurance Dommage matériel accidentel « Casse » 2 ans ;
6 (six) jours suivant la date d’achat du Bien d’origine pour la Formule 2 correspondant à l’assurance Dommage matériel accidentel « Casse » + Vol 1 an ;

par toute personne physique majeure, et qui a préalablement pris connaissance des présentes Conditions générales.

Chaque adhésion concerne un seul Bien assuré.

Decathlon transmet à l’Adhérent les documents d’information et contractuels sur support durable : le document d’information sur le produit d’assurance (IPID), la Fiche information et conseil (FIC), les présentes Conditions générales ou, si l’Adhérent l’accepte, Decathlon transmet les documents d’information et contractuels à l’Adhérent sur support durable, envoyés par e-mail, par l’intermédiaire de Evy.

L’adhésion se fait lorsque l’Adhérent, ayant préalablement pris connaissance du document d’information sur le produit d’assurance (IPID), la Fiche d’information et conseil (FIC) ainsi que les présentes Conditions générales, donne son consentement à l’offre ferme d’assurance, et reconnaît en cela avoir reçu l’ensemble des pièces contractuelles, en avoir pris connaissance et en accepter les termes et conditions.

En cas d’adhésion en ligne sur le site www.decathlon.fr, l’Adhérent règle la cotisation afférente au Contrat à Evy au moment de l’adhésion.

En cas d’adhésion en magasin, l’Adhérent règle la cotisation afférente au Contrat à Décathlon au moment de l’adhésion.

L’Adhérent s’engage à conserver les documents contractuels.

Une fois l’adhésion validée par Evy, le Certificat d’adhésion sera transmis à l’Adhérent par e-mail.

Toute adhésion au produit d’assurance est subordonnée à l’inscription de l’Adhérent au Programme de Fidélité Decathlon.

L’Adhérent s’engage à maintenir son compte Fidélité Decathlon actif tout au long de la durée du Contrat. L’Adhérent s’engage à fournir à Decathlon et Evy toute information utile et nécessaire à la gestion de son contrat dans le respect de la réglementation des assurances.

Il est rappelé que l’Adhérent peut renoncer à ce Contrat dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date d’adhésion (Article 9 des Conditions générales).

L’Adhérent doit conserver les Conditions générales, le Certificat d’adhésion, et la facture originale d’achat et/ou du ticket de caisse attestant le règlement au magasin Decathlon du Bien d’origine.

3 – Objet et limite des garanties

Sans préjudice des autres dispositions des Conditions générales :

Les Garanties ont pour objet d’indemniser l’Adhérent selon la Formule choisie en cas de Dommage accidentel matériel ou de Vol par agression, par effraction ou par introduction clandestine du Bien assuré ainsi que des Accessoires garantis (Article 5 des Conditions générales).

Selon la Formule choisie, l’Adhérent sera indemnisé dans les cas suivants :

Dommage matériel accidentel survenant pendant la période de validité des Garanties (précisée à l’Article 5 des Conditions générales), et selon la procédure d’indemnisation (définie à l’Article 7 des Conditions générales). Cette garantie est acquise quelle que soit la Formule souscrite.
Vol par agression survenant pendant la période de validité des Garanties (précisée à l’Article 5 des Conditions générales) et selon la procédure d’indemnisation (définie à l’Article 7 des Conditions générales).
Vol par effraction survenant pendant la période de validité des Garanties (précisée à l’Article 5 des Conditions générales) et selon la procédure d’indemnisation (définie à l’Article 7 des Conditions générales) : Sur la voie publique, dans les parties communes ou la cour d’un immeuble à condition que le Bien garanti soit attaché par le cadre à un point fixe, au moyen d’un Antivol agréé.
Vol par introduction clandestine : Survenant pendant la période de validité des Garanties (précisée à l’Article 5 des Conditions générales), et selon la procédure d’indemnisation définie à l’Article 7 des Conditions générales.

Limite des Garanties

Chaque garantie (Casse et Vol) est limitée à la Valeur d’achat du Bien assuré pendant la durée de validité des Garanties.

En cas de Casse, l’Adhérent peut donc être indemnisé à hauteur de la Valeur d’achat du Bien Assuré sans limite de Sinistre.

En cas d’indemnisation suite à un Vol du Bien assuré et de ses Accessoires garantis, une franchise de 15% reste à la charge de l’Assuré.

