NOTICE

PRÉVOYANCE I ARC

A g i p i E m p r u n t e u r

Février 2026

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Chère adhérente, Cher adhérent,

Le contrat ARC-Agipi Emprunteur, Assurance Relais pour le Crédit, auquel vous venez d’adhérer, a été élaboré pour garantir la couverture de vos engagements financiers, en cas de décès, d’arrêt de travail ou d’invalidité.

ARC-Agipi Emprunteur est un contrat d’assurance de groupe mis au point par AGIPI, et garanti par des sociétés du groupe AXA. Il est exclusivement réservé aux adhérents d’AGIPI.

Cette notice, qui comporte le texte des conditions générales ARC-Agipi Emprunteur, vous informe ainsi sur l’ensemble des garanties offertes.

Votre conseiller se tient à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire. Les services d’ADIS s’efforceront de vous apporter soin et efficacité dans le suivi et la gestion de votre adhésion.

Je vous remercie de faire confiance à AGIPI, association d’assurés pour la Retraite, l’Epargne, la Prévoyance et la Santé, et vous prie de croire, Chère adhérente, Cher adhérent, à mes sentiments dévoués.

François PIERSON
Président d’AGIPI

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Sommaire

Dispositions générales	Page
Article 1 Préambule et parties au contrat	3
Article 2 Objet du contrat	3
Article 3 Définitions	4
Article 4 Durée et renouvellement du contrat	4
Article 5 Champ d’application	4
Article 6 Bénéficiaire des prestations	6
Article 7 Obligations de l’adhérent et de l’assuré	6
Article 8 Obligations d’AGIPI et d’ADIS	7
Article 9 Délai et modalités de renonciation	8
Article 10 Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)	8
Article 11 Informations relatives à l’utilisation des données personnelles	8
Article 12 Prescription	10
Article 13 Réclamations	11
Article 14 Contrôle de l’assureur	11
Garantie en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie	12
Article 15 Capital décès	12
Article 16 Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)	12
Garantie en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité totale ou partielle	12
Article 17 Incapacité de travail	14
Article 18 Invalidité totale ou partielle	16
Article 19 Invalidité spécifique (AERAS)	17
Article 20 Exonération du paiement des cotisations	17
Risques exclus et limites de garanties	17
Article 21 Risques exclus	17
Article 22 Limites de garanties	19
Garanties d’assistance en cas de violences intrafamiliales	20
Article 23 Assistance en cas de violences intrafamiliales	20
Article 24 Protection juridique en cas de violences intrafamiliales	20
Article 25 Circonstances exceptionnelles des garanties d’assistance	20
Cotis

Table des matières

Article 26 Calcul de la cotisation annuelle
Article 27 Modalités de paiement des cotisations
Gestion des prestations
Article 28 Modalités d’obtention des prestations
Gestion technique et paritaire du contrat
Article 29 Comptes de participation
Article 30 Réserve de participation
Article 31 Comptes techniques
Article 32 Comité de Gestion Paritaire
Article 33 Comité Médical d’Evaluation
Annexe 1 - Convention d’utilisation des services numériques
Annexe 2 - Encours cumulé des contrats de crédit

Notice

Dispositions générales

Article 1 Préambule et parties au contrat

L’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement (AGIPI) a pour objet de promouvoir, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute action et toute réforme aptes à procurer ou à améliorer la garantie de ses membres contre les divers risques sociaux.

C’est dans ce cadre qu’elle a conclu auprès des sociétés d’assurance sur la vie du Groupe AXA des contrats collectifs, à adhésion facultative de nature à contribuer à la réalisation de son objet social.

La présente notice comporte les dispositions des conditions générales du contrat ARC, Assurance Relais pour le Crédit ayant pour nom commercial « AGIPI Emprunteur », et décrit les garanties et prestations accordées.

Le contrat d’assurance de groupe ARC, Assurance Relais pour le Crédit (références 3450-11 et 3450-12), régi par le Code des assurances (branche 1 - accidents, branche 2 - maladie, branche 18 - assistance et branche 20 - vie-décès), est souscrit par l’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement, (appelée ci-après AGIPI), auprès des sociétés françaises d’assurance du Groupe AXA :

AXA France Vie, dont le siège social est à NANTERRE (92727), 313 Terrasses de l’Arche, 92727 NANTERRE Cedex,
AXA Assurances Vie Mutuelle, dont le siège social est à NANTERRE (92727), 313 Terrasses de l’Arche, 92727 NANTERRE Cedex, en coassurance entre elles, au prorata de leurs chiffres d’affaires respectifs.

Les garanties d’assistance référencées 0804275 sont assurées par Inter Partner Assistance ci-après dénommée « l’Assisteur », société anonyme de droit belge au capital de 180 702 613 €, est soumise en qualité d’entreprise d’assurance de droit belge au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique située Boulevard de Berlaimont 14, 1000 BRUXELLES, Belgique et est immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055, dont le siège social est situé 7 Boulevard du Régent, 1000 BRUXELLES, Belgique, prise au travers de sa succursale française immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 316 139 500 et située 8-10, rue Paul Vaillant Couturier, 92240 MALAKOFF, elle-même soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 09.

Les garanties de protection juridique référencées N° 10 819 921 104 sont assurées par JURIDICA S.A. au capital de 14 627 854,68 € - 572 079 150 R.C.S. Versailles. Siège social : 1 place Victorien Sardou, 78 160 MARLY-LE-ROI. Entreprise régie par le Code des assurances.

Ce contrat est réservé aux adhérents d’AGIPI.

Par son adhésion, l’adhérent bénéficie de la représentation de ses intérêts par l’association AGIPI dans la confection, la surveillance de la gestion et l’évolution des contrats d’assurance de groupe souscrits par elle. Il peut, à tout moment et à titre individuel, solliciter l’association AGIPI pour intervenir dans une démarche de conciliation, sans préjudice des procédures de traitement des réclamations et de médiation définies à l’article 13.

L’ARC est géré par ADIS (Associations Diffusion Services), centre de gestion dédié des adhésions AGIPI par délégation de l’assureur. ADIS est une Société Anonyme de courtage située 12 avenue Pierre Mendès France, CS 10144, 67312 SCHILTIGHEIM Cedex et filiale à 100% d’AXA France.

Tout litige relatif à l’application du présent contrat relève de la seule compétence des tribunaux français.

