Allianz Actif Pro

Dispositions Générales

Votre contrat est composé :

1. Des présentes Dispositions Générales qui regroupent l’ensemble des règles communes à tous les contrats ; elles définissent la nature et l’étendue de vos garanties, ainsi que les montants de garanties et de franchises. Elles incluent également un lexique « Quelques définitions » regroupant la définition d’un certain nombre de termes indispensables à la bonne compréhension du contrat.
2. Des Dispositions Particulières qui adaptent le contrat à votre situation personnelle et qui précisent en particulier les garanties, options et franchises que vous avez choisies. Elles prévalent sur les Dispositions Générales.
3. Eventuellement, des annexes dont mention est faite aux Dispositions Particulières définissant des garanties spécifiques.

Table des matières

1. Quelques définitions 5
2. Vos biens assurés pour les garanties « Dommages aux biens » 11 2.1 Vos locaux professionnels 11
   2.2 Le contenu de vos locaux professionnels 11
3. Vos garanties « Dommages aux biens » 12
   3.1 Les événements garantis 12
   • Incendie et événements assimilés 12
   • Tempête, Grêle, Neige 12
   • Dégâts des eaux 13
   • Vol/Vandalisme 14
   • Bris des glaces et des enseignes lumineuses 16
   • Dommages électriques 17
   • Bris de matériels électriques et/ou électroniques 18
   • Transports privés 20
   • Autres dommages matériels 21
   • Attentats 22
   • Catastrophes naturelles (article A125-1 du Code des assurances) 22
     3.2 Les pertes pécuniaires et frais complémentaires 23
4. Vos garanties « Protection financière » 26
   4.1 Pertes d’exploitation 26
   4.2 Frais supplémentaires d’exploitation seuls 27
   4.3 Perte de la valeur vénale de votre fonds 27
   4.4 Stop Activité Chef d’entreprise 28
5. Vos garanties « Responsabilités Civiles » 29
   5.1 Responsabilité Civile Incendie/Dégâts des eaux 29
   5.2 Responsabilité Civile Exploitation 29
   5.3 Responsabilité Civile Professionnelle 33
   5.4 La défense de vos intérêts civils 34
6. Votre Défense Pénale et Recours suite à accident 35
7. Vos prestations d’assistance 36
   7.1 Définitions 36
   7.2 Vos prestations d’assistance après sinistre 36
   7.3 Vos prestations d’assistance hors sinistre 38
   7.4 Conditions 39
   7.5 Exclusions 39
8. Les exclusions générales 40
9. Les dispositions en cas de sinistre 42
   9.1 Vos obligations en cas de sinistre 42
   9.2 Les modalités d’indemnisation 42
   9.3 Les modalités d’intervention des garanties « Responsabilités Civiles » 46
   9.4 L’expertise 47
   9.5 Le sauvetage 47
   9.6 Les délais de paiement 47
   9.7 Nos droits après indemnisation (subrogation) 47
10. La vie du contrat 48
    10.1 La conclusion, durée et résiliation du contrat 48
    10.2 Vos déclarations 49
    10.3 La cotisation 50
    10.4 Particularités 50
    10.5 L’étendue géographique et dans le temps de vos garanties 53
    11.1 Etendue géographique 53
    11.2 Assurance « Déménagement » 54
    11.3 Etendue dans le temps 54
11. Tableau Récapitulatif des montants de garanties et de franchises 55
12. Définition des moyens de protections mécaniques et du système de détection d’intrusion 59
    13.1 Moyens de protections mécaniques 59
    13.2 Système de détection d’intrusion (SDI) 60
13. Les clauses d’adaptation aux cas particuliers 61
    14.1 Clauses communes « Dommages aux biens » et « Responsabilité Civile » 61
    14.2 Clauses « Dommages aux biens » 62
    14.3 Clauses « Responsabilité Civile » 63
    14.4 Clauses spécifiques à certaines activités 65
    Annexe : Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité Civile » dans le temps 82

1. Quelques définitions

Pour l’application du contrat, nous entendons par :

• Abords immédiats : Cours et terrains attenants aux locaux professionnels assurés ainsi que tout lieu situé à une distance maximale de 30 mètres autour desdits locaux.
• Accident (ou événement accidentel) : Survenu par cas soudain, fortuit, imprévu. Pour les garanties « Responsabilités Civiles » : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée (voir également à « Atteinte à l’environnement »).
• Achèvement des prestations (pour les garanties « Responsabilité Civile Exploitation » et « Responsabilité Civile Professionnelle ») : L’acte d’acceptation, avec ou sans réserve, des prestations que vous avez exécutées pour autrui, ou à défaut, le fait qui en tient lieu tel que la prise de possession.
• Activité(s) professionnelle(s) : Ensemble des activités déclarées dans vos Dispositions Particulières. En cas d’activités multiples, est considérée comme activité principale celle qui génère la part la plus importante de votre chiffre d’affaires.
• Année d’assurance : La période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation ; toutefois :
  • au cas où la prise d’effet de la garantie est distincte de l’échéance annuelle, l’année d’assurance est la période comprise entre cette date de prise d’effet et la prochaine échéance annuelle,
  • au cas où la garantie prend fin entre deux échéances annuelles, la dernière année d’assurance est la période comprise entre la dernière date d’échéance annuelle et la date d’expiration de votre contrat.

En ce qui concerne les sinistres relevant du délai subséquent prévu dans le cadre des garanties « Responsabilité Civile Exploitation » et « Responsabilité Civile Professionnelle », l’année d’assurance s’entend pour l’ensemble des réclamations présentées pendant ce délai fixé à 5 ans.

• Archives (y compris supports des médias) : Il s’agit des archives relatives à votre profession :

  • informatiques : c’est à dire tous supports informatiques capables de stocker des informations (disquettes, cassettes, CD Rom et autres enregistrements magnétiques ou numériques, clés USB, …), et directement utilisables par les matériels informatiques. Sont intégrés dans les archives informatiques, les logiciels et progiciels d’application.
  • non informatiques : dossiers (y compris ceux d’étude et d’analyse informatique), papiers, registres, documents, dessins, clichés, minutes, microfilms, maquettes, moules et modèles, relatifs à vos activités.

• Assuré : « Vous », c’est-à-dire :

  • l’entreprise, personne morale au nom de laquelle le présent contrat d’assurance est souscrit, ainsi que ses représentants légaux agissant es qualité, notamment son Président, Directeur Général ou Gérant,
  • le chef d’entreprise, personne physique agissant en tant qu’entrepreneur individuel en son nom personnel et pour son propre compte, souscripteur dudit contrat,
  • pour la garantie « Responsabilité Civile Exploitation » : le comité d’entreprise ainsi que ses membres agissant es qualité.

• Atteinte à l’environnement (pour vos garanties « Responsabilités Civiles ») :

  • L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol et les eaux,
  • la production d’odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de température, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.

L’atteinte à l’environnement est dite « accidentelle » lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoquée et qu’elle ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.

• Bâtiment désaffecté : Bâtiment qui, en raison de la durée de son inoccupation et de son non-entretien, ne peut être utilisé en l’état et nécessite, pour remplir sa fonction, des travaux importants : il s’agit de locaux fermés et sans possibilité d’utilisation (ouvertures obturées) ou occupés par des personnes non autorisées par vous (squatters, vagabonds, …), des locaux voués à la démolition ou destinés à être réhabilités, des locaux pour lesquels un arrêté de péril, d’insalubrité ou portant interdiction d’occupation a été pris par les autorités compétentes.

Responsabilité Civile Professionnelle

Biens mobiliers

Biens mobiliers se trouvant dans l’enceinte de votre entreprise ou en cours de transport appartenant à autrui et qui vous ont été remis :

• soit afin que vous exécutiez sur ces biens une prestation,
• soit en vue de l’exécution d’une prestation (par exemple des pièces et documents), entrant dans le cadre de vos activités professionnelles telles que déclarées dans vos Dispositions Particulières.

Chiffre d’affaires

Montant total, hors taxes, des sommes payées ou dues par vos clients en contrepartie d’opérations entrant dans le cadre de vos activités telles que déclarées dans vos Dispositions Particulières et dont la facturation a été effectuée au cours de la période considérée.