4 – Exclusions de garanties

4.1 Exclusions communes aux Garanties

Conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou d’actes de terrorisme ou de confiscation par les autorités.
Sinistre provoqué par la Négligence.
Faute intentionnelle de l’Assuré ou d’un Tiers.
Usage du Bien assuré dans le cadre d’une activité professionnelle.
Phénomène de catastrophe naturelle (sauf état de « catastrophe naturelle » constaté par arrêté interministériel).

4.2 Exclusions spécifiques à la Garantie Dommage matériel accidentel

Tout Dommage lié à l’Usure.
Panne de la batterie – dans le cas des vélos à assistance électrique.
Dommages causés aux parties extérieures du Bien assuré ne nuisant pas à l’utilisation – conforme aux normes du fabricant – de celui-ci, telles que les rayures, les écaillures, les égratignures.
Dommages matériels autres que le Dommage matériel accidentel.
Dommages résultant de la modification des caractéristiques d’origine du Bien assuré.
Dommages esthétiques.
La crevaison d’un pneu présentant déjà une usure extérieurement visible.
Dommages liés à l’utilisation de périphériques, consommables ou accessoires non-conformes ou inadaptés au Bien assuré – selon les normes du fabricant.
Dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation, figurant dans la notice du fabricant du Bien assuré.
Dommages survenant lorsque le Bien assuré est confié à un installateur, ou à un réparateur non agréé par EVY.
Dommages pour lesquels l’Assuré ne peut fournir le Bien assuré endommagé.
Frais de devis ou de réparation ou de montage, d’installation, de réglage et d’entretien, engagés par l’Assuré.
Dommages relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et 1648 du Code civil.
Dommages relevant de la garantie légale relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation.

4.3 Exclusions spécifiques à la Garantie Vol

Vol d’accessoires n’ayant pas été achetés en même temps que le Bien assuré ou dans les cinq (5) jours suivant l’achat du Bien assuré.
Vol du Bien assuré non attaché par le cadre à un point fixe au moyen d’un Antivol agréé.
Vol du Bien assuré posé sur le porte-vélos d’un véhicule sans système de fermetures (clés).
La perte totale ou partielle du Bien assuré.
Lorsque l’Assuré n’est pas en mesure de fournir la facture/le reçu de l’Antivol agréé.

5 – Prise d’effet, durée et cessation des garanties

5.1 Date d’effet des Garanties

La date d’effet des Garanties est la date de prise de possession du Bien assuré par l’Adhérent ou par le réceptionnaire dudit Bien au nom et pour le compte de l’Adhérent.

5.2 Durée des Garanties

La durée des Garanties est choisie par l’Adhérent au moment de l’adhésion et figure sur le Certificat d’adhésion, elle peut être d’une durée ferme de 1 an ou d...

5.3 Garantie en cas de changement du Bien assuré

En cas de changement du Bien assuré par un Bien de substitution (voir définition à l’Article 1er des Conditions générales), celui-ci est garanti dans les mêmes conditions, limites et exclusions que le Bien d’origine mentionné initialement sur la facture d’achat, et ce, pour la durée de validité de la garantie restant à courir pour le Bien d’origine, et sous réserve des dispositions de l’Article 10 « Modification de la garantie » des Conditions générales.

6. DECLARATION DE SINISTRE

Dès qu’il a connaissance d’un Sinistre et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) et deux (2) jours ouvrés en cas de Vol, l’Assuré doit le déclarer à Evy. Si l’Assuré ne respecte pas ce délai de déclaration de Sinistre et si l’Assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, l’Assuré ne jouira pas de la Garantie (article L 113-2 du Code des assurances).

Lors de sa déclaration de Sinistre à Evy, l’Assuré devra décrire de façon précise les circonstances du Sinistre et particulièrement l’origine accidentelle du Dommage matériel accidentel ou du Vol.

En cas de Dommage Matériel accidentel :

L’Assuré devra :

S’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations.
S’abstenir de mandater pour réparation un service après-vente de son choix.
Se conformer aux instructions de Evy pour le Bien assuré endommagé.
Déclarer les circonstances du Dommage matériel accidentel.

En cas de Vol par agression, de Vol par effraction et de Vol par introduction clandestine :

L’Assuré devra :

Faire un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, dans lequel doivent être mentionnés ses nom, prénom, adresse, le Vol, les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien assuré.

