Allianz

Actif Pro

Assurance multirisque des biens et des responsabilités

Prestataires de services et professions libérales

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Merci de votre confiance.
Votre contrat se compose :

• Des présentes Dispositions générales qui regroupent l’ensemble des règles communes à tous les contrats ; elles définissent la nature et l’étendue de vos garanties, ainsi que les montants de garanties et de franchises. Elles incluent également un lexique regroupant la définition d’un certain nombre de termes indispensables à la bonne compréhension du contrat.
• Des Dispositions particulières qui adaptent le contrat à votre situation personnelle et qui précisent en particulier les garanties, extensions, options et franchises que vous avez choisies.
• Éventuellement, des annexes dont mention est faite aux Dispositions particulières définissant des garanties spécifiques.

Les Dispositions particulières et les annexes prévalent sur les Dispositions générales en cas de contradiction entre elles.
Les Dispositions particulières prévalent sur les annexes en cas de contradiction entre elles.
Pour plus d’informations sur nos produits, vous pouvez consulter notre site : www.allianz.fr sur lequel vous trouverez notamment des exemples chiffrés de prise en charge de certains sinistres qui sont indemnisés par référence à des taux ou à des pourcentages.

À retenir

Bon à savoir
Pour faciliter votre lecture, ce pictogramme vous aidera à repérer les informations utiles.

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Sommaire

• Vos biens assurés ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3
  • I. Vos locaux professionnels 3
  • II. Le contenu de vos locaux professionnels 3
• Vos garanties Dommages aux biens ----------------------------------------------------------------------- 5
  • I. Les événements garantis 5
  • II. Les pertes pécuniaires et frais complémentaires 21
• Vos garanties Protection financière ------------------------------------------------------------------------- 24
  • I. Pertes d’exploitation 24
  • II. Frais supplémentaires d’exploitation seuls 25
  • III. Perte de la valeur vénale de votre fonds 26
  • IV. Stop activité chef d’entreprise 26
• Vos garanties Responsabilités civiles ---------------------------------------------------------------------- 28
  • I. Responsabilité civile incendie/dégâts des eaux 28
  • II. Responsabilités civiles découlant de votre activité professionnelle 28
  • III. La défense de vos intérêts civils 39
• Votre Défense pénale et recours suite à accident ---------------------------------------------- 40
• Assistance -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 41
  • I. Définitions 41
  • II. Vos prestations d’assistance après sinistre 42
  • III. Vos prestations d’assistance hors sinistre 44
  • IV. Conditions 45
  • V. Exclusions 46
  • VI. Territorialité et étendue dans le temps 47
  • VII. Modalités d'examen des réclamations 47
  • VIII. Protection des données à caractère personnel 47
  • IX. Prescription 47
• Accidents corporels --------------------------------------------------------------------------------------------------------- 48
• Les exclusions générales ---------------------------------------------------------------------------------------------- 50
• La vie du contrat -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 55
  • I. Loi applicable au contrat d'assurance 55
  • II. Sanctions internationales 55
  • III. La conclusion, durée et résiliation du contrat 56
  • IV. Vos déclarations 58
  • V. La déclaration de vos autres assurances 59
  • VI. Votre cotisation 59
  • VII. La prescription 60
  • VIII. Service e-courrier 62
  • IX. Dispositions diverses 63
  • X. À noter également 64
• Les dispositions en cas de sinistre ---------------------------------------------------------------------------- 68
  • I. Vos obligations en cas de sinistre 68
  • II. Les modalités d’intervention des garanties Responsabilités civiles 70
  • III. L’évaluation des dommages 70
  • IV. Les modalités d’indemnisation 70
  • V. Le sauvetage 74
  • VI. Les délais de paiement 74
  • VII. La subrogation 75
• L’étendue géographique et dans le temps de vos garanties ------------------------- 76
  • I. L’étendue géographique 76
  • II. Assurance Déménagement 77
  • III. Étendue dans le temps 77
• Tableau récapitulatif des montants de garanties et de franchises ------------ 79
• Définition des moyens de protections mécaniques et du système de détection d’intrusion ------------------------------------------------------------------------------------------------ 84
  • I. Définition des moyens de protections mécaniques 84
  • II. Définition des Systèmes de Détection d’Intrusion (SDI) 85
• Les clauses d’adaptation aux cas particuliers ----------------------------------------------------- 86
  • I. Clauses communes Dommages aux biens et Responsabilité civile 86
  • II. Clauses Dommages aux biens 86
  • III. Clauses Responsabilité civile 87
  • IV. Clauses spécifiques à certaines activités 89
• Annexe I : Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties Responsabilités civiles dans le temps -------------------------------------------------------------------- 130
• Annexe II : Déclaration de confidentialité de Fragonard Assurances -------- 133
• Lexique -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 136

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VOS BIENS ASSURÉS

I. Vos locaux professionnels

Il s’agit des locaux dont vous êtes (co)propriétaire à l’adresse indiquée aux Dispositions particulières et dans lesquels vous exercez votre activité professionnelle, c’est-à-dire :

• les bâtiments principaux ou parties de bâtiment et leurs dépendances,
• les constructions ou structures modulaires rigides,
• les installations privatives de production d’énergie, les panneaux solaires (y compris photovoltaïques) fixés au bâtiment assuré,
• les installations et aménagements immobiliers,
• les locaux que vous occupez à usage privé d'une superficie inférieure ou égale à 50 m².

Avec les bâtiments, sont également assurés les biens extérieurs suivants :

• les murs de clôture ou d’enceinte, les portails d’accès en dur,
• les murs de soutènement indispensables à la stabilité des bâtiments,
• les terrasses attenantes à vos bâtiments ainsi que leurs escaliers,
• les antennes et paraboles fixées sur un bâtiment,
• les réservoirs, cuves et citernes, fixes (enterrés ou non), ainsi que leurs conduites et canalisations, et conformes à la réglementation sur le stockage des liquides et gaz inflammables.

Si vous êtes copropriétaire, le bâtiment comprend la partie privative vous appartenant et votre quote-part dans les parties communes.
Si vous êtes locataire, nous garantissons :

• votre responsabilité civile vis-à-vis de ces biens dans les conditions prévues au titre de la garantie Responsabilité civile incendie/dégâts des eaux ci-après,
• les installations et aménagements immobiliers exécutés par vous-même en tant que locataire (ou autre occupant non propriétaire) ou repris avec le bail en cours dès lors qu’ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur.

En cas de souscription de l’annexe Garanties « Complément Plus », si mention en est faite aux Dispositions particulières, peuvent également être considérés comme biens assurés : les aménagements en plein air, les terrasses et leurs escaliers non attenants aux biens immobiliers assurés, les panneaux solaires (y compris photovoltaïques) non solidaires des bâtiments assurés.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de vos locaux professionnels, en plus des exclusions générales :

1. Le contenu des réservoirs, cuves, citernes, conduites et canalisations.
2. Les réservoirs, cuves, citernes servant à la vente de carburant.
3. Les locaux que vous occupez à usage de résidence principale ou secondaire.

II. Le contenu de vos locaux professionnels

VOS BIENS ASSURÉS

Il comprend les biens énumérés ci-après, vous appartenant ou non, et se trouvant dans vos locaux professionnels assurés ou à leurs abords immédiats :

• le mobilier et le matériel professionnels,
• les matériels électriques et/ou électroniques,
• les marchandises,
• les meubles, effets et objets destinés à votre usage personnel ou à celui de vos employés, autres qu’objets de valeur,
• les objets de valeur,
• les archives informatiques ou non informatiques,
• les fonds et valeurs,
• les objets appartenant à autrui et que vous exposez dans vos locaux professionnels à titre temporaire ou permanent.