Consommables

Produits, accessoires, fournitures et approvisionnements nécessaires au fonctionnement des biens assurés, qui se détruisent à l’usage ou qui ne peuvent plus être réutilisés dans l’état où ils se trouvent après usage.
Par exemple : fluides consommables (lubrifiants, …), papier, ruban encreur, cartouche toner, aiguilles, …

Contrat de maintenance

Contrat d’intervention d’une entreprise spécialisée pour entretenir et maintenir le matériel en bon état de fonctionnement. Cette intervention doit être prévue selon les normes du constructeur.

Dépendances

Locaux (tels que greniers, combles, caves, buanderies, celliers, garages, remises, débarras ou similaire) sans communication intérieure et privée avec le local principal et se trouvant à la même adresse.
Si vous en avez fait la déclaration aux Dispositions Particulières, est assimilé à une dépendance, un local entièrement clos et couvert n’excédant pas 100 m² situé dans votre commune ou une commune limitrophe mais à une adresse différente de celle de vos locaux professionnels.

Dépens

Les honoraires de l’expert judiciaire, la rémunération de l’huissier pour assigner, signifier et faire exécuter le jugement, les frais d’avoués, les émoluments du postulant, les droits de timbres et les frais de greffe. Plus généralement, les frais de justice engendrés par le procès, distincts des frais et honoraires de l’avocat.

Dommage corporel

Toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne physique ainsi que tous les préjudices pécuniaires en résultant.

Dommages environnementaux

Les dommages visés par la directive européenne 2004/35/CE et ses textes de transposition, à savoir les dommages affectant les sols, les eaux et ceux causés aux espèces et habitats naturels protégés (EHNP).

Dommage matériel

Toute destruction, détérioration ou disparition d’une chose ou substance, toute atteinte physique aux animaux.

Échéance principale

Début d’une année d’assurance, la date correspondante figure sur vos Dispositions Particulières.

Emballages

Matières façonnées ou non, destinées au conditionnement ou à l’emballage (y compris les bouteilles et les palettes).

Explosion – Implosion

Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur.

Fonds et valeurs

Espèces monnayées, billets de banque, chèques y compris chèques-restaurant, chèques de vacances, chèques-transport et chèques de voyage, pièces et lingots de métaux précieux, titres et valeurs, billets de loterie, PMU, tickets de jeux, timbres fiscaux, timbres-poste, titres de transport urbain, vignettes automobiles, cartes téléphoniques, cartes prépayées, détenus à titre professionnel.

Franchise

Somme toujours déduite du montant de l’indemnité en cas de sinistre et restant à votre charge.

Incendie

Combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.

Indice

Indice du coût de la construction pour la région parisienne publié par la Fédération Française du Bâtiment et des activités annexes ou par l’organisme substitué (indice F.F.B.).

Inoccupation

Abandon complet des locaux renfermant les biens assurés, par vous-même, les membres de votre famille, vos préposés et toute autre personne dont vous avez autorisé le séjour. Il est précisé que le passage de temps à autre d’une personne autorisée (gardien ou autre) n’interrompt pas l’inoccupation.

Installations et aménagements immobiliers

Toutes les installations ou aménagements spécifiques ou non à votre activité professionnelle (autres que le mobilier et matériel professionnels ainsi que les matériels électriques et/ou électroniques tels que définis ci-après), qui ne peuvent être détachés des bâtiments sans être détériorés ou sans détériorer la construction, y compris par exemple les installations d’ascenseurs, les cuves et réservoirs fixes situés à l’intérieur des bâtiments, les installations privatives de chauffage, de climatisation, de détection d’incendie ou d’intrusion dans les locaux, les installations de télésurveillance des locaux, ainsi que tout revêtement de sol, de mur et de plafond.

Livraison

(pour les garanties « Responsabilité Civile Exploitation » et « Responsabilité Civile Professionnelle »)
La remise effective à autrui de produits, à titre définitif ou provisoire, et même en cas de réserve de propriété dès lors que cette remise vous fait perdre votre pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur ces produits.
Il est toutefois précisé qu’il n’y a pas livraison au sens du présent contrat en cas de prêt ou de dépôt à titre gratuit.

Logiciel

Ensemble de programmes spécifiques élaborés pour les besoins propres d’un utilisateur.

Marchandises

Tous objets destinés à être transformés ou vendus (matières premières, produits semi-finis, produits finis) ainsi que les approvisionnements et emballages se rapportant à votre activité professionnelle.

Marge brute

Produits de l’exploitation diminués des charges variables.

Matériaux destinés aux ouvrages de construction

(pour vos garanties « Responsabilités Civiles »)
Tout élément, substance ou matière, quelle que soit sa fonction, entrant dans la composition d’un ouvrage de construction.

Matériel portable

Matériel prévu pour une utilisation non sédentaire, présentant une possibilité d’alimentation autonome et défini comme tel par le constructeur.

Matériels électriques et/ou électroniques

Matériels qui participent à votre activité professionnelle dont vous êtes propriétaire ou locataire (y compris en crédit-bail ou assimilés).
Ils ont été regroupés en 2 catégories qui bénéficient de modalités d’indemnisation différentes.

1re catégorie : les matériels de traitement de l’information

• les matériels informatiques de gestion, tels que : unité centrale, périphériques, claviers, écrans, imprimantes, modems, lecteurs (de disques, disquettes, bandes), scanners de documents,
• les équipements de bureautique et de télématique, tels que : copieurs, télécopieurs, terminaux de paiement, machines à affranchir, standards téléphoniques et téléphones filaires ou non, projecteurs vidéo.

2e catégorie : les autres matériels électriques et/ou électroniques

hors matériels électriques et/ou électroniques faisant partie des installations et aménagements immobiliers définis ci-avant.

Micro-ordinateur portable

Ordinateur défini comme tel par le constructeur.

Mobilier et matériel professionnels

Ensemble des meubles, instruments, outillages, machines et objets, autres que les matériels électriques et/ou électroniques, utilisés pour les besoins de votre profession, les catalogues, dépliants, affiches, documents, objets publicitaires, échantillons et cadeaux d’entreprise.

Nous

Allianz IARD, sauf pour les prestations d’assistance (voir § 7).

Objets de valeur

• Bijoux, pierres précieuses, perles fines ou de culture, objets en métal précieux massif d’une valeur unitaire supérieure à 300 €,
• Fourrures ou objets d’art tels que tableaux, statues, statuettes, tapis, d’une valeur unitaire supérieure à 8 000 €,
• Les collections et ensembles d’une valeur globale supérieure à 16 000 €.

Pertes pécuniaires consécutives ou non

(pour vos garanties « Responsabilités Civiles »)
Tout préjudice économique, tel que perte d’usage, interruption d’un service, cessation d’activité, perte d’un bénéfice.

Définitions

Sinistre

Événement de nature à mettre en jeu notre garantie. Pour vos garanties « Responsabilités Civiles », constitue un sinistre : tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant votre responsabilité, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Superficie développée

Elle est déterminée en additionnant, en tenant compte de l’épaisseur des murs extérieurs, la superficie de tous les niveaux des locaux à usage professionnel (y compris dépendances, même celle située à une autre adresse que les locaux professionnels, garages, caves, greniers, sous-sols, combles, utilisés ou non) et celle des constructions ou structures modulaires rigides. Sont assimilés aux locaux à usage professionnel, les locaux à usage privé dès lors qu’ils n’excèdent pas 50 m² et ne constituent pas une résidence principale ou secondaire. Par exception, aucune sanction pour fausse déclaration ne sera applicable en cas d’erreur n’excédant pas 10 % de la superficie développée réelle.

Système d’exploitation

Programme ou ensemble de programmes installés, uniquement nécessaire au propre fonctionnement d’un ordinateur et de ses périphériques.

Valeur vénale des biens immobiliers

Valeur de vente juste avant le sinistre augmentée des frais de démolition et de déblais, et déduction faite de la valeur du terrain nu.

Vétusté

Dépréciation de la valeur d’un bien causée par le temps, l’usage ou ses conditions d’entretien au jour du sinistre.

Vol

Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (article 311-1 du Code pénal).

Vous

Désigne l’assuré défini ci-avant.

