Allianz PER Horizon - Contrat d'assurance de groupe pour retraite supplémentaire
Découvrez le contrat d'assurance de groupe Allianz PER Horizon, conçu pour la couverture des engagements de retraite supplémentaire. Ce document fournit des informations essentielles sur les garanties, les frais et les modalités de désignation des bénéficiaires.
Allianz PER Horizon
Contrat d’assurance de groupe n° 010-2020-001 - REG33106 - V04-25
NOTICE D’INFORMATION
- Allianz PER Horizon est un contrat d’assurance de groupe ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite supplémentaire. Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat conclus entre Allianz Retraite et l’ANCRE. L’adhérent est préalablement informé de ces modifications.
2. Garanties
- En cas de vie de l’assuré, à compter au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L161-17-2 du Code de la Sécurité sociale : paiement d’une rente viagère et/ou d’un capital en une fois ou de manière fractionnée (voir chapitre « La disponibilité de l’épargne » du présent document).
- En cas de décès de l’assuré : paiement d’un capital ou d’une rente viagère aux bénéficiaires désignés (voir chapitre « En cas de décès de l’adhérent »).
- Pour la part des droits exprimés en euros relative au support Allianz Fonds Euros, le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées nettes des arbitrages, n’ayant pas donné lieu à une prestation et nettes de frais et de cotisation annuelle à l’ANCRE.
- Pour la part des droits exprimés en unités de compte, les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
3. Participation aux bénéfices
Il n’est pas prévu de participation aux bénéfices contractuelle. Les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers sont indiquées au chapitre « Supports d’investissement », paragraphe I et au chapitre « La disponibilité de l’épargne », paragraphe I du présent document.
4. Faculté de rachat et faculté de transfert
L’adhésion ne comporte pas de faculté de rachat, sauf dans les cas exceptionnels décrits au chapitre « La disponibilité de l’épargne », paragraphe I du présent document.
L’adhésion comporte une faculté de transfert vers tout autre Plan d’Épargne Retraite. Les sommes sont versées par l’assureur dans un délai maximum de 2 mois. Les modalités de transfert sont indiquées au chapitre « La disponibilité de l’épargne », paragraphe I du présent document. Les informations relatives au tableau indiquant les valeurs de transfert de l’adhésion au terme de chacune des huit premières années figurent dans le document « Tableau personnalisé des valeurs de transfert ».
5. Frais encourus au titre du contrat
- Frais à l’entrée et sur versements :
- 4,80 % maximum du montant des versements.
- Frais en cours de vie du contrat :
- 0,85 % maximum par an au titre de la gestion du contrat sur la part des droits exprimés en euros et sur la part des droits exprimés en unités de compte,
- 0,20 % par an au titre de la gestion de la garantie complémentaire en cas de décès sur la part des droits exprimés en unités de compte,
- 0,70 % maximum par an au titre de la gestion de la rente viagère en déduction du taux de revalorisation annuel attribué à la rente viagère,
- 0,30 % par an au titre de la garantie de table de mortalité au titre de la rente en déduction du taux de revalorisation annuel attribué à la rente viagère.
- Frais de sortie :
- 2 % maximum de chaque montant de rente versé au titre des frais de service de la rente viagère,
- 1 % maximum de l’épargne constituée au titre des frais de transfert individuel sortant. Toutefois, ces frais sont nuls à l’issue d’une période de 5 ans à compter du premier versement dans le plan ou lorsque le transfert intervient à compter de la date de disponibilité de l’épargne.
- Autres frais :
- 12 euros au titre du droit d’adhésion à l’ANCRE, révisable par l’ANCRE,
- 0,045 % par an de l’épargne constituée et des provisions de rente au titre de la cotisation annuelle à l’ANCRE, révisable par l’ANCRE,
- 0,50 % maximum du montant arbitré en cas d’arbitrage ponctuel en Gestion libre,
- Les supports exprimés en unités de compte peuvent aussi supporter des frais qui leur sont propres. Ceux-ci sont indiqués dans l’annexe au contrat intitulée « Annexe des supports éligibles au contrat ».
6. Durée du contrat recommandée
La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L’adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur.
7. Modalités de désignation du (des) bénéficiaire(s)
L’adhérent désigne, lors de l’adhésion au contrat ou ultérieurement, le (les) bénéficiaire(s) de la (des) garantie(s) du contrat. Cette désignation peut être effectuée dans le bulletin d’adhésion ou ultérieurement par avenant, par acte sous seing privé ou par acte authentique notamment.
Les modalités de cette désignation sont indiquées au chapitre « En cas de décès de l’adhérent » du présent document.
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’adhérent sur certaines dispositions essentielles de la notice.
Il est important que l’adhérent lise intégralement la notice et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le bulletin d’adhésion.
Sommaire
- Présentation du Plan d’Épargne Retraite ------------------------------------------------------------- 3
- I. Nature du contrat 3
- II. Objet du contrat 3
- III. Intervenants au contrat 3
- IV. Adhésion au contrat 4
- Constitution de l’épargne --------------------------------------------------------------------------------------------- 7
- I. Versements volontaires (Compartiments C1 et C1 bis) 7
- II. Transferts entrants 8
- Supports d’investissement ------------------------------------------------------------------------------------------- 9
- I. Support en euros 9
- II. Supports exprimés en unités de compte 10
- III. Valorisation du capital constitué 11
- IV. Frais de gestion et de garantie 13
- Gestion financière ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 14
- I. Gestion financière évolutive 14
- II. Gestion libre 17
- III. Changement de gestion financière 18
- Disponibilité de l’épargne -------------------------------------------------------------------------------------------- 19
- I. Choix possibles avant la date de disponibilité 19
- II. Choix possibles à compter de la date de disponibilité 20
- III. Prestations de retraite sous forme de capital 21
- IV. Prestations de retraite sous forme de rente viagère 21
- En cas de décès de l’adhérent ------------------------------------------------------------------------------------- 24
- I. Pour la part des droits n’ayant pas fait l’objet d’une prestation sous forme de capital ou de rente viagère ou d’un rachat exceptionnel 24
- II. Pour la part des droits correspondant à une rente viagère en cours de service au jour du décès de l’adhérent 26
- III. Transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations 26
- Caractéristiques de votre adhésion -------------------------------------------------------------------------- 27
- I. Frais et cotisation à l’ANCRE applicables à votre adhésion 27
- II. Dates de réallocation de la Gestion financière évolutive 27
- III. Tables de mortalités applicables à votre adhésion 27
- IV. Garantie Décès Complémentaire (Garantie Plancher) 27
- Dispositions diverses ------------------------------------------------------------------------------------------------------ 28
- I. Contrat d’assurance de groupe : durée - modification – résiliation, transfert collectif 28
- II. Information 28
- III. Faculté de renonciation 29
- IV. Fonds de Garantie des assurés 29
- V. Information générale sur la fiscalité 29
- VI. Protection de vos données personnelles 29
- VII. Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique 31
- VIII. Relations clients et médiation 32
- IX. Prescription 32
- X. Autorité de contrôle 33
- XI. Sanctions interna
Table des matières
- I. Nature du contrat
- II. Objet du contrat
- III. Intervenants au contrat
- L’assureur
- Le souscripteur
- L’adhérent au contrat, le titulaire du plan ou l’assuré
- Le(s) bénéficiaire(s)
- IV. Adhésion au contrat
- Adhésion à l’ANCRE
XII. Identifiant unique (IDU) ADEME
Annexe 1 : Service e-courrier
- I. Service e-courrier : vos documents dans votre espace client
- II. Définitions utiles
- III. Comment fonctionne ce service e-courrier ?
- IV. Quelle est la durée du service e-courrier ?
- V. Comment résilier le service e-courrier ?
- VI. Convention de preuve
- VII. Stockage de vos e-courriers
Annexe 2 : Information fiscale
- I. En cas de vie
- II. En cas de décès
PRÉSENTATION DU PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE
(1) Le règlement européen 2019/2088 du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.
Les caractéristiques et le fonctionnement d’Allianz PER Horizon sont décrits dans cette Notice d’information, l’Annexe des supports éligibles au contrat et votre bulletin d’adhésion.