Pour les biens ne vous appartenant pas, et notamment ceux qui vous sont confiés à quelque titre que ce soit (biens en location, en crédit-bail, biens de la clientèle…), nous garantissons votre responsabilité civile à l’égard de leur propriétaire pour les dommages matériels assurés subis par ces biens, et ce, dans la limite du capital assuré sur ces biens et selon les conditions d’application des garanties souscrites.

Si votre responsabilité n'est pas engagée, nous les garantissons, dans les mêmes conditions et limites, dans la mesure où ils ne sont pas assurés par leur propriétaire. Lorsque vous êtes tenu de les assurer en vertu d’un contrat (crédit-bail, location…), nous les garantissons pour le compte de leur propriétaire, dans les conditions et limites prévues par le présent contrat.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre du contenu de vos locaux professionnels, en plus des exclusions générales :

1. Les véhicules terrestres à moteur soumis à immatriculation et/ou à l'assurance automobile obligatoire (y compris les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM)), leurs remorques ou semi-remorques, les caravanes, sauf s'ils constituent des marchandises de votre profession.
2. Les biens situés dans une serre, une mine ou galerie souterraine, ou en mer sur plateforme.

VOS GARANTIES DOMMAGES AUX BIENS

Vos garanties Dommages aux biens

Les garanties listées au titre des événements garantis ci-dessous vous sont acquises sous réserve que vous les ayez souscrites et qu'elles figurent dans vos Dispositions particulières.

I. Les événements garantis

Nous garantissons les dommages matériels causés à vos biens assurés, s’ils font suite à un événement garanti prévu ci-après :

1. Incendie et événements assimilés
2. Tempête, grêle, neige
3. Dégâts des eaux
4. Vol/Vandalisme
5. Bris des glaces
6. Dommages électriques
7. Bris de matériels électriques et/ou électroniques
8. Transports privés
9. Autres dommages matériels
10. Attentats
11. Catastrophes naturelles (article A125-1 et suivants du Code des assurances et leurs textes d’application)

1. Incendie et événements assimilés

Nous garantissons les dommages matériels à vos biens assurés causés par :

• l’incendie,
• les explosions et implosions de toute nature,
• l’émission accidentelle de fumées, quelle qu’en soit l’origine ou la cause,
• la chute de la foudre et d’éléments projetés par la foudre,
• les accidents d’ordre électrique (y compris ceux causés par la chute de la foudre) causés aux installations d’alimentation électrique et aux canalisations électriques situées dans les locaux professionnels assurés, qu’elles soient aériennes, encastrées (dans les sols, murs, plafonds) ou enterrées,
• la chute ou le choc de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne ou d’engins spatiaux, ainsi que d’objets en tombant, ainsi que la chute de météorites,
• le franchissement du mur du son,
• le choc d’un véhicule terrestre conduit par toute personne autre que vous-même, votre conjoint, vos enfants mineurs ou vos préposés. Si le véhicule n’est pas identifié, la garantie est subordonnée à la production du récépissé de la plainte que vous avez déposée auprès de la police ou de la gendarmerie,
• la destruction de l’immeuble ordonnée par les Pouvoirs publics afin d’éviter la propagation d’un incendie.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Incendie et événements assimilés, en plus des exclusions générales :

1. Les dommages ou l'aggravation des dommages (autres que ceux d’incendie ou d’explosion) causés aux biens assurés provenant d’un défaut de fabrication, de leur fermentation ou de leur oxydation lente.
2. Les dommages ou l'aggravation des dommages de foudre et d’électricité causés :
   • aux fusibles, aux lampes, aux tubes ainsi qu’aux composants électroniques sauf si le sinistre affecte plus d’un composant ;
   • aux câbles chauffants encastrés et aux résistances.
3. Les dommages ou l'aggravation des dommages de foudre et d’électricité causés aux matériels électriques et/ou électroniques (ces dommages font l’objet de la garantie Dommages électriques).
4. Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par un véhicule terrestre conduit par vous-même, votre conjoint, vos enfants mineurs ou vos préposés.

2. Tempête, grêle, neige

Nous garantissons les dommages matériels à vos biens assurés causés par :

• l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent,
• la chute de la grêle,
• l’action du poids de la neige (ou de la glace) tombée sur les toitures, les chéneaux et les gouttières ou sur les arbres provoquant ainsi leur chute totale ou partielle sur les biens assurés.

Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu’ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes. Nous garantissons également les dommages matériels à vos biens assurés causés par :

• la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur des locaux assurés, du fait de leur destruction partielle ou totale par l'un des phénomènes cités ci-dessus,
• les avalanches qui ne relèvent pas du régime des catastrophes naturelles de l'article L125-1 et suivants du Code des assurances (en cas de catastrophe naturelle ayant fait l'objet d'une publication d'un arrêté au Journal Officiel de la République Française, les dommages font l'objet de la garantie Catastrophes naturelles).

Constituent un même sinistre, les dommages survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Tempête, grêle, neige, en plus des exclusions générales :

1. Les dommages ou l’aggravation des dommages, les pertes, les réclamations résultant de l’action du vent sur les bâtiments non entièrement clos et couverts ainsi qu’à leur contenu. Toutefois la garantie reste acquise aux appentis, aux hangars ou préaux faisant partie de vos locaux professionnels, dont les éléments porteurs sont ancrés dans des fondations, soubassements ou des dés de maçonnerie enterrés.
2. Les dommages ou l’aggravation des dommages, les pertes, les réclamations résultant de l’action du vent sur les bâtiments dont la construction ou la couverture n’est pas fixée conformément aux guides et notices de pose du fabricant, du fournisseur ou du vendeur.
3. Les dommages ou l’aggravation des dommages, les pertes, les réclamations résultant de l’action du vent sur les panneaux solaires (y compris photovoltaïques) non fixés conformément aux guides et notices de pose du fabricant, du fournisseur ou du vendeur.
4. Les dommages ou l’aggravation des dommages au contenu de vos locaux professionnels situé à l’extérieur.
5. Les dommages ou l’aggravation des dommages, les pertes, les réclamations résultant du vent, de la grêle ou du poids de la neige sur les enseignes, panneaux publicitaires (sauf ceux prévus dans l’annexe Garanties « Complément Plus » si mention en est faite aux Dispositions particulières), auvents, stores, bâches extérieures, tentes, chapiteaux, terrasses avec couverture en toile ou bâche, serres ou châssis de jardin et leur contenu.

Vos Garanties Dommages aux Biens

1. Garantie Dégâts des Eaux

Nous garantissons les dommages matériels à vos biens assurés causés par l'eau et provoqués par :

L’un des événements suivants :

• Les fuites, ruptures et débordements (et les infiltrations en résultant) :
  • des chéneaux et gouttières,
  • des canalisations dont l’accès ne nécessite pas de travaux de terrassement extérieur,
  • des appareils à effet d’eau et de chauffage,
  • des installations d’extincteurs automatiques à eau (sprinkleurs),
• Les infiltrations accidentelles au travers des toitures, ciels vitrés, terrasses et balcons ayant fonction de couverture,
• Les infiltrations au travers des joints d’étanchéité des installations sanitaires et au travers des carrelages,
• Les débordements et renversements de récipients de toute nature,
• L’humidité ou la condensation (y compris bistrage) consécutive à l’un des événements ci-dessus,
• Le refoulement ou l’engorgement des égouts et des conduites souterraines, y compris lorsqu’il est dû à des eaux de ruissellement, des débordements de cours d’eau ou d’étendues d’eau,
• Le gel des canalisations, appareils de chauffage et autres installations de chauffage, des installations d'extincteurs automatiques à eau (sprinkleurs), situés à l’intérieur des locaux assurés.