2. Vos biens assurés pour les garanties « Dommages aux biens »

2.1 Vos locaux professionnels

Il s’agit des locaux dont vous êtes (co)propriétaire à l’adresse indiquée aux Dispositions Particulières et dans lesquels vous exercez votre activité professionnelle, c’est-à-dire :

• les bâtiments principaux ou parties de bâtiment et leurs dépendances,
• les constructions ou structures modulaires rigides,
• les panneaux solaires (y compris photovoltaïques) intégrés ou fixés au bâtiment assuré, y compris en surimposition,
• les installations et aménagements immobiliers.

Avec les bâtiments, sont également assurés :

• les murs de clôture ou d’enceinte, les portails d’accès en dur,
• les murs de soutènement indispensables à la stabilité des bâtiments,
• les terrasses attenantes à vos bâtiments ainsi que leurs escaliers,
• les antennes et paraboles fixées sur un bâtiment,
• les réservoirs, cuves et citernes, extérieurs et fixes (enterrés ou non) ne servant pas à la vente de carburant, ainsi que leurs conduites et canalisations, et conformes à la réglementation sur le stockage des liquides et gaz inflammables, à l’exclusion de leur contenu,
• les locaux à usage privé dès lors qu’ils n’excèdent pas 50 m² et ne constituent pas une résidence principale ou secondaire.

Si vous êtes copropriétaire, le bâtiment comprend la partie privative et votre quote-part dans les parties communes. Si vous êtes locataire, nous garantissons :

• votre responsabilité civile vis-à-vis de ces biens dans les conditions prévues au titre de la garantie « Responsabilité Civile Incendie/Dégâts des eaux » ci-après,
• les installations et aménagements immobiliers exécutés par vous-même en tant que locataire (ou autre occupant non propriétaire) ou repris avec le bail en cours dès lors qu’ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur.

En cas de souscription de l’annexe Garanties « Complément Plus », si mention en est faite aux Dispositions Particulières, peuvent également être considérés comme biens assurés : les aménagements en plein air, les terrasses et leurs escaliers non attenants aux biens immobiliers assurés, les panneaux solaires (y compris photovoltaïques) non solidaires des bâtiments assurés.

2.2 Le contenu de vos locaux professionnels

Il comprend les biens énumérés ci-après, vous appartenant ou non, et se trouvant dans vos locaux professionnels assurés ou à leurs abords immédiats :

• le mobilier et le matériel professionnels,
• les matériels électriques et/ou électroniques,
• les marchandises,
• les meubles, effets et objets destinés à votre usage personnel ou à celui de vos employés, hors objets de valeur,
• les objets de valeur,
• les archives informatiques ou non,
• les fonds et valeurs.

Pour les biens ne vous appartenant pas, et notamment ceux qui vous sont confiés à quelque titre que ce soit (biens en location, en crédit-bail, biens de la clientèle…), nous garantissons votre responsabilité civile à l’égard de leur propriétaire pour les dommages matériels assurés subis par ces biens, et ce, dans la limite du capital assuré sur ces biens et selon les conditions d’application des garanties souscrites. Si vous n’êtes pas responsable, nous les garantissons, dans les mêmes conditions et limites, dans la mesure où ils ne sont pas assurés par leur propriétaire. Lorsque vous êtes tenu de les assurer en vertu d’un contrat (crédit-bail, location, …), nous les garantissons pour le compte de leur propriétaire, dans les conditions et limites prévues par le présent contrat.

Le contenu ne comprend pas :

1. Les véhicules terrestres à moteur soumis à l’assurance automobile obligatoire, les caravanes et remorques.
2. Les biens situés dans une mine ou galerie souterraine, ou en mer sur plateforme.

3. Vos garanties « Dommages aux biens »

Nous garantissons les dommages matériels causés à vos biens assurés, s’ils font suite à un événement garanti prévu ci-après (en fonction de vos choix indiqués aux Dispositions Particulières) :

3.1 Les événements garantis

Incendie et événements assimilés, c’est-à-dire :

• l’incendie,
• les explosions et implosions de toute nature,
• l’émission accidentelle de fumées, quelle qu’en soit l’origine ou la cause,
• la chute de la foudre et d’éléments projetés par la foudre,
• les accidents d’ordre électrique (y compris ceux causés par la chute de la foudre).

Installations d’alimentation électrique

Exclusions de garantie

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Incendie et événements assimilés », en plus des exclusions générales :

1. Les dommages – autres que ceux d’incendie ou d’explosion – causés aux biens assurés provenant de leur vice propre, d’un défaut de fabrication, de leur fermentation ou de leur oxydation lente.
2. Les dommages de foudre et d’électricité causés :
   • aux fusibles, aux lampes, aux tubes ainsi qu’aux composants électroniques sauf si le sinistre affecte plus d’un composant,
   • aux câbles chauffants encastrés et aux résistances.
3. Les dommages de foudre et d’électricité causés aux matériels électriques et/ou électroniques (ces dommages font l’objet de la garantie « Dommages électriques »).
4. Les dommages aux installations d’alimentation électrique et aux canalisations électriques dus à l’usure de ces installations.

Tempête, Grêle, Neige

C’est-à-dire :

• l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent,
• la chute de la grêle,
• l’action du poids de la neige (ou de la glace) tombée sur les toitures, les chêneaux et les gouttières ou sur les arbres provoquant ainsi leur chute totale ou partielle sur les biens assurés.

Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu’ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes.

• les avalanches non considérées comme « Catastrophes naturelles »,
• les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur des locaux assurés, du fait de leur destruction partielle ou totale par l’action directe du vent, de la grêle ou de la neige sur les toitures lorsqu’ils surviennent dans les 72 heures suivant la destruction des locaux.

Attention : constituent un même sinistre, les dommages survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages.

Exclusions de garantie

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Tempête, Grêle, Neige », en plus des exclusions générales :

1. Les dommages occasionnés par l’action du vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts ainsi qu’à leur contenu ; toutefois la garantie reste acquise aux appentis, aux hangars ou préaux faisant partie de vos locaux professionnels, dont les éléments porteurs sont ancrés dans des fondations, soubassements ou des dés de maçonnerie enterrés.
2. Les dommages occasionnés par l’action du vent aux bâtiments dont la construction ou la couverture n’est pas fixée selon les règles de l’art.
3. Les dommages occasionnés par l’action du vent aux panneaux solaires (y compris photovoltaïques) non fixés selon les règles de l’art.
4. Les dommages au contenu de vos locaux professionnels situé à l’extérieur.
5. Les dommages occasionnés par le vent, la grêle ou le poids de la neige aux enseignes, panneaux publicitaires, auvents, stores, bâches extérieures, tentes, chapiteaux, serres ou châssis de jardin ; toutefois la garantie reste acquise pour les dommages occasionnés par le poids de la neige ou de la glace sur les stores de moins de 3 ans.
6. Le bris d’éléments vitrés non armés ou en matière plastique remplissant les mêmes fonctions, (hors panneaux solaires y compris photovoltaïques) s’il ne résulte pas de la destruction totale ou partielle des bâtiments (ces dommages font l’objet de la garantie « Bris des glaces et des enseignes lumineuses »).

Dégâts des eaux

C’est-à-dire les dommages d’eau provoqués par :

• L’un des événements suivants :
  • les fuites, ruptures et débordements (et les infiltrations en résultant) :
    • des chêneaux et gouttières,
    • des canalisations dont l’accès ne nécessite pas de travaux de terrassement extérieur,
    • des appareils à effet d’eau (tels que lave-linge, lave-vaisselle, aquarium…) et de chauffage,
    • des installations d’extincteurs automatiques à eau (sprinkleurs),
  • les infiltrations accidentelles au travers des toitures, ciels vitrés, terrasses et balcons ayant fonction de couverture,
  • les infiltrations au travers des joints d’étanchéité des installations sanitaires et au travers des carrelages,
  • les débordements et renversements de récipients de toute nature,
  • l’humidité ou la condensation (y compris bistrage) consécutive à l’un des événements ci-dessus,
  • le refoulement ou l’engorgement des égouts et des conduites souterraines, y compris lorsqu’il est dû à des eaux de ruissellement, des débordements de cours d’eau ou d’étendues d’eau (sauf si ces événements sont qualifiés de « Catastrophes naturelles », les dommages seront alors pris en charge au titre de cette garantie),
  • le gel des canalisations, appareils, chaudières et installations (y compris de sprinkleurs) situés à l’intérieur des locaux assurés. Nous prenons également en charge les dommages causés par le gel à ces canalisations, appareils, chaudières ou installations de chauffage.
  • Tout événement autre que ceux énumérés ci-dessus dans la mesure où la responsabilité d’un tiers identifié contre lequel nous avons un droit de recours est engagée.