I. Nature du contrat
Le contrat Allianz PER Horizon est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire à adhésion individuelle et facultative, dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle. Il relève de la Section II (« Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ») du chapitre III « Retraite professionnelle supplémentaire » du Titre IV « Les assurances de groupe » du Livre Ier du Code des assurances.
Il prend la forme d’un Plan d’Épargne Retraite Individuel au sens des articles L224-28 et suivants du Code monétaire et financier.
Allianz PER Horizon est un contrat de type multisupport, régi par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II du Code monétaire et financier (articles L224-1 et suivants) et celles du Code des assurances.
Il est souscrit par l’ANCRE auprès d’Allianz Retraite, conformément à l’objet défini par ses statuts.
Les relations précontractuelles et contractuelles entre l’assureur, le souscripteur et l’adhérent(e) sont régies par le droit français. Les documents précontractuels et contractuels sont établis en langue française. L’ensemble des documents qui seront échangés tout au long de l’adhésion sera exprimé en langue française. Si les documents d’origine sont rédigés dans une langue étrangère, ils devront être traduits par un traducteur assermenté pour être communiqués à l’assureur.
Informations en matière de durabilité
La réglementation européenne (1) prévoit la communication d’informations en matière de durabilité sur les supports d’investissement intégrant une caractéristique environnementale, sociale ou de gouvernance (ESG) (supports qualifiés d’article 8) et ceux qui ont un objectif d’investissement durable (supports qualifiés d’article 9).
Le contrat Allianz PER Horizon est qualifié d’article 8 au sens de ce règlement puisqu’il propose des supports d’investissement qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales.
L’atteinte de la (ou des) caractéristique(s) environnementale(s), sociale(s) ou de gouvernance est subordonnée à l’investissement dans au moins un support qualifié d’article 8 et à la détention d’au moins un de ces supports pendant la durée de l’adhésion.
La liste des supports qualifiés d’article 8, d’article 9 et des supports non qualifiés ayant un objectif d’investissement durable ainsi que la proportion de chacune de ces catégories sont disponibles dans l’« Annexe des supports éligibles au contrat ».
Des informations complémentaires relatives aux caractéristiques ESG et/ou à l’objectif d’investissement durable des supports concernés sont également disponibles dans cette annexe.
II. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de permettre l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels et/ou le versement de capitaux, libérés en une fois ou de manière fractionnée, payables à l’adhérent(e) à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de base ou de l’âge fixé à l’article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale.
III. Intervenants au contrat
1. L’assureur
Allianz Retraite est le fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui accorde les garanties, ci-après dénommé « l’assureur ».
2. Le souscripteur
Le souscripteur du contrat d’assurance de groupe Allianz PER Horizon (n° 010-2020-001) est l’ASSOCIATION NATIONALE pour la COUVERTURE des risques, la RETRAITE et l’ÉPARGNE (ANCRE), placée sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.
L’association ANCRE a pour objet :
- de susciter et de développer, parmi ses adhérents, le sens de l’épargne et de la prévoyance, et plus généralement de toutes les formes de garanties des risques de la vie,
- d’étudier les diverses possibilités de constitution volontaire de régimes de complément de retraite, d’épargne, de prévoyance, de permettre la mise en œuvre de ces régimes notamment en souscrivant à l’intention de ses adhérents les contrats de capitalisation, les contrats d’assurance vie de groupe correspondants, ou les contrats d’assurance de groupe ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite supplémentaire,
- d’informer ses adhérents de l’évolution de ces divers régimes,
- de représenter ses adhérents dans le cadre des contrats d’assurance de groupe qu’elle a souscrits et de défendre leurs intérêts auprès de tout organisme intervenant et des pouvoirs publics,
- de mettre à la disposition de ses adhérents des services en rapport avec l’objet social,
- de participer à toute action, association, fondation, ayant un objet en rapport avec celui de l’association,
- de proposer des offres privilégiées que l’association a pu obtenir auprès de partenaires,
- d’exercer toute action de solidarité envers des personnes physiques en situation d’invalidité, de maladie ou de grande détresse.
L’ANCRE sera ci-après dénommée « le souscripteur ».
3. L’adhérent au contrat, le titulaire du plan ou l’assuré
Vous êtes l’adhérent(e) au présent contrat et à ce titre vous signez le bulletin d’adhésion au contrat et vous acceptez les clauses de la présente Notice d’information.
L’adhérent(e) est le titulaire du Plan d’Épargne Retraite au sens de l’article L224-1 du Code monétaire et financier. Il (Elle) doit être âgé(e) de 18 ans au moins à la date d’adhésion au plan.
Vous êtes aussi l’assuré(e), c’est-à-dire la personne physique dont la survie ou le décès déclenche le règlement des prestations en cas de vie et en cas de décès.
Dans la suite du présent document, vous serez dénommé(e) « l’adhérent ».
4. Le(s) bénéficiaire(s)
Le(s) bénéficiaire(s) est(sont) la (les) personne(s) qui reçoit(reçoivent) les prestations prévues dans la présente Notice d’information.
IV. Adhésion au contrat
1. Adhésion à l’ANCRE
Pour adhérer au présent contrat, vous devez être adhérent à l’association ANCRE.
Les personnes non membres le deviennent moyennant le paiement du droit d’adhésion. Le droit d’adhésion est de 12 euros. Il peut être révisé par l’ANCRE conformément à ses statuts.
Une cotisation annuelle est également prélevée chaque année, dans les mêmes conditions que les frais sur encours définies au chapitre « Supports d’investissement », paragraphe IV. En phase de rente, la cotisation annuelle vient en diminution du taux de revalorisation des rentes viagères défini au chapitre « Disponibilité de l’épargne », paragraphe IV-5b. Le taux annuel de la cotisation à l’ANCRE est précisé au chapitre « Caractéristiques de votre adhésion », paragraphe I.
Cette cotisation annuelle peut être révisée par l’ANCRE conformément à ses statuts.
L’ANCRE vous adresse notamment les statuts de l’association et la liste des membres de son conseil d’administration dans les 45 jours suivant votre adhésion. Vous pouvez également consulter...
Mode d’adhésion
L’adhésion au présent contrat peut s’effectuer soit en face à face avec un Conseiller, soit à distance par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Dans le cas d’une adhésion en face à face avec un Conseiller
Avec votre accord, vous bénéficiez d’une adhésion dématérialisée. Pour ce faire, vous acceptez de nous communiquer votre adresse e-mail ; celle-ci vous permettra de recevoir l’ensemble des documents contractuels par e-mail et de bénéficier du service e-courrier tel que défini en annexe 1 du présent document. Le bulletin d’adhésion sera, dans ce cas, signé de façon dématérialisée avec un processus de signature tactile sécurisé.
Dans le cas d’une adhésion à distance
Vous devez retourner, par voie postale, le bulletin d’adhésion que vous aurez reçu, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives et, le cas échéant, du chèque de versement à l’adresse suivante :
Allianz
Centre de Solutions Client Vie
TSA 81003
67018 Strasbourg Cedex.
Constitue une fourniture d’opération d’assurance à distance, telle que définie par l’article L112-2-1 du Code des assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un adhérent, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour cette adhésion, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à, y compris, la conclusion de l’adhésion. Il est précisé que les règles applicables en matière de vente à distance ne s’appliquent que lors de l’adhésion au contrat pour les adhésions se prorogeant tacitement chaque année.
Les informations ci-dessous concernent l’adhérent, personne physique domiciliée fiscalement en France, qui adhère au présent contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, par voie de vente à distance.
L’adhésion au contrat par téléphone, courrier ou internet est régie par les articles L112-2-1 et R112-4 du Code des assurances.
Les informations visées à l’article L112-2-1 du Code des assurances sont mentionnées dans les documents qui vous sont remis avant l’adhésion au contrat à distance. Ces documents sont l’Annexe des supports éligibles au contrat et la présente Notice d’information.
Les informations fournies dans les documents précités sont valables pour une durée de 1 mois à compter de leur réception.
Vous pouvez effectuer le règlement du versement initial dans les conditions prévues dans le bulletin d’adhésion (par prélèvement automatique, par chèque…). En tout état de cause, tout règlement en espèces est interdit.