Conformément à l’article L 355-5 du Code des assurances, les entreprises d’assurance publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière. En cas d’événement majeur affectant significativement la pertinence des informations contenues dans ce rapport, les entreprises d’assurance et de réassurance publient des informations relatives à la nature et aux effets de cet événement. Les rapports publiés par AXA France Vie et AXA Assurances Vie Mutuelle sont disponibles à l’adresse : https://www.axa.fr/configuration-securite/informations-financieres.html

Article 2 Objet du contrat

Ce contrat ARC a pour objet de garantir des prestations au titre de l’emprunt mentionné sur les conditions particulières d’adhésion, en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité ou d’incapacité de travail de l’assuré, versées sous forme de capitaux ou d’indemnités journalières en fonction des options choisies. Les prestations versées au titre des garanties précitées sont forfaitaires.

Ce contrat a également pour objet de garantir des prestations d’assistance et de Protection Juridique en cas de violences intrafamiliales.

Les garanties de prévoyance régies par ce contrat ne comportent pas de valeur de rachat.

Les conditions particulières d’adhésion précisent les garanties souscrites par l’adhérent.

Comme tout contrat d’assurance, l’ARC est par nature un contrat aléatoire par lequel en contrepartie d’une cotisation, l’assureur s’engage vis-à-vis de l’adhérent à une prestation en cas de réalisation d’un ou plusieurs risques contre lesquels l’assuré souhaite se protéger.

Aucune garantie ne peut être donc due par l’assureur en l’absence d’aléa sur le risque assuré. En conséquence une incapacité de travail, une invalidité ou un état de perte totale et irréversible d’autonomie en cours au...

jour de la signature des conditions particulières d’adhésion, ne pourra pas être pris en charge. Il en est de même pour une invalidité ou un état de perte totale et irréversible d’autonomie consécutive/consécutif à une incapacité de travail en cours au jour de la signature des conditions particulières d’adhésion.

Article 3 Définitions

Adhérent
Personne physique ou morale qui adhère au présent contrat.

Adhésion
L’adhésion est matérialisée par :

les conditions particulières d’adhésion,
la notice prévue par l’article L 141-4 du Code des assurances,
les avenants éventuels intervenant en cours d’adhésion,
les statuts de l’association.

Assuré
Personne physique admise à l’assurance, dont le lieu de résidence principale et le foyer fiscal sont établis en France et sur la tête de laquelle repose le risque.

Accident
Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré et provenant directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.
L’infarctus du myocarde, les affections coronariennes, les affections dues à un choc émotif, un surmenage et les dépressions ne sont pas considérés comme des accidents.

Aléa
Événement incertain.

Conditions d’adhésion
Document qui complète la présente notice et dans lequel figurent l’identité de l’adhérent, de l’assuré, les clauses particulières, les garanties choisies, les éventuelles options choisies, ainsi que d’éventuelles dispositions particulières.

Consolidation
Stabilisation durable de l’état de santé de l’assuré laissant subsister des séquelles, cet état n’évoluant ni vers une amélioration, ni vers une aggravation, médicalement constatées.

Convention AERAS
Dispositif destiné à faciliter l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.
(s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

Incapacité de travail
Incapacité temporaire et totale d’exercer son activité professionnelle par suite d’accident ou de maladie.
Pour les assurés au chômage ou n’exerçant plus d’activité professionnelle, l’incapacité totale d’effectuer ses activités habituelles non professionnelles.

Invalidité
La garantie invalidité telle que prévue au contrat est indépendante de la notion d’invalidité retenue par la Sécurité sociale ou tout autre organisme compétent qui juge de l’inaptitude professionnelle. La reconnaissance d’un état d’invalidité par l’un de ces organismes ne s’impose pas à l’assureur, qui est tenu par la seule définition figurant au contrat telle que mentionnée à l’article 18.

Maladie
Toute altération de l’état de santé constatée par une autorité médicale compétente et n’ayant pas pour origine un accident tel que défini ci-dessus.

PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
L’impossibilité pour l’assuré de se livrer à la moindre occupation ou au moindre travail lui procurant gain ou profit, et dont le taux d’invalidité fonctionnelle est égal à 100% par référence au barème des accidents du travail de la Sécurité sociale. Entre le 60e anniversaire et le 70e anniversaire de l’assuré, le recours à l’assistance d’une tierce personne est exigé.

Sportif amateur
Sport pratiqué en tant qu’amateur de haut niveau donnant lieu à la participation à des compétitions à un niveau national ou international.

Article 4 Durée et renouvellement du contrat

Ce contrat entre AGIPI et l’assureur prend effet le 2 février 2026, et se renouvelle par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant préavis de six mois par lettre recommandée.
En cas de résiliation du contrat entre AGIPI et l’assureur, aucune adhésion nouvelle ne pourra être enregistrée ; chaque assuré garanti par le contrat au moment de la résiliation pourra le demeurer jusqu’aux âges prévus à l’article 5 E pour les garanties souscrites.

Article 5 Champ d’application

A Admission

Sont admissibles au contrat les assurés âgés de moins de 80 ans.
Un assuré sans emploi ou au chômage ne peut souscrire aux garanties incapacité, invalidité totale ou partielle et invalidité spécifique (AERAS) (articles 17, 18 et 19).
Chaque adhérent remplit une demande d’adhésion par laquelle il précise les garanties souhaitées et les éventuelles options choisies et désigne le ou les bénéficiaires de la garantie en cas de décès. L’assuré peut faire l’objet d’une acceptation médicale.
Pour permettre le calcul des cotisations, chaque adhérent remet à ADIS les conditions et caractéristiques de l’offre de prêt ainsi qu’une copie du tableau d’amortissement de l’emprunt (ou de l’échéancier pour les prêts in fine).
ADIS peut limiter ou refuser les garanties sans avoir à justifier sa décision.

B Territorialité des garanties

Les garanties sont acquises à l’assuré dans le monde entier.

C Début des garanties

Les garanties prennent effet pour chaque assuré à la date indiquée sur ses conditions particulières d’adhésion, sous réserve du paiement de la première échéance mentionnée dans le décompte de cotisation.
En cas de déblocage des fonds progressif ou postérieur à la date d’effet de l’adhésion, les garanties produisent néanmoins leurs effets à la date indiquée sur les conditions particulières d’adhésion et les cotisations sont dues selon les modalités définies aux conditions particulières d’adhésion.

D Modification des garanties

L’adhérent peut, à tout moment, demander la modification de ses garanties.

S’il s’agit d’une diminution, cette modification prend effet le jour de réception de la demande par ADIS.
S’il s’agit d’une augmentation, l’acceptation du changement peut le cas échéant être subordonnée aux résultats d’une acceptation médicale.
En cas d’augmentation de garantie, les nouvelles garanties prennent effet à la date indiquée sur les nouvelles conditions particulières d’adhésion, sous réserve du paiement de la première échéance mentionnée dans le décompte de cotisation.
Toute demande de modification substantielle de l’adhésion fera l’objet d’une information par ADIS à l’organisme prêteur lorsqu’il est bénéficiaire.

