NOTICE

ÉPARGNE I CLER

A S S U R A N C E - V I E

Octobre 2025

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Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’adhérent sur certaines dispositions essentielles de la notice. Il est important que l’adhérent lise intégralement la notice et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le bulletin d’adhésion.

1. Le contrat CLER est un contrat d’assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative. Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre les sociétés d’assurance AXA France Vie S.A. et AXA Assurances Vie Mutuelle et l’association AGIPI. L’adhérent est préalablement informé de ces modifications.

2. Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont les suivantes :

   • En cas de vie de l’assuré au terme de l’adhésion, il est prévu le versement d’un capital, éventuellement convertible en rente viagère, en assurance perte d’autonomie et/ou en assurance transmission selon le choix de l’adhérent (articles 34 à 38).
   • En cas de décès de l’assuré avant le terme de l’adhésion, le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) perçoit (perçoivent) le capital assuré (article 39).

   Ces garanties peuvent être libellées en euros et/ou en engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification et/ou en unités de compte. Pour les droits exprimés en euros, le contrat comporte une garantie en capital égale aux sommes versées diminuées des frais pris à l’entrée et sur versements, des frais de gestion et d’arbitrage d’épargne (précisés au point 5 du présent encadré). Pour les droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification, le contrat comporte une garantie en capital à l’échéance égale à 100% des sommes versées nettes des frais pris à l’entrée et sur les versements. Les sommes versées, nettes de frais, au titre d’engagements donnant lieu à la constitution d’une provision pour diversification sont sujettes à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l’évolution des marchés financiers. Si une garantie est offerte, cette garantie est à l’échéance de l’engagement. Le contrat peut prévoir que cette garantie ne soit que partielle. Pour les droits exprimés en unités de compte, les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.

3. Pour le FONDS Agipi, le contrat CLER comporte une participation aux bénéfices contractuelle au taux de 100%, déterminée dans les conditions définies à l’article 24. Pour le FONDS Agipi Euro Croissance, le contrat CLER comporte une participation aux résultats techniques et financiers au taux de 100% déterminée dans les conditions définies à l’article 27.

4. Le contrat comporte une faculté de rachat décrite à l’article 33. Les sommes sont versées par l’assureur dans un délai de 2 mois.

5. Le contrat prévoit les frais suivants :

   • Frais à l’entrée et sur versements :
     • Frais de dossier : 30 € maximum.
     • Frais sur versements : 4,85% maximum.
   • Frais en cours de vie du contrat :
     • Sur le FONDS Agipi :
       • Frais de gestion : taux annuel maximum de 0,80%.
     • Sur le FONDS Agipi Euro Croissance :
       • Frais de gestion : taux annuel maximum de 0,70%.
       • Frais de performance financière : taux annuel maximum de 10%.
     • Sur les supports en unités de compte :
       • Frais de gestion hors AXA Immo Avenir et hors gestion pilotée thématiques ESG : taux annuel maximum de 0,96%.
       • Frais de gestion sur AXA Immo Avenir : taux annuel maximum de 1,50%.
       • Frais de gestion en gestion pilotée thématiques ESG : taux annuel maximum de 1,21% dont 0,25% au titre du mandat de gestion.
   • Frais de sortie :
     • Frais sur quittances d’arrérages :
       • Arrérage trimestriel : 5 € par arrérage.
       • Arrérage mensuel : 2 € par arrérage.
     • Frais sur rachat partiel ou total de l’assurance transmission : 5% pour la première année suivant la conversion en assurance transmission puis dégressifs de 0,50% par an jusqu’à la dixième année.
     • Frais sur rachat partiel ou total hors assurance transmission : néant.
   • Autres frais :
     • Droits d’adhésion à AGIPI : 15 € maximum.
     • Frais d’arbitrage : 0,80% maximum.
     • Frais de changement de gestion : 0,80% maximum.
     • Frais pouvant être supportés par chaque unité de compte : indiqués dans l’annexe “Notices de présentation des supports en unités de compte des contrats AGIPI”.

6. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L’adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur.

7. L’adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires dans le bulletin d’adhésion et ultérieurement par avenant à l’adhésion. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique, comme décrit à l’article 40.

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Chère adhérente, Cher adhérent,

Le CLER, Contrat Libre d’Epargne et de Retraite, est le contrat d’assurance sur la vie d’AGIPI. Ce contrat d’assurance de groupe a été mis au point par notre association et souscrit auprès des sociétés d’assurance AXA France Vie S.A. et AXA Assurances Vie Mutuelle. Ce contrat d’assurance sur la vie est au cœur du métier d’AGIPI. Il est uniquement ouvert à nos adhérents et s’attache à répondre au mieux à leurs besoins.

Le CLER conjugue à la fois la liberté de gestion, et la recherche de performance à long terme amenée par la qualité de ses supports d’investissement. Il met aujourd’hui à votre disposition des solutions très complètes de préparation à la retraite, de financement de projets et de transmission patrimoniale.

Cette notice comporte le texte intégral des conditions générales du contrat CLER ; elle vous apporte aussi une information complète sur les garanties du contrat, sur les modalités de gestion financière de l’épargne investie, ainsi que sur les formalités à accomplir pour obtenir les règlements des prestations. Votre conseiller ainsi que les services d’ADIS se tiennent à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire, et pour vous apporter un suivi et une gestion de votre adhésion de la plus haute qualité.

Nous vous remercions pour votre confiance et vous prions de croire, Chère adhérente, Cher adhérent, à nos sentiments dévoués.

François PIERSON
Président d’AGIPI

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Sommaire

Article	Titre	Page
1	Préambule - parties prenantes au contrat	4
2	Définitions	4
3	Nature et objet du contrat	5
4	Régime fiscal de l’assurance-vie	5
5	Date d’effet et durée du contrat conclu entre AGIPI et AXA	6
6	Modifications du contrat conclu entre AGIPI et AXA

Table des matières

1. Article 7 Adhésion au contrat .................................................. 6
2. Article 8 Obligations d’AGIPI et d’ADIS ..................................... 6
3. Article 9 Délai et modalités de renonciation .................................. 7
4. Article 10 Prescription ............................................................ 7
5. Article 11 Informations relatives à l’utilisation des données personnelles .... 7
6. Article 12 Informations en matière de durabilité .............................. 8
7. Article 13 Réclamations ............................................................ 10
8. Article 14 Contrôle de l’assureur .................................................. 10
9. Article 15 Contrats non réclamés - Loi Eckert .................................. 10