Les frais afférents aux techniques de communication à distance sont à votre charge. Ainsi, vous supportez les frais d’envois postaux, le coût des communications téléphoniques et le coût des connexions Internet qui ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
Formalités d’adhésion
Pour adhérer au contrat, et après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents d’adhésion, vous signez le bulletin d’adhésion.
La signature de ce document vaut adhésion au contrat et marque le début du délai de renonciation défini au chapitre « Dispositions diverses », paragraphe III du présent document.
La signature du bulletin d’adhésion n’entraîne pas la prise d’effet automatique de votre adhésion. Celle-ci prendra effet uniquement si les conditions suspensives déterminées ci-après sont cumulativement remplies :
- Vous communiquez à l’assureur, dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant la date de signature du bulletin d’adhésion, toutes les pièces qui y sont listées, justifiant de votre situation et des informations que vous avez déclarées, afin de répondre à l’ensemble des obligations légales, notamment celles de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- L’assureur est susceptible de revenir vers vous pour solliciter des pièces complémentaires nécessaires pour satisfaire les obligations légales liées à l’adhésion ;
- L’assureur confirme la recevabilité de l’adhésion après étude de l’ensemble des pièces communiquées, dans les 15 jours calendaires suivant leur réception.
Si les conditions suspensives sont remplies, l’assureur valide votre adhésion et enregistre votre versement après déduction du droit d’adhésion à l’ANCRE et net des frais sur versement.
La validation de l’assureur déclenche l’encaissement du chèque ou le prélèvement des fonds.
Si cette validation intervient durant le délai de renonciation visé au chapitre « Dispositions diverses », paragraphe III du présent document, votre versement est alors investi en totalité sur le support de référence indiqué dans l’Annexe des supports éligibles au contrat, sur la base de la valeur liquidative du jour de cotation à la date d’enregistrement. Il restera investi sur ce support de référence jusqu’au 32e jour suivant la date de signature du bulletin d’adhésion, avant d’être arbitré, sans frais, vers le(s) support(s) indiqué(s) sur le bulletin d’adhésion.
Lorsque l’ensemble des pièces est réceptionné dans les derniers jours du délai fixé ci-dessus et que la validation de l’assureur intervient au-delà du 32e jour suivant la date de signature du bulletin d’adhésion, votre versement est alors investi en totalité sur le support de référence indiqué dans l’Annexe des supports éligibles au contrat, sur la base de la valeur liquidative du jour de cotation à la date d’enregistrement, pendant 1 jour avant d’être arbitré, sans frais, vers le(s) support(s) indiqué(s) sur le bulletin d’adhésion.
Vous recevez un avis d’opération qui vous confirme la prise d’effet de votre adhésion et l’encaissement effectif de votre versement.
Si les conditions suspensives ne sont pas remplies, l’adhésion est annulée ainsi que les garanties et les options choisies dans le bulletin d’adhésion. Vous en serez informé par courrier. Les pièces transmises seront conservées pendant une durée de 2 ans à compter de la date d’annulation de l’adhésion.
Date d’effet et durée de l’adhésion
La date de conclusion de votre adhésion correspond à la date de signature du bulletin d’adhésion.
Votre adhésion prend effet le jour de la signature de votre bulletin d’adhésion, si les conditions suspensives définies au 3 du présent paragraphe sont respectées et sous réserve de l’encaissement effectif du premier versement.
Elle prend fin en cas de renonciation, de décès, de transfert sortant, de rachat total ou de sortie totale en capital ou lorsque le montant total de l’épargne constituée dans le plan devient nul.
Elle reste en vigueur tant qu’une rente est versée à l’adhérent.
Documents contractuels
Il s’agit :
- de la présente Notice d’information et de ses évolutions futures qui vous seront communiquées ;
- de l’Annexe des supports éligibles au contrat ;
- du document « Tableau personnalisé des valeurs de transfert » ;
- du bulletin d’adhésion qui indique notamment la gestion financière retenue, le(s) support(s) et l’(les) option(s) que vous aurez choisie(s) et qui détaille le premier versement.
Le versement à l’adhésion
Après déduction du droit d’adhésion à l’ANCRE, le versement initial, net des frais sur versements, est investi en totalité sur le support de référence indiqué dans l’Annexe des supports éligibles au contrat dans les conditions précisées au chapitre « Supports d’investissement », paragraphe III du présent document.
Le montant du droit d’adhésion à l’ANCRE est indiqué au présent chapitre paragraphe IV.1 et dans le bulletin d’adhésion.
Tant que le capital reste investi sur le support de référence, aucun changement de support n’est autorisé et les frais de gestion ne sont pas prélevés.
7 CONSTITUTION DE L’ÉPARGNE
Constitution de l’épargne
Au moment de votre adhésion, l’assureur ouvre un compte retraite à votre nom. Ce compte retraite comporte 4 compartiments destinés à accueillir les différents types de versements définis à l’article L224-2 du Code monétaire et financier. Ces 4 compartiments peuvent être alimentés par des versements en numéraire (ci-après dénommés « versements ») et par des transferts entrants en provenance de dispositifs de retraite mentionnés à l’article L224-40 du Code monétaire et financier (ci-après dénommés « Transferts entrants »). Ce sont les suivants :
Versements volontaires déductibles (Compartiment C1) : versements pour lesquels vous bénéficiez d’une déductibilité au titre de l’impôt sur le revenu en application de l’article 163 quatervicies du Code général des impôts, de l’article 154 bis du même Code ou de l’article 154 bis-0 A de ce Code. Ce compartiment peut être alimenté par des versements en numéraire et par transfert entrant (voir chapitre « Constitution de l’épargne », paragraphe II du présent document).
Versements volontaires non déductibles (Compartiment C1 bis) : versements pour lesquels vous renoncez à la déductibilité fiscale en exerçant l’option irrévocable mentionnée à l’alinéa 2 de l’article L224-20 du Code monétaire et financier. Ce compartiment peut être alimenté par des versements en numéraire et par transfert entrant (voir chapitre « Constitution de l’épargne », paragraphe II du présent document).
Versements épargne salariale (Compartiment C2) : versements au titre de la participation aux résultats de l’entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du Code du travail ou de l’intéressement prévu au titre Ier du même livre III du même Code, des versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III du Code précité, de la prime de partage de la valeur prévue à l’article Ier de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise prévue à l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise et dans des limites fixées par l’article D224-9 du Code monétaire et financier, des sommes correspondant à des jours de repos non pris. Ce compartiment ne peut être alimenté que par transfert entrant (voir chapitre « Constitution de l’épargne », paragraphe II du présent document).
Versements obligatoires de l’employeur et du salarié (Compartiment C3) : versements au titre des versements obligatoires de l’employeur et du salarié effectués dans un plan d’épargne retraite d’entreprise auquel vous avez été affilié à titre obligatoire. Ce compartiment ne peut être alimenté que par transfert entrant (voir chapitre « Constitution de l’épargne », paragraphe II du présent document).
Chaque compartiment est régi par des règles qui lui sont propres pour ce qui concerne le traitement fiscal et social des versements et des prestations ainsi que les modalités de disponibilité de l’épargne.
I. Versements volontaires (Compartiments C1 et C1 bis)
Tous les versements volontaires doivent respecter les conditions de minimum et d’âge fixées d’un commun accord entre l’assureur et le souscripteur. Ces informations sont disponibles sur simple demande auprès de votre Conseiller. Ces versements alimentent le compartiment C1 ou le compartiment C1 bis selon l’option de déductibilité fiscale retenue. À compter de la date de disponibilité de l’épargne, vous pouvez demander le versement des sommes figurant dans les compartiments C1 et C1 bis dans les conditions prévues au chapitre « La disponibilité de l’épargne », paragraphe II du présent document.
1. Déductibilité ou non-déductibilité fiscale des versements
Par défaut, chaque versement volontaire est réputé bénéficier d’une déductibilité fiscale, dans les conditions et limites fixées par la réglementation fiscale en vigueur (voir chapitre « Dispositions diverses », paragraphe V du présent document). Dans ce cas, le versement alimente le compartiment C1. Conformément à l’alinéa 2 de l’article L224-20 du Code monétaire et financier, vous pouvez néanmoins, pour chaque versement, renoncer irrévocablement à la déductibilité fiscale évoquée ci-dessus, et ce au plus tard lors du versement. Dans ce cas, le versement alimente le compartiment C1 bis. L’appréciation de l’éligibilité des versements volontaires déductibles suivant le régime fiscal que vous aurez choisi ainsi que du respect des enveloppes et plafonds de versement propres à chaque dispositif fiscal est de votre seule responsabilité.