E Fin des garanties

Les garanties cessent au plus tard à la date de fin de prêt indiquée sur les conditions particulières d’adhésion ou de plein droit à la date de remboursement total du prêt si celle-ci est antérieure.
Les garanties cessent à la date de notification à l’emprunteur de la déchéance du terme du contrat de prêt.
Cependant, en cas de déblocage des fonds dans les trois mois qui suivent la date d’effet indiquée sur les conditions particulières d’adhésion, la fin des garanties est automatiquement reportée dans le temps pour une durée équivalente à la différence entre la date de déblocage des fonds et la date d’effet figurant dans les conditions particulières d’adhésion.
En tout état de cause, les garanties s’arrêtent lorsque l’assuré atteint les limites d’âge suivantes :

Garantie en cas de décès (article 15) : Au 85e anniversaire de l’assuré
Garantie en cas d’incapacité de travail, d’invalidité totale ou partielle ou d’invalidité spécifique (AERAS) (articles 17, 18 et 19) : Au 70e anniversaire de l’assuré
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (article 16) : Au 70e anniversaire de l’assuré

En cas de départ à la retraite, les garanties incapacité, invalidité totale ou partielle et invalidité spécifique (AERAS) se trouvent résiliées de plein droit et le versement des prestations cesse.
L’assuré s’oblige à informer ADIS de son départ en retraite, pour permettre la modification de ses garanties et l’ajustement de sa cotisation.
Dans le cas contraire, si l’assuré n’a pas informé ADIS de son départ en retraite, le paiement des cotisations ne donne pas droit à prestations au titre des garanties incapacité, invalidité totale ou partielle ou invalidité spécifique (AERAS) celles-ci étant devenues sans objet.

F Résiliation de l’adhésion

Pour les prêts immobiliers à usage d’habitation ou à usage mixte
En application du Code des assurances, lorsque l’adhésion couvre un prêt immobilier à usage d’habitation...

Résiliation de l'adhésion

Résiliation à tout moment

Pour les prêts à usage mixte (habitation et professionnel), l’adhérent peut résilier son adhésion, avec l’accord de l’organisme prêteur lorsque celui-ci est bénéficiaire, à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt.

L’adhérent doit notifier à ADIS sa demande de résiliation par tout moyen prévu à l’article L 113-14 du Code des assurances. Cette résiliation peut être effectuée en ligne depuis le site agipi.com ou par lettre simple ou tout support durable.

Pour permettre la résiliation, l’accord de l’organisme prêteur, lorsque celui-ci est bénéficiaire, doit être notifié par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, en indiquant la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté par le prêteur en substitution à l’adhésion ARC.

La résiliation prendra effet 10 jours après la réception par ADIS de la décision d’acceptation de l’organisme prêteur ou à la date d’effet du contrat accepté en substitution, si celle-ci est postérieure.

Une confirmation de la prise en compte de la résiliation sera adressée à l’adhérent précisant la date de prise d’effet de la résiliation.

Conformément à l’article L 113-15-3 du Code des assurances, l’adhérent est informé chaque année, sur support papier ou sur tout autre support durable, de son droit de résiliation à tout moment prévu, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter.

Résiliation pour les autres prêts

L’adhérent peut résilier son adhésion, avec l’accord de l’organisme prêteur lorsque celui-ci est bénéficiaire, au 31 décembre de chaque année ou à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. L’adhérent doit notifier à ADIS sa demande de résiliation par tout moyen prévu à l’article L 113-14 du Code des assurances, et plus particulièrement par lettre simple ou tout support durable, au moins soixante jours avant cette date.

Une confirmation de la prise en compte de la résiliation sera adressée à l’adhérent précisant la date de prise d’effet de la résiliation.

Modalités pratiques

La demande de résiliation peut être adressée :

soit en ligne, en activant la fonctionnalité « résilier mon adhésion » accessible depuis le site agipi.com
soit par voie postale à l’adresse suivante : ADIS, 12 avenue Pierre Mendes France, CS 10144, 67312 SCHILTIGHEIM Cedex.

L’adhésion pourra également être résiliée par ADIS en cas de non-paiement des cotisations dans les conditions fixées à l’article 7 C ou de fausse déclaration intentionnelle visée à l’article 7 A.

Article 6 : Bénéficiaire des prestations

A. Désignation des bénéficiaires

Lors de l’adhésion, l’adhérent est invité à désigner le ou les bénéficiaires des sommes dues en cas de décès. Cette désignation peut également être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Lorsque l’adhérent désigne nommément le bénéficiaire en cas de décès, il peut indiquer les coordonnées de ce bénéficiaire à ADIS. Celles-ci seront utilisées en cas de décès de l’assuré. Lorsqu’ADIS est informé du décès de l’assuré, il est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation faite à son profit.

La désignation d’un bénéficiaire ou la substitution d’un bénéficiaire à un autre ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avec l’accord de l’assuré, lorsque celui-ci n’est pas l’adhérent.

L’adhérent peut également modifier la clause bénéficiaire si celle-ci ne lui paraît plus appropriée. L’adhérent ne peut modifier la clause bénéficiaire si le ou les bénéficiaires initialement désignés ont accepté leur désignation dans la forme indiquée au B du présent article.

En contrepartie du prêt consenti par l’établissement prêteur, le bénéficiaire des prestations en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’incapacité de travail, d’invalidité totale ou partielle et d’invalidité spécifique (AERAS) est l’organisme prêteur, sauf dispositions contraires indiquées aux conditions particulières d’adhésion.

Lorsque l’organisme prêteur est désigné bénéficiaire, toute demande de modification du bénéficiaire fera l’objet d’une information par ADIS à l’organisme prêteur.

B. Acceptation bénéficiaire

Le bénéficiaire désigné peut accepter cette désignation à compter de la date de déblocage du prêt. Si le déblocage du prêt est postérieur à la date de début des garanties, l’adhérent désigne le ou les bénéficiaires des sommes dues en cas de décès durant cette période.

La désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article L 132-9 du Code des assurances. L’acceptation est faite par avenant signé d’ADIS, de l’adhérent et du bénéficiaire. Elle peut aussi être faite par un acte authentique ou sous seing privé signé de l’adhérent et du bénéficiaire et n’a alors d’effet à l’égard de l’assureur que lorsqu’elle est notifiée par écrit à ADIS.

Article 7 : Obligations de l’adhérent et de l’assuré

A. Déclaration du risque

Lors de l’adhésion, l’assuré s’engage à répondre en toute sincérité aux questions posées par ADIS dans les documents qui lui auront été remis à cet effet lors de l’adhésion.

Il s’engage notamment à déclarer sa date et son lieu de naissance, sa profession et les conditions d’exercices de celle-ci. De plus, l’assuré s’engage à répondre aux questions relatives à son état de santé et à ses antécédents médicaux de tous ordres.