Phase d’accumulation

10. Article 16 Organisation de la gestion ........................................... 11
11. Article 17 Gestion pilotée thématiques ESG .................................. 11
12. Article 18 Conventions de gestion - Modalités communes .................. 16
13. Article 19 Conventions de gestion thématiques ................................. 17
14. Article 20 Convention de gestion personnalisée ............................... 19
15. Article 21 Gestion libre ............................................................ 20
16. Article 22 Changement de gestion ............................................... 20
17. Article 23 Mutualisation financière et technique .............................. 22
18. Article 24 FONDS Agipi ............................................................. 22
19. Article 25 Participation aux résultats techniques et financiers du FONDS Agipi .... 22
20. Article 26 FONDS Agipi Euro Croissance ....................................... 23
21. Article 27 Participation aux résultats techniques et financiers du FONDS Agipi Euro Croissance .... 24
22. Article 28 Supports d’investissement en unités de compte ................. 25
23. Article 29 Supports d’investissement spécifiques ............................. 27
24. Article 30 Alimentation de l’adhésion ........................................... 28
25. Article 31 Investissement Progressif .............................................. 28
26. Article 32 Avances ....................................................................... 28

Phase de restitution

27. Article 33 Rachat total ou partiel de l’adhésion ............................... 29
28. Article 34 Conventions de règlement ............................................. 31
29. Article 35 Conversion en assurance rente viagère ou en assurance transmission .... 31
30. Article 36 Assurance rente viagère ................................................ 31
31. Article 37 Assurance perte d’autonomie ....................................... 31

Notice

Fonctionnement général du contrat

Article 1 - Préambule - parties prenantes au contrat

L’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement, dite AGIPI, dont le siège social est situé au 12 avenue Pierre Mendès France, CS 10144, 67312 SCHILTIGHEIM Cedex, a pour objet de promouvoir, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute action et toute réforme aptes à procurer ou à améliorer la garantie de ses membres contre les divers risques sociaux.

C’est dans ce cadre qu’elle a conclu auprès des sociétés d’assurance sur la vie du Groupe AXA des contrats collectifs, à adhésion facultative de nature à contribuer à la réalisation de son objet social.

Le Contrat Libre d’Epargne et de Retraite, ci-après le “CLER”, est souscrit par AGIPI, ci-après “le souscripteur”, auprès des entreprises d’assurance sur la vie AXA France Vie et AXA Assurances Vie Mutuelle, ayant toutes deux leur siège social au 313 Terrasses de l’Arche, 92727 NANTERRE Cedex, ci-après “l’assureur”.

Entre les deux sociétés souscriptrices du contrat susmentionnées, la société porteuse du risque assuré est mentionnée sur les conditions particulières d’adhésion. Néanmoins, pour les engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification (le FONDS Agipi Euro Croissance), les sociétés AXA France Vie et AXA Assurances Vie Mutuelle agissent en coassurance.

Le fonctionnement du CLER s’effectue dans le cadre contractuel d’un système de gestion paritaire entre les représentants d’AGIPI et ceux de l’assureur.

Le CLER est régi notamment par les articles L 141-1 et suivants, L 132-1 et suivants, L 134-1 et suivants et L 321-1 du Code des assurances correspondant aux catégories d’opérations d’assurance définies par les articles L 321-1 et R 321-1 du Code des assurances : branche 20 – vie - décès, et branche 22 – assurances liées à des fonds d’investissement.

Ce contrat est réservé aux adhérents d’AGIPI. Par son adhésion, l’adhérent bénéficie de la représentation de ses intérêts par l’association AGIPI dans la confection, la surveillance de la gestion et l’évolution des contrats d’assurance de groupe souscrits par elle. Il peut, à tout moment et à titre individuel, solliciter l’association AGIPI pour intervenir dans une démarche de conciliation, sans préjudice des procédures de traitement des réclamations et de médiation définies à l’article 13.

Le CLER est géré par ADIS (Associations Diffusion Services), centre de gestion dédié des adhésions AGIPI par délégation de l’assureur. ADIS est une Société Anonyme de courtage située au 12 avenue Pierre Mendès France, CS 10144, 67312 SCHILTIGHEIM Cedex et filiale à 100% d’AXA France.

Tout litige relatif à l’application du présent contrat relève de la seule compétence des tribunaux français.

Conformément à l’article L 355-5 du Code des assurances, les entreprises d’assurance publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière. En cas d’événement majeur affectant significativement la pertinence des informations contenues dans ce rapport, les entreprises d’assurance et de réassurance publient des informations relatives à la nature et aux effets de cet événement.

Les rapports publiés par AXA France Vie et AXA Assurances Vie Mutuelle sont disponibles à l’adresse : https://www.axa.fr/configuration-securite/informations-financieres.html

Article 2 - Définitions

• Adhérent : Personne physique, membre de l’association AGIPI, qui adhère au présent contrat.
• Adhésion : L’adhésion est constituée :
  • de la demande d’adhésion,
  • des conditions particulières d’adhésion,
  • de la présente notice prévue par l’article L 141-4 du Code des assurances,
  • des avenants à la notice,
  • des DIC (document d’information clé) et DIS (document d’information synthétique) contenus dans l’annexe « notices de présentation des supports en unités de compte des contrats AGIPI »,
  • les statuts de l’association.
• Assuré : Personne physique sur la tête de laquelle repose le risque assuré.
• Bénéficiaire(s) : Personne(s) désignée(s) pour recevoir les prestations garanties en cas de décès.
• Document d’adhésion : Document qui formalise l’adhésion, complète la présente notice ainsi que la notice de présentation des supports en unités de compte remises préalablement à sa signature et dans lequel figurent notamment l’identité de l’adhérent, de l’assuré, la clause bénéficiaire, les garanties choisies, le montant du premier versement, les valeurs de rachat minimales au terme des huit premières années.
• Document d’information : Document qui précise les caractéristiques de l’adhésion et complète la...

Présentation de la notice

Cette notice ainsi que la notice de présentation des supports en unités de compte remises préalablement à la demande d’adhésion.

Conditions particulières d’adhésion

Demande d’adhésion

Bénéficiaire(s) en cas de décès

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Article 3 : Nature et objet du contrat

Le CLER est un contrat d’assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative de “capital différé avec contre-assurance”, comportant des garanties en cas de vie et des garanties en cas de décès, exprimées en euros et/ou en engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification et/ou en nombre d’unités de compte.

Le présent contrat permet à l’adhérent de se constituer un capital payable au terme ou au décès de l’assuré. L’adhésion constitue une stipulation pour autrui, conformément aux termes des articles 1205 et suivants du Code Civil, et des articles L 132-8, L 132-9 et L 132-12 du Code des assurances.

À l’expiration du délai de renonciation, l’adhérent, ou le bénéficiaire en cas de vie, peut récupérer le capital totalement ou partiellement, sous forme de rachats éventuellement planifiés. Il peut également le convertir au terme en rente de durée viagère, en assurance transmission ou selon une des trois conventions de règlement combinant assurance rente viagère, assurance perte d’autonomie et assurance transmission.