2. Modalités de versement
a. Les versements réguliers
Vous pouvez effectuer des versements de façon régulière par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal à votre nom. Vous choisissez la fréquence qui vous convient le mieux (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle), et pouvez les mettre en place dès l’adhésion ou en cours d’adhésion. La déductibilité ou la non déductibilité de ces versements est définie au moment de la mise en place de ces versements réguliers. Si vous souhaitez modifier votre choix en terme de régime fiscal, vous devrez interrompre vos versements réguliers et en mettre en place de nouveaux avec la nouvelle option de déductibilité ou de non déductibilité. À tout moment, il vous est possible de modifier le montant et/ou la périodicité des versements réguliers, de les interrompre ou de les reprendre (la modification prend effet le mois qui suit la date d’enregistrement de la demande). Chaque année au 1er janvier, le montant des versements réguliers est automatiquement indexé en fonction de l’évolution du plafond de la sécurité sociale défini à l’article L241-3 du Code de la sécurité sociale. Vous pouvez refuser cette indexation ou demander à en bénéficier de nouveau à tout moment, par simple demande écrite auprès du Centre de Solutions Clients Allianz. La modification prendra effet l’année suivante, sous réserve que votre demande ait été reçue au Centre de Solutions Clients Allianz avant le 1er décembre.
b. Les versements libres
Vous pouvez effectuer un (des) versement(s) libre(s), à tout moment, seul(s) ou en complément des versements réguliers. Tout versement effectué avant la date de validation de l’adhésion par l’assureur ne pourra être investi qu’après enregistrement de l’adhésion. Ce versement, après déduction des frais sur versements, est investi dans les mêmes conditions que le versement à l’adhésion précisées au chapitre « Présentation du Plan d’Épargne Retraite », paragraphe IV. Tout versement effectué pendant la période où le versement d’adhésion est investi sur le support de référence est également investi sur ce support. À l’issue de la période d’investissement sur le support de référence, l’assureur arbitre, sans prélèvement de frais, le capital constitué sur ce support vers le(s) support(s) indiqué(s) sur le bulletin d’adhésion et conformément à la gestion financière retenue.
3. Frais sur versements
Des frais sont prélevés sur les versements au taux précisé au chapitre « Caractéristiques de votre adhésion », paragraphe I du présent document.
II. Transferts entrants
Sont transférables dans votre Plan d’Épargne Retraite, vos droits individuels en cours de constitution sur un autre plan d’épargne retraite ou sur un autre dispositif de retraite mentionné à l’article L224-40 du Code monétaire et financier. Pour les dispositifs auxquels l’affiliation serait obligatoire, ce transfert n’est possible que...
si vous n’êtes plus tenu d’y adhérer.
En fonction de la nature des sommes transférées, un transfert entrant peut alimenter l’un ou plusieurs des quatre compartiments de votre Plan d’Épargne Retraite (C1, C1 bis, C2 et C3). La demande de transfert doit être adressée à l’assureur. Les modalités pratiques sont disponibles auprès de votre conseiller.
9 SUPPORTS D’INVESTISSEMENT
Supports d’investissement
Le présent contrat permet d’investir sur différents supports exprimés en unités de compte ou en euros. Les différents supports en vigueur sont détaillés dans l’Annexe des supports éligibles au contrat qui vous est remise avec la présente Notice d’information.
Facteurs environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d’entreprise
En terme de stratégie d’investissement des actifs, des indicateurs « extra-financiers » liés aux ambitions environnementales, sociales et de gouvernance d’entreprise seront mis en place en commençant par des indicateurs climatiques. Ces développements sont en ligne avec les ambitions environnementales, sociales et de gouvernance (critères ESG) de l’assureur et permettront une bonne prise en considération de ces critères dans les choix stratégiques liés aux allocations stratégiques des actifs.
I. Support en euros
1. Support Allianz Fonds Euros
Exprimé en euros, le support Allianz Fonds Euros du présent contrat est adossé à l’Actif Retraite Long Terme de l’assureur. L’Actif Retraite Long Terme est un actif regroupant un ensemble d’engagements de l’assureur libellés en euros au titre de contrats d’assurance retraite. Il est investi dans des produits financiers diversifiés et majoritairement dans des instruments de taux (ex. obligations…). Il est géré par les équipes spécialisées d’Allianz dans le respect des engagements contractuels de l’assureur envers les assurés et selon les règles du Code des assurances.
2. Attribution individuelle de la participation aux bénéfices et taux garanti minimum annuel
Le support Allianz Fonds Euros bénéficie d’une participation aux bénéfices avec un taux minimum de revalorisation défini au début de chaque année, selon les modalités suivantes :
a. Taux minimum de revalorisation annuel en cas de sorties
En cas de sortie totale du support Allianz Fonds Euros en cours d’année pour l’un ou plusieurs des compartiments de votre compte retraite, le capital investi sur ce support se verra appliquer un taux de revalorisation égal au minimum au taux minimum garanti de l’année appliqué prorata temporis. Le taux de revalorisation et le taux minimum garanti annuel applicables sont déterminés par l’assureur en début de chaque année et vous seront communiqués par l’assureur dans votre relevé annuel de situation.
b. Détermination de la participation aux bénéfices techniques et financiers du support Allianz Fonds Euros
Chaque année, après consultation de l’ANCRE, l’assureur détermine et arrête la participation aux bénéfices en fonction des résultats techniques et financiers et dans le respect des contraintes légales et réglementaires sur le minimum de participation à distribuer. L’assureur informe le comité de surveillance du présent Plan d’Épargne Retraite du montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers et le consulte sur les modalités de sa répartition entre les adhérents. L’assureur décide ensuite du montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers à attribuer immédiatement au présent contrat, et des éventuelles reprises sur la provision pour participation aux bénéfices constituée antérieurement. Une fois opérée la déduction des intérêts crédités aux provisions mathématiques au cours de l’exercice correspondant à la revalorisation au taux minimum garanti annuel, cette participation aux bénéfices techniques et financiers est répartie entre une attribution immédiate avec une date de valeur fixée au 31 décembre et une dotation à la provision pour participation aux bénéfices.
c. Attribution individuelle de la participation aux bénéfices
Le 31 décembre de chaque exercice, votre capital constitué sur le support en euros est définitivement revalorisé, prorata temporis, au taux de participation aux bénéfices affecté au présent Plan d’Épargne Retraite dans les conditions décrites ci-dessus. Cette revalorisation est effectuée sous réserve de la présence d’un capital constitué sur le support Allianz Fonds Euros à cette date.
II. Supports exprimés en unités de compte
En adhérant au présent contrat, vous bénéficiez d’une large sélection de supports exprimés en unités de compte. Chaque unité de compte d’un support est représentative d’un instrument financier détenu par l’assureur. Pendant la durée de votre adhésion au contrat, la liste des supports proposée est susceptible d’évoluer notamment à l’occasion de la disparition d’un support, de l’ajout d’un support, de la suppression d’un support, du remplacement d’un support. L’assureur peut également être amené à suspendre ou à restreindre des opérations sur certaines unités de compte. En conséquence, la répartition de vos versements ou de votre capital constitué entre les différents supports pourra être modifiée dans les conditions fixées ci-après.