En revanche, conformément à la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine, l’assuré est dispensé de répondre aux questions relatives à l’acceptation médicale, si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

le prêt est visé par l’article L 313-1 1° du Code de la consommation à savoir notamment s’il a pour objet de financer les opérations suivantes :
- l’acquisition en propriété ou en jouissance d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation,
- l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation,
- la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien des immeubles précités,
- les dépenses relatives à la construction d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation,
- l’achat de terrains destinés à la construction des immeubles précités,
la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédits n’excède pas 200 000 € (exemples en Annexe 2),
l’échéance du prêt assuré se termine avant son 60e anniversaire.

Ces déclarations servent de base à l’adhésion et à la fixation de la cotisation. En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, l’adhérent et l’assuré, s’il est différent, s’exposent à la nullité de l’adhésion, conformément à l’article L 113-8 du Code des assurances.

En cas d’omission ou de fausse déclaration non intentionnelle, il peut être fait application des sanctions prévues à l’article L 113-9 du Code des assurances et notamment une réduction de la prestation ou une augmentation de cotisation.

En cas d’erreur sur l’âge de l’assuré, les sanctions prévues à l’article L 132-26 du Code des assurances pourront s’appliquer, notamment la nullité si l’âge réel se situe en dehors des limites fixées par le présent contrat.

L’article L 113-8 du Code des assurances prévoit que l’adhésion est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les cotisations payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.

L’article L 113-9 du Code des assurances prévoit que l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie, n’entraîne pas la nullité. Si...

l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir l’adhésion, moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l’assuré, soit de résilier l’adhésion dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la cotisation payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des cotisations payées par rapport au taux des cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

L’article L 132-26 du Code des assurances prévoit que l’erreur sur l’âge de l’assuré n’entraîne la nullité de l’assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l’assureur. Dans tout autre cas, si par suite d’une erreur de ce genre, la prime payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente garantis sont réduits en proportion de la prime perçue et de celle qui aurait correspondu à l’âge véritable de l’assuré. Si au contraire, par suite d’une erreur sur l’âge de l’assuré, une prime trop forte a été payée, l’assureur est tenu de restituer la portion de prime qu’il a reçue en trop sans intérêt.

B Modification des conditions de l’emprunt

L’adhérent doit informer ADIS, dans un délai de 12 mois, en cas de modification de l’emprunt (modification du capital emprunté, de la durée du prêt, du taux d’intérêt, des modalités d’amortissement) ; à défaut, la modification prendra effet à la date de réception de la demande. L’ajustement des garanties aux nouvelles conditions de l’emprunt est subordonné à l’acceptation d’ADIS ; à défaut, les garanties ne pourront excéder celles découlant des conditions initiales de l’emprunt.

Souplesse des garanties

En cas d’allongement de la durée du prêt dans les conditions prévues par le contrat de prêt initial, aucune nouvelle acceptation médicale ne sera imposée si la modification conduit à un allongement de la durée limité à 60 mois par rapport à la durée initiale du prêt. Cette disposition est applicable dans la limite des âges de fin de garanties (article 5 E).

C Paiement des cotisations

L’adhérent s’oblige à payer à ADIS la cotisation correspondant aux garanties choisies par lui. La somme due est payable dans un délai de 10 jours à compter des dates d’échéance, qui sont fixées selon la périodicité de paiement choisie par l’adhérent. Les cotisations mensuelles et trimestrielles sont payables par prélèvements automatiques.

Le défaut de paiement d’une cotisation mensuelle ou trimestrielle rendra immédiatement exigible le solde de la cotisation annuelle restant dû.

Non-paiement des cotisations

En cas de non-paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours suivant son échéance, conformément aux dispositions du Code des assurances et notamment l’article L 141-3, une lettre recommandée est adressée par ADIS à l’adhérent l’informant qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation ou du solde exigible ainsi que les cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit délai entraîne, sans nouvel avis, la résiliation des garanties. La même information sera adressée à l’organisme prêteur lorsque celui-ci est bénéficiaire qui pourra se substituer à l’adhérent pour le paiement de la cotisation.

Article 8 Obligations d’AGIPI et d’ADIS

ADIS effectue l’ensemble des actes de gestion nécessaires : acceptation et émission des adhésions, encaissement des cotisations, règlement des prestations, suivi des dossiers des adhérents, réception des demandes de résiliation. ADIS peut, en accord avec l’assureur et AGIPI, déléguer tout ou partie de ces tâches à un organisme de son choix.

AGIPI, par l’intermédiaire d’ADIS, informe les adhérents de la situation de leurs garanties à chaque échéance annuelle notamment par l’intermédiaire du site internet de l’association (www.agipi.com) rubrique “espace adhérents”.

Article 9 Délai et modalités de renonciation

Délai de renonciation

Dans tous les cas, l’adhérent peut renoncer à son adhésion pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l’adhésion au contrat est conclue. Il est informé que l’adhésion est conclue à la date de signature des conditions particulières d’adhésion et au plus tard à compter du jour d’encaissement du premier paiement de cotisation.

En cas de fourniture d’opération d’assurance à distance, telle que définie par l’article L 112-2-1 du Code des assurances, l’adhérent peut également renoncer à son adhésion pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter de la remise des conditions contractuelles et des informations précontractuelles, conformément à l’article L 222-6 du Code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle visée ci-dessus.

Modalités de renonciation

La renonciation doit être faite par envoi recommandé, avec demande d’avis de réception, adressé à ADIS.

La renonciation devra être adressée à : 12 avenue Pierre Mendès France,
CS 10144,
67312 SCHILTIGHEIM Cedex.

Elle peut être faite suivant le modèle de lettre ci-dessous :

Je soussigné,
Nom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prénom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Lutte contre la fraude et traitement des données personnelles

La lutte contre la fraude, l’élaboration de statistiques et études actuarielles, l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.

En tout état de cause, chaque traitement de données à caractère personnel réalisé par ADIS repose sur l’un des fondements juridiques suivant :

le consentement de l’adhérent/assuré,
l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande de l’adhérent/assuré,
le respect d’une obligation légale,
la préservation de l’intérêt public,
la poursuite d’un intérêt légitime par le responsable de traitement, comme la prévention et la détection d’une fraude.

Les données de l’adhérent/assuré seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations, ou pour les durées spécifiquement prévues par les délibérations de la CNIL ou la loi.

Les données de l’adhérent/assuré pourront être communiquées à l’association souscriptrice, ses assureurs, réassureurs et organismes professionnels habilités en fonction des nécessités de gestion. Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types proposées par la CNIL soit les règles internes d’entreprise du groupe AXA de protection des données (BCR).