Article 4 : Régime fiscal de l’assurance-vie

Ces dispositions sont celles en vigueur en France métropolitaine et dans les DOM au 1er octobre 2025 et sont susceptibles d’être modifiées par la législation. Les modifications éventuellement apportées par la législation s’appliqueront aux adhésions en cours.

A. Régime d’imposition applicable en cas de rachat total ou partiel

En cas de rachat partiel ou total, les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 125-0 A et 200 A du Code général des impôts (CGI) et font l’objet d’un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire de :

• 12,8% pour les contrats d’une durée inférieure à 8 ans,
• 7,5% pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à 8 ans.

Toutefois, lorsque le montant des primes versées, net des primes rachetées, sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation détenus par un même assuré au 31 décembre de l’année précédant le rachat, est supérieur à 150 000 €, un taux de prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % est appliqué sur la fraction excédentaire par l’administration fiscale au moment de la déclaration de revenus de l’année.

Ce prélèvement forfaitaire est obligatoire et est opéré par l’assureur. Il n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’assuré, fiscalement domicilié en France et appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour un célibataire ou 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, peut demander à être dispensé de ce prélèvement forfaitaire obligatoire.

Pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à 8 ans, les produits attachés au rachat bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € pour un célibataire ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Cet abattement s’entend tous contrats d’assurance-vie et de capitalisation confondus.

À l’occasion de la déclaration de revenus, le contribuable pourra, de manière expresse et irrévocable, opter pour l’intégration des produits issus du rachat à l’impôt sur le revenu. Attention, l’option pour l’intégration à l’impôt sur le revenu est globale et concerne tous les revenus et plus-values soumis au prélèvement forfaitaire de l’année (art. 200 A CGI). Le prélèvement forfaitaire opéré par l’assureur vient alors en déduction de l’impôt dû.

• Lorsque l’adhérent est non-résident fiscal français au moment du rachat

Sous réserve des conventions fiscales entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire, ces produits sont soumis obligatoirement à un Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 12,8%. L’adhérent peut demander par voie de réclamation auprès de l’administration fiscale l’application du taux réduit de 7,5% pour la fraction des produits relatifs aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 qui n’excède pas le seuil de 150 000 €. Cette réclamation doit être portée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement du PFL de 12,8%.

L’adhérent non-résident peut être exonéré de prélèvements sociaux, sous réserve de transmettre un justificatif de son statut fiscal, au moment de la demande d’exonération.

Pour les bénéficiaires qui ont leur domicile fiscal dans un État et Territoire Non Coopératif (ETNC), le taux de prélèvement est fixé à 75% (article 125-0 A II bis du Code général des impôts).

B. Régime d’imposition applicable au décès de l’assuré

Le capital est exonéré de tout droit de succession et de taxation lorsque le bénéficiaire est le conjoint de l’assuré ou son partenaire lié par un PACS ou, sous certaines conditions, son frère ou sa sœur.

Dans les autres cas, les capitaux correspondant aux versements effectués jusqu’aux 70 ans de l’assuré sont soumis à des prélèvements spécifiques prévus par l’article 990 I du Code général des impôts. Après un abattement fixe de 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire (tous contrats d’assurance-vie confondus), le taux de prélèvement est de 20 % pour la fraction de part taxable par bénéficiaire inférieure à 700 000 € et de 31,25 % pour la fraction excédant ce seuil. Les capitaux correspondant aux versements effectués après 70 ans ne sont pas assujettis à ces prélèvements spécifiques. Seuls les versements effectués après 70 ans sont soumis aux droits de succession pour la part qui excède 30 500 € (tous contrats d’assurance-vie et bénéficiaires confondus).

Ces dispositions sont prévues à l’article 757 B du Code général des impôts.

C. Les prélèvements sociaux

Sauf cas d’exonération spécifique, l’intégralité des produits attachés au contrat est assujettie aux prélèvements sociaux.

Les produits relatifs à l’épargne de votre contrat investie sur le FONDS Agipi en euros sont soumis aux prélèvements sociaux au fur et à mesure de leur inscription en compte.

Les produits relatifs à l’épargne de votre contrat investie sur le FONDS Agipi Euro Croissance sont soumis aux prélèvements sociaux à l’échéance de la garantie.

Lors d’un rachat partiel ou lors du dénouement du contrat (rachat total ou décès), un calcul du montant des prélèvements sociaux dus sur la totalité des produits inclus dans le rachat ou au dénouement est effectué. Une régularisation sera opérée par l’assureur le cas échéant, sous la forme, soit d’un prélèvement complémentaire sur la part de produits n’ayant pas déjà supporté ces prélèvements sociaux, soit d’une restitution en cas de prélèvements sociaux excédentaires.

D. Régime d’imposition applicable sur la rente

La rente servie à l’adhérent est imposée à l’impôt sur le revenu conformément à l’article 158-6 du Code général des impôts et soumise aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Si le décès a lieu en cours de service de la rente viagère, le capital constitutif de la rente est exonéré en cas de réversion au profit du conjoint de l’assuré, du partenaire pacsé ou entre parents en ligne directe (enfants, parents).

E. Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Seule la valeur de rachat de l’adhésion exprimée en unité de compte à hauteur de la fraction de leur valeur représentative composée des actifs immobiliers au 1er janvier de l’année est imposable à l’IFI dans les conditions prévues à l’article 972 du Code général des impôts.

Dans les mêmes conditions, l’adhérent devenu non-résident français en cours d’adhésion est également imposable à l’IFI selon les modalités prévues à l’article 964 du CGI sous réserve des conventions internationales signées par la France.

F. Non-résident fiscal français

Si l’adhérent devient non-résident en cours de contrat, il lui revient de s’informer de la fiscalité applicable à son adhésion.

n auprès de son pays de résidence ou du centre d’impôts des non-résidents. L’adhérent non-résident qui justifie de son statut peut être exonéré de prélèvements sociaux au moment de la demande d’exonération.

Les engagements décrits dans la notice sont exprimés avant prise en compte de prélèvements fiscaux et sociaux.

Article 5 Date d’effet et durée du contrat conclu entre AGIPI et AXA

La présente version du contrat prend effet le 31 octobre 2025. Elle remplace les précédentes versions conclues entre AGIPI et AXA.

Le présent contrat est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par l’une des parties à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, six mois au moins avant le 31 décembre de chaque année.

Si le présent contrat était résilié, les adhésions en cours continueraient à bénéficier, jusqu’à leur terme ou jusqu’aux décès des assurés, de l’ensemble des dispositions exposées ci-après et les prestations en cours ou à venir continueraient à être servies aux conditions prévues. Seules les adhésions nouvelles ne seraient plus acceptées.