DOCUMENTS ET INFORMATIONS A TRANSMETTRE A EVY :

L’Assuré devra faire sa télédéclaration de Sinistre EVY sur le site decathloninsurance.com, ou, à défaut, par email à l’adresse suivante : decathlon@evy.eu et fournir à Evy les documents suivants dans sa télédéclaration :

Dans tous les cas :

La déclaration sur l’honneur des circonstances exactes du Sinistre,
Facture d’achat ou ticket de caisse du Bien assuré et des Accessoires garantis.

En cas de Dommage Matériel accidentel :

La photographie du Bien assuré endommagé.
L’Adhérent devra fournir le Bien assuré endommagé dans l’un des magasins Decathlon (selon les instructions de Evy).

En cas de Vol par agression, de Vol par effraction et Vol par introduction clandestine :

Le procès-verbal de police suite au dépôt de plainte, sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien assuré,
La facture d’achat de l’Antivol agréé,
En cas de Vol par agression, la preuve de l’agression (certificat médical ou témoignage),
En cas de Vol par effraction, la déclaration de Vol faite à l’assureur automobile ou habitation ou la facture des frais de remplacement des serrures ou des éléments fracturés.
À l’issue des 5 (cinq) jours ouvrés, si le Bien assuré n’a pas été retrouvé, une déclaration sur l’honneur l’attestant.

Et plus généralement, toute pièce que l’Assureur estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation. Si de mauvaise foi, l’Assuré utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les Garanties ne lui seront pas acquises. L’Assureur se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.

7. PROCEDURE D’INDEMNISATION

Sans préjudice des termes et conditions des présentes Conditions générales et sous réserve de la prise en charge du Sinistre par l’Assureur :

7.1 En cas de Dommage matériel accidentel

Une fois la déclaration de Sinistre établie par l’Adhérent dans les conditions prévues ci-avant et sur la base de la photo fournie, Evy procède à la réalisation d‘un diagnostic à distance et informe l’Adhérent de la procédure à suivre. L’Adhérent se rend dans l’un des magasins Decathlon, indiqué par Evy et muni du Bien assuré ainsi que du numéro de sinistre qui lui a été communiqué. Le technicien du magasin expertise le Bien assuré.

Dans le cas où le Bien assuré est réparable : Evy transmet à l’Adhérent un numéro de prise en charge que ce dernier communiquera au technicien avant la réparation du Bien assuré. Le Bien assuré est alors réparé et restitué à l’Adhérent.

Dans le cas où l’Adhérent doit avancer les frais de réparation, avec le consentement préalable d’Evy, ce dernier procède au remboursement de l’Adhérent au moyen d’un bon de remboursement Decathlon ou d’un virement bancaire d’un montant égal au montant indiqué sur la facture de réparation.

Dans le cas où le Bien assuré est irréparable ou si le coût de la réparation est supérieur à la Valeur d’indemnisation : Evy procède à l’indemnisation de l’Adhérent au moyen d’un bon de remboursement Decathlon de la Valeur d’indemnisation ou d’un virement bancaire d’un montant égal à la Valeur d’indemnisation.

Le bon de remboursement Decathlon a une durée de validité limitée à deux (2) ans à compter de sa délivrance. Si l’Adhérent n’en fait pas usage ou s’il ne l’utilise que partiellement, dans le délai de deux (2) ans :

Decathlon aura la possibilité sur demande de l’Assuré de prolonger la validité du bon de remboursement.

La demande écrite de l’Adhérent devra intervenir dans le délai de deux (2) ans à compter de la date de délivrance du bon de remboursement Decathlon, avec en pièce jointe ladite carte.

7.2 En cas de Vol du Bien assuré ou en cas de Vol du Bien assuré ainsi que son Antivol agréé

EVY remettra à l’Adhérent, au nom et pour le compte de l’Assureur, et au choix de l’Adhérent, dans les 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la décision de prise en charge du Sinistre :

Soit, un bon de remboursement Decathlon, d’un montant égal à la Valeur d’indemnisation.

Decathlon aura la possibilité sur demande de l’Assuré de prolonger la validité du bon de remboursement sur le site www.decathloninsurance.com.

La demande écrite de l’Adhérent devra intervenir dans le délai de 2 (deux) ans à compter de la date de délivrance du bon de remboursement Decathlon, avec en pièce jointe ladite carte.

Soit, un virement bancaire d’un montant égal à la Valeur d’indemnisation.

Dans tous les cas, déduction faite de la Franchise et dans la limite prévue à l’article 3 Limites de garantie.

7.3 Propriété de l’Assureur

Le Bien assuré ou les pièces détachées dont le Sinistre est pris en charge deviendra de plein droit la propriété de l’Assureur en cas de règlement du montant de la Valeur d’indemnisation de l’Adhérent (Article L.121-14 du Code des assurances).