Nous prenons également en charge les dommages causés par le gel à ces canalisations, appareils de chauffage et autres installations de chauffage et aux installations d'extincteurs automatiques à eau (sprinkleurs).

Autres garanties

Nous garantissons également :

• Les dommages causés par tout autre liquide que l'eau et résultant de fuites, ruptures ou débordements des canalisations d’alimentation en combustible liquide (mazout notamment),
• Les frais occasionnés par la recherche de fuites ou d’infiltration d’eau, y compris remise en état à l’intérieur des locaux assurés, consécutive à un événement garanti occasionnant des frais et dégradations.

Prévention Dégâts des Eaux : Vos Obligations

Vous devez :

• Pendant les périodes de gel, si les locaux ne sont pas chauffés, dans la mesure où les installations sont sous votre contrôle :
  • Vidanger et purger les installations de chauffage central non pourvues d’antigel en quantité suffisante,
  • Arrêter la distribution d’eau, vidanger et purger les conduites et réservoirs.
• Placer vos archives à plus de 10 cm du sol.

Non-respect de ces mesures de prévention

Si vos biens sont endommagés parce que ces précautions n’ont pas été respectées, l’indemnité due pour ce sinistre sera réduite de 30 %, sauf si vous établissez avoir été temporairement dans l’impossibilité absolue de les respecter.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Dégâts des eaux, en plus des exclusions générales :

1. Les frais de réparation, de dégorgement ou de remise en état :
   • des chéneaux, gouttières, toitures, ciels vitrés, terrasses et balcons ;
   • des canalisations, appareils à effet d’eau, appareils de chauffage et autres installations de chauffage, installations d'extincteurs automatiques à eau (sprinkleurs) (sauf en cas de gel comme indiqué ci-avant).
2. Les dommages ou l’aggravation des dommages, les frais, les pertes causés par les infiltrations ou pénétrations d’eau par les fenêtres et portes, par les murs et façades (ces dommages peuvent être garantis en cas de souscription de l’annexe Garanties « Complément Plus » si mention en est faite aux Dispositions particulières).
3. Les dommages ou l’aggravation des dommages, les pertes, les réclamations causés directement par les eaux de ruissellement des cours, jardins, voies publiques ou privées, ainsi que par les débordements de cours d’eau ou d’étendues d’eau (ces dommages peuvent être garantis en cas de souscription de l’annexe Garanties « Complément Plus » si mention en est faite aux Dispositions particulières).
4. Les dommages ou l’aggravation des dommages, les pertes, les réclamations qui relèvent des garanties Tempête, grêle, neige et Catastrophes naturelles.
5. Le coût de l'eau perdue ou de tout autre liquide perdu.

2. Vol/Vandalisme

Sous réserve des conditions d’application de la présente garantie, nous garantissons les dommages matériels à vos biens assurés causés par :

• Les vols, les tentatives de vol et actes de vandalisme commis à l’intérieur des bâtiments assurés entièrement clos et couverts avec effraction des bâtiments ou avec violences ou menaces sur la (ou les) personne(s) présente(s),
• Les actes de vandalisme commis :
  • sur les parties extérieures de vos locaux,
  • à l’intérieur de vos locaux sans effraction ou sans violences ou menaces,
• Les détériorations immobilières, c’est-à-dire les destructions et détériorations causées aux locaux professionnels y compris à l’installation d’alarme ou de vidéosurveillance suite à un vol, une tentative de vol ou un acte de vandalisme commis lors de l’intrusion ou de la tentative d’intrusion.

Nous garantissons également :

• Les vols, les tentatives de vol et actes de vandalisme commis sur votre plaque professionnelle située à l’extérieur des locaux,
• Le vol en tous lieux à l’extérieur de vos locaux de :
  • votre valise médicale et de son contenu, ainsi que le matériel emporté, destinés à réaliser soins et diagnostics lors de visites à domicile si vous exercez une profession de la santé à titre libéral,
  • votre matériel portable destiné au diagnostic technique immobilier lors des déplacements chez vos clients, si vous exercez la profession de diagnostiqueur technique immobilier,
• Le vol en tous lieux à l'extérieur de vos locaux :
  • en cas d’agression sur votre personne,
  • à la suite d’un événement imprévisible et insurmontable, tel que perte de connaissance, malaise subit ou en cas de force majeure dont vous seriez victime,
  • en cas de vol simultané du véhicule et de la valise ou du matériel ci-dessus,
  • en cas d’effraction du véhicule en stationnement sous réserve qu’il soit entièrement carrossé et équipé d’un système de protection contre le vol, livré d’origine par le constructeur, systématiquement mis en œuvre en cas d’absence du chauffeur.

Conditions d'application de la garantie Vol en stationnement

La garantie Vol en stationnement intervient :

• Le jour entre 7h00 et 22h00,
• La nuit entre 22h00 et 7h00 sous réserve que le véhicule soit remisé dans un local entièrement clos et couvert, fermé à clef et qu’il y ait eu effraction de celui-ci.

Exclusion

Nous ne garantissons pas les dommages atteignant les micro-ordinateurs portables ou les tablettes, ainsi que leurs accessoires.

• En cas de vol dûment constaté des clés, cartes ou badges, le remboursement des frais de remplacement :
  • de la serrure et/ou du verrou de la porte d’accès à vos locaux professionnels,
  • de la carte ou badge magnétique d’accès à vos locaux professionnels ou de leur lecteur (en cas d’impossibilité de remplacer la carte ou le badge de façon sécurisée),
• Le remboursement des frais de gardiennage et/ou de clôture provisoire des locaux, engagés à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol garanti, pour pallier la destruction de leurs moyens de protection ou le non-fonctionnement de l’installation d’alarme ou de vidéosurveillance,
• Le remboursement des frais utilement exposés, à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol dans vos locaux, pour le reclassement d’archives éparpillées et/ou le rangement du contenu renversé sur place et ce, même si ces biens n’ont pas subi de dommages matériels.

Garanties des Fonds et Valeurs

Nous garantissons les fonds et valeurs :

• S’ils se trouvent à l’intérieur des bâtiments assurés :

  • En cas de violences ou menaces sur les personnes présentes,
  • En cas d’effraction des bâtiments, s’ils sont contenus en coffres-forts, meubles ou tiroirs-caisses fermés à clé.

• S’ils se trouvent à l’extérieur des locaux assurés, transportés par vous-même ou par toute personne autorisée sur le trajet le plus direct entre le lieu où se trouvent vos locaux professionnels et l’établissement bancaire ou votre résidence principale (et inversement) :

  • En cas d’agression sur le porteur,
  • À la suite d’un événement imprévisible et insurmontable tel que perte de connaissance, malaise subit du porteur, ou en cas de force majeure (accident de la circulation par exemple).

Nous garantissons également les objets personnels du porteur (sac, vêtements…) qui seraient détériorés ou dérobés en même temps que les fonds et valeurs.

• S’ils se trouvent dans votre résidence principale assurée en vol chez Allianz sous réserve du respect des conditions d’application spécifiques à ce contrat :
  • En cas de violences ou menaces sur les personnes présentes,
  • En cas d’effraction de vos locaux d’habitation à condition que les fonds et valeurs soient contenus en coffre-fort ou dans un meuble fermé à clé.