Vérification des données

ADIS est légalement tenu de vérifier que les données communiquées par l’adhérent/assuré sont exactes, complètes et, le cas échéant, de les mettre à jour. Aussi, l’adhérent/assuré pourra être sollicité par ADIS afin de vérifier les informations communiquées ou pour compléter son dossier.

Lors de l’adhésion et durant toute la durée du contrat, l’adhérent/assuré est informé que les réponses à certaines questions peuvent présenter un caractère obligatoire et sont nécessaires aux finalités visées au premier alinéa du présent article. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à l’égard de l’adhérent/assuré pourront être la nullité du contrat souscrit (article L 113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L 113-9 du Code des assurances).

Si l’adhérent/assuré a donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines données, il peut la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application du contrat.

Conformément à la législation en vigueur, l’adhérent/assuré peut accéder à ses données, s’opposer à leur traitement ou choisir d’en limiter l’usage, de demander leur effacement, portabilité ou rectification en cas d’erreur et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès en écrivant à l’adresse suivante :

ADIS - Délégué à la Protection des Données,
12 avenue Pierre Mendès France,
CS 10144,
67312 SCHILTIGHEIM Cedex.

Dans l’hypothèse d’une réclamation relative au traitement de ses données, l’adhérent/assuré dispose du droit de saisir la CNIL.

Données personnelles recueillies par l’Assisteur

En qualité de responsable de traitement, les informations concernant les adhérents/assurés sont collectées, utilisées et conservées par les soins de l’Assisteur pour l’adhésion et la gestion des sinistres, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément à leur politique de protection des données personnelles.

En utilisant les services de l’Assisteur, l’adhérent/assuré consent à ce que l’Assisteur utilise ses données à cette fin.

Ainsi, dans le cadre de ses activités, l’Assisteur pourra :

utiliser les informations de l’adhérent ou de celles des personnes bénéficiant des garanties, afin de fournir les services décrits dans la présente notice,
transmettre les données personnelles de l’adhérent/assuré et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services de l’Assisteur, à son personnel, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre de l’adhérent/assuré, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet,
procéder à l’écoute et/ou à l’enregistrement des appels téléphoniques de l’adhérent/assuré dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des services rendus,
procéder à des études statistiques et actuarielles ainsi qu’à des analyses de satisfaction clients afin de mieux adapter ses produits aux besoins du marché,
procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services de l’Assisteur et autres communications relatives au service clients,
utiliser les données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

L’Assisteur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, l’Assisteur met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément aux dispositions de la Loi en la matière.

Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA, y compris pour une utilisation à des fins de prospection commerciale. Si l’adhérent/assuré ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, il peut s’y opposer en écrivant au : Délégué à la Protection des données, Inter Partner Assistance, 8-10 rue Paul Vaillant Couturier, 92240 MALAKOFF. Email : dpo.axapartnersfrance@axa-assistance.com

Pour toute utilisation des données personnelles de l’adhérent/assuré à d’autres fins ou lorsque la loi l’exige, l’Assisteur sollicitera son consentement.

L’adhérent/assuré peut revenir à tout moment sur son consentement.

En adhérant au présent contrat et en utilisant ses services, l’adhérent/assuré reconnait que l’Assisteur peut utiliser ses données à caractère personnel et consent à ce que l’Assisteur utilise les données sensibles décrites précédemment. Dans le cas où l’adhérent/assuré fournit à l’Assisteur des informations sur des tiers, l’adhérent/assuré s’engage à les informer de l’utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique de confidentialité du site internet de l’Assisteur (voir ci-dessous).

L’adhérent/assuré peut obtenir, sur simple demande, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite de ses données (comme indiqué dans la politique de confidentialité du site de l’Assisteur - voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur.

Si l’adhérent/assuré souhaite connaître les informations détenues par l’Assisteur à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à : Délégué à la protection des données, Inter Partner Assistance, 8-10 rue Paul Vaillant Couturier, 92240 MALAKOFF. Email : dpo.axapartnersfrance@axa-assistance.com

L’intégralité de la politique de confidentialité de l’Assisteur est disponible sur le site : axapartners.fr ou sous format papier, sur demande.

Pour toute réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), l’adhérent/assuré peut écrire à l’adresse suivante :
CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07.

Données personnelles recueillies par JURIDICA

Dans le cadre de la garantie, JURIDICA, en qualité de responsable de traitement, va principalement utiliser les données de l’adhérent/assuré pour la passation, la gestion et l’exécution de celui-ci. Elle sera également susc...

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles peuvent être utilisées dans le cadre de :

Contentieux
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Conformité à une réglementation applicable
Analyse des données collectées concernant l’adhérent/assuré, éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, pour :
- Améliorer nos produits (recherche et développement)
- Évaluer ou prédire la situation de l’adhérent/assuré (scores d’appétence)

Les données relatives à la santé de l’adhérent/assuré seront exclusivement utilisées pour l’exécution de son contrat, ce à quoi l’adhérent/assuré consent en le signant.

Conservation des données

Les données de l’adhérent/assuré seront conservées :

Le temps nécessaire à ces différentes opérations
Pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales)

Elles seront uniquement communiquées aux intermédiaires d’assurance, réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces opérations.

Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité :

Aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données
Aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types proposées par la CNIL, soit les règles internes d’entreprise du groupe AXA de protection des données (BCR)

Les données relatives à la santé de l’adhérent/assuré ne seront communiquées qu’aux seuls sous-traitants habilités de la société avec laquelle l’adhérent/assuré a signé le contrat.

Vérification des données

JURIDICA est légalement tenu de vérifier que les données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. JURIDICA pourra ainsi solliciter l’adhérent/assuré pour le vérifier ou être amené à compléter son dossier (par exemple en enregistrant son email si l’adhérent/assuré a écrit un courrier électronique).

Droits de l’adhérent/assuré

L’adhérent/assuré peut :

Demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données
Définir des directives relatives à leur sort après son décès
Choisir d’en limiter l’usage ou s’opposer à leur traitement

Si l’adhérent/assuré a donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de ses données, il pourra la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de son contrat.

L’adhérent/assuré pourra écrire au délégué à la protection des données JURIDICA pour exercer ses droits par email (cellulecnil@axa-juridica.com) ou par courrier (JURIDICA, Cellule CNIL, 1 place Victorien Sardou, 78160 MARLY-LE-ROI). En cas de réclamation, l’adhérent/assuré pourra choisir de saisir la CNIL.

Pour plus d’informations : https://www.juridica.fr/donnees-personnelles-et-cookies/

Démarchage téléphonique

Si l’adhérent ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

Pour plus d’informations, l’adhérent peut consulter le site www.bloctel.gouv.fr

Article 12 : Prescription

La prescription est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire après un délai prévu par la loi. Aucune action ni réclamation concernant l’adhésion ne pourra être entreprise au-delà du délai de prescription.