Nous garantissons également :

• les dommages causés par les liquides autres que l’eau et résultant de fuites, ruptures ou débordements des canalisations d’alimentation en combustible liquide (mazout notamment),
• les frais occasionnés par la recherche de fuites ou d’infiltration d’eau, y compris remise en état à l’intérieur des locaux assurés, consécutive à un événement garanti occasionnant des frais et dégradations.

Exclusions de garantie

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Dégâts des eaux », en plus des exclusions générales :

1. Les frais de réparation, de dégorgement ou de remise en état :
   • des chêneaux, gouttières, toitures, ciels vitrés, terrasses et balcons,
   • des canalisations, appareils à effet d’eau, appareils de chauffage, installations d’extincteurs automatiques à eau (sauf en cas de gel comme indiqué ci-avant).
2. Les dommages causés par les infiltrations ou pénétrations d’eau par les fenêtres et portes, par les murs et façades (ces dommages peuvent être garantis en cas de souscription de l’annexe Garanties « Complément Plus » si mention en est faite aux Dispositions Particulières), par les conduits de fumée ou par les gaines d’aération.
3. Les dommages causés directement par les eaux de ruissellement des cours, jardins, voies publiques ou privées, ainsi que par les débordements de cours d’eau ou d’étendues d’eau (ces dommages peuvent être garantis en cas de souscription de l’annexe Garanties « Complément Plus » si mention en est faite aux Dispositions Particulières).
4. Les dommages qui relèvent des garanties « Tempête, Grêle, Neige » et « Catastrophes naturelles ».
5. La perte d’eau ou de tous autres liquides.

Prévention Dégâts des eaux : vos obligations pendant les périodes de gel

Vous devez si les locaux ne sont pas chauffés, dans la mesure où les installations sont sous votre contrôle :

• vidanger les installations de chauffage central non pourvues d’antigel en quantité suffisante,
• arrêter la distribution d’eau et vidanger les conduites et réservoirs.

Vous disposez, pour la mise en œuvre de ces mesures de prévention, d’une tolérance de 3 jours consécutifs.

Indemnité en cas de sinistre

L’indemnité due pour ce sinistre sera réduite de 30 % si les précautions n’ont pas été prises (sauf en cas de force majeure).

Vol/Vandalisme

C’est-à-dire, sous réserve des conditions d’application prévues ci-après :

• Les vols, les tentatives de vol et actes de vandalisme commis à l’intérieur des bâtiments assurés avec effraction des bâtiments ou avec violences ou menaces sur la (ou les) personne(s) présente(s).
• Les actes de vandalisme commis :
  • Sur les parties extérieures de vos locaux.
  • À l’intérieur de vos locaux sans effraction ou sans violences ou menaces.
• Les détériorations immobilières, c’est-à-dire les destructions et détériorations causées aux locaux professionnels y compris à l’installation d’alarme suite à un vol, une tentative de vol ou un acte de vandalisme commis lors de l’intrusion ou de la tentative d’intrusion.

Nous garantissons également :

• Les vols, les tentatives de vol et actes de vandalisme commis sur votre plaque professionnelle située à l’extérieur des locaux.
• Si vous exercez une profession de la santé à titre libéral, le vol en tous lieux à l’extérieur de vos locaux de votre valise médicale et de son contenu, ainsi que le matériel emporté, destinés à réaliser soins et diagnostic lors de visites à domicile :
  • En cas d’agression sur votre personne.
  • À la suite d’un événement imprévisible et insurmontable, tel que perte de connaissance, malaise subit ou en cas de force majeure dont vous seriez victime.
  • En cas de vol simultané du véhicule et de la valise ou du matériel ci-dessus.
  • En cas d’effraction du véhicule en stationnement sous réserve qu’il soit entièrement carrossé et équipé d’un système de protection contre le vol, livré d’origine par le constructeur, systématiquement mis en œuvre en cas d’absence du chauffeur.

Conditions

La garantie « Vol en stationnement » intervient :

• Le jour entre 7h00 et 22h00.
• La nuit entre 22h00 et 7h00 sous réserve que le véhicule soit remisé dans un local entièrement clos et couvert, fermé à clef et qu’il y ait eu effraction de celui-ci.

Toutefois, nous ne garantissons pas les dommages atteignant les micro-ordinateurs portables et leurs accessoires.

• Le remboursement des frais de remplacement :
  • De la serrure et/ou du verrou de la porte d’accès à vos locaux professionnels.
  • De la carte ou badge magnétique d’accès à vos locaux professionnels ou de leur lecteur (en cas d’impossibilité de remplacer la carte ou le badge de façon sécurisée), en cas de vol dûment constaté de ces clés, cartes ou badges à condition que vous ayez déposé plainte.
• Le remboursement des frais de gardiennage et/ou de clôture provisoire des locaux, engagés à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol garanti, pour pallier la destruction de leurs moyens de protection ou le non fonctionnement de l’installation d’alarme.
• Le remboursement des frais utilement exposés, à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol dans vos locaux, pour le reclassement d’archives éparpillées et/ou le rangement du contenu renversé sur place et ce, même si ces biens n’ont pas subi de dommages matériels.

Cas particulier des fonds et valeurs

Nous garantissons les fonds et valeurs :

• S’ils se trouvent à l’intérieur des bâtiments assurés :
  • En cas de violences ou menaces sur les personnes présentes.
  • En cas d’effraction des bâtiments, s’ils sont contenus en coffres-forts, meubles ou tiroirs-caisses fermés à clé.
• S’ils se trouvent à l’extérieur des locaux assurés, transportés par vous-même ou par toute personne autorisée sur le trajet le plus direct entre le lieu où se trouvent vos locaux professionnels et l’établissement bancaire ou votre résidence principale (et inversement) :
  • En cas d’agression sur le porteur.
  • À la suite d’un événement imprévisible et insurmontable tel que perte de connaissance, malaise subit du porteur, ou en cas de force majeure (accident de la circulation par exemple).

Nous garantissons également les objets personnels du porteur (sac, vêtements, …) qui seraient détériorés ou dérobés en même temps que les fonds et valeurs.

• S’ils se trouvent dans votre résidence principale assurée en vol chez Allianz sous réserve du respect des conditions d’application spécifiques à ce contrat :
  • En cas de violences ou menaces sur les personnes présentes.
  • En cas d’effraction de vos locaux d’habitation à condition que les fonds et valeurs soient contenus en coffre-fort ou dans un meuble fermé à clé.

Cette garantie s’exerce exclusivement les samedis, dimanches et jours fériés, veilles et lendemains de jours fériés, ainsi que le lendemain jusqu’à 10 heures suivant la fermeture de vos locaux professionnels.

Sur votre demande, au titre de la garantie « Fonds et valeurs » en Vol/Vandalisme, vous pouvez, moyennant cotisation supplémentaire, bénéficier d’un montant de garantie supérieur au plafond prévu dans le « Tableau Récapitulatif des montants de garanties et de franchises », sous réserve du respect des conditions suivantes dès lors que le montant assuré excède 10 000 € :

• Pendant les heures de fermeture de votre établissement et/ou en cas d’absence de votre résidence principale, les fonds et valeurs doivent être déposés dans un coffre-fort certifié A2P, classe de résistance I E et de 25 ans d’âge maximum.
• En cas de disparition des fonds et valeurs par suite de l’enlèvement du coffre-fort, celui-ci doit être emmuré ou scellé s’il pèse moins de 500 kg.
• En cas de transport de fonds et valeurs à l’extérieur des locaux assurés et si le montant excède 10 000 €, le porteur doit être majeur et accompagné en permanence d’une seconde personne également majeure. Si le porteur n’est pas accompagné d’une seconde personne, il doit utiliser un dispositif anti-agression (valise anti-agression) et respecter toutes les consignes et instructions du fabricant de ce dispositif.