Article 6 Modifications du contrat conclu entre AGIPI et AXA

AGIPI et AXA peuvent, d’un commun accord, modifier le présent contrat. Conformément aux dispositions de l’article L 141-7 du Code des assurances et de l’article R 141-6 du Code des assurances, l’Assemblée Générale de l’association aura seule qualité pour autoriser les modifications apportées aux dispositions essentielles du contrat. Pour les autres dispositions du contrat elle pourra déléguer au Conseil d’Administration d’AGIPI, par résolution(s) et pour une durée limitée, le pouvoir de signer des avenants dans des matières que la résolution définira.

Toute modification des droits et obligations des adhérents est portée par écrit à la connaissance de l’ensemble des adhérents, selon les dispositions de l’article L 141-4 du Code des assurances, dans un délai de trois mois minimum avant la date prévue de son entrée en vigueur. L’adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

Article 7 Adhésion au contrat

L’adhésion à ce contrat est réservée aux membres de l’association AGIPI. Le droit d’entrée à l’association d’un montant de 15 € maximum est fixé par le Conseil d’Administration de l’association et soumis à l’Assemblée Générale de l’association. Ce droit d’entrée est prélevé par ADIS pour le compte de l’association.

A Date d’effet de l’adhésion

L’adhérent, et l’assuré s’il est différent de l’adhérent, remplit et signe une demande d’adhésion, désigne le ou les bénéficiaires en cas de vie, le ou les bénéficiaires en cas de décès, et effectue un premier versement. L’adhérent signe les conditions particulières d’adhésion.

L’adhésion prend effet au jour de la réception de la demande d’adhésion complète et du premier versement à ADIS, sous réserve de l’encaissement du premier versement et de la conformité de l’adhésion à la réglementation en vigueur, dont la lutte anti-blanchiment.

B Durée de l’adhésion

Sauf option de l’adhérent pour une durée supérieure, la durée initiale de l’adhésion est de 8 ans. Au-delà de cette durée, l’adhésion continuera à produire ses effets d’année en année par tacite reconduction, sans que ceci emporte novation, c’est-à-dire sans modification de sa date d’effet, et ceci jusqu’à ce que l’adhérent y mette fin. En cas d’option pour une convention de règlement ou une conversion en rente viagère ou en assurance transmission, l’adhésion continuera à produire ses effets jusqu’au décès de l’assuré, ou, le cas échéant, du bénéficiaire de la réversion.

Article 8 Obligations d’AGIPI et d’ADIS

ADIS effectue l’ensemble des actes nécessaires à la gestion des adhésions : acceptation et émission des adhésions, encaissement des versements, règlement des prestations, suivi des dossiers des adhérents. ADIS peut, en accord avec l’assureur et AGIPI, déléguer tout ou partie des tâches à un organisme de son choix.

AGIPI, par l’intermédiaire d’ADIS, informe les adhérents de la situation de leur adhésion au premier trimestre de chaque année, notamment par l’intermédiaire du site internet de l’association (www.agipi.com) rubrique “espace adhérents“.

Article 9 Délai et modalités de renonciation

Délai de renonciation

L’adhérent peut renoncer à son adhésion pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l’adhésion au contrat est conclue. Il est informé que l’adhésion est conclue à la date de signature de la demande d’adhésion. Ce délai est, pour les adhérents de bonne foi, prorogé jusqu’à remise effective de l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’adhésion et, en tout état de cause, dans la limite de huit ans à compter de la date où l’adhérent est informé que l’adhésion au contrat est conclue. En cas d’adhésion conjointe, la renonciation doit être exercée conjointement par les adhérents.

Modalités de renonciation

La renonciation doit être demandée par envoi recommandé, avec demande d’avis de réception, envoyé à ADIS à l’adresse suivante :

12 avenue Pierre Mendès France,
CS 10144,
67312 SCHILTIGHEIM Cedex.

Elle peut être faite suivant le modèle de lettre ci-dessous :

Je soussigné,
Nom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 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surances

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Causes ordinaires d’interruption de la prescription

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, stipulées aux articles 2240 et suivants du Code civil, sont les suivantes :

• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait,
• la demande en justice, même en référé, et même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure,
• une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Article L 114-3 du Code des assurances

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Article 11 Informations relatives à l’utilisation des données personnelles

Dans le cadre de l’adhésion, les données communiquées par l’adhérent/assuré sont principalement utilisées pour la passation et la gestion du contrat d’assurance, par ADIS, responsable du traitement. Celles-ci pourront également être utilisées pour la gestion des réclamations et des contentieux, pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude, l’élaboration de statistiques et études actuarielles, l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.

Les données de l’adhérent/assuré seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations, ou pour les durées spécifiquement prévues par les délibérations de la CNIL ou la loi.

En tout état de cause, chaque traitement de données à caractère personnel réalisé par ADIS repose sur l’un des fondements juridiques suivant :

• le consentement de l’adhérent/assuré,
• l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande de l’adhérent/assuré,
• le respect d’une obligation légale,
• la préservation de l’intérêt public,
• la poursuite d’un intérêt légitime par le responsable de traitement, comme la prévention et la détection d’une fraude.

Les données de l’adhérent/assuré pourront être communiquées à l’association souscriptrice, ses assureurs, réassureurs et organismes professionnels habilités en fonction des nécessités de gestion. Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types proposées par la CNIL soit les règles internes d’entreprise du groupe AXA de protection des données (BCR).

ADIS est légalement tenu de vérifier que les données communiquées par l’adhérent/assuré sont exactes, complètes et, le cas échéant de les mettre à jour. Aussi, l’adhérent/assuré pourra être sollicité par ADIS afin de vérifier les informations communiquées ou pour compléter son dossier.

Lors de l’adhésion et durant toute la durée de l’adhésion, l’adhérent/assuré est informé que les réponses à certaines questions peuvent présenter un caractère obligatoire et sont nécessaires aux finalités visées au premier alinéa du présent article.

Si l’adhérent/assuré a donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines données, il peut la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de l’adhésion.

Conformément à la législation en vigueur, l’adhérent/assuré peut accéder à ses données, s’opposer à leur traitement ou choisir d’en limiter l’usage, de demander leur effacement, portabilité ou rectification en cas d’erreur et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès en écrivant à l’adresse suivante : ADIS, Délégué à la Protection des Données, 12 Avenue Pierre Mendès France - CS 10144 - 67312 SCHILTIGHEIM Cedex.

Dans l’hypothèse d’une réclamation relative au traitement de ses données, l’adhérent/assuré dispose du droit de saisir la CNIL.