8. COTISATION D’ASSURANCE

En contrepartie de la garantie due par l’Assureur, l’Assuré doit régler une cotisation dont le montant dépend de la valeur d’achat du Bien d’origine. Le montant de la cotisation due par l’Adhérent figure sur le Certificat d’adhésion.

Le montant de la cotisation est payable au comptant. La cotisation d’assurance est réglée par l’un des moyens de paiement proposé par Decathlon. L’Adhérent s’engage à informer Evy de toute modification des coordonnées figurant sur la carte bancaire.

9. RENONCIATION A L’ADHESION

L’Adhérent bénéficie d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de trente jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans f

rais ni pénalités. Toutefois, si l’Adhérent bénéficie d’une ou de plusieurs primes d’assurance qui lui sont offertes, de telle sorte qu’il n’ait pas à payer une prime sur un ou plusieurs mois au début d’exécution du contrat, ce délai ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.

L’exercice du droit de renonciation est subordonné aux quatre conditions suivantes :

L’Adhérent a souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
Ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
Le contrat auquel l’Adhérent souhaite renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
L’Adhérent n’a déclaré aucun Sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, l’Adhérent peut exercer son droit de renonciation à ce contrat via le site internet de EVY, accessible à l’adresse suivante : https://decathlon.customers.evy.eu/. L’Assureur est tenu de rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la renonciation.

Par ailleurs, pour éviter un cumul d’assurances, l’Adhérent est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le contrat qu’il a souscrit.

Modalités de renonciation

L’Adhérent pourra exercer son droit de renonciation via le site internet de EVY, accessible à l’adresse suivante : https://decathlon.customers.evy.eu/. À cette fin, l’Adhérent devra s’enregistrer sur l’espace client et soumettre sa demande de renonciation au sein de l’espace assuré dédié. Aucune demande de renonciation ne sera acceptée par courrier électronique ou sur un autre support durable.

10- RÉSILIATION ET MODIFICATION DES GARANTIES

Les Garanties cessent avant leur terme normal dans les cas suivants :

En cas de Sinistre indemnisé : la résiliation prend alors effet à la date d’indemnisation du Sinistre lorsque l’Assuré aura été indemnisé à hauteur de la Valeur d’achat du Bien Assuré.
En cas de disparition ou de destruction totale du Bien assuré suite à un événement ne donnant pas lieu à la mise en jeu des Garanties : la résiliation prend alors effet à la date de survenance de cet événement.
En cas de remboursement du Bien assuré par Decathlon. Dans ce cas, l’Adhérent devra en informer Evy afin d’obtenir un remboursement au prorata temporis de la prime versée.
Si l’Adhérent décide d’appliquer son droit de résilier son contrat au titre de l’article L.113-12 du Code des assurances. L’Adhérent pourra alors résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’Assureur au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat.
Dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances.

Les Garanties cessent automatiquement à l’expiration de la durée indiquée à l’article 5.2.

Modification des informations relatives au Bénéficiaire

Toute modification des informations qui figurent sur le Certificat d’adhésion relatives aux coordonnées de l’Assuré (nom ou adresse postale) ou tout remplacement du Bien d’origine par un Bien de substitution, doivent être déclarées par ce dernier à Evy.

11 - RECLAMATIONS - MEDIATION

En cas de difficulté relative à la gestion d’un Sinistre, l’Adhérent peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de EVY, qu’il est possible de saisir selon les modalités suivantes :
- formulaire de réclamation en ligne sur le site : www.decathloninsurance.com
- Par email : reclamations@evy.eu

Le Département Réclamations du Evy s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date d’envoi (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date d’envoi (sauf circonstances particulières dont l’Assuré sera alors tenu informé).

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de Evy, l’Assuré peut alors s’adresser par écrit à l’Assureur (en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) :
- Par courrier postal : Oney Insurance (PCC) Limited
  Service « Relations Clients »
  171, Old Bakery Street Valletta, VLT 1455, Malta
- Par mail : complaints@oney.com.mt

L’Assureur accusera réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date d’envoi et précisera le délai de traitement maximum de celle-ci. La procédure ci-dessus ne s’applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par l’Adhérent ou par l’Assureur.

Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, l’Adhérent peut solliciter l’avis de la Médiation de l’Assurance dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Clientèle de l’Assureur.