Toutefois, nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Vol/Vandalisme », en plus des exclusions générales :

1. Les dommages d’incendie ou d’explosion (ces dommages font l’objet de la garantie « Incendie et événements assimilés »).
2. Le bris des glaces, vitres, vitrines ainsi que tous autres produits verriers pouvant faire l’objet de la garantie « Bris des glaces et des enseignes lumineuses ».
3. Au titre de la garantie « actes de vandalisme », les rayures, ébréchures, écaillures des glaces, vitres et vitrines.
4. La disparition ou détérioration dont seraient auteurs ou complices les membres de votre famille visés à l’article 311-12 du Code pénal.
5. Les fonds et valeurs ainsi que les objets de valeur dans les dépendances.
6. Les fonds et valeurs, les objets de valeur ainsi que les matériels informatiques de traitement de l’information dans les constructions ou structures modulaires rigides.
7. Les fonds apportés de l’extérieur pour satisfaire aux exigences des malfaiteurs.
8. Les vols commis par le personnel chargé du transport des fonds et valeurs ou avec sa complicité.

Conditions d’application de la garantie Vol/Vandalisme

Inoccupation – Suspension de la garantie

Lorsque vos locaux professionnels restent inoccupés :

• Pendant plus de 3 jours consécutifs, la garantie est suspendue pour les fonds et valeurs, hors coffre-fort, à partir de la 73e heure d’inoccupation, et ce, jusqu’à la réouverture de vos locaux professionnels ou l’occupation de votre résidence principale.
• Pendant plus de 30 jours consécutifs au cours d’une même année d’assurance, la garantie est suspendue à partir du 31e jour d’inoccupation à midi et tant que dure cette inoccupation. La garantie ne sera remise automatiquement en vigueur qu’à la réouverture des locaux et cessera pendant toute nouvelle inoccupation survenue dans la même année d’assurance et excédant trois jours.

En cas de souscription de l’annexe « Garanties Complément Plus » (si mention est faite aux Dispositions Particulières), la période d’inoccupation est portée à 30 jours consécutifs à 60 jours consécutifs.

Rés de protection de vos locaux

Si vous déclarez aux Dispositions Particulières que vos locaux sont équipés des moyens de protection mécaniques minimum et/ou d’un système de détection d’intrusion, ceux-ci doivent être conformes au descriptif figurant au chapitre « Définition des moyens de protection mécaniques et du système de détection d’intrusion ».

Mesures de prévention

Les précautions à prendre sont les suivantes :

• L’ensemble des moyens de protection minimum, si vous déclarez aux Dispositions Particulières en être équipés, doit être tenu en bon état d’entretien.
• Pendant les heures de fermeture des locaux, vous devez utiliser l’ensemble des moyens de fermeture et de protection déclarés sur les portes et autres ouvertures. Toutefois, pendant les seules heures de déjeuner, vous êtes dispensé d’utiliser les grilles, rideaux, volets et persiennes.

Si les locaux sont équipés d’un système de détection d’intrusion que nous avons imposé ou pour lequel un rabais de cotisation a été consenti, vous devez :

• enclencher systématiquement l’installation lors de la fermeture des locaux,
• faire en sorte que l’installation soit toujours opérationnelle :
  • appliquer les instructions de l’installateur,
  • en cas d’absence, ne pas couper l’alimentation externe de l’installation,
  • en dehors des heures d’occupation, ne pas laisser dans les locaux les clés ou la combinaison du code commandant l’installation,
  • en cas d’interruption du fonctionnement de l’installation, avertir immédiatement l’installateur pour faire effectuer les réparations.
• Si vous disposez d’un coffre-fort, les clés ou la combinaison de ce dernier ne doivent pas être laissées dans les locaux où se trouve le coffre-fort.

Non respect de ces mesures de prévention

Faute de prendre ces précautions et sauf cas de force majeure, la garantie ne serait pas acquise si ce manquement a facilité le sinistre.

Bris des glaces et des enseignes lumineuses

C’est-à-dire : le bris, la destruction, la détérioration des biens énumérés ci-après et résultant d’un événement accidentel :

• les produits verriers (ou en matière plastique remplissant les mêmes fonctions) constituant la couverture, la clôture ou la devanture des locaux assurés y compris les murs rideaux (c’est-à-dire les façades réalisées à l’aide de panneaux fixés à l’ossature porteuse pour constituer la paroi qui clôt le bâtiment) et vitrages de revêtement partiel des murs (c’est-à-dire les vitrages extérieurs collés sur façade pour parement ou habillage),
• la façade des locaux assurés (y compris les dispositifs de protection) endommagée concomitamment à un bris de vitrages des portes ou devantures,
• les produits verriers des vitrines situées à l’intérieur des locaux assurés ou constituant l’agencement intérieur des locaux assurés : tablettes, rayonnages, miroirs fixes, glaces faisant partie intégrante d’un meuble, produits verriers incorporés dans un escalier,
• les parois des aquariums et viviers,
• les enseignes lumineuses ou non, les journaux lumineux,
• s’ils sont détériorés ou détruits en même temps que le produit verrier assuré :
  • les décorations, inscriptions et gravures,
  • les films de protection collés sur les glaces,
  • les serrures, freins et poignées,
  • les cartes électroniques intégrées des enseignes et journaux lumineux.

Nous garantissons également :

• les dommages causés par le bris des glaces aux objets placés en devanture ou dans les vitrines situées à l’intérieur de vos locaux,
• les frais de pose, dépose et transport qui font suite à un bris de glaces garanti,
• les frais de gardiennage et/ou de clôture provisoire nécessaires à la protection de vos locaux à la suite d’un bris de glaces garanti.

Toutefois, nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Bris des glaces et des enseignes lumineuses », en plus des exclusions générales :

1. Les produits suivants :

   • les châssis de jardin, serres, panneaux solaires (y compris photovoltaïques), vérandas, verrières,
   • les glaces des appareils électriques et électroniques, inserts et foyers fermés, plaques chauffantes,
   • vitrages utilisés comme clôture de sécurité des piscines.

2. Au titre de la garantie des enseignes lumineuses :

   • les dommages d’électricité aux tubes et aux lettres,
   • les lampes à incandescence, les lampes tubes à fluorescence interchangeables et les transformateurs.

3. Les bris survenus :

   • au cours de travaux (autres que ceux de simple nettoyage) effectués sur les biens assurés, leurs encadrements, enchâssements, agencements ou clôtures,
   • lorsque les biens assurés sont déposés ou entreposés, ou au cours de leur pose, dépose, transport.

4. Les bris ayant pour origine la vétusté ou le défaut d’entretien des enchâssements, encadrements, soubassements.

5. Les rayures, ébréchures, écaillures.

En cas de souscription de l’annexe Garanties « Complément Plus », si mention en est faite aux Dispositions Particulières, peuvent également être considérés comme biens assurés : vérandas, verrières, marquises, miroirs-chauffants, vitrages des panneaux solaires (y compris photovoltaïques).

Dommages électriques

C’est-à-dire : les dommages causés par l’action de l’électricité ou par la foudre aux matériels électriques et/ou électroniques (y compris les micro-ordinateurs portables) vous appartenant ou dont vous êtes locataire (y compris en crédit-bail ou assimilé) et ceux faisant partie des installations ou aménagements immobiliers.

Nous garantissons les matériels de plus de 10 ans d’âge à condition (sauf en cas de dommages causés par la chute de la foudre) qu’ils soient en parfait état d’entretien et de fonctionnement et bénéficient d’un contrat de maintenance au jour du sinistre.

Nous garantissons également :

• l’altération ou la destruction des systèmes d’exploitation des biens informatiques quand ces dommages sont consécutifs à un dommage matériel garanti touchant les biens assurés,
• les dommages causés aux supports informatiques,
• les frais financiers du contrat de crédit ou de crédit-bail pouvant rester à votre charge,
• les dommages subis par les marchandises contenues dans vos réfrigérateurs ou congélateurs professionnels provoqués par un changement de température suite à :
  • des dommages causés à l’appareil lui-même par un événement garanti,
  • l’arrêt du courant électrique,
  • la fuite du produit réfrigérant.