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Vos Garanties Dommages aux Biens

Cette garantie s’exerce exclusivement les samedis, dimanches et jours fériés, veilles et lendemains de jours fériés, ainsi que le lendemain jusqu’à 10h00 suivant la fermeture de vos locaux professionnels.

S'il en est fait mention dans vos Dispositions particulières, vous pouvez, moyennant cotisation supplémentaire, bénéficier d’un montant de garantie supérieur au plafond prévu dans le tableau récapitulatif des montants de garanties et de franchises, sous réserve du respect des conditions suivantes dès lors que le montant assuré excède 10 000 € :

• Pendant les heures de fermeture de votre établissement et/ou en cas d’absence de votre résidence principale, les fonds et valeurs doivent être déposés dans un coffre-fort certifié A2P, classe de résistance I E et de 25 ans d’âge maximum ;
• En cas de disparition des fonds et valeurs par suite de l’enlèvement du coffre-fort, celui-ci doit être emmuré ou scellé s’il pèse moins de 500 kg ;
• En cas de transport de fonds et valeurs à l’extérieur des locaux assurés et si le montant transporté excède 10 000 €, le porteur doit être majeur et accompagné en permanence d’une seconde personne également majeure. Si le porteur n’est pas accompagné d’une seconde personne, il doit utiliser un dispositif anti-agression (valise anti-agression) et respecter toutes les consignes et instructions du fabricant de ce dispositif.

En cas de non-respect des conditions ci-dessus, le montant de garantie maximum sera de 10 000 euros.

Cas particulier : l'inoccupation de vos locaux professionnels

Lorsque vos locaux professionnels restent inoccupés :

• Pendant plus de 3 jours consécutifs, la garantie est suspendue pour les fonds et valeurs, hors coffre-fort, à partir de la 73e heure d’inoccupation, et ce, jusqu’à la réouverture de vos locaux professionnels ou l’occupation de votre résidence principale,
• Pendant plus de 30 jours consécutifs au cours d’une même année d’assurance, la garantie est suspendue à partir du 31e jour d’inoccupation à midi et tant que dure cette inoccupation. La garantie ne sera remise automatiquement en vigueur qu’à la réouverture des locaux et cessera pendant toute nouvelle inoccupation survenue dans la même année d’assurance et excédant 3 jours.

En cas d'inoccupation supérieure à 30 jours consécutifs, la garantie ne s'exercera pendant les nouvelles périodes d'inoccupation qu'en cas de mention spécifique dans vos Dispositions particulières et paiement d'une cotisation supplémentaire : il sera alors précisé la durée totale d'inoccupation acceptée.

Mesures de protection de vos locaux

S'il est indiqué aux Dispositions particulières que vos locaux sont équipés des moyens de protections mécaniques minimum et/ou d’un système de détection d’intrusion, ceux-ci doivent être conformes au descriptif figurant au chapitre « Définition des moyens de protections mécaniques et du système de détection d’intrusion ».

Conditions d'application de la garantie Vol/Vandalisme

La garantie est subordonnée aux conditions suivantes :

• Tous les moyens de fermeture et de protection définis au chapitre « Définitions des moyens de protections mécaniques et des systèmes de détection d’intrusion » selon le minimum indiqué aux Dispositions particulières ou, s’il n’est pas fait référence à un niveau de protection aux Dispositions particulières, les moyens de fermeture et de protection existants, doivent être en état de fonctionnement.
• Pendant les heures de fermeture des locaux, vous devez utiliser : l’ensemble des moyens de fermeture et de protection déclarés. Pendant les seules heures de déjeuner, vous êtes dispensé d’utiliser les grilles, rideaux, volets et persiennes.
• Si les locaux sont équipés d’un système de détection d’intrusion que nous avons imposé ou pour lequel un rabais de cotisation a été consenti, vous devez :
  • Enclencher systématiquement l’installation lors de la fermeture des locaux,
  • Faire en sorte que l’installation soit toujours opérationnelle :
    • Appliquer les instructions de l’installateur,
    • En cas d’absence, ne pas couper l’alimentation externe de l’installation,
    • En dehors des heures d’occupation, ne pas laisser dans les locaux les clés ou la combinaison du code commandant l’installation,
    • En cas d’interruption du fonctionnement de l’installation, avertir immédiatement l’installateur pour faire effectuer les réparations.
• Si vous disposez d’un coffre-fort, les clés ou la combinaison de ce dernier ne doivent pas être laissées dans les locaux où se trouve le coffre-fort.

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Non-respect de ces conditions d'application de la garantie

Faute de prendre ces précautions et sauf cas de force majeure, la garantie ne serait pas acquise si ce manquement a facilité le sinistre.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Vol/Vandalisme, en plus des exclusions générales :

1. Les dommages d’incendie ou d’explosion (ces dommages font l’objet de la garantie Incendie et événements assimilés).
2. Le bris des glaces, vitres, vitrines ainsi que tous autres produits verriers pouvant faire l’objet de la garantie Bris des glaces.
3. Au titre des actes de vandalisme, les rayures, ébréchures, écaillures des glaces, vitres, vitrines et produits verriers ou en matières plastiques.
4. Le vol, les tentatives de vol et les actes de vandalisme dont seraient auteurs ou complices les membres de votre famille visés à l’article 311-12 du Code pénal.
5. Les fonds et valeurs ainsi que les objets de valeur dans les dépendances.
6. Les fonds et valeurs, les objets de valeur ainsi que les matériels informatiques de traitement de l’information lorsqu'ils se trouvent dans les constructions ou structures modulaires rigides.
7. Les fonds apportés de l’extérieur pour satisfaire aux exigences des malfaiteurs.
8. Les vols commis par le personnel chargé du transport des fonds et valeurs ou avec sa complicité.
9. Les vols, les tentatives de vol et actes de vandalisme commis sur les panneaux solaires (y compris photovoltaïques).

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Bris des Glaces

Nous garantissons le bris, la destruction, la détérioration des biens suivants vous appartenant ou qui vous sont donnés en location et résultant d’un événement accidentel :

• Les produits verriers (ou en matière plastique remplissant les mêmes fonctions que les produits verriers) constituant la couverture, la clôture ou la devanture des locaux assurés y compris les murs rideaux (c’est-à-dire les façades réalisées à l’aide de panneaux fixés à l’ossature porteuse pour constituer la paroi qui clôt le bâtiment) et les vitrages de revêtement partiel des murs (c’est-à-dire les vitrages extérieurs coll...

VOS GARANTIES DOMMAGES AUX BIENS

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Bris des glaces, en plus des exclusions générales :

1. Les produits suivants :

   • Les châssis de jardin, serres, les vitrages des inserts et foyers fermés ;
   • Les vitrages des panneaux solaires (y compris photovoltaïques), vérandas ou terrasses couvertes, verrières, marquises, matériels électriques et électroniques, miroirs chauffants et les vitrages utilisés comme clôture de sécurité des piscines (ces biens peuvent être garantis en cas de souscription de l'annexe Garanties "Complément Plus" si mention en est faite aux Dispositions particulières).

2. Au titre des enseignes lumineuses :

   • les dommages d’électricité aux tubes et aux lettres ;
   • les lampes à incandescence, les lampes tubes à fluorescence interchangeables et les transformateurs.

3. Les bris survenus :

   • au cours de travaux de construction, d'installation, de réparation, de démolition effectués sur les biens assurés, leurs encadrements, enchâssements, agencements ou clôtures ;
   • lorsque les biens assurés sont déposés ou entreposés, ou au cours de leur pose, dépose, transport.