1. Disparition de support exprimé en unités de compte
En cas de disparition d’un support, l’assureur arbitre, sans frais, le capital constitué sur ce support vers un support de même nature, de telle sorte que vos droits soient sauvegardés conformément aux dispositions de l’article R131-1 du Code des assurances. Vous en serez informé conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des assurances. À défaut de support de même nature immédiatement disponible, le capital constitué sur le support qui aura disparu, sera arbitré sans frais, vers le support de type monétaire proposé au contrat (ou en cas d’absence vers le support en euros). Au terme d’un délai maximum de deux mois, le capital constitué sera arbitré sans frais vers le support de même nature qui aura été ajouté au contrat. Les opérations programmées (versements réguliers, réallocations semestrielles, sorties en capital partielles programmées) antérieurement à cette disparition se poursuivront sur le support de même nature. À défaut de support de même nature ajouté dans un délai de deux mois, ces opérations se poursuivront sur le support de type monétaire proposé au contrat (ou en cas d’absence sur le support en euros). Dès l’ajout au contrat du support de même nature, les opérations programmées se poursuivront sur ce support. À défaut d’éligibilité du support de type monétaire (ou du support en euros) aux opérations programmées, celles-ci prendront fin. Dans le cadre de la Gestion libre, vous avez la possibilité de demander à l’assureur que le capital constitué soit arbitré sans frais vers un autre support de votre choix proposé au contrat.
2. Ajout et suppression de support exprimé en unités de compte
Pendant la durée de votre adhésion au contrat et en accord avec le souscripteur, l’assureur se réserve la possibilité de faire évoluer la liste des supports :
- en proposant de nouveaux supports,
- en supprimant des supports. Dans cette hypothèse, si vous avez sélectionné un support supprimé, vous pourrez le conserver. Toutefois, vous ne pourrez plus effectuer de versements ou d’arbitrages en entrée sur celui-ci. Ces ajouts ou ces suppressions feront l’objet d’une information écrite précisant, le cas échéant, les règles particulières qui leur seront applicables.
3. Remplacement de support exprimé en unités de compte
Si l’une des circonstances définies dans l’Annexe des supports éligibles au contrat se réalise, l’assureur pourrait être amené à remplacer un (ou plusieurs) support(s) proposé(s) au contrat par un support monétaire proposé au contrat (ou en cas d’absence par le support en euros). L’assureur arbitre alors, sans frais, le capital constitué vers ce support de remplacement. Vous êtes informé de ce remplacement au plus tard 3 mois avant cet arbitrage.
Gestion libre
Dans le cadre de la Gestion libre, vous avez alors la possibilité de demander à l’assureur que le capital constitué soit arbitré, sans frais, pendant la période de 3 mois précédant le remplacement, vers un autre support de remplacement de votre choix proposé au contrat.
Les opérations programmées (versements réguliers, réallocations semestrielles, sorties en capital partielles programmées) antérieurement à ce remplacement se poursuivront sur le support retenu, sous réserve que ce support soit éligible auxdites opérations. À défaut d’éligibilité, les opérations programmées sur ledit support prendront fin.
Suspension/restriction des opérations sur certains supports exprimés en unités de compte
Lorsqu’un organisme de placement collectif constituant une unité de compte éligible au contrat fait l’objet d’un mécanisme de plafonnement, de suspension des rachats ou d’émission de ses parts ou de ses actions, dans les conditions prévues par le Code monétaire et financier, l’assureur peut également activer le mécanisme de suspension ou de restriction des opérations, prévu à l’article L131-4 du Code des assurances.
Sont concernées toutes les opérations de versement, de transfert, de rachat, d’arbitrage, le paiement des prestations en cas de vie ou de décès et les conversions en rentes sur les unités de compte impactées par ce mécanisme. Cette restriction fera l’objet d’une information dans les conditions prévues par le Code des assurances.
SUPPORTS D’INVESTISSEMENT
III. Valorisation du capital constitué
Le capital constitué est exprimé :
- en unités de compte pour les supports éligibles au contrat constitués d’instruments financiers,
- en euros pour le support Allianz Fonds Euros.
Le capital constitué varie en fonction de la valorisation des différents supports selon les modalités décrites dans le présent article, et des événements affectant votre adhésion tels que les nouveaux versements, les rachats exceptionnels, les arbitrages, les sorties en capital ou les capitaux constitutifs des rentes. Il est également diminué des frais et/ou cotisations définis au chapitre « Caractéristiques de votre adhésion », paragraphe I du présent document.
1. Valorisation du capital constitué en unités de compte
Le capital constitué sur des supports en unités de compte est exprimé en unités de compte. À une date donnée, la contre-valeur en euros du capital constitué sur les supports en unités de compte est égale, pour chacun des supports, au nombre d’unités de compte inscrit sur le support, multiplié par la valeur liquidative en euros de l’unité de compte à la date du calcul.
La valeur liquidative est augmentée des droits d’entrée ou diminuée des droits de sortie de l’instrument financier lorsque celui-ci en prévoit. En cas de détachement de revenus par l’un des instruments financiers représentant une unité de compte, la totalité des revenus nets est distribuée sous forme d’unités de compte supplémentaires du même support.
Cette distribution sera attribuée à chaque assuré sous réserve qu’à la date d’attribution des unités de compte supplémentaires, l’adhésion soit toujours en cours et qu’il existe un capital affecté au support concerné. Si ce support n’est plus proposé à cette date, la distribution sera réalisée sur un support de même nature. Cette distribution est réalisée le jour même de la mise en paiement du revenu.
L’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, net de tous frais et/ou de cotisations à l’ANCRE, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
2. Valorisation du capital constitué sur le support Allianz Fonds Euros
Pour le support en euros, le capital constitué sur ce support est égal à :
- la somme des versements et arbitrages en entrée du support Allianz Fonds Euros,
- diminuée des rachats exceptionnels, des sorties partielles en capital, des capitaux constitutifs de rentes viagères et des arbitrages en sortie du support Allianz Fonds Euros,
- augmentée de la participation aux bénéfices définie au chapitre « Supports d’investissement », paragraphe I du présent document,
- diminuée des frais et/ou des cotisations annuelles à l’ANCRE définis au chapitre « Caractéristiques de votre adhésion », paragraphe I du présent document.
3. Dates de valorisation des évènements sur votre adhésion
Dans ce tableau, le « jour d’enregistrement » correspond au jour d’enregistrement par le Centre de Services Clients Allianz.
| Événements | Date de valorisation (investissement) ou de cessation de valorisation (désinvestissement) pour les opérations concernant le support Allianz Fonds Euros | Date de valorisation (valeur liquidative) pour les opérations concernant les supports exprimés en unités de compte |
|---|---|---|
| Versement initial à l’adhésion | Le jour de la confirmation de l’acceptation par l’assureur de la prise d’effet de l’adhésion | - |
| Versement libre | - si le support Allianz Fonds Euros est seul concerné : le jour d’enregistrement de la demande de l’évènement, - si des supports exprimés en unités de compte sont aussi concernés : le premier jour commun de cotation des autres supports qui suit le jour d’enregistrement de l’événement. |
Le premier jour commun de cotation qui suit le jour d’enregistrement de l’événement. |
| Versements réguliers | - si le support Allianz Fonds Euros est seul concerné : le jour de traitement du versement régulier, - si des supports exprimés en unités de compte sont aussi concernés : au plus tôt, le jour de traitement du versement régulier si c’est un jour de cotation ou le dernier jour de cotation précédant le jour de traitement du versement régulier et au plus tard, le premier jour commun de cotation qui suit le jour de traitement du versement régulier. |
Au plus tôt, le jour de traitement du versement régulier si c’est un jour de cotation ou le dernier jour de cotation précédant le jour de traitement du versement régulier et au plus tard, le premier jour commun de cotation qui suit le jour de traitement du versement régulier. |
| Réallocation de l’épargne dans le cadre de la Gestion financière évolutive | Au plus tôt, le jour de traitement de la réallocation si c’est un jour de cotation ou le dernier jour de cotation précédant le jour de traitement de la réallocation et au plus tard, le premier jour commun de cotation qui suit le jour de traitement de la réallocation. | - |
| Arbitrages réalisés dans le cadre du changement de gestion financière, du changement de grille de la gestion financière évolutive | Au plus tôt, le jour de traitement de l’arbitrage si c’est un jour de cotation ou le dernier jour de cotation précédant le jour de traitement de l’arbitrage et au plus tard, le premier jour commun de cotation qui suit le jour de traitement de l’arbitrage. | - |
| Arbitrage ponctuel | Le premier jour commun de cotation qui suit le jour d’enregistrement de la demande d’arbitrage. L’opération d’arbitrage se déroule simultanément sur tous les supports : la sortie des supports sélectionnés en désinvestissement et l’entrée dans les nouveaux supports choisis à l’investissement, sont réalisées le même jour. | - |
| Rachat partiel ou total | - | - |
| Sortie ponctuelle partielle ou totale en capital | - | - |
| Capital constitutif pour la mise en place d’une rente viagère | - | - |
| Déclaration de décès | - si le support Allianz Fonds Euros est seul concerné : le jour d’enregistrement de l’évènement, - si des supports exprimés en unités de compte sont aussi concernés : le premier jour commun de cotation qui suit le jour d’enregistrement de l’événement. |
- |
Enregistrement de l’événement
Le premier jour commun de cotation qui suit le jour d’enregistrement de l’événement. Ce jour ne peut être postérieur de plus de trente jours à la date d’enregistrement par l’assureur de l’événement.