Démarchage téléphonique

Si l’adhérent ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, l’adhérent peut consulter le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 12 Informations en matière de durabilité

A Intégration des risques en matière de durabilité

(au sens du Règlement 2019/2088 sur la publication d’information en matière de durabilité dans le secteur financier, dit Règlement SFDR) et durabilité environnementale (au sens du Règlement 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, dit Règlement Taxonomie)

Un investissement durable au sens du Règlement SFDR, est un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental ou social, pour autant qu’il ne cause de préjudice important à aucun de ces objectifs et que les sociétés bénéficiaires des investissements appliquent des pratiques de bonne gouvernance.

Dans la gestion du FONDS Agipi et du FONDS Agipi Euro Croissance, l’assureur prend en compte l’évaluation des risques de durabilité notamment par l’intégration des critères ESG (Environnement, Social et Gouvernance) :

• ainsi dans ses choix d’investissement, l’assureur exclut certains secteurs : armes controversées, produits agricoles de base, huile de palme, charbon et sables bitumineux, tabac, armes au phosphore blanc,
• par ailleurs, dans ses choix d’investissement, l’assureur tient compte des notations ESG des actifs constituant le FONDS Agipi et le FONDS Agipi Euro Croissance. La notation ESG donne une vision quantitative globale et standardisée de la performance ESG des investissements.

Sur la base de ces notations ESG et d’éventuelles controverses, certains actifs peuvent être exclus. Les actifs qui disposent d’une notation ESG représentent environ 80% (environ 95% pour le FONDS Agipi Euro Croissance) des investissements du FONDS Agipi (taux calculé suivant une moyenne pondérée de l’allocation d’actifs au 31 décembre 2021 et susceptible d’évolution). Les 20% restants (5% pour le FONDS Agipi Euro Croissance) ne disposent actuellement pas d’une notation ESG en raison des limites de la méthodologie et de la qualité des données (cf. « A noter » ci-dessous).

De plus, des pratiques d’engagement actionnarial sont en place, visant à réduire les risques de durabilité des émetteurs. Compte tenu de ce qui précède, l’éventuel impact des risques de durabilité sur les rendements du FONDS Agipi et du FONDS Agipi Euro Croissance de l’assureur devrait être faible.

Afin de favoriser une économie durable, l’assureur intègre aussi les risques en matière de durabilité par l’intégration de supports en unités de compte adossés à des placements collectifs (ex : support d’investissement en unités de compte de type OPC, OPCI, FCPR), investissant dans des entreprises qui respectent des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (appelés critères ESG).

A noter :

La plupart des informations sur les facteurs ESG sont basées sur des données historiques et peuvent ne pas refléter les performances ESG futures ou les risques des investissements.

L’assureur a développé des méthodologies de mesure des risques de durabilité pour tenir compte d’éventuelles indisponibilités des données produites par les sociétés de gestions gérantes et de l’utilisation de méthodes de calculs différentes entre sociétés de gestion. Ces méthodologies sont rég...

Durabilité des Actifs

Un actif est considéré comme durable sur le plan environnemental au sens du Règlement Taxonomie, s’il investit dans une activité économique qui :

• contribue substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux tels que définis par l’article 5 dudit règlement (par exemple, l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique ou la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes),
• ne cause de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux,
• est exercée dans le respect des garanties minimales telles que par exemple les garanties minimales en matière de droits du travail et de droits de l’homme, telles que les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail visées par l’article 18 dudit règlement,
• est conforme aux critères d’examen technique établis par la Commission européenne tels que définis par le règlement.

Les actifs qui composent le FONDS Agipi et le FONDS Agipi Euro Croissance contribuent aux objectifs environnementaux relatifs à l’atténuation du réchauffement climatique et/ou l’adaptation au changement climatique.

Il n’existe pas dans le FONDS Agipi et dans le FONDS Agipi Euro Croissance de part minimum obligatoire d’actifs durables sur le plan environnemental. Néanmoins, l’assureur s’engage à tenir compte lors de ses investissements de sa stratégie ESG telle que décrite ci-dessus.

Des informations complémentaires sur la part des actifs durables sur le plan environnemental du FONDS Agipi et du FONDS Agipi Euro Croissance vous seront fournies dans vos relevés de situation annuels.

Conformément au Règlement Taxonomie, nous vous rappelons que « Le principe consistant à “ne pas causer de préjudice important” s’applique uniquement aux investissements sous-jacents au produit financier qui prennent en compte les critères de l’Union européenne en matière d’activités économiques durables sur le plan environnemental. Les investissements sous-jacents à la portion restante de ce produit financier ne prennent pas en compte les critères de l’Union européenne en matière d’activités économiques durables sur le plan environnemental ».

Promotion des Caractéristiques Environnementales ou Sociales, ou Objectif d’Investissement Durable

Ce contrat promeut des caractéristiques environnementales ou sociales. La réalisation de ces caractéristiques est subordonnée à l’investissement dans :

• au moins un support d’investissement mettant en avant des caractéristiques environnementales ou sociales (dit Article 8),
• ou ayant un objectif d’investissement durable et qui est un produit financier au sens du règlement SFDR (dit Article 9),
• ou dans un support d’investissement ayant un objectif d’investissement durable mais qui n’est pas un produit financier au sens du règlement SFDR, et à la détention d’un de ces supports d’investissement en cours de vie du contrat.

Des informations complémentaires sur ces caractéristiques figurent dans les rapports annuels, prospectus, règlements, statuts ou annexes durabilité.

En ce qui concerne vos supports d’investissement :

• s’agissant du FONDS Agipi et du FONDS Agipi Euro Croissance, ils promeuvent des caractéristiques environnementales,
• certains des supports d’investissement en unités de compte référencés sur ce contrat, promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales ou une combinaison de ces caractéristiques, ou ont pour objectif un investissement durable.

La liste des supports promouvant des caractéristiques environnementales et sociales (article 8) ; des supports ayant un objectif d’investissement durable et qui sont des produits financiers au sens du Règlement 2019/2088 (article 9) ou des supports ayant un objectif d’investissement durable sans être un produit financier au sens du Règlement 2019/2088 ainsi que la proportion de supports au sein de chacune de ces catégories par rapport au nombre total des supports sont disponibles en annexe du présent document.

Si vous souhaitez en savoir plus, notamment sur la prise en compte des incidences négatives sur les facteurs de durabilité, vous pouvez consulter à compter du 1er janvier 2023 ; pour l’ensemble des supports disponibles sur le contrat, les rapports annuels, prospectus, règlements, statuts ou annexes durabilité sur le site axa.fr/assurance-vie.html, rubrique “Documents d’Informations Clés” ou obtenir ces documents sur simple demande auprès de votre conseiller.