La prescription est régie par les articles du Code des assurances suivants :

Article L 114-1 du Code des assurances

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance
En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l’adhérent et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

Article L 114-2 du Code des assurances

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, stipulées aux articles 2240 et suivants du Code civil, sont les suivantes :

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait
La demande en justice, même en référé, et même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure
Une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée

Article L 114-3 du Code des assurances

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Pour JURIDICA, il convient de rajouter comme cause d’interruption :

La reconnaissance du droit à garantie, ou toute reconnaissance de dette de la part de l’assuré envers JURIDICA
La demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive

Elle est également interrompue par :

La désignation d’experts à la suite d’un sinistre
L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou l’envoi d’un recommandé électronique adressé par :
- JURIDICA à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime
- L’assuré à JURIDICA en ce qui concerne le règlement de l’indemnité

Article 13 : Réclamations

Le paragraphe ci-dessous précise les modalités d’examen des réclamations et le recours au processus de la médiation. Cette procédure ne constitue toutefois pas un préalable obligatoire au droit de l’adhérent d’engager une action en justice et de saisir le tribunal compétent.

Si l’adhérent souhaite formuler une réclamation, il doit contacter par écrit son conseiller (ses coordonnées sont indiquées sur les courriers et sur l’espace adhérent) ou le service de gestion avec lequel il est en relation ou, à tout moment, le service en charge du traitement des réclamations en fonction de la nature du litige :

Pour les garanties d’assurance

Via le formulaire de contact disponible sur agipi.com/contact
Ou par courrier à l’adresse suivante :
- ADIS, Service Voix de l’Adhérent, 12 avenue Pierre Mendès France, CS 10144, 67312 SCHILTIGHEIM Cedex

Pour les garanties d’assistance

Via le formulaire de contact sur www.axa-assistance.fr/contact
Ou par courrier, à l’adresse suivante :
- Inter Partner Assistance, Service Gestion Relation Clientèle, 8-10 rue Paul Vaillant Couturier, 92240 MALAKOFF

Pour les garanties de protection juridique

Par e-mail à servicereclamations@juridica.fr
Ou par courrier, à l’adresse suivante :
- JURIDICA, Service Réclamations, 1 place Victorien Sardou, 78166 MARLY-LE-ROI Cedex

Sa situation sera étudiée avec le plus grand soin.

et soin ; un accusé de réception lui sera adressé dans un délai de 10 jours et une réponse lui sera alors adressée dans un délai maximum de 60 jours.

En tout état de cause, l’adhérent peut saisir le médiateur aux adresses ci-dessous, deux mois après sa première réclamation écrite, qu’il ait reçu ou non une réponse à la suite de sa réclamation, et en tout état de cause, dans un délai maximum de 1 an à compter de sa première réclamation :

par voie électronique : sur le site mediation-assurance.org
par courrier : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS Cedex 09.

L’intervention du médiateur est gratuite. Le médiateur formulera un avis dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception par le médiateur du dossier complet de l’adhérent. Les deux parties, l’adhérent et AXA, restent libres de suivre ou non la proposition du médiateur. L’adhérent conserve à tout moment la possibilité de saisir le tribunal français compétent.

Article 14 : Contrôle de l’assureur

L’autorité de contrôle de l’assureur et de JURIDICA est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :

ACPR,
4 place de Budapest,
CS 92459,
75436 PARIS Cedex 09.

L’Assisteur, en qualité d’entreprise d’assurance de droit belge, est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique sise Boulevard de Berlaimont 14, 1000 BRUXELLES, Belgique (www.bnb.be). La succursale française de l’Assisteur est soumise au contrôle prudentiel de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Garantie en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie

Article 15 : Capital décès

A. Définition de la garantie

Un capital égal au montant restant dû le jour du décès, au titre de l’emprunt mentionné sur les conditions particulières d’adhésion et à concurrence de la quotité assurée, est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès de l’assuré, quelle qu’en soit la cause. À cet effet, l’adhérent doit remettre à l’adhésion une copie de la notice précisant les conditions de l’emprunt et une copie du tableau d’amortissement (ou de l’échéancier pour les prêts in fine). Les échéances de l’emprunt impayées et antérieures au décès n’entrent pas dans le cadre de la garantie. En cas de décès simultané des co-emprunteurs, le capital versé au titre d’un même prêt ne pourra être supérieur au montant restant dû le jour du décès, au titre de l’emprunt mentionné sur les conditions particulières d’adhésion.

B. Règlement des prestations

Le capital dû est payé dans les 10 jours suivant la remise des pièces justificatives nécessaires (article 28 A), sous réserve de l’accord de prise en charge par ADIS.

Article 16 : Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

A. Définition de la garantie

Le capital payable en cas de décès de l’assuré (article 15 A) est versé immédiatement si l’assuré se trouve en état de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) avant son 70e anniversaire. Est considéré comme atteint de perte totale et irréversible d’autonomie tout assuré reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre occupation ou au moindre travail lui procurant gain ou profit, et dont le taux d’invalidité fonctionnelle est égal à 100% par référence au barème des accidents du travail de la Sécurité sociale. Entre le 60e anniversaire et le 70e anniversaire de l’assuré, le recours à l’assistance d’une tierce personne est exigé ; avant le 60e anniversaire de l’assuré, le recours à une tierce personne n’est pas exigé. Le versement du capital en cas de PTIA met fin à l’adhésion. Les échéances de l’emprunt impayées par l’assuré et antérieures à la consolidation de la PTIA n’entrent pas dans le cadre de la garantie.

B. Règlement des prestations

Le règlement des sommes dues intervient dès la consolidation de l’état médical de la PTIA. Le montant réglé est égal au capital restant dû à la date de consolidation de la PTIA au titre de l’emprunt mentionné sur les conditions particulières d’adhésion et à concurrence de la quotité assurée.

Garantie en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité totale ou partielle

Article 17 : Incapacité de travail

A. Définition de la garantie

Lorsque mention en est faite sur les conditions particulières d’adhésion, des indemnités journalières sont versées mensuellement à concurrence de la quotité assurée, pour chaque jour d’incapacité de travail, lorsque l’assuré se trouve, par suite de maladie ou d’accident dans l’incapacité totale, médicalement constatée, d’exercer sa profession. Pour l’assuré au chômage ou n’exerçant plus d’activité professionnelle et n’ayant pas liquidé ses droits à retraite au moment de l’incapacité de travail, des indemnités journalières sont versées à concurrence de la quotité assurée, pour chaque jour d’incapacité de travail, lorsque l’assuré se trouve par suite de maladie ou accident dans l’incapacité totale d’effectuer ses activités habituelles non professionnelles. Ces indemnités journalières sont, au plus, égales à :

1/30e de la mensualité de l’emprunt en cas de remboursement mensuel,
1/90e de la trimestrialité de l’emprunt en cas de remboursement trimestriel,
1/180e de la semestrialité de l’emprunt en cas de remboursement semestriel,
1/365e de l’annuité de l’emprunt en cas de remboursement annuel.

