La facturation électronique

Tout savoir sur

Sommaire

I – Objectifs de la réforme
II – L’assujettissement à la facturation électronique
II.1 - Qui est concerné ?
II.2 - À partir de quand ?
III – La transmission de la facture électronique
III.1 - La forme de la facture
III.2 – Le contenu de la facture
III.3 – Le mode de transmission de la facture
III.4 – PFF et PA
III.5 – L’annuaire
IV – L’administration fiscale
IV.1 - Fondements
IV.2 – Délais de transmission
Synthèse

I – Objectifs de la réforme

1. Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA
2. Diminuer les coûts déclaratifs et faciliter les déclarations
3. Alléger la charge administrative et réduire les coûts et délais de paiement
4. Améliorer le pilotage des entreprises et la connaissance de leur activité

Pour l’Etat :

• Concurrence loyale pour les entreprises vertueuses vs. les entreprises fraudant la TVA

Pour les entreprises :

• Gain de temps et réduction des coûts de traitement des factures
  => Grâce à la baisse des erreurs de saisie, l’intégration automatique, la baisse des coûts d’impression et de stockage, la suppression des erreurs d’acheminement, etc.
• Amélioration du pilotage de l’activité et de la trésorerie
  => Grâce au tableau de bord et au suivi du cash en temps réel
• Amélioration du suivi des factures
  => Grâce à une meilleure traçabilité des factures et le suivi du statut de la facture
• Réduction et amélioration du traitement des litiges sur les délais de paiement
  => Grâce à la validation de la facture en amont et l’automatisation possible du paiement

II – L’assujettissement à la facturation électronique

II.1 - Qui est concerné ?

Principe : En France, la réforme concerne l’ensemble des assujettis à TVA (redevable et non redevable).

II.2 - À partir de quand ?

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises – peu importe la taille – devront être capables de recevoir et traiter une facture électronique.
Seules les grandes entreprises et ETI seront dans l’obligation d’émettre ce type de factures, les TPE et PME ont une année supplémentaire – jusqu’au 1er septembre 2027 – pour se préparer à l’émission des factures électroniques.

• 50 € par facture dans la limite de 15 k€ par an (art.1737-III du CGI)
• 500 € par transmission dans la limite de 15 k€ par an (art.1788 D I du CGI)

ATTENTION
Le non-respect de cette nouvelle réglementation peut conduire à des sanctions.

III – La transmission de la facture électronique

III.1 - La forme de la facture

Principe : tous les formats ne sont pas valides pour constituer une facture électronique.

Particularité : la FACTUR-X, facture mixte, est une facture qui comprend à la fois une partie .pdf visible des utilisateurs et une partie .xlm visible du logiciel de traitement des factures.

III.2 – Le contenu de la facture

Liste des données obligatoires de la facture transmise à l’administration fiscale :

• Numéro (SIREN) – assujetti
• Numéro individuel d’identification (no TVA intracommunautaire) – assujetti ou assujetti unique
• Numéro individuel d’identification (no TVA intracommunautaire) – attribué au membre de l’assujetti unique
• Numéro individuel d’identification (no TVA intracommunautaire) – représentant fiscal de l’assujetti
• Pays – assujetti
• Numéro d’identification (SIREN) – client
• Numéro individuel d’identification (no TVA intracommunautaire) – client (en cas de vente intracommunautaire ou d'autoliquidation de TVA)
• Pays – client
• Mention catégorie de l’opération: livraison de biens (LB) / prestation de services (PS) / double (LBPS)
• Date d’émission de la facture
• Numéro unique de la facture
• Numéro de la facture rectifiée en cas d’émission d’une facture rectificative
• Option pour le paiement de la taxe d’après les débits
• Total hors taxe par taux d’imposition de la taxe
• Montant de la taxe correspondante par taux d’imposition
• Taux de TVA applicable (à différencier si multiples)
• Somme totale à payer HT
• Montant de la taxe à payer
• En cas d’exonération, la référence à la disposition légale
• Code/désignation devise de la facture
• Mention «autofacturation»
• Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l’article 242 nonies A
• Mention «autoliquidation»
• Date de la livraison du bien ou de la fin d’exécution de la prestation
• Date de l’acompte versé si elle est différente de la date d’émission de la facture
• Mention «Membre d’un assujetti unique»
• Minoration de prix (rabais, remises, ristournes)
• Dénomination précise du bien livré ou du service rendu
• Quantité de biens livrés ou de services rendus
• Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu
• Adresse de livraison / de réalisation du service, si différente de l’adresse du client
• Date d’émission de la facture rectifiée en cas d’émission de facture rectificative
• Mention d’escompte
• Eco-participation (art. L.541-10 du code de l’environnement)

III.3 – Le mode de transmission de la facture

La transmission des factures se fait par le biais d’une plateforme agréée (PA), elle transmet automatiquement les factures et autres informations aux clients et à l’administration fiscale.

III.4 – PFF et PA

• L’annuaire répertorie les comptes de réception des assujettis, les entreprises doivent y être inscrites
• L’annuaire : outil référent pour adresser les factures
  • Réunit toutes les structures possédant un SIREN et identifiées à la TVA par la DGFIP
  • Administré et mis à jour par l’AIFE (le PPF) à partir des données transmises par les plateformes (PA)
  • Est structuré en 3 catégories de données :
    • Identification de l’entreprise pour l’adressage de factures
    • Identification de la plateforme choisie par l’entreprise destinataire
    • Les données de gestion complémentaires dédiées aux échanges BtoC
  • Accès à l’annuaire encadré (sanction des PA pour consultations inappropriées à l’annuaire)

III.5 – L’annuaire

IV – L’administration fiscale

IV.1 - Fondements

IV.2 – Délais de transmission

• Pour l’e-invoicing, les données de facturation doivent être transmises à la DGFIP sous 24h.
• Pour l’e-reporting et les données de paiement, les délais de transmission varient selon le régime de TVA.

Synthèse

Merci de votre attention