Nous attirons votre attention sur le fait que la classification des supports d’investissement, au sens du règlement SFDR, est susceptible d’évoluer. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement notre site internet à l’adresse indiquée ci-dessus ou à vous rapprocher de votre conseiller afin de suivre l’évolution de cette information.

Article 13 : Réclamations

Si l’adhérent souhaite formuler une réclamation, il doit contacter par écrit son conseiller (ses coordonnées sont indiquées sur les courriers et sur l’espace adhérent) ou le service de gestion avec lequel l’adhérent est en relation ou, à tout moment, le service en charge du traitement des réclamations :

• via le formulaire de contact disponible sur agipi.com/contact

• ou par courrier à l’adresse suivante :

  ADIS, Service Voix de l’Adhérent,
  12 avenue Pierre Mendès France,
  CS 10144,
  67312 SCHILTIGHEIM Cedex.

Sa situation sera étudiée avec le plus grand soin ; un accusé de réception lui sera adressé dans un délai maximum de 10 jours et une réponse lui sera alors adressée dans un délai maximum de 60 jours.

En tout état de cause, l’adhérent peut saisir le médiateur de l’assurance aux adresses ci-dessous, deux mois après sa première réclamation écrite, qu’il ait reçu ou non une réponse à la suite de sa réclamation, et en tout état de cause, dans un délai maximum de 1 an à compter de sa première réclamation écrite :

• par voie électronique : sur le site mediation-assurance.org
• par courrier : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS Cedex 09.

L’intervention du médiateur est gratuite. Le médiateur formulera un avis dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception par le médiateur du dossier complet de l’adhérent. Les deux parties, l’adhérent et AXA, restent libres de suivre ou non la proposition du médiateur. L’adhérent conserve à tout moment la possibilité de saisir le tribunal français compétent.

Article 14 : Contrôle de l’Assureur

L’autorité de contrôle de l’assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :

ACPR,
4 place de Budapest,
CS 92459,
75436 PARIS Cedex 09.

L’adhérent prend acte des obligations de l’assureur en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme résultant notamment des articles L 561-2 et suivants du Code monétaire et financier.

L’adhérent doit fournir à l’assureur toutes les informations et/ou justificatifs demandés par celui-ci dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme notamment l’identité de l’adhérent et du représentant éventuel, la profession de celui ou ceux-ci, la provenance géographique et l’origine des fonds versés, l’objectif et la motivation de l’opération.

En absence d’informations et/ou de justificatifs suffisants, l’assureur se réserve le droit de refuser toute opération conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.

Article 15 : Contrats Non Réclamés - Loi Eckert

Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes dues à l’adhérent ou au bénéficiaire au titre de l’adhésion dès lors qu’elles ne sont pas réclamées (article L 132-27-2 du Code des assurances) intervient à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l’assuré ou de l'échéance de l’adhésion, ou, à défaut, à compter de la date du 120e anniversaire de l’assuré. Le dépôt intervient dans le mois.

suivant l'expiration de ce délai auprès de la Banque des Territoires.
Ces sommes sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de ce dépôt.
Jusqu’à l’expiration de ce délai, la CDC détient, pour le compte de l’adhérent ou de ses bénéficiaires, les sommes qui lui ont été déposées.
Ce dépôt s’effectue en numéraire. La valeur des engagements exprimés en unités de compte ou affectés à l’acquisition de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification est celle atteinte à l’expiration du délai de 10 ans mentionné ci-dessus, sauf si le contrat prévoit une date antérieure.
L’adhérent ou les bénéficiaires de ces sommes ainsi déposées ne pourraient alors en obtenir le versement qu’en numéraire. La CDC procède à la restitution des sommes sous la forme d’un capital.
Le montant des sommes versées par la CDC à l’adhérent ou à ses bénéficiaires ou acquises à l’État ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la CDC, diminué, le cas échéant, des versements partiels réalisés par la CDC en application de ce dispositif.
L’assureur et l’adhérent sont libérés de toute obligation suite à ce dépôt à l’exception des obligations de l’assureur en matière de conservation d’informations et de documents. Ce caractère libératoire n’emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.
À l’occasion de ce dépôt, l’assureur transmet à la CDC les informations nécessaires, le cas échéant, au versement des sommes dues à l’adhérent ou à ses bénéficiaires.
Jusqu’à l’expiration du délai de 20 ans visé ci-dessus, il conserve les informations et documents relatifs à l’encours de l’adhésion à la date du dépôt à la CDC, au calcul du délai de 10 ans visé ci-dessus et au régime d’imposition applicable, ainsi que les informations et documents permettant d’identifier l’adhérent et les bénéficiaires de l’adhésion.
Ces informations et documents sont transmis à la CDC à sa demande. L’assureur conserve également les informations et documents permettant d’apprécier qu’il a satisfait à ses obligations en matière d’adhésions non réglées.

Mesures d’information

Six mois avant l’expiration du délai de 10 ans visé ci-dessus, l’assureur informe l’adhérent ou les bénéficiaires de l’adhésion de la mise en œuvre de ce dispositif.
La CDC organise la publicité appropriée de l’identité de l’adhérent dont les sommes garanties ont fait l’objet du dépôt afin de permettre à l’adhérent ou aux bénéficiaires de l’adhésion de percevoir les sommes dues. Ces derniers communiquent à la CDC les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.

Phase d’accumulation

Article 16 Organisation de la gestion

L’adhérent choisit un profil d’investissement. Il opte ensuite pour un type de gestion. Il détermine enfin la répartition de ses versements entre le type de gestion choisi et les supports d’investissement spécifiques proposés.
Le contrat ne prévoit pas de garantie de fidélité (en dehors des offres commerciales accordées en cours de contrat).

Profil d’investissement

L’adhérent opte pour l’un des profils d’investissement proposés :

• Offensif,
• Dynamique,
• Équilibré,
• Prudent.

Type de gestion

Quatre types de gestion sont proposés à l’adhérent pour organiser la répartition de son épargne entre les différents supports d’investissement :

• la gestion pilotée thématiques ESG,
• les conventions de gestion thématiques,
• la convention de gestion personnalisée,
• la gestion libre.

AGIPI et l’assureur peuvent d’un commun accord proposer à tout moment de nouveaux types de gestion, aménager et/ou suspendre temporairement les possibilités d’arbitrage de l’épargne entre les différents supports d’investissement, et/ou suspendre la possibilité de modifier le type de gestion choisi.

Répartition des versements

L’adhérent a la possibilité d’investir ses versements à la fois sur le type de gestion choisi et sur les supports d’investissement spécifiques, tels que définis à l’article 29 de la présente notice.
À chaque versement, l’adhérent peut déterminer la répartition des fonds entre le type de gestion choisi, et les supports d’investissement spécifiques, selon les conditions prévues à l’article 29.
À défaut d’indication sur ce point, le versement, net de frais, est réparti selon ladite répartition en vigueur au moment de l’opération, telle que définie à l’article 29 de la présente notice.