Les échéances de l’emprunt impayées et antérieures à l’arrêt de travail, n’entrent pas dans le cadre de la garantie. Dans le cas d’un emprunt remboursable in fine, les indemnités journalières sont égales à 1/365e du montant des intérêts annuels. Le paiement du capital dû au terme du prêt par l’emprunteur est toujours exclu de la garantie d’incapacité. En cas d’incapacité ou d’invalidité simultanée des co-emprunteurs, les indemnités journalières versées au titre d’un même prêt ne pourront être supérieures au montant de l’échéance du prêt, au titre de l’emprunt mentionné sur les conditions particulières d’adhésion.

B. Règlement des prestations

Les indemnités journalières sont payables à partir du :

16e jour d’arrêt continu de travail, lorsque l’adhérent choisit une franchise de 15 jours,
31e jour d’arrêt continu de travail, lorsque l’adhérent choisit une franchise de 30 jours,
91e jour d’arrêt continu de travail, lorsque l’adhérent choisit une franchise de 90 jours,
181e jour d’arrêt continu de travail, lorsque l’adhérent choisit une franchise de 180 jours,

et ce, que l’incapacité résulte d’un accident ou d’une maladie. Le choix d’une franchise de 15 jours ou de 30 jours n’est pas proposé lorsque l’assuré n’est pas tenu de répondre aux questions relatives à son état de santé et à ses antécédents médicaux de tous ordres (article 7 A). Par ailleurs, l’accès à la souscription de la franchise 15 jours dépend de la profession exercée par l’assuré. Les indemnités journalières sont versées mensuellement tant que dure l’incapacité totale de travail, et au plus tard jusqu’au 1095e jour après le début de l’incapacité de travail. Toute reprise de l’activité professionnelle entraîne l’arrêt du service des prestations. En cas de reprise à temps partiel thérapeutique, les indemnités sont maintenues à hauteur de 50% sur une durée maximale de 90 jours. En cas de départ à la retraite, la garantie incapacité de travail se trouve résiliée de plein droit. Le versement des prestations cesse au plus tard à la date de fin de prêt mentionnée sur les conditions particulières d’adhésion ou de plein droit à la date de remboursement total du prêt si celle-ci est antérieure. Le versement des prestations cesse à la date de notification à l’emprunteur de la déchéance du terme du contrat de prêt. Dans tous les cas, les garanties cessent pendant la période au cours de laquelle l’assurée a droit au versement d’indemnités journalières au titre des prestations d’assurance maternité de la part de son régime obligatoire de protection sociale, même si l’assurée renonce à bénéficier de tout ou partie de ce droit. Quelles que soient les conditions de l’emprunt, le versement des prestations ne peut aller.

Indemnisation des affections psychologiques, asthénie et fibromyalgie et des affections disco-vertébrales

C. Indemnisation sans condition d’hospitalisation – Option Psy/Dos+

Ces affections ainsi que les modalités de prise en charge sont définies aux articles 21 B et 22. L’adhérent peut toutefois demander à bénéficier de l’option Psy/Dos+.

L’option Psy/Dos+ permet la prise en charge de toute incapacité de travail résultant et/ou provenant :

des affections psychologiques, asthénie et fibromyalgie définies aux articles 21 B et 22, sans condition d’hospitalisation, sous déduction d’une franchise de 90 jours, ou de la franchise prévue aux conditions particulières d’adhésion si elle est d’une durée supérieure.
Si la franchise souscrite est d’une durée inférieure à 90 jours et en cas d’hospitalisation continue en établissement spécialisé supérieure à la franchise souscrite, la franchise appliquée est celle prévue aux conditions particulières d’adhésion à compter du 1er jour d’hospitalisation ; dans ce cas, la prise en charge de l’incapacité de travail débute, au plus tard, 90 jours après le début de l’arrêt de travail.
des affections disco-vertébrales définies aux articles 21 B et 22, sans condition d’hospitalisation, sous déduction d’une franchise de 30 jours, ou de la franchise prévue aux conditions particulières d’adhésion si elle est d’une durée supérieure.

Cette option n’est acquise que si mention en est faite sur les conditions particulières d’adhésion.

D. Garantie Aide à la Famille

Définition

Des indemnités journalières sont versées en cas de cessation totale ou partielle d’activité de l’assuré pour accompagner un enfant gravement malade, atteint d’un handicap ou victime d’un accident grave.

Règlement des prestations

Si la garantie incapacité de travail est souscrite, ces indemnités sont versées si les conditions suivantes sont réunies :

l’enfant, à charge, est atteint avant son 20e anniversaire d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident grave nécessitant la présence du parent assuré à ses côtés,
le parent assuré bénéficie de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) définie aux articles L 544-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale dont le 1er versement est ultérieur à la date d’effet de l’adhésion,
le parent assuré cesse ponctuellement son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant,
le contrat ARC couvre un prêt immobilier ou professionnel.

Ces indemnités journalières correspondent à 50% des indemnités journalières prévues en cas d’incapacité de travail telle que définie à l’article 17 A.

Les indemnités journalières sont payables à partir du premier jour de versement de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), et au plus tôt à la date d’effet de la garantie incapacité de travail.

Le versement des indemnités journalières et de l’exonération du paiement des cotisations (article 20) ne pourra dépasser un total de 4 000 € par mois et par assuré.

Limites de garantie

Les indemnités journalières sont versées pendant une durée maximale de 14 mois par enfant à charge et par pathologie, renouvelable une fois. Le versement cesse :

si le parent assuré n’est plus en mesure de fournir les justificatifs de versement de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP),
au plus tard à la date de fin de prêt mentionnée sur les conditions particulières d’adhésion ou de plein droit à la date de remboursement total du prêt si celle-ci est antérieure,
à partir du 70e anniversaire de l’assuré,
en cas de versement de prestations au titre des garanties en cas d’incapacité ou d’invalidité.

Article 18 Invalidité totale ou partielle

A. Définition de la garantie

L’assuré est en invalidité totale ou partielle si ses capacités de travail ou de gain sont diminuées. Lorsque mention en est faite sur les conditions particulières d’adhésion, les indemnités journalières définies à l’article 17 A sont versées trimestriellement à concurrence de la quotité assurée, pour chaque jour d’invalidité, si l’assuré est atteint par suite de maladie ou d’accident d’une invalidité dont le taux d’invalidité (n) est égal ou supérieur à 66%.

