Article 990 I du CGI

Chaque bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie bénéficie d’un abattement de 152 500 €, tous contrats d’assurance-vie du défunt confondus.

Taxation de 20 % sur la part taxable de chaque bénéficiaire comprise entre 152 500 € et 852 500 €.
Taxation de 31,25 % sur la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 852 500 €.

L’assiette taxable au titre de l’article 990 I du CGI est constituée des versements effectués à compter du 13 octobre 1998 et des intérêts ou plus-values générés par ces versements, au jour du décès de l’assuré, déduction faite des éventuels retraits. Le capital décès ne constitue pas l’assiette taxable.

AGIPI, association d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé - Partenaire d’AXA

Comment compléter l’attestation sur l’honneur relative à la fiscalité de l’article 990 I du CGI ?

Plusieurs cas de figure

A. Si le bénéficiaire n’est à sa connaissance (au moment de la signature de l’attestation), bénéficiaire d’aucune autre assurance-vie souscrite par le défunt, il y a lieu de cocher la case A.

Si le bénéficiaire est à sa connaissance bénéficiaire d’une autre assurance-vie souscrite par le défunt, soumise à la fiscalité de l’article 990 I du CGI, il y a lieu de cocher la case B puis :

Sans ce renseignement nous ne pourrons pas clôturer l’adhésion et serons dans l’obligation de vous retourner l’attestation afin de la faire compléter par le bénéficiaire.

Si l’abattement de 152 500 € a déjà été utilisé en totalité, il convient de cocher la case 1 et de préciser le montant d’assiette taxable (au-delà de l’abattement) soumise à taxation.

Comment obtenir le montant de l’assiette qui a été assujetti au prélèvement mentionné à l’article 990 I ?

Plusieurs possibilités :

consulter les justificatifs de clôture émis par la compagnie, à défaut ou si les renseignements souhaités n’y figurent pas,
appeler (ou demander au bénéficiaire d’appeler) la compagnie concurrente et demander à l’interlocuteur le montant de l’assiette soumis à taxation, à défaut,
envoyer un courrier à la compagnie concurrente pour leur demander ce renseignement.

Toute compagnie a l’obligation de communiquer cette information au(x) bénéficiaire(s).

Exemple 1 B

L’adhésion à clôturer suite au décès d’un assuré comporte une assiette taxable au titre de l’article 990 I s’élevant à la somme de 2 150 000 €. Il y a deux bénéficiaires. L’abattement de 152 500 € a déjà été utilisé par chaque bénéficiaire, l’assiette taxable assujettie au prélèvement auprès d’une autre compagnie s’élève à la somme de 100 000 € par bénéficiaire.

L’assiette taxable par bénéficiaire s’élève à la somme de 1 075 000 €, taxée comme suit :

fraction inférieure à 852.500 € restant : 852 500 – 152 500 – 100 000 = 600 000 €
Taxée à 20 % soit 120 000 €
fraction taxée à 31,25 % : 1 075 000 – 600 000 = 475 000 € x 31,25 % = 148 437,50 €

Total 268 437,50 €

Cette somme sera prélevée sur le capital décès lors de la clôture de l’adhésion pour être versée à l’administration fiscale.

Comment obtenir le montant de la fraction d’abattement déjà utilisé par une autre compagnie ?

Plusieurs possibilités :

consulter les justificatifs de clôture émis par la compagnie, à défaut ou si les renseignements souhaités n’y figurent pas,
appeler (ou demander au bénéficiaire d’appeler) la compagnie qui a déjà utilisé partiellement l’abattement et demander à l’interlocuteur le montant de l’abattement utilisé, à défaut,
envoyer un courrier à la compagnie concurrente pour leur demander ce renseignement.

Toute compagnie a l’obligation de communiquer cette information au(x) bénéficiaire(s).

Sans ce renseignement nous ne pourrons pas clôturer l’adhésion et serons dans l’obligation de vous retourner l’attestation afin de la faire compléter par le bénéficiaire.

Si l’abattement de 152 500 € a déjà été utilisé en partie auprès d’une autre compagnie, il convient de cocher la case 2 et d’indiquer le montant de l’abattement d’ores et déjà utilisé.

Exemple 2 B

L’adhésion à clôturer suite au décès d’un assuré comporte une assiette taxable au titre de l’article 990 I s’élevant à la somme de 200 000 €. Il n’y a qu’un seul bénéficiaire. L’abattement de 152 500 € a été utilisé à hauteur de 80 000 € auprès d’une autre compagnie.

L’abattement restant à utiliser par le bénéficiaire s’élève donc à la somme de : 152 500 – 80 000 = 72 500 €

Notre assiette de 200 000 € sera répartie comme suit :

Abattement restant : 72 500 €
Assiette taxable : 200 000 – 72 500 = 127 500 €

127 500 € x 20 % = 25 500 €

Cette somme sera prélevée sur le capital décès lors de la clôture de l’adhésion pour être versée à l’administration fiscale.

Si l’abattement de 152 500 € n’a pas été utilisé auprès d’une autre compagnie, il convient de cocher la case 3.

09/2018 - Document non contractuel établi en conformité avec la législation en vigueur à ce jour
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