4. Les bris ayant pour origine la vétusté des enchâssements, encadrements, soubassements.

5. Les rayures, ébréchures, écaillures.

6. Le bris d'éléments vitrés non armés ou en matière plastique remplissant les mêmes fonctions que les produits verriers relevant de la garantie Tempête, grêle, neige.

6. Dommages électriques

Nous garantissons les dommages matériels (autres que ceux d'incendie ou d'explosion) causés par l’action de l’électricité ou par la foudre aux matériels électriques et/ou électroniques (y compris les micro-ordinateurs portables) vous appartenant ou dont vous êtes locataire (y compris en crédit-bail ou assimilé) et ceux faisant partie des installations ou aménagements immobiliers.

Nous garantissons également :

• l’altération ou la destruction des systèmes d’exploitation des biens informatiques quand ces dommages sont consécutifs à un dommage matériel garanti touchant les biens assurés,
• les matériels ou installations de plus de 10 ans d'âge entretenus conformément aux guides et notices d'utilisation et d'entretien du fabricant, du fournisseur ou du vendeur (sauf en cas de dommages causés par la chute de la foudre),
• les dommages causés aux supports informatiques,
• les frais financiers du contrat de crédit ou de crédit-bail pouvant rester à votre charge,
• les dommages subis par les marchandises contenues dans vos réfrigérateurs ou congélateurs professionnels provoqués par un changement de température suite à :
  • des dommages causés à l’appareil lui-même par un événement garanti,
  • l’arrêt du courant électrique,
  • la fuite du produit réfrigérant.

Condition d'application de la garantie Dommages électriques en présence de panneaux photovoltaïques

Si vous avez équipé vos locaux assurés de panneaux solaires photovoltaïques, vous devez avoir obtenu un certificat de conformité visé par le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (CONSUEL). Si cette condition n’est pas respectée, l’indemnité due en cas de dommages électriques subis par l’installation photovoltaïque sera réduite de 30 %, sauf si vous établissez que ce manquement n’a eu aucune influence sur le sinistre.

12. Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Dommages électriques, en plus des exclusions générales :

Pour les dommages électriques :

1. Les dommages aux matières consommables, fluides techniques et toutes pièces, outils, organes, nécessitant de par leur fonction un remplacement périodique.
2. Les dommages ou l'aggravation des dommages causés aux matériels ou installations de plus de 10 ans d'âge non entretenus conformément aux guides et notices d'utilisation du fabricant, du fournisseur ou du vendeur.
3. Les dommages ou l'aggravation des dommages aux transformateurs de plus de 1 000 kVA et les moteurs de plus de 1 000 kW.
4. Les dommages ou l'aggravation des dommages, les frais, les pertes dus à un dysfonctionnement mécanique.
5. Les dommages ou l'aggravation des dommages causés aux biens contenus à l'intérieur des matériels endommagés à l’exception des marchandises contenues dans les réfrigérateurs ou congélateurs visées ci-avant.
6. Les éléments ou composants électriques ou électroniques si les dommages se limitent à un seul élément ou module, ou à un seul ensemble interchangeable (carte électronique par exemple).
7. Les fusibles, résistances chauffantes, lampes, tubes électroniques ou à vide, batteries d’accumulateurs, piles.
8. Les pertes et frais consécutifs à la perte, destruction, altération, corruption d’informations ou de données informatiques, quel que soit le support ou la cause.

Pour les dommages subis par les marchandises contenues dans les réfrigérateurs ou congélateurs : 9. L’arrêt du courant électrique dû à une grève ou au non-paiement de factures, à une décision ou un ordre émanant des autorités publiques compétentes, à un défaut d'approvisionnement des fournisseurs. 10. L’inobservation des instructions données par le fabricant. 11. Les marchandises dont la date limite de vente ou de consommation est atteinte au jour du sinistre. 12. Les dommages ou l'aggravation des dommages résultant d’emballages défectueux, ou causés par la remise ou le maintien en service d’un matériel endommagé avant sa réparation complète et définitive. 13. Les dommages survenant pendant la période de fermeture annuelle (toutefois, une tolérance de 7 jours avant la réouverture est acceptée).

7. Bris de matériels électriques et/ou électroniques

Nous garantissons le bris, la destruction ou la détérioration, résultant d’un événement accidentel, des matériels électriques et/ou électroniques des 1 re et 2 e catégories vous appartenant ou dont vous êtes locataire (y compris en crédit-bail ou assimilé), dans la mesure où ils sont :

• en bon état de fonctionnement,
• entretenus conformément aux guides et notices d'utilisation et d'entretien du fabricant, du fournisseur ou du vendeur,
• et situés à l'intérieur de vos locaux professionnels assurés, ou occasionnellement à votre domicile ou à celui de vos préposés.

Sont également garantis les réseaux internes suivants : les consoles pour badges d’accès, les installations de détection d’incendie ou d’intrusion, de vidéosurveillance (y compris caméras), les horodateurs et les journaux lumineux.

Nous garantissons aussi les matériels de plus de 10 ans d’âge à condition qu’ils soient en bon état d’entretien et de fonctionnement et bénéficient d’un contrat de maintenance au jour du sinistre. La garantie s’exerce également lors des opérations de montage, démontage et déplacement de ces matériels.

VOS GARANTIES DOMMAGES AUX BIENS

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Bris de matériels électriques et/ou électroniques, en plus des exclusions générales :

1. Les matériels d’exposition, de démonstration, les matériels destinés à la vente ou à la location, ainsi que leurs accessoires, les distributeurs de boissons ou de produits alimentaires.

2. Les matériels d’une valeur unitaire de remplacement à neuf supérieure à 150 000 € hors taxes.

3. Les matériels de production ainsi que les matériels de robotique entrant dans le cadre d’un process industriel, les matériels faisant partie des installations ou aménagements immobiliers, sauf les réseaux internes visés ci-avant.

4. Les matériels portables et leurs accessoires. Toutefois, s’agissant des micro-ordinateurs portables, vous pouvez souscrire l’extension prévue ci-après.

5. Les dommages ou l'aggravation des dommages, les pertes, les frais résultant d’un vice ou d’un défaut :

   • existant au moment de la souscription du contrat et qui était connu de vous ;
   • notifié lors de la réception d’un bien assuré.

6. Les conséquences de la sécheresse, de l’humidité, de la condensation, d’un excès de température ou de la présence de poussières, sauf si l’origine est accidentelle.

7. Les dommages ou l'aggravation des dommages, les pertes, les frais résultant de l’encrassement, l’oxydation, la corrosion, l'érosion, l'entartrage ou l’incrustation de rouille. Toutefois, dans le cas où de tels dommages pourraient entraîner sur le même bien le bris ou la destruction d’éléments voisins ou autres parties en bon état, notre garantie resterait acquise en ce qui concerne les dommages atteignant ces éléments ou parties.

8. Les dommages entrant dans le cadre de la garantie du constructeur, du fournisseur, de l'installateur, du réparateur, du loueur ou du contrat de maintenance en vigueur au moment du sinistre. Toutefois, si ceux-ci contestent leur responsabilité et si la cause du dommage est couverte par la présente garantie, nous prenons en charge le sinistre.

9. Les conséquences :

   • d’une utilisation non conforme aux fiches techniques et recommandations des constructeurs ou fournisseurs des matériels ;
   • du maintien ou de la remise en service d’un bien endommagé avant réparation complète et définitive ou avant que le fonctionnement régulier soit rétabli ;
   • de l’utilisation de pièces et accessoires non conformes aux préconisations du constructeur sur les matériels assurés.