Lorsque le taux d’invalidité (n) est inférieur à 66% mais supérieur ou égal à 33%, l’assuré reçoit une fraction des indemnités journalières définies à l’article 17 A, obtenue en leur appliquant le taux d’indemnisation défini à l’article 18 B.

Les indemnités cessent d’être dues à partir du moment où le taux d’invalidité (n) devient inférieur à 33%. Le taux d’invalidité fixé dans les conditions ci-dessous n’est pas lié à celui fixé par le régime obligatoire.

Les échéances de l’emprunt impayées et antérieures à la consolidation de l’invalidité, n’entrent pas dans le cadre de la garantie. Dans le cas d’un emprunt remboursable in fine, le paiement du capital dû au terme du prêt par l’emprunteur est toujours exclu de la garantie d’invalidité.

En cas d’incapacité ou d’invalidité simultanée des co-emprunteurs, les indemnités journalières versées au titre d’un même prêt ne pourront être supérieures au montant de l’échéance du prêt, au titre de l’emprunt mentionné sur les conditions particulières d’adhésion.

B. Fixation du taux d’invalidité (n)

1. Barème croisé

Pour les assurés exerçant une activité professionnelle, le taux d’invalidité (n) est apprécié en fonction de l’invalidité fonctionnelle et de l’invalidité professionnelle. Pour les assurés au chômage ou n’exerçant plus d’activité professionnelle, le taux d’invalidité (n) est apprécié uniquement en fonction de l’invalidité fonctionnelle.

L’invalidité fonctionnelle

L’invalidité fonctionnelle est déterminée d’après le barème des accidents du travail de la Sécurité sociale et définie suite à expertise. Pour les professions mentionnées ci-après, l’invalidité fonctionnelle est établie d’après un barème spécifique :

anesthésistes-réanimateurs et médecins spécialistes avec une activité chirurgicale dominante (dermatologues, gynécologues-obstétriciens, ophtalmologues, O.R.L., urologues, pour lesquels l’activité chirurgicale représente au moins 50% des revenus),
architectes,
audioprothésistes,
avocats,
biologistes (médecins),
biologistes (pharmaciens),
chiropracteurs,
chirurgiens,
chirurgiens-dentistes, orthodontistes et stomatologistes,
commissaires aux comptes,
commissaires-priseurs,
commissaires de justice,
experts comptables,
géomètres-experts,
greffiers des tribunaux de commerce,
huissiers de justice,
infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures-podologues,
administrateurs-mandataires de justice,
médecins généralistes,
médecins spécialistes,
notaires,
opticiens,
orthoptistes,
ostéopathes,
pharmaciens,
sages-femmes,
vétérinaires.

Le bénéfice du barème spécifique est acquis si mention en est faite sur les conditions particulières d’adhésion. Le barème figure alors en annexe des conditions particulières d’adhésion. L’adhérent peut opter, en lieu et place de ce barème spécifique, pour le barème des accidents du travail de la Sécurité sociale.

L’invalidité professionnelle

L’invalidité professionnelle est définie suite à une expertise. Elle est appréciée, de 0 à 100%, d’après la nature de l’invalidité par rapport à la profession exercée. Il est tenu compte de la façon dont la profession était exercée antérieurement à la maladie ou à l’accident, des conditions normales d’exercice de la profession, des capacités professionnelles restantes et des possibilités d’adaptation, ainsi que des répercussions de cette invalidité sur les revenus professionnels de l’assuré. Il appartient à l’assuré d’apporter les éléments justificatifs de son invalidité professionnelle.

Taux d’invalidité

Le taux d’invalidité (n) à appliquer pour le calcul des indemnités garanties est déterminé en fonction de l’invalidité fonctionnelle et professionnelle, par le tableau suivant ; ce taux est révisable, à la hausse comme à la baisse, selon l’évolution de l’invalidité de l’assuré.

Détermination du taux d’indemnisation - Taux correcteur

Lorsque le taux d’invalidité (n) est inférieur à 66% mais supérieur ou égal à 33%, il est fait application des taux correcteurs ci-dessous :

Détermination du taux d’indemnisation - Taux n/66

En lieu et place de l’application du taux correcteur ci-dessus, l’assuré peut opter pour une détermination du taux d’indemnisation selon la formule n/66. Dans ce cas, lorsque le taux d’invalidité (n) est inférieur à 66%, mais supérieur ou égal à 33%, il est fait application du taux d’indemnisation égal à n/66. Cette option n’est acquise que si mention en est faite sur les conditions particulières d’adhésion.

Option invalidité professionnelle

Si l’assuré exerce l’une des professions bénéficiant d’un barème spécifique, il peut opter pour une fixation du taux d’invalidité (n) uniquement en fonction de l’invalidité professionnelle, en lieu et place de la fixation du taux d’invalidité selon un barème croisé décrite au 1 de l’article 18 B. Cette option n’est acquise que si mention en est faite sur les conditions particulières d’adhésion.

L’invalidité professionnelle est déterminée dans les conditions définies à l’article 18 B “l’invalidité professionnelle“.

Détermination du taux d’invalidité

Le taux d’invalidité (n) à appliquer pour le calcul des indemnités garanties est déterminé en fonction de l’invalidité professionnelle de l’assuré. En tout état de cause, le taux d’invalidité (n) retenu ne pourra être inférieur au taux résultant du barème spécifique relatif à la profession de l’assuré.

Détermination du taux d’indemnisation

Lorsque le taux d’invalidité (n) est inférieur à 66%, mais supérieur ou égal à 33%, il est fait application du taux d’indemnisation égal à n/66.

Taux d’invalidité fonctionnelle	10	20	30	40	50	60	70	80	90	100
10	10,00	10,56	11,11	11,67	12,22	12,78	13,33	19,89	26,44	33,00
20	10,56	20,00	20,63	21,25	21,88	22,50	23,13	27,09	31,04	35,00
30	11,11	20,63	30,00	30,71	33,00	34,00	35,00	36,00	37,00	38,00
40	11,67	21,25	30,71	40,00	40,83	41,67	42,50	43,33	44,17	45,00
50	12,22	21,88	33,00	40,83	50,00	50,60	51,20	51,80	52,40	53,00
60	12,78	22,50	34,00	41,67	50,60	60,00	60,50	61,00	61,50	62,00
70	13,33	23,13	35,00	42,50	51,20	60,50	70,00	70,67	71,33	72,00
80	19,89	27,09	36,00	43,33	51,80	61,00	70,67	80,00	81,00	82,00
90	26,44	31,04	37,00	44,17	52,40	61,50	71,33	81,00	90,00	91,00
100	33,00	35,00	38,00	45,00	53,00	62,00	72,00	82,00	91,00	100,00

(n) Taux correcteur