Toutefois, nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Dommages électriques », en plus des exclusions générales :

1. Les dommages aux consommables, fluides techniques et toutes pièces, outils, organes, nécessitant de par leur fonction un remplacement périodique.
2. Les dommages aux transformateurs de plus de 1000 KVA et les moteurs de plus de 1000 KW.
3. Les dommages dus à un défaut d’entretien ou à l’usure.
4. Les dommages causés au contenu des matériels à l’exception des marchandises contenues dans les réfrigérateurs ou congélateurs visées ci avant.
5. Les éléments ou composants électriques ou électroniques si les dommages se limitent à un seul élément ou module, ou à un seul ensemble interchangeable (carte électronique par exemple).
6. Les fusibles, résistances chauffantes, lampes de toute nature, tubes électroniques ou à vide, batteries d’accumulateurs, piles.
7. Les pertes pécuniaires résultant de la perte d’informations consécutive à une erreur d’exploitation ou de programmation.

Au titre de la garantie « dommages subis par les marchandises en réfrigérateurs ou congélateurs » :

1. L’arrêt du courant électrique dû à une grève ou au non-paiement de factures, ou à des ordres émanant d’un service public ou des autorités civiles ou militaires.
2. L’inobservation des instructions données par le fabricant.
3. Les marchandises dont la date limite de vente ou de consommation est atteinte au jour du sinistre.
4. Les dommages résultant d’emballages défectueux, ou causés par la remise ou le maintien en service d’un matériel endommagé avant sa réparation complète.

Les dommages survenant pendant la période de fermeture annuelle

(toutefois, une tolérance de 7 jours avant la réouverture est acceptée).

Vos obligations « Dommages électriques » en présence de panneaux photovoltaïques

Si vous avez équipé vos locaux assurés de panneaux solaires photovoltaïques, vous devez avoir obtenu un certificat de conformité visé par le CONSUEL.
Si cette disposition n’est pas respectée, l’indemnité due en cas de dommages électriques subis par l’installation photovoltaïque sera réduite de 30 % sauf si vous établissez que ce manquement n’a eu aucune influence sur le sinistre.

Bris de matériels électriques et/ou électroniques

C’est-à-dire :

• le bris, la destruction ou la détérioration, résultant d’un événement accidentel, des matériels électriques et/ou électroniques des 1re et 2e catégories vous appartenant ou dont vous êtes locataire (y compris en crédit-bail ou assimilé), en parfait état de fonctionnement et d’entretien et situés à l’intérieur de vos locaux professionnels assurés, ou occasionnellement à votre domicile ou à celui de vos préposés.
• Sont également garantis les réseaux internes suivants : les consoles pour badges d’accès, les installations de détection d’incendie ou d’intrusion, de vidéosurveillance (y compris caméras), les horodateurs et les journaux lumineux.

Nous garantissons les matériels de plus de 10 ans d’âge à condition qu’ils soient en parfait état d’entretien et de fonctionnement et bénéficient d’un contrat de maintenance au jour du sinistre.
La garantie s’exerce également lors des opérations de montage, démontage, et déplacement de ces matériels dans vos locaux professionnels. Elle est également acquise au cours des essais nécessaires à la vérification périodique de leur fonctionnement.

Nous garantissons également :

• l’altération ou la destruction des systèmes d’exploitation des biens informatiques, quand ces dommages sont consécutifs à un dommage matériel garanti touchant les biens assurés,
• les dommages causés aux supports informatiques,
• les frais financiers du contrat de crédit ou de crédit-bail pouvant rester à votre charge,
• les frais de déblais et d’enlèvement nécessités par le remise en état des biens sinistrés assurés par la présente garantie, ainsi que les frais exposés à la suite de mesures conservatoires imposées par décision administrative,
• le remboursement des honoraires de l’expert que vous avez choisi et ayant procédé aux opérations d’expertise pour votre compte après sinistre.

Exclusions de la garantie « Bris de matériels électriques et/ou électroniques »

Toutefois, nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Bris de matériels électriques et/ou électroniques », en plus des exclusions générales :

1. Les matériels d’exposition, de démonstration ou destinés à la vente ou à la location, ainsi que leurs accessoires, les distributeurs de boissons ou de produits alimentaires.
2. Les matériels d’une valeur unitaire de remplacement à neuf supérieure à 150 000 € hors taxes.
3. Les matériels de production ainsi que les matériels de robotique entrant dans le cadre d’un process industriel, les matériels faisant partie des installations ou aménagements immobiliers sauf les réseaux internes visés ci-avant.
4. Les matériels portables et leurs accessoires. Toutefois, s’agissant des micro-ordinateurs portables, vous pouvez souscrire l’extension prévue ci-après.
5. Les dommages résultant d’un vice ou d’un défaut :
   • existant au moment de la souscription du contrat et qui était connu de vous,
   • notifié lors de la réception d’un bien assuré.
6. Les conséquences de la sécheresse, de l’humidité, de la condensation, d’un excès de température ou de la présence de poussières sauf si l’origine est accidentelle.
7. Les dommages résultant de l’usure de quelque origine qu’elle soit et des effets prolongés de l’exploitation tels que l’encrassement, l’oxydation, la corrosion ou l’incrustation de rouille. Toutefois, dans le cas où de tels dommages pourraient entraîner sur le même bien le bris ou la perte d’éléments voisins ou autres parties en bon état, notre garantie resterait acquise en ce qui concerne les dommages atteignant ces éléments ou parties.
8. Les dommages entrant normalement dans le cadre de la garantie du constructeur, vendeur, loueur ou d’un contrat d’entretien ou de maintenance complète. Toutefois, si ceux-ci contestent leur responsabilité et si la cause du dommage est couverte par la présente garantie, nous prenons en charge le sinistre.
9. Les conséquences :
   • d’une utilisation non conforme aux fiches techniques et recommandations des constructeurs ou fournisseurs des matériels,
   • du maintien ou de la remise en service d’un bien endommagé avant réparation complète et définitive ou avant que le fonctionnement régulier soit rétabli,
   • de l’utilisation de pièces et accessoires non agréés par le constructeur sur les matériels assurés.
10. Les dommages résultant :
    • d’essais ou expérimentations autres que les vérifications habituelles de bon fonctionnement,
    • de transports y compris chargement et déchargement hors de vos locaux assurés.
11. Les fusibles, résistances chauffantes, lampes de toute nature, tubes électroniques ou à vide, batteries d’accumulateurs, piles.
12. Les dommages subis par les écrans ou éléments en verre (en matière plastique remplissant les mêmes fonctions), têtes de lecture et d’impression, sauf si le bris de ces objets est la conséquence directe d’un sinistre indemnisable atteignant le matériel assuré.
13. Les dommages aux consommables, fluides techniques et toutes pièces, outils, organes nécessitant de par leur fonction un remplacement périodique, sauf si leur destruction ou leur détérioration est occasionnée par un dommage matériel garanti atteignant d’autres parties du bien ou si, bien que non endommagés, leur remplacement est nécessaire à la réparation de dommages garantis causés à d’autres parties du bien assuré.
14. Les dommages causés au contenu des matériels.
15. Les dommages d’ordre esthétique n’affectant pas le fonctionnement des matériels.
16. Les pertes pécuniaires résultant de la perte d’informations consécutive à l’influence du champ magnétique ou à une erreur d’exploitation, de programmation ou de pose.
17. Les dommages couverts au titre des autres garanties « Dommages aux biens ».