10. Les dommages ou l'aggravation des dommages, les pertes, les frais résultant :

    • de transports ou déplacements y compris chargement et déchargement, hors de vos locaux assurés ;
    • lors de l’installation des matériels de production, des expérimentations ou des essais de mise en exploitation qui ne sont pas nécessaires à la vérification périodique de leur bon fonctionnement.

    Nous entendons par :

    Expérimentations : les techniques, procédures ou moyens n’ayant jamais été contrôlés ou vérifiés par des réalisations antérieures effectuées par vous-mêmes ou par un tiers.

11. Les fusibles, résistances chauffantes, lampes, tubes électroniques ou à vide, batteries d’accumulateurs, piles.

12. Les dommages ou l'aggravation des dommages subis par les écrans ou éléments en verre (ou en matière plastique remplissant les mêmes fonctions), têtes de lecture et d’impression. Toutefois, la présente exclusion ne s'applique pas si le bris de ces objets est la conséquence directe d’un sinistre indemnisable atteignant le matériel assuré.

13. Les dommages aux matières consommables, fluides techniques et toutes pièces, outils, organes nécessitant de par leur fonction un remplacement. Restent toutefois garantis les dommages aux pièces, outils, organes lorsqu'ils sont la conséquence directe d'un dommage matériel garanti atteignant d'autres parties du bien assuré.

14. Les dommages causés au contenu des matériels.

15. Les dommages dont les conséquences sont exclusivement d’ordre esthétique.

16. Les pertes et frais consécutifs à la perte, destruction, altération, corruption d’informations ou de données informatiques, quel que soit le support ou la cause.

17. Les dommages couverts au titre des autres garanties Dommages aux biens souscrites ou non.

Extension de la garantie Bris de matériels électriques et/ou électroniques à vos micro-ordinateurs portables

Sur votre demande et moyennant cotisation supplémentaire, la garantie Bris de matériels électriques et/ou électroniques est étendue aux micro-ordinateurs portables et tablettes à usage professionnel (ainsi que leurs accessoires) en bon état de fonctionnement et d’entretien, vous appartenant ou dont vous êtes locataire (y compris en crédit-bail ou assimilé).

Par dérogation à l’exclusion des dommages couverts au titre des autres garanties Dommages aux biens souscrites ou non, nous garantissons, hors de vos locaux professionnels assurés et dans les limites géographiques indiquées au chapitre « L’étendue géographique et dans le temps de vos garanties » :

• les dommages matériels subis par les micro-ordinateurs portables et/ou les tablettes ainsi que leurs accessoires et résultant d’événements couverts au titre des garanties Incendie et événements assimilés, Tempête, grêle, neige, Dégâts des eaux, Dommages électriques, Attentats et Catastrophes naturelles,
• le vol de ces biens dans les circonstances suivantes dûment constatées :
  • avec effraction d’une chambre d’hôtel ou de la résidence principale ou secondaire de l’utilisateur autorisé, où se trouvaient ces micro-ordinateurs et/ou tablettes au moment du vol,
  • vol ou effraction du véhicule terrestre à moteur dans lequel se trouvaient ces biens au moment du vol, si le vol a lieu entre 7h00 et 22h00,
  • avec effraction du local dans lequel le véhicule terrestre à moteur contenant ces biens est remisé,
  • par agression sur l’utilisateur autorisé, en tout lieu où il se trouve, y compris dans un véhicule, ou sur un membre de sa famille si cette agression a lieu dans sa résidence principale ou secondaire.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de cette extension de la garantie Bris de matériels électriques et/ou électroniques à vos micro-ordinateurs portables, en plus des exclusions générales :

1. Les dommages, pertes, frais ou matériels exclus au titre de la garantie Bris de matériels électriques et/ou électroniques.
2. Les micro-ordinateurs portables et/ou tablettes de démonstration ou destinés à la vente ou la location, ainsi que leurs accessoires.
3. Les dommages ou l'aggravation des dommages atteignant les micro-ordinateurs portables et/ou tablettes ainsi que leurs accessoires lorsqu’ils sont confiés à un transporteur professionnel dans le cadre d’un contrat de transport, y compris lors d’un déménagement.
4. Les vols ou tentatives de vol dont seraient auteurs ou complices les membres de votre famille visés à l’article 311-12 du Code pénal.
5. Les dommages ou l'aggravation des dommages, les pertes, les frais provenant de l’absence, de l’insuffisance ou de l’inadaptation de l’emballage.

8. Transports privés

Nous garantissons, pendant le transport par vous-même ou un de vos préposés dans un véhicule terrestre à moteur à 4 roues d’un poids autorisé en charge jusqu’à 3,5 tonnes, les dommages matériels causés à votre matériel professionnel et à vos matériels électriques et/ou électroniques, par suite des événements suivants :

• incendie, explosion, foudre, tempête, grêle, catastrophe naturelle,
• en cas d’accident de la circulation, collision, choc avec un corps fixe ou mobile ou renversement du véhicule,
• en cas de transport maritime accessoire au transport terrestre (effectué sans rupture de charge) : le naufrage, l’échouement, l’abordage, le heurt du navire,
• un vol commis dans une des circonstances suivantes :
  • par agression sur vous-même ou sur un de vos préposés pendant le transport,
  • en cas d’abandon du véhicule suite à un malaise du conducteur ayant nécessité son évacuation d’urgence par une autorité médicale compétente,
• le vol en stationnement, sous réserve des conditions d'application de la garantie prévues ci-après :
  • soit en cas de vol simultané du véhicule et de son chargement,
  • soit en cas d’effraction du véhicule entièrement carrossé et équipé d’un système de protection contre le vol livré d’origine par le constructeur ou agréé SRA (ce dispositif devant être systématiquement mis en œuvre en cas d’absence du chauffeur).

Conditions d'application de la garantie Vol en stationnement

La garantie Vol en stationnement est subordonnée aux conditions suivantes :

• le jour entre 7h00 et 22h00,
• la nuit entre 22h00 et 7h00 sous réserve que le véhicule soit remisé dans un local entièrement clos et couvert, fermé à clé et qu’il y ait eu effraction de celui-ci.

En cas de non-respect des conditions ci-dessus, vous ne serez pas garanti en cas de sinistre.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Transports privés, en plus des exclusions générales :

1. Le vol des matériels lorsque vous ou vos préposés quittez votre véhicule, même momentanément, sans avoir verrouillé les portes ou autres ouvertures, remonté les vitres et actionné le système antivol du véhicule.
2. Les vols dont seraient auteurs ou complices les membres de votre famille visés à l’article 311-12 du Code pénal ou dont seraient auteurs ou complices vos préposés.
3. Les transports des matériels suivants : informatique, téléphonie.
4. Les dommages ou l'aggravation des dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de déchargement.
5. Les dommages ou l'aggravation des dommages survenus alors que le conducteur du véhicule :
   • est sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé tel que défini par la réglementation en vigueur ;
   • ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, non prescrit par une autorité médicale compétente ;
   • ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de cet état ou de cet usage ; sauf si il est établi que l’accident est sans relation avec cet état ou cet usage.
   • n’est pas titulaire d’un permis de conduire en cours de validité ou afférent à la catégorie du véhicule utilisé.