Sortie partielle programmée en capital
- Si le support Allianz Fonds Euros est seul concerné : le jour du traitement de la sortie partielle programmée en capital.
- Si des supports exprimés en unités de compte sont aussi concernés :
- Au plus tôt, le jour du traitement de la sortie partielle programmée en capital si c’est un jour de cotation ou le dernier jour de cotation précédant la date de traitement de la sortie partielle programmée en capital.
- Au plus tard, le premier jour commun de cotation qui suit la date de traitement de la sortie partielle programmée en capital.
Au plus tôt, le jour du traitement de la sortie partielle programmée en capital si c’est un jour de cotation ou le dernier jour de cotation précédant le jour du traitement de la sortie partielle programmée en capital et au plus tard, le premier jour commun de cotation qui suit la date de traitement de la sortie partielle programmée en capital.
Priorités en cas de demandes simultanées
- En cas de demandes simultanées d’arbitrage ponctuel et de versement libre, l’arbitrage ponctuel est effectué en priorité.
- En cas de demandes simultanées d’arbitrage ponctuel et de rachat exceptionnel partiel, le rachat exceptionnel partiel est effectué en priorité.
- En cas de demandes simultanées d’arbitrage ponctuel et de prestations (sortie partielle en capital, prélèvement du capital constitutif pour la mise en place d’une rente viagère), la prestation est effectuée en priorité.
- En cas de demandes simultanées de mise en place ou changement de Gestion financière évolutive et de versement libre ou d’arbitrage ponctuel, le versement libre ou l’arbitrage ponctuel est traité en priorité.
Si l’assureur se trouve dans l’impossibilité d’acheter ou de vendre l’instrument financier concerné par l’opération (par exemple en cas d’absence de cotation ou de liquidité), la date de valorisation est repoussée du nombre de jours nécessaires pour l’achat ou la vente de cet instrument financier.
SUPPORTS D’INVESTISSEMENT
IV. Frais de gestion et de garantie
Sur le support Allianz Fonds Euros, les frais de gestion sont prélevés une fois par an en fin d’année sur le capital revalorisé sur ce support, selon un calcul prorata temporis tenant compte des investissements (issus des versements volontaires en numéraire, des transferts entrants et des entrées par arbitrage) et désinvestissements (issus des rachats, sorties par arbitrages, des sorties en capital ou des capitaux constitutifs de rente viagère). En cas de sortie totale du support Allianz Fonds Euros pour un compartiment donné, les frais de gestion sont prélevés lors de cette sortie.
Sur les supports exprimés en unités de compte, les frais de gestion sont exprimés en nombre de parts d’unités de compte. Ils sont prélevés trimestriellement et viennent en diminution du nombre d’unités de compte constituant le capital.
Le calcul des frais est effectué en appliquant au nombre d’unités de compte de l’adhésion détenues lors du prélèvement trimestriel, le taux de frais de gestion trimestriel. Le mécanisme est identique pour les frais de la garantie décès complémentaire.
Les taux et modalités de prélèvement de ces différents frais sont détaillés au chapitre « Caractéristiques de votre adhésion », paragraphe I du présent document.
GESTION FINANCIÈRE
Gestion financière
Deux types de gestion financière sont disponibles dans le présent contrat : Gestion financière évolutive et Gestion libre. Sauf décision expresse contraire de votre part, la gestion financière retenue pour votre adhésion est celle correspondant à la Gestion financière évolutive – grille « équilibré horizon retraite ».
I. Gestion financière évolutive
Conformément à la réglementation en vigueur, votre plan vous donne accès à différentes grilles de Gestion financière évolutive vous permettant de réduire progressivement les risques financiers tout en investissant dans des supports adaptés à un horizon de long terme.
Elles garantissent une diminution progressive de la part des supports à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des supports présentant un profil d’investissement à faible risque, à mesure que vous vous rapprochez de l’âge prévisionnel de demande des prestations que vous avez fixé.
En effet, à votre adhésion, vous précisez cet âge prévisionnel de demande des prestations qui est pris en compte pour la Gestion financière évolutive retenue. Vous pouvez modifier cet âge à tout moment. En tout état de cause, cet âge ne pourra être inférieur à celui que vous aurez à la date de disponibilité de l’épargne mentionnée au chapitre « Disponibilité de l’épargne ».
Toutefois, postérieurement à votre adhésion, si vous pouvez justifier que vous bénéficiez de dispositions légales ou réglementaires vous permettant de liquider votre retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse avant cet âge, l’assureur pourra, après étude de votre demande, accepter de retenir un âge prévisionnel inférieur.
Le contrat Allianz PER Horizon propose les grilles de Gestion financière évolutive suivantes :
Cinq grilles proposées en fonction du niveau de risque et de l’espérance de rendement :
- Gestion financière évolutive - grille « sécuritaire horizon retraite » ;
- Gestion financière évolutive - grille « prudent horizon retraite » ;
- Gestion financière évolutive - grille « équilibré horizon retraite » ;
- Gestion financière évolutive - grille « dynamique horizon retraite » ;
- Gestion financière évolutive - grille « offensif horizon retraite ».
Cinq grilles proposées en fonction du niveau de risque, de l'espérance de rendement et intégrant des supports dont la stratégie d’investissement est orientée vers des thématiques relatives aux enjeux sociaux et/ou environnementaux :
- Gestion financière évolutive - grille « sécuritaire horizon retraite Avenir » ;
- Gestion financière évolutive - grille « prudent horizon retraite Avenir » ;
- Gestion financière évolutive - grille « équilibré horizon retraite Avenir » ;
- Gestion financière évolutive - grille « dynamique horizon retraite Avenir » ;
- Gestion financière évolutive - grille « offensif horizon retraite Avenir » ;
Les cinq grilles « horizon retraite Avenir » ci-dessus seront disponibles à compter du 6 mai 2025.
Pour chacune de ces grilles de Gestion financière évolutive et selon la durée d’investissement restant à courir jusqu’à l’âge prévisionnel de demande des prestations que vous avez fixé :
Le niveau de sécurisation est déterminé par le pourcentage d’investissement alloué à des supports à faible risque. Ces supports incluent le support en euros et les supports en unités de compte présentant un indicateur synthétique de risque et de rendement (SRI) inférieur ou égal à 2.
Une part de vos versements, à concurrence du pourcentage minimum d’investissement fixé par la réglementation, est orientée vers des supports en unités de compte non cotés ou investis en parts ou actions de PME/ETI et éligibles au contrat.
Si vous dépassez l’âge prévisionnel de demande des prestations que vous avez fixé, vos versements en numéraire et transferts entrants seront investis conformément à la durée d’investissement « ≤1 an » de la grille que vous avez choisie.
Dans le cadre de la Gestion financière évolutive, vous déléguez à votre assureur la gestion financière de votre épargne.
Actifs du plan
Les actifs présentant un profil d’investissement à faible risque sont ceux dont un indicateur de risque et de rendement calculé par l’assureur selon une méthode analogue à celle prévue au règlement susmentionné, est inférieur ou égal à 2 ;
– les engagements exprimés en euros.
(2) Article 1er de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite.
15 GESTION FINANCIÈRE
Pour chacune des grilles susmentionnées, votre assureur, s’appuyant sur l’expertise du groupe Allianz et après information du souscripteur, pourra être amené à modifier les supports d’investissement et/ou leur répartition dans la limite des fourchettes de supports à faible risque définies ci-dessous. Les différents supports en vigueur sont détaillés dans l’Annexe des supports éligibles au contrat.