Médiation de l’Assurance

TSA 50110
75441 PARIS Cedex 09
Ou sur le site internet : www.mediation-assurance.org.

L’avis du Médiateur ne s’impose pas aux parties en litige, qui conservent le droit de saisir les tribunaux et ces dispositions n’empêchent pas l’Adhérent d’utiliser toute autre voie d’action légale. Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales.

L’Adhérent peut également dans ces conditions adresser toute réclamation devant le Médiateur de Malte aux coordonnées suivantes : Office of the Arbiter for Financial Services : N/S in Regional Road, Msida MSD 1920, Malta ou par téléphone (+356) 21249245 (tarifs appels étrangers peuvent s’appliquer) ou par e-mail : complaint.info@asf.mt.

Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales. En cas d’adhésion par voie électronique, l’Assuré a également la possibilité d’utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

12 - DISPOSITIONS DIVERSES

Territorialité

Droit applicable – Juridiction compétente

La langue utilisée pendant toute la durée du contrat est le français. Les relations précontractuelles et les présentes Conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions générales sera de la compétence des juridictions françaises.

Transfert d’assurance

En cas de transfert de propriété du Bien assuré, l’acquéreur deviendra le nouvel Adhérent du Bien assuré. Ce transfert d’assurance prendra effet au moment de la désignation de l’acquéreur comme étant l’Adhérent auprès de Evy.

Prescription

Toute action dérivant du Contrat est prescrite par 2 (deux) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre, ou par l’envoi - par l’Assureur ou par l’Adhérent à l’autre partie - d’une lettre recommandée avec avis de réception (Articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des assurances).

Article L 114-1 du Code des assurances

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance.
En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Article L 114-2 du Code des assurances

La prescription...

ption est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, visées aux Articles 2240 à 2246 du Code civil, sont :

l’assignation en justice, même en référé,
le commandement ou la saisie,
la reconnaissance par une partie du droit de l’autre partie.

Article L114-3 du Code des assurances :

Par dérogation à l’Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Subrogation :

L’Assureur peut se retourner contre le responsable du Sinistre pour obtenir le remboursement du montant de l’indemnisation versée à l’Adhérent (article L 121-12 du Code des assurances).

Pluralité d’assurance :

Conformément aux dispositions de l’Article L 121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L 121-1 du Code des assurances.

Protection des données à caractère personnel :

(a) MOTIFS DE RECUEIL DES DONNEES PERSONNELLES

Oney Insurance (PCC) Limited (Ci-après nommé le “Responsable de traitement”) est le Responsable de traitement des données collectées concernant Decathlon et l’Adhérent (ci-après nommés conjointement « les Assurés »). Ce traitement est soumis à la réglementation Maltaise, Française et Européenne (RGPD). Pour les besoins de la présente politique de protection des données, toute référence à des « données personnelles » inclut également les “données personnelles sensibles” au sens de la réglementation européenne précitée.

Le traitement des données personnelles est nécessaire pour l’exécution du contrat d’assurance. Si l’Assuré potentiel souhaite conclure le contrat d’assurance, il doit accepter la présente politique de protection des données personnelles. Dans les cas où le traitement des données personnelles repose sur le consentement de l’Assuré, il lui appartient de le retirer à tout moment, néanmoins le Responsable du traitement ne sera pas en mesure le cas échéant de gérer les sinistres ou les contrats d’assurance de l’Assuré.

I. Finalités des traitements

Le Responsable du traitement collecte les données des Assurés et les traite avec les finalités principales suivantes :

tarification,
devis,
souscription et gestion des propositions,
gestion des contrats d’assurance,
traitement des demandes et paiement des demandes de prises en charge de sinistres,
détection et prévention des fraudes.

Certains des traitements sont imposés par la législation applicable notamment pour la notification aux autorités compétentes en cas de suspicion d’activité illégale ou encore pour les besoins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le Responsable du traitement peut également traiter les Données personnelles pour accroître son activité, pour améliorer la distribution de ses produits d’assurances, l’amélioration de la gamme de produits proposés et pour des analyses statistiques.