9. Autres dommages matériels

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés vous appartenant et situés dans les locaux professionnels assurés et leurs abords immédiats, par suite de tous événements accidentels. Nous garantissons également, s’ils résultent d’un sinistre garanti, les pertes pécuniaires et frais complémentaires visés au présent chapitre, paragraphe II.1 ci-après. La présente garantie ne peut se substituer aux autres garanties Dommages aux biens prévues au contrat (que vous les ayez souscrites ou non) ni racheter leurs exclusions, franchises ou conditions d’application ou de mise en œuvre.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Autres dommages matériels, en plus des exclusions générales :

1. Les dommages ou l'aggravation des dommages causés aux biens suivants :

   • animaux vivants ;
   • appareils de navigation aérienne, spatiale, maritime, fluviale ou lacustre, matériel ferroviaire ;
   • bâtiments ou locaux suivants :
     • constructions ou structures modulaires rigides ;
     • bâtiments ne comportant pas dans leur construction et dans leur couverture au moins 75 % de matériaux durs.

   Nous entendons par :

   • Matériaux durs :
     • dans la construction : pierres, briques, moellons, fer, béton de ciment, parpaings de ciment et de mâchefer, verre armé,
     • dans la couverture : tuiles, ardoises, métaux, vitrages (y compris panneaux solaires), béton, fibrociment ;
   • bâtiments désaffectés en tout ou partie ainsi que les biens qu’ils renferment ;
   • biens en cours de production, fabrication, transformation, montage, démontage, emballage, test, essais, manutention et transport ;
   • biens remis à titre de rançon à la suite d’une prise d’otage ou d’un rapt ;
   • éoliennes ;
   • fonds et valeurs ;
   • objets de valeur ;
   • métaux précieux (or, argent, platine) ;
   • mines, galeries et cavités souterraines, grottes, ainsi que les biens qu’elles renferment ;
   • véhicules terrestres à moteur soumis à immatriculation et/ou à l'assurance automobile obligatoire, leurs remorques ou semi-remorques, les caravanes, les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM).

2. Les événements et dommages relevant des autres garanties Dommages aux biens proposées, que vous les ayez souscrites ou non, ainsi que ceux qu’elles excluent.

3. Les dommages ou l’aggravation des dommages, les réclamations, frais et pertes dus à la surcharge des planchers en dehors des normes admissibles définies lors de la construction de l’immeuble. Toutefois, la présente exclusion ne s’applique pas à condition que votre responsabilité ne soit pas engagée et que nous disposions d’un droit de recours contre le responsable identifié.

4. Les dommages ou l’aggravation des dommages, les réclamations, frais et pertes résultant de tassement, affaissement, fissuration, décollement, gonflement, contraction, expansion, perforation, désagrégation ou déformation des ouvrages ou parties d’ouvrages.

5. Les dommages ou l'aggravation des dommages aux ouvrages pour lesquels sont responsables les constructeurs, fabricants, promoteurs, vendeurs en vertu des articles 1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du Code civil (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978).

6. Les dommages ou l’aggravation des dommages, les réclamations, frais et pertes qui sont la conséquence de la mise sous séquestre, saisie, embargo, confiscation, réquisition, destruction, ou de toute autre mesure ordonnée par des autorités publiques compétentes.

7. Les dommages ou l’aggravation des dommages, les réclamations, frais et pertes dus à l’humidité ou à la sécheresse de l’atmosphère, à l’immersion, l’envasement, l’ensablement, la poussière, la vapeur, la condensation.

8. Les dommages ou l’aggravation des dommages, les réclamations, frais et pertes dus aux excès ou changements de température.

9. Les dommages ou l’aggravation des dommages, les réclamations, frais et pertes résultant de l’évaporation, perte de poids, fonte, érosion, corrosion, oxydation, auto-combustion, cavitation, fermentation, entartrage, pourrissement, décomposition, moisissure, putréfaction, rayures, égratignures et râpages, incrustation.

10. Les dommages ou l’aggravation des dommages, les réclamations, frais et pertes résultant de la contamination, du changement ou de l'altération de couleur, de texture, d'apprêt, de saveur, d'odeur ou d'aspect.

11. Les dommages ou l’aggravation des dommages, les réclamations, frais et pertes subis par les biens assurés à la suite de la prise en masse ou du durcissement des produits ou matières en cours de fabrication ou de traitement.

12. Les dommages ou l’aggravation des dommages, les réclamations, frais et pertes consécutifs à l'action des champignons, de la vermine, des animaux ou.

des micro-organismes.

Nous entendons par :

Micro-organisme : Être vivant microscopique invisible à l'œil nu et observable à l'aide d'un microscope, c'est-à-dire :

• les bactéries,
• les virus,
• les champignons unicellulaires (levures),
• les archéobactéries,
• les protistes,
• les algues vertes,
• le plancton,
• le planaire et
• l'amibe.

13.

Les disparitions, manquants constatés à l’inventaire, ainsi que les dommages résultant de détournements, d’abus de confiance, faux en écriture, escroqueries et falsifications.

14.

Les dommages ou l'aggravation de dommages, les pertes et frais résultant de sabotage ou fraude informatique, des effets d'une atteinte malveillante aux données informatiques ou de toute autre perte, destruction, altération, corruption de données informatiques quels que soient le support ou la cause.

15.

Les dommages ou l’aggravation des dommages, les réclamations, frais et pertes résultant d’événements dont le fait générateur est antérieur à la souscription de la présente garantie et dont vous aviez connaissance lors de la souscription.

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17 VOS GARANTIES DOMMAGES AUX BIENS

16.

Les dommages ou l’aggravation des dommages, les réclamations, frais et pertes consécutifs à l'arrêt du courant électrique dû à une grève, à un non-paiement des factures, à une décision ou un ordre émanant des autorités publiques compétentes.

17.

Les dommages ou l’aggravation des dommages, les réclamations, frais et pertes provenant d’un vice propre, d’un défaut de fabrication, de conception.

18.

Les dommages ou l’aggravation des dommages, les réclamations, frais et pertes consécutifs aux retards ou carences dans la fourniture des services extérieurs de télécommunication, d’énergie ou d’eau.

10. Attentats

Nous garantissons :

• dans les mêmes limites de franchises et de plafonds que celles de la garantie Incendie et événements assimilés, les dommages matériels directs subis sur le territoire national par les biens assurés contre l’incendie et résultant d’un attentat ou d’un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 412-1, 421-1 et suivants du Code pénal).

Exclusion

Nous ne garantissons pas au titre des événements ci-dessus, en plus des exclusions générales, les frais de décontamination des déblais, leur confinement et les frais de transport nécessaires à ces opérations.

• dans les conditions et limites prévues pour chaque garantie, les dommages matériels directs causés aux biens assurés au cours d’émeutes ou mouvements populaires.

11. Catastrophes naturelles (article L125‑1 et suivants du Code des assurances et leurs textes d'application)

Si la réglementation venait à revoir les dispositions applicables en matière de garantie Catastrophes naturelles, ces dernières seraient réputées modifiées d’office dès leur entrée en vigueur.

a. Objet et mise en jeu de la garantie

Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État et garantissant les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ou les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, notamment une des garanties suivantes : Tempête, grêle, neige, Dégâts des eaux, Vol/Vandalisme, Bris des glaces, vous ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l’objet de tels contrats. Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d’origine humaine.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat.

Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Cette garantie s’applique à l’ensemble des biens garantis par le contrat à concurrence de leur valeur fixée aux Dispositions particulières ou au « Tableau récapitulatif des montants de garanties et de franchises » et dans les limites et conditions prévues par les présentes Dispositions générales.

Toutefois, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa de l’article L125-1 du Code des assurances, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. Les dommages ne présentant pas ces caractéristiques au moment du constat des désordres sont également couverts par la garantie dès lors qu’ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l’usage normal des bâtiments.

Les conditions de mise en œuvre de cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités d’indemnisation s’appliquent conformément au décret n° 2024-82 du 5 février 2024 ou tout texte ultérieur qui le remplacerait ou le modifierait.