Extension de la garantie « Bris de matériels électriques et/ou électroniques » à vos micro-ordinateurs portables

Sur votre demande et moyennant cotisation supplémentaire, la garantie « Bris de matériels électriques et/ou électroniques » est étendue aux micro-ordinateurs portables à usage professionnel (ainsi que leurs accessoires) en parfait état de fonctionnement et d’entretien, vous appartenant ou dont vous êtes locataire (y compris en crédit-bail ou assimilé).
Nous garantissons également hors de vos locaux professionnels assurés (par dérogation à l’exclusion § 17 ci-avant) :

• les dommages matériels subis par les micro-ordinateurs portables et leurs accessoires et résultant d’événements couverts au titre des garanties « Incendie et événements assimilés », « Tempête, Grêle, Neige », « Dégâts des eaux », « Dommages électriques », « Attentats », et « Catastrophes naturelles »,
• le vol de ces biens dans les circonstances suivantes dûment constatées :
  • avec effraction d’une chambre d’hôtel ou de la résidence principale ou secondaire de l’utilisateur autorisé, où se trouvaient ces micro-ordinateurs au moment du vol,
  • du vol ou effraction du véhicule terrestre à moteur dans lequel se trouvaient ces biens au moment du vol, si le vol a lieu entre 7 heures du matin et 22 heures,
  • avec effraction du local dans lequel le véhicule terrestre à moteur contenant ces biens est remisé,
  • par agression sur l’utilisateur autorisé, en tout lieu où il se trouve, y compris dans un véhicule, ou sur un membre de sa famille si cette agression a lieu dans sa résidence principale ou secondaire.

Déclaration particulière

Vous déclarez ne pas détenir plus de 10 micro-ordinateurs portables, y compris ceux que...

Vous mettez à la disposition de vos préposés. Toutefois, nous ne garantissons pas au titre de cette extension « Micro-ordinateurs portables », en plus des exclusions générales :

1. Les dommages ou matériels exclus au titre de la garantie « Bris de matériels électriques et/ou électroniques ».
2. Les micro-ordinateurs portables de démonstration ou destinés à la vente ou la location, ainsi que leurs accessoires.
3. Les dommages atteignant les micro-ordinateurs portables et leurs accessoires lorsqu’ils sont confiés à un transporteur professionnel dans le cadre d’un contrat de transport, y compris lors d’un déménagement.
4. Les vols ou tentatives de vol dont les membres de votre famille (visés à l’article 311-12 du Code pénal) seraient auteurs ou complices.
5. Les dommages provenant de l’absence, de l’insuffisance ou de l’inadaptation de l’emballage ou du conditionnement du matériel.

Transports privés

C’est-à-dire : pendant le transport par vous-même ou un de vos préposés dans un véhicule terrestre à moteur à 4 roues d’un poids autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes, les dommages matériels causés à votre matériel professionnel et à vos matériels électriques et/ou électroniques, par suite des événements suivants :

• incendie, explosion, foudre, tempête, grêle, catastrophe naturelle,
• en cas d’accident de la circulation tel que collision, choc avec un corps fixe ou mobile ou renversement du véhicule,
• en cas de transport maritime accessoire au transport terrestre (effectué sans rupture de charge) le naufrage, l’échouement, l’abordage, le heurt du navire,
• un vol commis dans une des circonstances suivantes :
  • par agression sur vous-même ou sur un de vos préposés pendant le transport,
  • en cas d’abandon du véhicule suite à un malaise du conducteur ayant nécessité son évacuation d’urgence par une autorité médicale compétente,
• le vol en stationnement, sous réserve des conditions prévues ci-après,
  • soit en cas de vol simultané du véhicule et de son chargement,
  • soit en cas d’effraction du véhicule entièrement carrossé et équipé d’un système de protection contre le vol livré d’origine par le constructeur ou agréé SRA (ce dispositif devant être systématiquement mis en œuvre en cas d’absence du chauffeur).

Conditions :

La garantie « vol en stationnement » intervient :

• le jour entre 7h00 et 22h00,
• la nuit entre 22h00 et 7h00 sous réserve que le véhicule soit remisé dans un local entièrement clos et couvert, fermé à clé et qu’il y ait eu effraction de celui-ci.

Toutefois, nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Transports privés », en plus des exclusions générales :

1. Le vol des matériels lorsque vous ou vos préposés quittez votre véhicule, même momentanément, sans avoir verrouillé les portes ou autres ouvertures, remonté les vitres et actionné le système antivol.
2. Les vols commis par un membre de votre famille (visé à l’article 311-12 du Code pénal) ou vos préposés, ou avec leur complicité.
3. Les transports des matériels suivants : audiovisuel, informatique, téléphonie.
4. Les dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de déchargement.
5. Les dommages survenus alors que le conducteur du véhicule :
   • est en état d’ivresse susceptible d’être sanctionné pénalement, ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique ou est sous l’empire d’un stupéfiant ou d’une drogue non prescrit(e) par une autorité médicale compétente, sauf si le sinistre est sans relation avec cet état,
   • n’est pas titulaire d’un permis de conduire en cours de validité ou afférent à la catégorie du véhicule utilisé.

Autres dommages matériels

C’est-à-dire : les dommages matériels causés aux biens assurés vous appartenant et situés dans les locaux professionnels assurés et leurs abords immédiats, par suite de tous événements accidentels. Nous garantissons également, s’ils résultent d’un sinistre garanti, les pertes pécuniaires et frais complémentaires visés au § 3.2 ci-après. La présente garantie ne peut se substituer aux autres garanties « Dommages aux biens » proposées (que vous les ayez souscrites ou non) ni racheter leurs exclusions, franchises ou conditions d’application ou de mise en œuvre.

Toutefois, nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Autres dommages matériels », en plus des exclusions générales :

1. Les biens suivants :
   • bâtiments désaffectés en tout ou partie ainsi que les biens qu’ils renferment,
   • biens en cours de production, fabrication, transformation, montage, démontage, emballage, test, essais, manutention et transport,
   • biens remis à titre de rançon à la suite d’une prise d’otage ou d’un rapt,
   • éoliennes,
   • fonds et valeurs,
   • objets de valeur,
   • métaux précieux (or, argent, platine),
   • mines, galeries et cavités souterraines, grottes, ainsi que les biens qu’elles renferment.
2. Les événements et dommages relevant des autres garanties « Dommages aux biens » proposées, que vous les ayez souscrites ou non, ainsi que ceux qu’elles excluent.
3. Les dommages causés par l’effondrement d’un ouvrage ou partie d’ouvrage en cours de construction.
4. Les dommages résultant de tassement, affaissement, fissuration, décollement, gonflement, contraction, expansion, perforation, désagrégation ou déformation des ouvrages ou parties d’ouvrages.
5. Les dommages aux ouvrages dont sont responsables les constructeurs, fabricants, promoteurs, vendeurs en vertu des articles 1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du Code civil (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978).
6. Les dommages et/ou pertes qui sont la conséquence de la mise sous séquestre, saisie, embargo, confiscation, réquisition, destruction, ou de toute autre mesure ordonnée par des autorités civiles ou militaires.
7. Les dommages dus à l’humidité ou à la sécheresse de l’atmosphère, aux excès et/ou changements de température, à l’immersion, l’envasement, l’ensablement, la poussière, la vapeur, la condensation.
8. Les dommages résultant de l’évaporation, perte de poids, fonte, érosion, corrosion, oxydation, auto-combustion, cavitation, fermentation, entartrage, pourrissement, décomposition, moisissure, putréfaction, rayures, égratignures et râpages, incrustation, contamination, changement ou altération de couleur, de texture, d’apprêt, de saveur, d’odeur ou d’aspect.
9. Les dommages subis par les biens assurés à la suite de la prise en masse ou du durcissement des produits ou matières en cours de fabrication ou de traitement.
10. Les dommages consécutifs à l’action des rongeurs, des insectes, des champignons, de la vermine, des animaux en général, ou de micro-organismes.
11. Les disparitions, manquants constatés à l’inventaire, ainsi que les dommages résultant de détournements, d’abus de confiance, faux en écriture, escroqueries et falsifications.
12. Les dommages résultant de sabotage ou fraude informatique, des effets d’un virus informatique.
13. Les dommages résultant d’événements dont le fait générateur est antérieur à la souscription de la présente garantie et qui était connu de vous.
14. Les dommages provenant d’un vice propre, d’un défaut de fabrication, de conception.
15. Les dommages consécutifs aux retards ou carences dans la fourniture des services extérieurs ou d’énergie ou d’eau.

Attentats

C’est-à-dire :

• pour la garantie Incendie, les dommages matériels directs subis sur le territoire national par les biens assurés contre l’incendie et résultant d’un attentat ou d’un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal),
• dans les conditions et limites prévues pour chaque garantie, les dommages matériels directs causés aux biens assurés au cours d’émeutes ou mouvements populaires ou par un acte de sabotage.