Article 17 Gestion pilotée thématiques ESG

Dans le cadre de ce type de gestion, l’adhérent donne un mandat à l’assureur, à hauteur de la quote-part de son épargne gérée en gestion pilotée thématiques ESG (Environnement, Social et Gouvernance).
On entend par “quote-part de l’épargne gérée en gestion pilotée thématiques ESG”, la part de l’épargne gérée hors du Compartiment d’Investissement Progressif, telle que définie à l’article 31, et hors des supports d’investissement spécifiques.

A Objet du mandat

Dans le cadre de la gestion pilotée thématiques ESG, l’adhérent, en tant que mandant, donne mandat à l’assureur, le mandataire, qui l’accepte pour la sélection des supports d’investissement parmi ceux figurant dans la liste des supports en vigueur, et la réalisation d’arbitrages de la quote-part de l’épargne gérée en gestion pilotée thématiques ESG entre ces supports (conformément aux dispositions de l’article L132-27-3 du Code des assurances) dans le cadre du profil d’investissement choisi par l’adhérent.
Ce mandat permet ainsi à l’assureur d’effectuer, au nom de l’adhérent et pour son compte, tout investissement à la suite d’un versement et tout arbitrage de la quote-part de l’épargne gérée en gestion pilotée thématiques ESG entre les supports d’investissement en vigueur.
Dans le cadre de la gestion pilotée thématiques ESG, l’assureur sélectionne en majorité des supports qui respectent les critères ESG (Environnement, Social et Gouvernance) et qui investissent dans des thématiques durables.
En conséquence, en gestion pilotée thématiques ESG, l’adhérent ne peut procéder lui-même à la sélection des supports d’investissement, ni aux arbitrages au sein de la gestion pilotée thématiques ESG.
L’assureur se réserve la possibilité de prendre conseil auprès d’une société de gestion que l’assureur aura seul sélectionnée, et sous sa responsabilité, pour le choix des supports en unités de compte et de la répartition de la quote-part de l’épargne gérée en gestion pilotée thématiques ESG entre les supports d’investissement dans le respect du profil d’investissement. Les opérations d’arbitrage de l’épargne qui ne sont pas destinées à favoriser la spéculation, seront réalisées périodiquement par le mandataire.

Les supports d’investissement sur lesquels pourront être exécutés le mandat sont :

• le FONDS Agipi,
• le FONDS Agipi Euro Croissance,
• les supports en unités de compte répartis au sein des classes d’actifs, tel que précisé dans le tableau à l’article 17 D.

L’assureur pourra ajouter de nouveaux supports dans la liste des supports éligibles à la gestion pilotée, ce dont l’adhérent sera informé.

B Prise d’effet du mandat

Pour bénéficier des dispositions de la gestion pilotée thématiques ESG, l’adhérent remplit et signe une demande qui prendra effet le jour de sa réception à ADIS dès lors qu’elle sera conforme aux dispositions du présent article.
Le mandat prend effet à la date d’entrée en gestion pilotée thématiques ESG :

• au plus tôt à la date d’effet de l’adhésion,
• si la gestion pilotée est choisie en cours de vie de l’adhésion, au plus tôt à la date de réception de la demande de passage en gestion pilotée signée par l’adhérent.

Le mandat est valable pour une durée d’un an, et il est renouvelable annuellement par tacite reconduction. La résiliation par l’une des parties est possible dans les conditions prévues à l’article 17 H.

C Effets du mandat sur les droits issus de l’adhésion

• Répartition définie par le mandataire
  Si la gestion

Gestion Pilotée Thématiques ESG

La gestion pilotée thématiques ESG est choisie à l’adhésion, la quote-part de l’épargne gérée hors du Compartiment d’Investissement Progressif et hors des supports d’investissement spécifiques est automatiquement investie à la date d’effet de l’adhésion, selon le profil d’investissement choisi.

La quote-part de l’épargne investie sur les supports en unités de compte (hors supports d’investissement spécifiques) est répartie selon la répartition définie par le mandataire en vigueur au moment de l’opération et dans les conditions tarifaires prévues à l’article 17 F.

Si la gestion pilotée thématiques ESG est choisie en cours de vie de l’adhésion, la quote-part de l’épargne investie sur les supports en unités de compte (hors supports d’investissement spécifiques) est automatiquement arbitrée à la date d’effet de la gestion pilotée thématiques ESG, selon la répartition définie par le mandataire en vigueur au moment de l’opération, puis gérée à compter de cette date dans les conditions tarifaires prévues à l’article 17 F.

Versements

Pour chaque versement, la quote-part investie en gestion pilotée thématiques ESG est répartie entre les différents supports d’investissement selon le profil d’investissement choisi et selon la répartition définie par le mandataire en vigueur au moment de l’opération.

Toutefois, si le versement est effectué alors que l’adhésion est en cours de changement de gestion progressif vers la gestion pilotée thématiques ESG, la quote-part investie hors du Compartiment d’Investissement Progressif et hors des supports d’investissement spécifiques, est répartie conformément à la répartition prévue par le changement de gestion progressif.

Rachats

Tout rachat de tout ou partie de l’épargne investie en gestion pilotée s’effectue au prorata de l’épargne gérée sur chacun des supports présents sur ce profil.

Garantie Plancher AGIPI en Cas de Décès

Dès son entrée en gestion pilotée thématiques ESG, l’adhésion bénéficie automatiquement d’une garantie en cas de décès de l’assuré appelée “Garantie plancher AGIPI“ telle qu’énoncée à l’article 39 de la présente notice.

Vie du Mandat

Caractéristiques du Mandat

Pendant toute la durée du mandat, l’assureur définit périodiquement la répartition en vigueur de la quote-part de l’épargne investie sur les supports en unités de compte (hors supports d’investissement spécifiques) pour chaque profil. Il sélectionne les supports d’investissement en unités de compte dans la liste des supports en vigueur, définit la répartition entre eux et par conséquent réalise les opérations d’arbitrage pour s’y conformer.

Modalités d’Investissement

Pour accéder en gestion pilotée thématiques ESG, l’adhérent choisit son profil d’investissement, son FONDS et sa modalité de gestion.

Profil d’Investissement

L’adhérent opte pour l’un des profils d’investissement proposés :

• Offensif
• Dynamique
• Équilibré
• Prudent

FONDS

L’adhérent choisit la répartition de sa part FONDS :

• Hybride (FONDS Agipi et FONDS Agipi Euro Croissance)
• FONDS Agipi Euro Croissance

Tableau de Répartition Cible des Profils d’Investissement Selon les Classes d’Actifs

Chaque profil d’investissement est défini selon un niveau d’exposition aux risques financiers et une espérance de rendement, sur la base d’un horizon de détention au moins égal à 10 ans, tel que défini dans le tableau ci-après.