Chaque semestre, votre assureur procède gratuitement à une réallocation automatique, de manière à ce que la répartition de votre épargne entre les différents supports de la grille que vous avez choisie soit conforme aux proportions prévues par celle-ci. Pour déterminer cette répartition, l’âge exact à la date de la réallocation et celui prévisionnel de demande des prestations que vous avez fixé sont pris en compte.
Ces opérations de réallocation sont enregistrées par votre assureur. Les dates de ces réallocations sont précisées au chapitre « Caractéristiques de votre adhésion », paragraphe II du présent document.
Avec la Gestion financière évolutive, vous n’avez pas la possibilité d’effectuer d’arbitrages entre les supports composant la grille de Gestion financière évolutive que vous avez choisie.
1. Gestion financière évolutive - grilles « sécuritaire horizon retraite » et « sécuritaire horizon retraite Avenir »
La Gestion financière évolutive - grilles « sécuritaire horizon retraite » et « sécuritaire horizon retraite Avenir » est adaptée aux investisseurs qui acceptent un très faible risque de perte en capital en contrepartie d’une performance qui pourrait s’avérer faible.
L’objectif est de sécuriser l’épargne très rapidement, en effectuant majoritairement des investissements sur des supports à faible risque, tout en acceptant, à la marge, des investissements sur des actifs risqués en vue de dynamiser la performance.
Évolution de l’investissement dans le temps
2. Gestion financière évolutive - grilles « prudent horizon retraite » et « prudent horizon retraite Avenir »
La Gestion financière évolutive - grilles « prudent horizon retraite » et « prudent horizon retraite Avenir » est adaptée aux investisseurs qui acceptent un faible risque de perte en capital en contrepartie d’une performance qui pourrait s’avérer faible.
L’objectif est de sécuriser l’épargne rapidement, en effectuant majoritairement des investissements sur des supports à faible risque, tout en acceptant, à la marge, des investissements sur des actifs risqués en vue de dynamiser la performance.
Pourcentages de supports à faible risque
| Nombre d’années avant l’âge prévisionnel de demande de prestation | Min réglementaire | Prudent(1) | Min contrat | Max contrat |
|---|---|---|---|---|
| > 25 ans | 30% | 35% | 100% | |
| 25-21 ans | 30% | 35% | 100% | |
| 20-16 ans | 30% | 55% | 100% | |
| 15-11 ans | 30% | 65% | 100% | |
| 10-6 ans | 60% | 70% | 100% | |
| 5-3 ans | 80% | 80% | 100% | |
| 2 ans | 90% | 90% | 100% | |
| ≤ 1 an | 90% | 90% | 100% |
(1) Article 1er de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite.
3. Gestion financière évolutive - grilles « équilibré horizon retraite » et « équilibré horizon retraite Avenir »
La Gestion financière évolutive – grilles « équilibré horizon retraite » et « équilibré horizon retraite Avenir » est adaptée aux investisseurs qui acceptent un risque modéré de perte en capital en contrepartie d’une performance qui pourrait s’avérer moyenne.
L’objectif est d’atteindre le juste équilibre entre performance et risque, en effectuant des investissements diversifiés entre les différentes classes d’actifs.
Évolution de l’investissement dans le temps
Pourcentages de supports à faible risque
| Nombre d’années avant l’âge prévisionnel de demande de prestation | Min réglementaire | Équilibré(1) | Min contrat | Max contrat |
|---|---|---|---|---|
| > 25 ans | 0% | 0% | 30% | |
| 25-21 ans | 0% | 10% | 60% | |
| 20-16 ans | 0% | 30% | 70% | |
| 15-11 ans | 0% | 40% | 90% | |
| 10-6 ans | 20% | 50% | 100% | |
| 5-3 ans | 50% | 60% | 100% | |
| 2 ans | 70% | 70% | 100% | |
| ≤ 1 an | 70% | 70% | 100% |
(1) Article 1er de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite.
4. Gestion financière évolutive - grilles « dynamique horizon retraite » et « dynamique horizon retraite Avenir »
La Gestion financière évolutive – grilles « dynamique horizon retraite » et « dynamique horizon retraite Avenir » est adaptée aux investisseurs qui acceptent un niveau de risque important de perte en capital en contrepartie d’une espérance de performance élevée.
L’objectif est d’investir fortement sur les marchés actions jusqu’à une période située entre 10 et 15 années avant l’âge prévisionnel de demande des prestations, afin de profiter de leur dynamisme financier, moyennant une prise de risque élevée.
Évolution de l’investissement dans le temps
Pourcentages de supports à faible risque
| Nombre d’années avant l’âge prévisionnel de demande de prestation | Min réglementaire | Dynamique(1) | Min contrat | Max contrat |
|---|---|---|---|---|
| > 25 ans | 0% | 0% | 30% | |
| 25-21 ans | 0% | 0% | 40% | |
| 20-16 ans | 0% | 0% | 60% | |
| 15-11 ans | 0% | 30% | 70% | |
| 10-6 ans | 0% | 40% | 80% | |
| 5-3 ans | 30% | 50% | 90% | |
| 2 ans | 50% | 60% | 90% | |
| ≤ 1 an | 50% | 60% | 90% |
(1) Article 1er de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite.
5. Gestion financière évolutive – grilles « offensif horizon retraite » et « offensif horizon retraite Avenir »
La Gestion financière évolutive - grilles « offensif horizon retraite » et « offensif horizon retraite Avenir » est adaptée aux investisseurs qui acceptent un niveau un risque très important de perte en capital en contrepartie d’une espérance de performance très élevée.
L’objectif est de maximiser la valorisation de l’épargne en effectuant très majoritairement des investissements sur les marchés actions jusqu’à une période située entre 5 et 10 années avant l’âge prévisionnel de demande des prestations, tout en acceptant les risques liés aux aléas des marchés boursiers.
Évolution de l’investissement dans le temps
Pourcentages de supports à faible risque
| Nombre d’années avant l’âge prévisionnel de demande de prestation | Min réglementaire | Offensif(1) | Min contrat | Max contrat |
|---|---|---|---|---|
| > 25 ans | 0% | 0% | 30% | |
| 25-21 ans | 0% | 0% | 40% | |
| 20-16 ans | 0% | 0% | 60% | |
| 15-11 ans | 0% | 30% | 70% | |
| 10-6 ans | 0% | 40% | 80% | |
| 5-3 ans | 30% | 50% | 90% | |
| 2 ans | 50% | 60% | 90% | |
| ≤ 1 an | 50% | 60% | 90% |
(1) Article 1er de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite.
Demande de prestation
Min réglementaire
| Âge | Min | Contrat | Max contrat |
|---|---|---|---|
| > 25 ans | 0 % | 0 % | 20 % |
| 25-21 ans | 0 % | 0 % | 20 % |
| 20-16 ans | 0 % | 0 % | 40 % |
| 15-11 ans | 0 % | 0 % | 60 % |
| 10-6 ans | 0 % | 40 % | 80 % |
| 5-3 ans | 30 % | 50 % | 90 % |
| 2 ans | 50 % | 60 % | 90 % |
| ≤ 1 an | 50 % | 60 % | 90 % |
(1) Article 1er de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite.
Minimum supports
À faible risque
| Âge | Minimum supports |
|---|---|
| > 25 ans | 80 % |
| 25-21 ans | 0 % |
| 20-16 ans | 0 % |
| 15-11 ans | 60 % |
| 10-6 ans | 0 % |
Supports risqués
| Âge | Min. réglementaire (1) |
|---|---|
| > 25 ans | |
| 25-21 ans | |
| 20-16 ans | |
| 15-11 ans | |
| 10-6 ans |
II. Gestion libre
Vous avez la possibilité de choisir la Gestion libre à tout moment au cours de votre adhésion. Avec la Gestion libre, vous pouvez choisir librement d’investir sur :
- le support en euros Allianz Fonds Euros et,
- les supports en unité de compte proposés au contrat.
Vous sélectionnez pour cela les supports, sous réserve que chaque support exprimé en unités de compte recueille un seuil minimal d’investissement de 10 %.