Toutefois, nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Attentats », en plus des exclusions générales, les frais de décontamination des déblais, leur confinement et les frais de transport nécessaires à ces opérations.

Catastrophes naturelles (article A125-1)

Du Code des assurances

C’est-à-dire :

• La réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
• Si la garantie « Pertes d’exploitation » est souscrite, le paiement d’une indemnité correspondant à la perte de marge brute ou de revenus et aux frais supplémentaires d’exploitation résultant, pendant la période d’indemnisation prévue par le contrat, de l’interruption ou de la réduction de l’activité de votre entreprise ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel affectant ces biens lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En cas de souscription de la garantie « Frais supplémentaires d’exploitation seuls », le paiement est limité aux seuls frais supplémentaires d’exploitation.

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

Nous garantissons le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée aux Dispositions Particulières ou au « Tableau Récapitulatif des montants de garanties et de franchises » et dans les limites et conditions prévues par le présent contrat lors de la première manifestation du risque.

Si la garantie « Pertes d’exploitation » est souscrite, la garantie couvre, sans possibilité d’abattement spécial sur le montant des éléments du risque servant à la détermination de la cotisation, les conséquences pécuniaires de l’interruption ou de la réduction de l’activité de l’entreprise, dans les limites et conditions fixées par le contrat pour le risque principal, telles qu’elles existaient lors de la première manifestation du risque.

Franchise

Nonobstant toute disposition contraire, vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre. En cas de modification par arrêté ministériel des dispositions décrites ci-dessous, celles-ci seront réputées modifiées d’office à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par vous, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 €, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3 050 €.

Toutefois, sera appliquée la franchise prévue par le présent contrat au « Tableau Récapitulatif des montants de garanties et de franchises » si celle-ci est supérieure à ces montants.

Pour la garantie « Pertes d’exploitation » (ou frais supplémentaires d’exploitation seuls), vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l’activité de l’entreprise pendant 3 jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 €. Toutefois, sera appliquée la franchise éventuellement prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants.

Pour les biens et pour la garantie « Pertes d’exploitation » (ou « Frais supplémentaires d’exploitation seuls »), dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :

• première et deuxième constatation : application de la franchise,
• troisième constatation : doublement de la franchise applicable,
• quatrième constatation : triplement de la franchise applicable,
• cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.

Les dispositions de l’alinéa précédent cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.

3.2 Les pertes pécuniaires et frais complémentaires

3.2.1

Nous garantissons les pertes pécuniaires et frais complémentaires justifiés suivants, que vous pouvez subir en plus des dommages matériels garantis causés aux biens assurés par un des événements couverts au titre des garanties « Incendie et événements assimilés », « Tempête, Grêle, Neige », « Dégâts des eaux » :

• les frais occasionnés par les mesures de sauvetage, de déplacement ou de destruction prises pour arrêter les progrès du sinistre (ou d’un sinistre survenu dans les biens d’autrui),
• les frais de démolition, de déblais et d’enlèvement nécessités par la remise en état de biens assurés sinistrés, ainsi que les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative,
• les frais de déblais et d’enlèvement des matériaux de construction amiantés,
• les frais nécessités par une mise en état des bâtiments sinistrés en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction, en cas de reconstruction ou de réparation de ces bâtiments,
• le remboursement de la cotisation de l’assurance « Dommages-Ouvrage » obligatoire afférente à des travaux de bâtiment rendus nécessaires suite à un sinistre garanti,
• la perte d’usage, c’est-à-dire le préjudice résultant de l’impossibilité pour vous en tant qu’occupant d’utiliser temporairement, tout ou partie des locaux d’exploitation assurés,
• les pertes financières correspondant aux frais que vous avez engagés (si vous êtes locataire ou occupant des locaux) pour réaliser des installations ou aménagements immobiliers qui sont devenus la propriété du bailleur par le fait du bail ou de la loi, ou que le propriétaire se refuse à reconstituer tels qu’ils existaient au moment du sinistre en cas de continuation du bail ou de l’occupation,
• les frais de remplacement ou de recharge des extincteurs des locaux professionnels, utilisés pour combattre un sinistre Incendie,
• tous autres frais divers justifiés restant à votre charge après sinistre.

Il s’agit par exemple :

• des frais de déplacement et replacement de biens mobiliers,
• des honoraires de l’expert que vous avez désigné dans le cadre d’une procédure d’estimation des biens sinistrés,
• des honoraires des décorateurs, des bureaux d’études, de contrôle technique, d’ingénierie et du coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la santé (SPS),
• des frais financiers du contrat de crédit ou de crédit-bail pouvant rester à votre charge,
• du remboursement des intérêts de l’emprunt contracté par vous à la suite d’un sinistre, pour compenser la différence entre l’indemnité de sinistre calculée T.V.A. exclue et celle qui aurait été due si les biens avaient été indemnisés T.V.A. comprise.

Conditions : L’emprunt doit être contracté auprès d’un établissement bancaire, d’une durée maximum de 5 ans, sans que le taux de celui-ci soit révisable ou supérieur au taux maximum autorisé par la réglementation en vigueur.

• des taxes dues par suite d’encombrement du domaine public.

Toutefois, nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Pertes pécuniaires et frais complémentaires », en plus des exclusions gé...

Garanties

1. Pertes pécuniaires et frais complémentaires

1. Les pertes pécuniaires et frais complémentaires résultant de l’application d’une franchise, d’une règle proportionnelle de cotisation, d’une insuffisance de garantie, d’une non garantie, ou de la prise en compte d’une vétusté sur les locaux professionnels ou sur leur contenu.

2. Les pertes consécutives à la baisse de votre chiffre d’affaires ou de revenus.

   En cas de souscription de l’annexe Garanties « Complément Plus », si mention en est faite aux Dispositions Particulières, vous bénéficierez également d’une extension « Perte de recettes liée à votre contrat de fourniture d’électricité photovoltaïque » en cas de vente d’électricité à un distributeur agréé.

3.2.2. Frais supplémentaires informatiques et frais de reconstitution des médias

Nous garantissons les « Frais supplémentaires informatiques et frais de reconstitution des médias », que vous pouvez subir en plus des dommages matériels garantis causés aux biens assurés par un des événements couverts au titre des garanties :

• « Incendie et événements assimilés »
• « Dégâts des eaux »
• « Vol/Vandalisme »
• « Dommages électriques »
• « Bris de matériels électriques et/ou électroniques » (lorsque ces garanties sont souscrites)

C’est-à-dire :

• Les frais supplémentaires informatiques, frais nécessaires, en complément d’un dommage matériel garanti, pour pouvoir poursuivre votre travail de traitement des informations dans des conditions aussi proches que possible du fonctionnement habituel, et jusqu’à la reconstitution du système de traitement de l’information, tel qu’il existait immédiatement avant le sinistre.

Ces frais devront être dûment justifiés et exposés dans un délai de 12 mois à compter du sinistre.

Pour l’application de cette garantie, on entend par frais supplémentaires informatiques : la différence entre le coût total de traitement de l’information après un sinistre garanti et le coût total de traitement de l’information qui aurait été normalement supporté par vous pour effectuer les mêmes tâches pendant la même période, si aucun sinistre n’était survenu.

Ces frais, engagés d’un commun accord avec notre expert, concernent notamment :

• Les frais de location de matériels de remplacement
• Les frais de personnel
• Les travaux exécutés à façon hors de vos locaux professionnels

Exclusions

Toutefois, nous ne garantissons pas les frais supplémentaires informatiques suivants :

1. Les frais supplémentaires résultant d’améliorations ou de modifications des modalités de traitement de l’information qui ne seraient pas uniquement justifiées par la poursuite de vos activités dans des conditions aussi proches que possible du fonctionnel habituel.

2. Les agios et intérêts bancaires consécutifs à l’impossibilité d’effectuer des opérations de facturation pour votre compte ou celui de tiers ou de clients et nécessitant l’obligation de négocier des emprunts ou des découverts bancaires.

3. Les frais de reconstitution des informations visés ci-après.

   • Les frais de reconstitution des informations, frais nécessaires à la reconstitution des informations portées par les archives informatiques au moment...