Dans le but de respecter le profil choisi par l’adhérent, l’assureur pourra remplacer sans frais un ou plusieurs supports contenus dans le profil au profit de supports d’investissement présentant des caractéristiques similaires en matière de profil d’allocation.

Le tableau descriptif ci-dessous précise les modalités d’investissement applicables à la quote-part de l’épargne gérée en gestion pilotée thématique ESG. Pour chaque profil et pour chaque classe d’actifs, les expositions moyennes correspondent aux bornes indiquées entre parenthèses et en pourcentage. L’investissement dans les différentes classes d’actifs sera réalisé dans le respect des bornes. Cependant, en raison de la variation de la valeur des unités de compte, l’exposition de l’épargne sur les différentes classes d’actifs (ou catégories de supports d’investissement) selon ces bornes pourrait ne pas être respectée :

• entre deux arbitrages réalisés par le mandataire,
• ou au-delà, si les circonstances de marché l’exigent et de manière exceptionnelle.

1. La poche actions sera exposée aux actions d’entreprises principalement de pays membres de l’OCDE, incluant une possible exposition en pays émergents.
2. La poche taux sera composée d’obligations émises ou garanties par des États ou des entreprises principalement de pays membres de l’OCDE, incluant une possible exposition en pays émergents.
3. Cette catégorie inclut les fonds dont l’actif est investi tant en actions qu’en obligations, sans prédominance de l’un ou l’autre instrument.
4. Cette catégorie inclut notamment des supports de type FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque).
5. Cette catégorie inclut les fonds immobiliers, les fonds monétaires, les fonds spéculatifs et l’ensemble des actifs n’intégrant pas l’une des catégories précitées.
6. Les supports à faible risque sont définis réglementairement comme étant le support en euros, le support donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification (FONDS Agipi Euro Croissance) et des supports en unité de compte dont l’indicateur synthétique de risque (SRI) est inférieur ou égal à 2 (sur une échelle de 1 à 7, le niveau 7 représentant les supports les plus risqués).
7. Organisme de Placement Collectif.
8. Il s’agit de supports en unités de compte constitués d’OPC principalement investis, directement ou indirectement, en actifs non cotés, tels que des supports de capital investissement (type FCPR - Fonds communs de placement à risques) et/ou en certains titres éligibles au PEA/PME-ETI.
9. Il s’agit de supports en unités de compte constitués de titres de sociétés commerciales françaises gérées par une société de gestion de portefeuille et autorisées à utiliser la dénomination de « société de capital-risque ».
10. Le niveau de risque correspond à l’indicateur de risque figurant dans le Document d’informations spécifiques de chaque profil d’allocation, en date du présent document. En raison de la variation de l’exposition des profils aux différentes catégories de supports, et de la volatilité de chacun des supports sous-jacents, l’assureur ne s’engage pas sur la valeur du niveau de risque, qui pourrait évoluer dans le temps.

Profil d’Investissement

Profil d’Investissement	Prudent	Hybride	Équilibré	Euro Croissance	Dynamique	Offensif
Actions (1)	0%	30%	30%	50%	60%	70%
Obligations (2)	60%	50%	40%	30%	20%	10%
Mixtes (3)	0%	0%	0%	0%	0%	0%
Capital Investissement	0%	0%	0%	0%	0%	0%

Expositions Moyennes

• (entre 50% et 70%)
• (entre 12% et 50%)
• (entre 0% et 27,5%)
• (entre 0% et 4,5%)
• (entre 0% et 9%)
• (entre 0% et 4,5%)
• ≥ 50%
• ≥ 0%

Remarques

• Les valeurs peuvent varier en fonction des conditions de marché et des décisions d’arbitrage.
• Les expositions peuvent ne pas respecter les bornes en raison de la volatilité des marchés.

Stratégie d’investissement par profil

Profils d'investissement

• Profil Prudent Euro Croissance

  • S’adresse aux épargnants qui recherchent une valorisation prudente de l’épargne en contrepartie d’une prise de risque modérée.
  • En cible, l’épargne est investie à 60% sur le FONDS Agipi Euro Croissance et 40% sur des supports en unités de compte.

• Profil Prudent Hybride

  • S’adresse aux épargnants qui recherchent une valorisation prudente de l’épargne en contrepartie d’une prise de risque modérée.
  • En cible, l’épargne est investie à 30% sur le FONDS Agipi Euro Croissance, 30% sur le FONDS Agipi et 40% sur des supports en unités de compte.

• Profil Equilibré Euro Croissance

  • S’adresse aux épargnants qui souhaitent concilier la préservation de l’épargne et la recherche de la performance, à travers les supports en unités de compte.
  • En cible, l’épargne est investie à 50% sur le FONDS Agipi Euro Croissance et 50% sur des supports en unités de compte.

• Profil Equilibré Hybride

  • S’adresse aux épargnants qui souhaitent concilier la préservation de l’épargne et la recherche de la performance, à travers les supports en unités de compte.
  • En cible, l’épargne est investie à 25% sur le FONDS Agipi Euro Croissance, 25% sur le FONDS Agipi et 50% sur des supports en unités de compte.

• Profil Dynamique Euro Croissance

  • S’adresse aux épargnants qui recherchent une valorisation forte de l’épargne par une exposition très importante aux marchés financiers à travers les supports en unités de compte.
  • En cible, l’épargne est investie à 30% sur le FONDS Agipi Euro Croissance et 70% sur des supports en unités de compte.

• Profil Dynamique Hybride

  • S’adresse aux épargnants qui recherchent une valorisation forte de l’épargne par une exposition très importante aux marchés financiers à travers les supports en unités de compte.
  • En cible, l’épargne est investie à 15% sur le FONDS Agipi Euro Croissance, 15% sur le FONDS Agipi et 70% sur des supports en unités de compte.

• Profil Offensif Euro Croissance

  • S’adresse aux épargnants qui privilégient la recherche de performance, par une exposition intégrale aux supports en unités de compte.
  • En cible, l’épargne est investie à 100% sur des supports en unités de compte.

• Profil Offensif Hybride

  • S’adresse aux épargnants qui privilégient la recherche de performance, par une exposition intégrale aux supports en unités de compte.
  • En cible, l’épargne est investie à 100% sur des supports en unités de compte.

Remarque

Une partie de l’épargne pourrait être investie, directement ou indirectement, selon le profil d’investissement, sur des supports en unités de compte principalement investis en actifs non cotés et/ou en certains titres éligibles au PEA/PME-ETI.