II. Destinataires des données personnelles et traitements associés

Le Responsable du traitement peut être amené à traiter et/ou à collecter certaines des Données Personnelles de l’Assuré par des parties tiers, des partenaires commerciaux ou encore des autorités compétentes tels que :

Des Intermédiaires d’assurance (courtiers, agents, mandataires d’intermédiaires, etc…), ou les distributeurs d’assurances (enseignes partenaires, banques, etc…), gestionnaires de sinistres - ces partenaires traitent les Données personnelles avec les finalités principales de distribution des produits d’assurance, souscription et administration des contrats et la gestion des sinistres et des litiges ;
Prestataires de services (actuaires, avocats, sociétés d’archivages de données, sociétés de recouvrement de créances, réparateurs, etc…) - ces partenaires traitent les Données personnelles avec les finalités principales de fourniture de services annexes liés à la souscription et l’administration des contrats et la gestion des sinistres et des litiges ;
Prestataires de services de santé (hôpitaux publics ou privés, médecins généralistes ou spécialistes, etc…) - ces partenaires traitent les Données personnelles avec les finalités principales d’évaluation et indemnisation des sinistres.
Toute autre partie tiers légalement autorisée à échanger des Données personnelles avec le Responsable du traitement pour les besoins de distribution des produits d’assurance, souscription et administration des contrats, et la gestion des sinistres et des litiges tels que les employeurs de l’Assuré, des Notaires, experts nommés par les parties, une juridiction ou une autorité administrative, les autorités policières ou toute autre autorité compétente qui peut recevoir ou traiter les Données personnelles de l’Assuré en vertu de la loi.

III. Droits des personnes concernées

Les Assurés ont le droit d’accéder, rectifier leurs données erronées, supprimer leurs données dans certains cas, recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et leur transmission par le Responsable du traitement à un autre prestataire, lorsque cela est techniquement possible. Certaines données personnelles sont néanmoins exemptées des droits susvisés conformément à la législation applicable sur la protection des données personnelles.

Les Assurés ont également le droit de demander la suppression de leurs données personnelles. Ils ont le droit de définir des directives générales et particulières concernant le sort de leurs données après leur décès.

Pour exercer leurs droits, les Assurés peuvent s’adresser au Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO) à l’adresse suivante : Data Protection Officer, Oney Insurance (PCC) Limited, 171, Old Bakery Street, Valletta, Malta, ou par email au: dpo@oney.com.mt. Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception.

Les Assurés peuvent également adresser leurs réclamations avec les autorités compétentes de protection des données personnelles et notamment le Office of the Information and Data Protection Commissioner sur le site internet suivant : https://idpc.org.mt/file-a-complaint/; Les Assurés peuvent consulter l’intégralité de la Politique de protection des données du Responsable du traitement dans laquelle sont définies les règles de traitement et d’usage des données personnelles sur le site suivant : https://www.oneyinsurance.com/fr/data-protection/

Le Responsable du traitement est tenu de conserver les Données personnelles des Assurés pour une durée ne pouvant excéder 10 ans suivant la fin de la relation contractuelle. De manière générale, les Données personnelles des Assurés ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire et seront utilisées exclusivement pour les finalités définies.

(b) ENREGISTREMENT

Les conversations téléphoniques entre les Assurés et EVY sont susceptibles d’être enregistrées pour lui permettre, ainsi qu’à l’Assureur ou au Souscripteur, de réaliser un contrôle de la qualité des services rendus. Les Assurés ont la possibilité de s’opposer à cet enregistrement en le signalant dès le début de la conversation.

Les données recueillies pour la gestion de l’adhésion et des sinistres peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants de EVY hors Union.

DROIT D’OPPOSITION A LA PROSPECTION COMMERCIALE

Les Assurés disposent du droit de s’opposer, sans frais, et sans avoir à motiver leur demande, à ce que les informations les concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ce droit peut être exercé à tout moment auprès du Responsable de traitement à l’une des adresses indiquées ci-dessus.

Concernant la prospection par voie électronique, le Responsable de traitement leur offrira par ailleurs la possibilité de s’opposer, sans frais et de manière simple, à la réception de message commercial par ce canal, chaque fois qu’un courrier électronique de prospection leur sera adressé.

Les Assurés ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr s’ils ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone. Cette inscription est toutefois inopérante dans certains cas énumérés par la loi ; en particulier, les entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle, dont le Responsable de traitement le cas échéant, pourront continuer à vous contacter concernant des offres commerciales en rapport avec votre contrat en cours.

Garanties légales des vices cachés et des défauts de conformité

La Garantie Dommage matériel accidentel du Contrat ne saurait faire obstacle à ce que l’Assuré bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 à 1648 du Code civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation relevant de la responsabilité exclusive du magasin Decathlon :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil, alinéa 1

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris...

is du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
De l’importance du défaut de conformité ; et
De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-15

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

Article L217-16

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Petits prix, grande protection !

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