1. Investissement des versements et des transferts entrants
Vous choisissez la répartition entre les différents supports proposés au contrat lors de chaque versement libre ou transfert entrant. Sans précision de votre part lors d’un versement libre ou transfert entrant, la répartition entre les différents supports sera celle du dernier versement régulier, à défaut celle du dernier versement libre, ou à défaut celle du versement à l’adhésion (hors supports exprimés en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes et/ou de type « fonds à formule »).
Si vous avez opté pour des versements réguliers, vous pouvez modifier à tout moment la répartition entre les différents supports. La modification prend effet le mois qui suit la date d’enregistrement de la demande par l’assureur.
2. Possibilité d’arbitrage entre supports
a. Arbitrage ponctuel entre supports
À l’issue de la période d’investissement sur le support de référence définie au chapitre « Présentation du Plan d’Épargne Retraite », paragraphe IV.3 du présent document, vous pouvez modifier à tout moment la répartition de votre épargne entre les différents supports en vigueur proposés (hors support de référence). Le montant de votre épargne est alors réparti selon la nouvelle sélection. Les dates de valeur retenues pour cette opération sont celles définies au chapitre « Les supports d’investissement », paragraphe III du présent document.
b. Restriction éventuelle d’arbitrage en sortie du support Allianz Fonds Euros
Dans l’hypothèse où il est constaté que le taux maximum entre la moyenne mensuelle de l’indice TEC10 (1) du mois précédent et la moyenne mensuelle de l’indice Eonia (2) du mois précédent, excède la moyenne sur 10 ans de l’indice TEC10 à la fin du mois précédent augmenté de 1,5 %, l’assureur peut suspendre la faculté d’arbitrage en sortie du support Allianz Fonds Euros. Cette suspension ne prendra effet que lorsque vous en aurez été informé(e). Vous serez informé(e) dans les mêmes conditions de la remise en vigueur de la faculté d’arbitrage. Dans tous les cas cette suspension de la faculté d’arbitrage ne pourra excéder un an.
c. Restriction éventuelle d’arbitrage des supports exprimés en unités de compte
L’assureur se réserve la possibilité de suspendre toute demande d’arbitrage sur un ou plusieurs supports en unités de compte en cas de scission d’un ou plusieurs supports en unités de compte telle que visée aux articles L214-7-4, L214-24-33, L214-8-7 ou L214-24-41 du Code monétaire et financier. Cette restriction fera l’objet d’une information écrite précisant, le cas échéant, les règles particulières qui leur seront applicables.
d. Frais d’arbitrage ponctuel
Le premier arbitrage ponctuel de l’année civile est gratuit. Les arbitrages suivants entraînent des frais, dont le taux est précisé au chapitre « Caractéristiques de votre adhésion », paragraphe I du présent document. Le montant de ces frais est prélevé lors de l’arbitrage, en diminution du montant investi.
III. Changement de gestion financière
Vous avez la possibilité de changer de gestion financière à tout moment au cours de votre adhésion. Ce changement de gestion financière peut consister :
- soit dans un changement de grille de Gestion financière évolutive,
- soit dans un passage de la Gestion financière évolutive à la Gestion libre, ou inversement.
- soit dans un changement de l’âge prévisionnel de demande des prestations dans le cadre de la Gestion financière évolutive.
Le nombre maximum de changements de gestion financière par année civile est de deux. Lorsque la nouvelle gestion financière est une Gestion financière évolutive :
- les versements sont investis conformément à la nouvelle gestion financière, à compter de l’enregistrement de la demande ;
- le capital constitué à la date du changement de gestion financière est arbitré conformément à la nouvelle gestion financière dans les conditions prévues au chapitre « Supports d’investissement », paragraphe III. Lorsque la nouvelle gestion financière est la Gestion libre, l’arbitrage du capital constitué ne se fait que sur votre demande. Il est effectué à la date d’enregistrement de la demande dans les mêmes conditions qu’un arbitrage ponctuel.
(1) TEC10 : Taux de l’Échéance Constante : taux de rendement actuariel d’une valeur du Trésor fictive dont la durée de vie serait à chaque instant égale à 10 années. Il est publié par l’Agence France Trésor.
(2) Eonia : Euro OverNight Interest Average: taux représentatif du marché monétaire au jour le jour. Le taux de l’Eonia est calculé en ajoutant 8,5 points de base au taux de l’€STER. L’€STER (ou Euro Short-Term Rate) est le taux à court terme en euros qui reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro. Les taux de l’€STER et de l’Eonia sont publiés par la Banque de France.
Disponibilité de l’épargne
Attention : En cas d’acceptation du bénéfice de l’adhésion par le(s) bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s) en cas de décès, vous devez recueillir son(leur) accord préalable pour effectuer un rachat exceptionnel ou un transfert individuel.
Les droits acquis deviennent disponibles à compter au plus tôt :
- soit de la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
- soit de la date à laquelle vous aurez atteint l’âge légal de départ à la retraite mentionné à l’article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale.
À compter de cette date, vous pouvez demander le paiement de vos prestations de retraite à tout moment. À compter de la 5e année précédant votre âge légal de départ à la retraite, vous pouvez interroger votre assureur, par tout moyen, afin de vous informer sur vos droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à votre situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la Gestion financière évolutive. Six mois avant le début de la période de 5 ans susmentionnée, votre assureur vous informera de cette possibilité.
I. Choix possibles avant la date de disponibilité
1. Rachats exceptionnels
a. Rachats exceptionnels « accidents de la vie »
Vous pouvez demander le rachat de vos droits individuels si vous vous trouvez dans l’un des cas d’accidents de la vie listés à l’article L224-4 du Code monétaire et financier. Pour bénéficier du rachat, vous devrez fournir à votre assureur les justificatifs correspondant à votre situation :
- Le décès de votre conjoint ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; L’acte de décès et un document officiel justifiant votre lien de parenté avec le défunt (copie ou extrait d’acte de naissance, photocopie du livret de famille, acte de mariage si vous étiez son conjoint…).
- Votre invalidité, celle de votre(vos) enfant(s), de votre conjoint ou de votre partenaire.
e lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale.
La notification du classement en invalidité de 2e ou de 3e catégorie au sens de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale au titre d’un régime obligatoire et, dans le cas de l’invalidité de votre conjoint, de vos enfants ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un document officiel justifiant le lien de parenté avec vous (copie ou extrait d’acte de naissance, photocopie du livret de famille, acte de mariage si vous étiez son conjoint…).
Votre situation de surendettement, au sens de l’article L711-1 du Code de la consommation ;
- Un document attestant de votre situation de surendettement au sens de l’article L711-1 du Code de la consommation.
L’expiration de vos droits à l’assurance chômage ;
- Un document attestant de l’expiration de vos droits à l’assurance chômage.
Le fait pour vous qui avez exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’avez pas liquidé votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de votre mandat social ou de votre révocation ;
- Une attestation sur l’honneur datée et signée de non-liquidation de votre pension vieillesse du régime obligatoire et d’absence de contrat de travail et de mandat social depuis au moins deux ans à compter du non-renouvellement de votre mandat ou de votre révocation ainsi qu’une copie certifiée conforme du document prouvant le non-renouvellement de votre mandat ou votre révocation.
Votre cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du Code de Commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le Président du Tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L611-4 du même Code, qui en effectue la demande avec votre accord.
- Une copie du jugement de liquidation ou du courrier émanant du Président du Tribunal de commerce demandant le rachat.
Dans tous les cas, vous devrez joindre à votre demande de rachat exceptionnel, en plus des justificatifs mentionnés ci-dessus :
- une copie d’un document justifiant de votre état civil et,
- un relevé d’identité bancaire.
20 DISPONIBILITÉ DE L’ÉPARGNE
Le rachat anticipé de vos droits intervient sous la forme d’un versement unique, qui porte, à votre choix, sur tout ou partie de vos droits susceptibles d’être rachetés. Un rachat partiel sera effectué au prorata du capital constitué sur chacun des supports d’investissement.
b. Rachat exceptionnel « acquisition de la résidence principale »
Conformément aux dispositions de l’article L224-4 du Code monétaire et financier, vous pouvez également demander le rachat de vos droits individuels figurant dans...