Si la garantie Pertes d’exploitation est souscrite, nous garantissons également le paiement d’une indemnité correspondant à la perte de marge brute ou de revenus et aux frais supplémentaires d’exploitation, pendant la période d’indemnisation prévue par le contrat et résultant de l’interruption ou de la réduction de l’activité de votre entreprise. Cette interruption ou réduction de l'activité doit avoir eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

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18 VOS GARANTIES DOMMAGES AUX BIENS

En cas de souscription de la garantie Frais supplémentaires d’exploitation seuls, le paiement est limité aux seuls frais supplémentaires d’exploitation.

Sont garantis ces frais, sur présentation de justificatifs, en plus des dommages matériels directs aux biens assurés :

• le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle,
• les frais d’architecte et de maîtrise d’oeuvre associés à la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle, lorsque ceux-ci sont nécessaires,
• les honoraires des coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, les honoraires des contrôleurs techniques ainsi que les frais de bureau d’études techniques lorsque leur intervention est rendue obligatoire,
• les frais de démolition et de déblais des biens garantis par le contrat et endommagés par le sinistre,
• les mesures de sauvetage,
• la cotisation d’assurance « Dommages Ouvrages » si cette assurance est obligatoire,
• les frais de mise en conformité ou de remise aux normes après sinistre.

Ces frais sont garantis à concurrence de leur montant fixé aux Dispositions particulières ou au « Tableau récapitulatif des montants de garanties et de franchises » et dans les limites et conditions prévues par les présentes Dispositions générales.

Conditions d’application de la garantie

La garantie Catastrophes naturelles ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal officiel de la République française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie Catastrophes naturelles.

Vous devez déclarer votre sinistre par tous moyens dès que vous en avez connaissance, au plus tard dans les 30 jours à compter de la publication de.

L’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle

Les conditions de mise en jeu de cette garantie sont constatées par nous.

b. Franchises

Nonobstant toute disposition contraire, vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Vous ne pouvez contracter aucune assurance pour la portion du risque constituée par la franchise dont le montant est fixé par arrêté interministériel.

Pour chaque évènement qui, dans une commune, a fait l’objet d’une décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L125-1, le montant de cette franchise est appliqué pour chaque contrat :

• une fois par véhicule terrestre à moteur,
• une fois par établissement professionnel,
• sur la totalité des dommages causés sur les biens couverts par un même contrat d’assurance pour les autres biens ou par risque pour les contrats d’assurance couvrant plusieurs risques.

L’établissement professionnel recouvre l’ensemble des locaux professionnels couverts par un même contrat d’assurance et sis à la même adresse.

Franchise applicable selon la nature des biens sinistrés

• Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel (articles D125-5-4 et A125-6-1 du Code des assurances) : le montant de la franchise applicable est égal à 380 euros par véhicule endommagé ou à celui de la franchise prévue par le contrat si celle-ci est supérieure.

• Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise constituée ou non sous forme de personne morale, autres que les véhicules terrestres à moteur (articles D125-5-5 et D125-5-6 et A125-6-2 du Code des assurances) : le montant de la franchise applicable est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables que vous subissez, par établissement professionnel et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant minimum légal fixé à 1 140 euros, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, pour lesquels ce montant minimum légal est fixé à 3 050 euros. Toutefois, sera appliquée la franchise prévue par le présent contrat si celle-ci est supérieure à ces montants.

Pour les établissements professionnels dont la superficie totale est inférieure ou égale à 300 m² (1 500 m² pour les exploitations agricoles), le montant de la franchise ne pourra pas dépasser 10 000 euros.

• Pour les autres biens que ceux visés ci-dessus (sauf les biens à usage non professionnel), et notamment les biens des collectivités territoriales et de leurs groupements (articles D125-5-7 et A125-6-4 du Code des assurances) : le montant de la franchise applicable est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables que vous subissez, par établissement professionnel et par évènement, ou égal au montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat pour les garanties couvrant ces mêmes biens. Toutefois, le montant de la franchise applicable ne peut être inférieur à un montant minimum légal fixé :
  • à 1 140 euros en cas de dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel.
  • à 3 050 euros en cas de dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.

Il est rappelé par ailleurs qu’en vertu de l’article D125-5-9 du Code des assurances : « Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatations de l’état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée, pour les biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements, en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :

1. Première et deuxième constatation : application de la franchise ;
2. Troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;
3. Quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;
4. Cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.

Les dispositions de l’alinéa précédent cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.

Franchise applicable aux pertes d’exploitation

Si la garantie Pertes d’exploitation est souscrite, vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l’activité de l’entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros. Toutefois, la franchise prévue par le contrat s’applique si elle est supérieure à ces montants.

c. Exclusions

Exclusions

Ce qui n’est pas garanti au titre de la garantie Catastrophes naturelles :

1. Dans le cas des cavités souterraines d’origine humaine, sont exclus les dommages résultant de l’exploitation passée ou en cours d’une mine.
2. En application de l’article L125-6 du Code des assurances, nous excluons, dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, les biens et activités mentionnés à l'article L125-1 du Code des assurances. Toutefois, la présente exclusion ne s'applique pas aux biens et activités existant antérieurement à la publication de ce plan.
3. En application de l’article L125-6 du Code des assurances, sont exclus du bénéfice des garanties prévues à l’article L125-1 du Code des assurances, les biens immobiliers construits et les activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.

Nous entendons par : « en violation des règles administratives en vigueur » : les situations où :

• le bien immobilier est construit sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l’article L421-1 du Code de l’urbanisme, ou sans respecter le permis de construire délivré ;
• le bien immobilier est construit sans déclaration préalable de travaux ou sans respecter cette déclaration préalable.

4. Conformément à l’article L125-7 du Code des assurances, sont exclus du bénéfice des garanties prévues à l’article L125-1 du Code des assurances pour les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

• les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l’article L421-1 du Code de l’urbanisme ;
• pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l’article 1792-6 du Code civil, les bâtiments soumis aux dispositions des articles L132-4 à L132-8 du Code de la construction et de l’habitation, et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s’il ne peut être justifié par le maître d’ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre du dépôt de l’attestation mentionnée au 3° de l’article L122-11 du Code de la construction et de l’habitation.

5. En application de l'article R125-7 du Code des assurances, sont exclus du champ de la garantie les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse.

Exclusion de garantie

La présente exclusion s'applique aux constructions constitutives d’éléments annexes aux parties à usage d’habitation ou professionnel suivantes :

• les remises
• les garages et parkings
• les terrasses
• les pergolas
• les vérandas
• les murs de clôture extérieurs
• les serres
• les terrains de jeux
• les piscines et leurs éléments architecturaux connexes.

Toutefois, la présente exclusion ne s'applique pas lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Modalités d’indemnisation en cas de sinistre Catastrophe naturelle

À compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle, nous disposons d’un délai d’un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsqu’elle sera jugée nécessaire.

Nous faisons une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif que vous nous avez transmis en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif.

À compter de la réception de votre accord sur la proposition d’indemnisation, nous disposons d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation, ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due, déduction faite de la franchise. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due porte, à compter de l’expiration de ce dernier délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.

En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit vous être versée dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Dommages matériels directs

En cas de dommages matériels directs aux bâtiments imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols : dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les indemnisations qui vous sont dues couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l’événement lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination.

L’indemnité que nous vous devons doit être utilisée pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport d’expertise.

Si nous ne missionnons pas une entreprise de réparation, vous nous transmettez les factures justifiant la réalisation des travaux de réparation consécutifs aux dommages matériels directs.

Si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur...