Assurance multirisque des biens et des responsabilités

ALLIANZ IMMEUBLE

Dispositions générales

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À retenir

Pour faciliter votre lecture, les pictos suivants vous aideront à repérer les informations importantes.

Bon à savoir
Merci de votre confiance.
Votre contrat d’assurance est composé :

• Des présentes Dispositions générales qui regroupent l’ensemble des règles communes à tous les contrats ; elles définissent la nature et l’étendue de vos garanties et de vos prestations d’assistance. Elles incluent également un lexique regroupant la définition d’un certain nombre de termes indispensables à la bonne compréhension du contrat.
• Des Dispositions particulières qui adaptent le contrat à votre situation personnelle et qui précisent en particulier les garanties, extensions, options, clauses d’adaptation et franchises que vous avez choisies, et qui prévalent sur les Dispositions générales en cas de contradiction entre elles.
• Du Tableau récapitulatif des montants de garanties et de franchises annexé à vos Dispositions particulières.
• Éventuellement, des annexes dont mention est faite aux Dispositions particulières définissant des garanties spécifiques.

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Sommaire

1. Les biens assurés (pour les garanties Dommages aux biens) ------------------------ 3
   • I. L’immeuble désigné aux Dispositions particulières de votre contrat 3
   • II. Le contenu de l’immeuble 3
2. Les garanties Dommages aux biens -------------------------------------------------------------------------- 4
   • I. Les événements garantis 4
   • II. Les pertes pécuniaires et frais divers justifiés 8
3. Vos garanties Responsabilités civiles ----------------------------------------------------------------------- 9
   • I. Votre Responsabilité civile incendie et/ou dégâts des eaux 9
   • II. Votre Responsabilité civile propriétaire d’immeuble 9
4. Votre Défense pénale et recours suite à accident ------------------------------------------------ 12
5. Vos garanties optionnelles -------------------------------------------------------------------------------------------- 13
   • I. Bris de machines 13
   • II. Effondrement des bâtiments 13
   • III. Responsabilité civile syndic bénévole 14
6. Assistance immeuble ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 15
   • I. Allo-infos immeuble 15
   • II. Assistance technique aux immeubles en dehors des heures d’ouverture 16
   • III. Assistance prévention 16
   • IV. Limites d’intervention 17
   • V. La protection des données à caractère personnel 17
   • VI. Réclamations 17
   • VII. Prescription 18
7. Les exclusions générales ------------------------------------------------------------------------------------------------ 19
8. La vie du contrat ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 23
   • I. La conclusion, durée et résiliation du contrat 23
   • II. Vos déclarations 25
   • III. La cotisation 26
   • IV. Particularités 26
   • V. La prescription 31
9. Les dispositions en cas de sinistre ------------------------------------------------------------------------------ 33
   • I. Que devez-vous faire en cas de sinistre ? 33
   • II. Comment seront indemnisés les biens assurés ? 33
   • III. Que se passe-t-il lorsque vos garanties Responsabilité civile sont en jeu ? 35
   • IV. Comment sont évalués les dommages ? 36
   • V. Dans quels délais serez-vous indemnisé ? 36
   • VI. Quels sont nos droits une fois que nous vous avons indemnisé ? 36

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L’étendue de vos garanties-------------------------------------------------------------------------------------------- 37

Les clauses d’adaptation aux cas particuliers ------------------------------------------------------ 38

Annexe I : Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties Responsabilités civiles dans le temps --------------------------------------------------------------------- 42

Annexe II : Déclaration de confidentialité Fragonard Assurances --------------- 45

Lexique ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 46

Fiche de renseignements ----------------------------------------------------------------------------------------------- 51

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LES BIENS ASSURÉS (POUR LES GARANTIES DOMMAGES AUX BIENS)

I. L’immeuble désigné aux Dispositions particulières de votre contrat

C’est-à-dire :

• l’ensemble des bâtiments y compris les dépendances, identifiés par leur superficie développée ;
• les installations et aménagements immobiliers sous réserve de la 2e exclusion qui suit ;
• les murs de soutènement indispensables à la stabilité des bâtiments ;
• les murs de clôture ou d’enceinte y compris les portes et portails ;
• les antennes et paraboles.

Si l’immeuble fait l’objet d’un classement ou d’une inscription en tout ou partie au titre des Monuments Historiques, ou est considéré comme un château ou un manoir, il ne sera couvert que si la déclaration en est expressément faite aux Dispositions particulières.

Ne sont pas assurés :

• Les terrains, les arbres et plantations.
• Lorsque le contrat est souscrit pour le compte d’un syndicat de copropriété, selon mention aux Dispositions particulières : les installations et aménagements immobiliers situés dans les parties privatives des copropriétaires occupants ou non occupants (ces biens devant relever d’une assurance Multirisque souscrite à titre personnel par chacun des copropriétaires). Toutefois, la présente exclusion ne s’applique pas aux installations et aménagements immobiliers des copropriétaires non occupants en l’absence d’assurance souscrite à titre personnel. Elle ne s’applique pas non plus lorsque l’assuré a souscrit le présent contrat à titre personnel en qualité de copropriétaire, selon mention aux Dispositions particulières.
• Les installations et aménagements immobiliers non solidaires avec les bâtiments assurés.
• Les terrasses autres qu’en toiture et leurs escaliers.
• Les pergolas et les serres.

Certains de ces biens peuvent toutefois être considérés comme assurés, en cas de souscription de l’annexe Garanties « Complément Plus », si mention en est faite aux Dispositions particulières.

II. Le contenu de l’immeuble

Il comprend :

• les biens mobiliers mis à la disposition des occupants et garnissant les parties communes ou les abords immédiats de l’immeuble, les matériels servant à la sécurité ou l’entretien de l’immeuble y compris les motoculteurs et les tondeuses auto-portées (puissance maximale 20 CV) ;
• les approvisionnements servant au chauffage de l’immeuble, ou à l’entretien de celui-ci ou de ses jardins ;
• si vous agissez en qualité de propriétaire non occupant d’une maison individuelle à usage exclusivement d’habitation, vos appareils électro-ménagers.

Ne sont pas assurés les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques soumis à l’assurance automobile obligatoire à l’exception des motoculteurs et tondeuses auto-portées (puissance maximale 20 CV).

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LES GARANTIES DOMMAGES AUX BIENS

I. Les événements garantis

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés, s’ils font suite à un événement garanti prévu ci-après (en fonction de vos choix indiqués aux Dispositions particulières) :

1. Incendie et événements assimilés
   C’est-à-dire :
   • un incendie, une explosion ou une implosion, un dégagement accidentel de fumées ;
   • la chute de la foudre et d’éléments projetés par la foudre à l’exception des cas prévus au titre des dommages électriques ;
   • le choc d’un appareil aérien ou spatial ou des objets tombant de ceux-ci, d’une météorite ;
   • le choc d’un véhicule terrestre dont le conducteur ou le propriétaire n’est ni vous-même, ni une personne dont vous êtes civilement responsable, sous réserve de la fourniture d’un dépôt de plainte lorsque le véhicule n’est pas identifié ;
   • l’ébranlement dû au franchissement du mur du son.

1. Dommages électriques

C’est-à-dire les dommages causés par l’action de l’électricité ou par la foudre aux canalisations électriques non enterrées ainsi qu’aux appareils électriques et/ou électroniques de moins de 10 ans d’âge situés à l’intérieur des locaux.

Toutefois, nous ne garantissons pas au titre des dommages électriques :

• Les fusibles, résistances chauffantes ainsi que les câbles chauffants encastrés, les lampes et tubes électroniques ainsi que les composants électroniques sauf si le sinistre affecte plus d’un composant.
• Les dommages dus à l’usure ou à un dysfonctionnement mécanique quelconque.
• Les pertes et frais consécutifs à la perte, destruction, altération, corruption d’informations ou de données informatiques, quel que soit le support ou la cause.

2. Tempête, grêle, neige

C’est-à-dire :

• l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent ;
• la chute de la grêle ;
• le poids de la neige (ou de la glace) sur les toitures, chéneaux et gouttières.

Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu’ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans votre commune ou les communes avoisinantes.

• les avalanches non considérées comme catastrophes naturelles et en dehors des couloirs habituels ;
• les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur des locaux assurés du fait de leur destruction partielle ou totale par l’action directe du vent, de la grêle ou du poids de la neige ou de la glace sur les toitures lorsqu’ils surviennent dans les 48 heures suivant cette destruction.

Constituent un même sinistre, les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages.

Toutefois, nous ne garantissons pas au titre de la garantie Tempête, grêle, neige, en plus des exclusions générales :

• Les dommages occasionnés par l’action directe du vent aux abris de jardins, aux bâtiments non entièrement clos et couverts ainsi qu’à leur contenu sauf s’il s’agit de garages ou d’appentis adossés aux locaux assurés ou de hangars, dont les éléments porteurs sont ancrés dans des fondations, soubassements ou des dés de maçonnerie enterrés.
• Les dommages aux bâtiments (et à leur contenu) dont la construction ou la couverture comporte, en quelque proportion que ce soit, des matériaux :
  • non posés ou non fixés selon les règles de l’art,
  • tels que cartons ou feutres bitumés, feuilles ou film de matière plastique, non fixés sur panneaux ou voligeages jointifs selon les règles de l’art.
• Les dommages aux stores.
• Le bris d’éléments vitrés ou en matière plastique remplissant les mêmes fonctions s’ils ne résultent pas de la destruction totale ou partielle des bâtiments. (Ces dommages font l’objet de la garantie Bris des glaces).

3. Dégâts des eaux

C’est-à-dire les dommages d’eau provoqués par :

• L’un des événements suivants :
  • les fuites, ruptures et débordements (et les infiltrations en résultant) :
    • des canalisations ne nécessitant pas de travaux de terrassement extérieurs,
    • des appareils à effet d’eau et de chauffage,
    • des chéneaux et gouttières,
    • des installations d’extincteurs automatiques à eau (sprinkleurs),
  • les infiltrations accidentelles au travers des toitures, ciels vitrés, terrasses et balcons ayant fonction de couverture, des joints d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires ou des carrelages,
  • les débordements, renversements et ruptures de récipients,
  • le ruissellement des eaux provenant des cours et jardins, voies publiques ou privées dès lors qu’il ne présente pas un caractère permanent ou périodique et sauf si cet événement est qualifié de « catastrophes naturelles » (les dommages seront alors pris en charge au titre de cette garantie),
  • le gel des canalisations, appareils et installations de chauffage situés à l’intérieur des bâtiments. Nous prenons également en charge les dommages causés par le gel à ces canalisations, appareils ou installations de chauffage.
• La recherche des fuites ou des infiltrations d’eau, à l’intérieur des locaux assurés, consécutive à un événement garanti occasionnant des frais et dégradations.

Nous couvrons également les dommages causés par les liquides combustibles résultant d’une fausse manœuvre lors de l’approvisionnement, ou de la rupture de conduites d’approvisionnement ou cuves de stockages desservant les appareils et installations de chauffage.

Toutefois, nous ne garantissons pas au titre de la garantie Dégâts des eaux, en plus des exclusions générales :

• Les frais de réparation (sauf en cas de gel comme indiqué ci-avant), de dégorgement, de nettoyage des canalisations, robinets, appareils, récipients, installations d’eau y compris de chauffage.
• Les frais de réparation, remise en état des toitures, chéneaux et gouttières.
• Les dommages dus au débordement de sources, cours d’eau ou étendues d’eau naturelles ou artificielles.
• Les dommages causés par l’humidité, la condensation ou la buée sauf s’ils sont dus à un événement garanti.
• Les infiltrations provenant des portes et fenêtres, par les murs et façades (sauf en cas de souscription de l’annexe « Complément Plus »), les gaines d’aération, de ventilation ou des conduits de cheminée.
• Le refoulement, engorgement ou débordement des égouts ou des conduites souterraines (sauf en cas de souscription de l’annexe « Complément Plus »).
• Les dommages d’eau causés par la pluie, la grêle ou la neige tels que couverts au titre de la garantie Tempête, grêle, neige.
• Les pertes d’eau ou d’autres liquides combustibles (sauf en cas de souscription de l’annexe « Complément Plus »).

Mesures de prévention contre le gel : vos obligations

Pendant les périodes de gel, lorsque l’inoccupation des locaux assurés est supérieure à 3 jours consécutifs, vous devez (dans la mesure où les installations sont sous votre contrôle) si les locaux ne sont pas chauffés :

• vidanger les installations de chauffage central non pourvues d’antigel en quantité suffisante ;
• arrêter la distribution d’eau et vidanger les conduites et réservoirs.

Si vos biens sont endommagés parce que ces précautions n’ont pas été prises (sauf bien entendu si un cas de force majeure vous en a empêché), l’indemnité due pour ce sinistre sera réduite de 30 % avec un minimum de 200 €.

4. Vol

C’est-à-dire, sous réserve des conditions d’application prévues ci‑après :

• le vol dûment prouvé commis à l’intérieur des bâtiments assurés :
  • du contenu faisant partie des biens assurés,
  • des biens immobiliers situés dans les parties communes.
• les destructions ou les détériorations causées aux biens assurés résultant de ce vol ou tentative de vol, mais également d’actes de vandalisme, commis à l’intérieur des bâtiments assurés.
• la disparition des fonds (loyers et charges des locaux assurés) par suite :
  • d’un vol dûment prouvé commis au domicile ou à la loge du concierge, du gardien ou de toutes autres personnes habilitées par vous à encaisser les fonds,
  • de vol par agression ou menaces sur le concierge, gardien ou de toutes autres personnes habilitées par vous à encaisser les fonds, en cours de déplacements dans l’exercice de leurs fonctions du lieu de leur encaissement à celui de leur dépôt.

Cette garantie est également acquise en cas :

• de pertes consécutives à un événement de force majeure (accident de la circulation ou malaise subit de la personne chargée d’encaisser les fonds),
• de détournements commis par le concierge, le gardien ou par toutes autres personnes habilitées par vous à encaisser les fonds, sous réserve qu’un dépôt de plainte nominatif contre l’auteur soit effectué.
• les frais de clôture et de gardiennage provisoires après sinistre.

Toutefois, nous ne garantissons pas au titre de la garantie Vol, en plus des exclusions générales :

• La disparition, destruction, détérioration :

commise par un membre de votre famille, vos préposés, vos locataires ou sous‑locataires, ou avec leur complicité,

• survenue en cas d’évacuation des bâtiments assurés ordonnée par les autorités et/ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils ou encore en cas d’occupation par des personnes non autorisées par vous.
• Les dommages aux produits verriers ou ceux en matière plastique remplissant les mêmes fonctions (ces dommages relèvent de la garantie Bris des glaces).
• Les vols des biens immobiliers commis à l’intérieur d’un bâtiment en cours de construction, de réfection ou de rénovation.
• Les disparitions, destructions ou détériorations causées aux biens assurés résultant d’un vol, d’une tentative de vol, mais également d’actes de vandalisme, commis à l’extérieur des bâtiments assurés (ces actes de vandalisme peuvent être garantis en cas de souscription de l’annexe « Complément Plus »).
• Le vol des appareils électroménagers faisant partie du contenu.

Conditions d’application de votre garantie Vol (y compris pour les actes de vandalisme commis à l’intérieur des locaux)

Vous devez établir par tous moyens les circonstances du vol.

Suspension de la garantie vol en cas d’inoccupation :

• Lorsque les locaux sont inoccupés à la souscription, la garantie Vol n’est pas acquise.
• Lorsque les locaux restent inoccupés pendant plus de 90 jours par année d’assurance en une ou plusieurs périodes, la garantie Vol est suspendue de plein droit à partir du 91e jour à midi jusqu’à l’expiration de l’année d’assurance en cours.

Dans les 2 cas, elle ne sera remise en cours que le jour de la réouverture de ces locaux et cessera pendant toute nouvelle inoccupation de plus de 3 jours survenant dans la même année d’assurance. Les périodes d’inoccupation de moins de 3 jours n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la durée d’inoccupation de 90 jours.

5. Bris des glaces

C’est-à-dire le bris accidentel des produits verriers (ou en matière plastique remplissant les mêmes fonctions) :

• situés dans les parties communes et faisant partie des biens immobiliers y compris les vitrages des garde-corps et des parois séparatrices de balcons ou constituant la couverture transparente des capteurs solaires ;
• situés dans les parties privatives et constituant les baies, fenêtres, portes ou parois intérieures en cas de non-assurance ou d’assurance insuffisante par l’occupant des lieux.

Nous garantissons également :

• lorsqu’ils sont détruits à la suite du bris du produit verrier :
  • les inscriptions, décorations et gravures,
  • les serrures, freins et poignées ;
• les frais de clôture et de gardiennage provisoires après sinistre.

Toutefois, nous ne garantissons pas au titre de la garantie Bris des glaces, en plus des exclusions générales :

• Les dommages survenus au cours de tous travaux sur les biens assurés ainsi qu’au cours ou à l’occasion de leur pose, dépose ou transport.
• Les rayures, les ébréchures ou écaillures.
• Les murs rideaux (c’est-à-dire les façades réalisées à l’aide de panneaux fixés à l’ossature porteuse pour constituer la paroi qui clôt le bâtiment) ou les vitrages de revêtements partiels des murs (c’est-à-dire les vitrages extérieurs collés sur façade pour parement et habillage). Ces biens peuvent être assurés en cas de souscription de la clause 2 (voir chapitre « Les clauses d’adaptation aux cas particuliers »).

6. Attentats

C’est-à-dire :

• les dommages matériels directs subis sur le territoire national français par les biens assurés contre l’incendie et résultant d’un attentat ou d’un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal),

Toutefois, nous ne garantissons pas au titre des événements ci‑dessus, en plus des exclusions générales, les frais de décontamination des déblais, leur confinement et les frais de transport nécessaires à ces opérations.

• dans les conditions et limites prévues pour chaque garantie, les dommages matériels directs causés aux biens assurés au cours d’émeutes ou mouvements populaires.

7. Catastrophes naturelles (article A125‑1 du Code des assurances)

C’est-à-dire la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal officiel de la République française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

Nous garantissons le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée aux Dispositions particulières ou au Tableau récapitulatif des montants de garanties et de franchises et dans les limites et conditions prévues par les présentes Dispositions générales lors de la 1re manifestation du risque.

Franchise

Nonobstant toute disposition contraire, vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre. En cas de modification par arrêté ministériel des dispositions décrites ci-dessous, celles-ci seront réputées modifiées d’office à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

Vous ne pouvez contracter aucune assurance pour la portion du risque constituée par la franchise dont le montant est fixé par arrêté interministériel.

Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 €, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 €.

Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par vous, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 €, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3 050 €. Toutefois, sera appliquée la franchise prévue par le présent contrat au Tableau récapitulatif des montants de garanties et de franchises si celle-ci est supérieure à ces montants.

Pour les biens se situant dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des 5 années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :

• première et deuxième constatation : application de la franchise ;
• troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;
• quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;
• cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.

Les dispositions de l’alinéa précédent cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de 4 ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.

8. Catastrophes technologiques (loi n° 2003‑699 du 30 juillet 2003)

C’est-à-dire la réparation pécuniaire des dommages causés aux biens assurés résultant de l’état de catastrophe technologique conformément à la loi.

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal officiel de la République française.

de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique.

II. Les pertes pécuniaires et frais divers justifiés

Nous garantissons les pertes pécuniaires et frais divers justifiés suivants que vous pouvez subir en plus des dommages matériels garantis causés aux biens assurés par un des événements couverts au titre des garanties Incendie et événements assimilés, Attentats, Tempête, grêle, neige ou Dégâts des eaux :

• les frais occasionnés par les mesures de sauvetage, de déplacement ou de destruction prises pour arrêter les progrès du sinistre (ou d’un sinistre survenu dans les biens d’autrui) ;
• les frais de démolition, de déblais et d’enlèvement nécessités par la remise en état des biens assurés sinistrés ;
• les frais nécessités par une mise en état des bâtiments sinistrés en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction ;
• le remboursement de la cotisation de l’assurance « Dommages ouvrage » obligatoire afférente à des travaux de construction rendus nécessaires suite à un sinistre garanti ;
• les pertes de loyers, c’est-à-dire le montant des loyers réellement dus dont vous vous trouvez privés pour le temps nécessaire, d’après notre expert, à la remise en état des locaux sinistrés. Cette garantie ne s’applique pas aux locaux vacants au moment du sinistre, ni au défaut de location ou d’occupation après achèvement des travaux de remise en état, ni aux locaux que vous occupez ;
• les frais de remplacement ou de recharge des extincteurs de la copropriété utilisés pour combattre un sinistre Incendie ;
• les honoraires de l’expert que vous avez désigné dans le cadre d’une procédure d’estimation pour votre compte des biens sinistrés ;
• tous autres frais justifiés restant à votre charge après sinistre.

Il s’agit par exemple :

• des frais de déplacement et replacement de biens mobiliers,
• les honoraires des décorateurs, des bureaux d’études, de contrôle technique et d’ingénierie,
• les frais exposés à la suite de mesures conservatoires imposées par décision administrative,
• les taxes dues par suite d’encombrement du domaine public,
• le remboursement des intérêts de l’emprunt contracté par vous à la suite d’un sinistre, pour compenser la différence entre l’indemnité de sinistre calculée TVA exclue et celle qui aurait été due si les biens avaient été indemnisés TVA comprise…

Conditions : l’emprunt doit être contracté auprès d’un établissement bancaire, pour une durée maximum de 5 ans sans que le taux de celui‑ci soit révisable ou supérieur au taux maximum autorisé par la réglementation en vigueur.

Toutefois, la garantie de vos « autres frais justifiés » ne peut jamais servir à compenser l’application d’une franchise, d’une règle proportionnelle de cotisation, d’une insuffisance de garantie, d’une non‑garantie ou d’une vétusté au moment du règlement de votre sinistre.

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9 VOS GARANTIES RESPONSABILITÉS CIVILES

Vos garanties Responsabilités civiles

I. Votre Responsabilité civile incendie et/ou dégâts des eaux

Nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir du fait :

• des dommages matériels et pertes pécuniaires consécutives causés :
  • à vos locataires,
  • aux voisins et aux tiers (y compris les copropriétaires),
• d’atteintes à l’environnement accidentelles y compris les frais d’urgence, en cas de dommages matériels et pertes pécuniaires consécutives à autrui du fait de l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux,
• d’un préjudice écologique accidentel, y compris les frais de prévention du préjudice écologique,
• de la responsabilité environnementale que vous pouvez encourir en raison de dommages environnementaux : nous prenons en charge uniquement au titre de cette garantie les frais de prévention et de réparation de ces dommages lorsqu’ils sont engagés sur demande de l’autorité compétente et/ou en accord avec elle, tant dans l’immeuble qu’aux abords immédiats, lorsque ces dommages résultent d’un événement couvert au titre des garanties Incendie et événements assimilés et Dégâts des eaux et survenu dans l’immeuble assuré indiqué aux Dispositions particulières.

Nous ne garantissons pas, en plus des exclusions générales :

• Votre responsabilité civile en tant qu’occupant ou usager (hors cas particuliers d’occupation ci-après).
• Les dommages résultant d’atteintes à l’environnement provenant d’un site que vous exploitez et soumis à autorisation ou à enregistrement au sens des articles L512‑1 à L512‑7‑7 du Code de l’environnement relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Occupation partielle entre 2 locations

Si vous agissez en tant que propriétaire non occupant ou copropriétaire non occupant, selon mention aux Dispositions particulières, vous pouvez occuper les locaux assurés pour y effectuer des travaux d’entretien ou de réparation entre 2 périodes de location : notre garantie Votre Responsabilité civile incendie et/ou dégâts des eaux vous restera acquise pendant 90 jours maximum à compter du dernier jour de location.

Copropriétés : occupation temporaire de locaux pour les assemblées générales

Nous vous garantissons également contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de locataire ou d’occupant à titre gratuit que vous pouvez encourir en raison des dommages matériels et pertes pécuniaires consécutives causés :

• au propriétaire des locaux,
• aux voisins et aux tiers,

lorsque ces dommages résultent d’un événement couvert au titre des garanties Incendie et événements assimilés et Dégâts des eaux et survenu dans un local loué ou occupé dans la limite de 48 heures par votre syndic de copropriété ou par le conseil syndical pour des réunions telles que les assemblées générales ou autres réunions liées à la gestion exclusive de la copropriété.

II. Votre Responsabilité civile propriétaire d’immeuble

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant vous incomber en votre qualité de propriétaire, en raison de dommages corporels, matériels et pertes pécuniaires consécutives causés à autrui, y compris à vos locataires ou autres occupants, du fait :

• des immeubles assurés désignés aux Dispositions particulières, de leurs cours, jardins, terrains, parcs, arbres et plantations, places de stationnement, installations de panneaux solaires (y compris photovoltaïques), piscines ainsi que de tous autres installations ou aménagements immobiliers intérieurs ou extérieurs, situés au lieu d’assurance.

Pour les dommages causés par l’utilisation d’une piscine de plein air, notre garantie s’exerce à condition qu’elle comporte un dispositif normalisé de sécurité destiné à prévenir les risques de noyade. Toutefois, notre garantie reste acquise s’il est établi que la noyade est sans relation avec le non‑respect de cette condition.

• des concierges, gardiens ou des autres préposés dans l’exercice de leurs fonctions relatives au gardiennage ou à l’entretien de la propriété assurée et à la remise de lettres, exploits d’huissiers, documents et colis ;
• du contenu de l’immeuble, y compris le matériel automoteur de jardinage d’une puissance maximale de 20 CV utilisé par vous ou une personne dont vous êtes civilement responsable pour l’entretien de vos cours, jardins, terrains, parcs, et circulant à l’intérieur de la propriété ou à ses abords immédiats ;
• des copropriétaires apportant une aide bénévole à l’entretien de l’immeuble assuré, lorsqu’ils ne sont pas personnellement assurés ;
• d’atteintes à l’environnement accidentelles y compris du fait d’un préjudice écologique accidentel ;
• de maladies transmises par les vide-ordures.

Garanties Responsabilités Civiles

Ces pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison de dommages garantis causés aux locataires par les objets mobiliers garnissant les locaux loués.

a. Dommages corporels à vos préposés (faute inexcusable)

Nous vous garantissons également contre les conséquences pécuniaires des recours dirigés contre vous en raison de dommages corporels causés à vos préposés affectés au gardiennage ou à l’entretien de l’immeuble :

• par un accident du travail survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par vous-même, un autre préposé ou toute autre personne appartenant à votre entreprise. Cette garantie s’exerce exclusivement dans les conditions prévues par la 3e exclusion ci-après en cas de dommages causés par un véhicule terrestre à moteur dont vous n’êtes ni propriétaire, ni locataire, ni gardien, ni détenteur.
• par un accident de trajet,
• par un accident du travail (ou une maladie professionnelle ou reconnue d’origine professionnelle), résultant d’une faute inexcusable commise soit par vous-même, soit par une personne à laquelle vous vous êtes substituée, ou d’une faute intentionnelle commise par l’un de vos préposés.

Nous garantissons alors les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en cas d’action en :

• remboursement du capital représentatif prévu à l’article L452-2 du Code de la Sécurité sociale ;
• remboursement ou règlement des indemnités complémentaires versées ou dues à la victime en réparation de tous les préjudices corporels subis ;
• remboursement ou règlement des indemnités complémentaires versées ou dues à tous les ayants droit de la victime, dirigée contre vous par l’une ou l’autre des personnes suivantes :
  • la Sécurité sociale ou tout autre organisme de protection sociale obligatoire,
  • votre préposé victime,
  • ses ayants droit,
  • le cas échéant, son employeur ayant placé temporairement le préposé victime sous vos ordres.

b. Responsabilité civile du Conseil syndical et de ses membres

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber au Conseil syndical et/ou à ses membres, pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, en raison de dommages corporels, matériels et pertes pécuniaires consécutives ou non, causés à autrui, y compris les copropriétaires.

c. Défense de vos intérêts civils

Nous garantissons la défense de vos intérêts civils lorsque votre responsabilité civile de propriétaire d’immeuble telle que définie ci-avant est mise en cause : nous dirigeons le procès qui vous est intenté, exerçons les voies de recours et prenons en charge les frais et honoraires correspondants.

Nous pouvons également, si vous le souhaitez :

• assumer votre défense pénale, si vous êtes poursuivi devant une juridiction répressive avec constitution de partie civile ;
• présenter votre réclamation personnelle (demande reconventionnelle) et vos appels de garantie.

Toutefois, nous ne garantissons pas, en plus des exclusions générales :

• Les dommages matériels et les pertes pécuniaires consécutives causés par un incendie, une explosion ou l’action des eaux survenus dans les immeubles assurés (ces dommages font l’objet de la garantie Votre Responsabilité civile incendie et/ou dégâts des eaux au présent chapitre, paragraphe I).
• Les dommages subis par tous biens ou animaux dont vous êtes propriétaire ou qui sont en votre possession en tant que locataire, dépositaire ou emprunteur.
• Les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques soumis à l’assurance automobile obligatoire, à l’exception du matériel automoteur de jardinage d’une puissance maximale de 20 CV cité ci-avant et des conditions qui suivent.

Cependant, si votre responsabilité civile n’est pas couverte par le contrat d’assurance souscrit pour l’utilisation dudit véhicule, nous garantissons les dommages :

• causés par tout véhicule appartenant à vos préposés et utilisé par ceux-ci pour les besoins du service, lorsque votre responsabilité est engagée en qualité de commettant. Cependant, s’il s’agit d’une utilisation habituelle du véhicule par vos préposés, notre garantie ne joue que si ledit contrat comporte une clause d’usage non conforme à cette utilisation ;
• causés ou subis par tout véhicule terrestre à moteur appartenant à un tiers, que vos préposés ou vous-même devez déplacer pour supprimer la gêne qu’il occasionne dans l’exercice de vos activités.
• Le vol des espèces, titres, valeurs, bijoux, ainsi que tout vol commis dans les locaux à usage professionnel ou commercial, ou dans des locaux mis à la disposition de plusieurs copropriétaires ou locataires.
• Les dommages résultant de vols ou tentatives de vols commis par vos préposés si aucune plainte n’a été déposée contre eux.
• Les dommages et préjudices résultant d’atteintes à l’environnement non accidentelles.
• Les dommages et préjudices résultant d’une atteinte à l’environnement provenant d’un site dont vous êtes propriétaire et que vous exploitez et soumis à enregistrement ou à autorisation, selon les articles L512-1 à L512-7-7 du Code de l’environnement ainsi que les frais d’urgence, les frais de dépollution des eaux et des sols, les frais de dépollution de vos biens immobiliers en résultant et engagés sur ce site soumis à autorisation ou à enregistrement (de tels dommages doivent faire l’objet d’un contrat d’assurance distinct).
• Les redevances mises à votre charge en application des lois et règlements sur la protection de l’environnement, en vigueur au moment du sinistre, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages donnant lieu à garantie.
• Les dommages de la nature de ceux qui, en droit français, engagent :
  • la responsabilité des constructeurs, fabricants ou négociants assimilés en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil,
  • votre responsabilité de maître d’ouvrage au titre de travaux de construction nécessitant un permis de construire. (de tels dommages doivent faire l’objet d’un contrat d’assurance distinct).
• Les dommages causés par :
  • infiltration d’eau à travers le sol, les digues ou la chaussée de retenue d’eau,
  • glissement ou affaissement naturel de terrain.
• Les dommages résultant de la production, par tout appareil ou équipement, de champs électriques ou magnétiques, ou de rayonnements électromagnétiques.
• Les dommages résultant du non-respect des dispositions du Code du travail prévues aux articles L1132-1 à L1132-4 (discriminations), L1152-1 à L1153-6 (harcèlement), L1142-1 à L1142-6 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).
• Les recours exercés à titre de sanction par la Sécurité sociale pour infractions aux dispositions des articles L471-1, L244-8 et L374-1 du Code de la Sécurité sociale ainsi que les sommes réclamées au titre des articles L242-7 et L412-3 du même Code.
• Les conséquences pécuniaires des réclamations relatives à votre responsabilité sociétale en matière des droits de l’Homme, de protection de l’environnement, ou de bien-être animal.

Ce qui est exclu mais peut être garanti sur votre demande moyennant surprime et mention dans vos Dispositions particulières :

• Les dommages causés par les biens immobiliers dont vous êtes (co)propriétaire situés à une (des) adresse(s) autre(s) que celle(s) indiquée(s) dans vos Dispositions particulières.
• Les dommages résultant de rupture de barrage et/ou de retenue d’eau.

Votre Défense pénale et recours suite à accident

Afin de vous fournir le meilleur service possible, nous avons confié la gestion des sinistres « Défense pénale et recours suite à accident » à un service autonome et distinct :

Allianz IARD
Service Défense pénale et recours
TSA 71016
92076 Paris La Défense Cedex

ou tout autre organisme qui lui serait substitué et qui vous aura été signalé par tout moyen.

Allianz habituel est également à votre entière disposition pour vous apporter toute assistance dans le cadre de cette garantie. Cette garantie vous est automatiquement acquise avec votre garantie Responsabilité civile propriétaire d’immeuble.

Sous réserve des conditions d’application prévues ci‑après, nous vous apportons notre assistance et prenons en charge les frais correspondants pour assurer :

• votre défense devant une juridiction répressive en cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat, lorsque vous n’êtes pas représenté par l’avocat que nous avons missionné pour la défense de vos intérêts civils ;
• l’exercice de votre recours amiable et judiciaire contre les tiers responsables d’un dommage corporel subi par vous, survenu au cours de votre vie privée lorsque vous êtes une personne physique ou d’un dommage matériel, et qui aurait été garanti par le présent contrat s’il avait engagé votre responsabilité civile.

Toutefois, en plus des exclusions générales, nous n’exerçons pas vos recours pour obtenir réparation :

• Des dommages matériels causés à vos biens lorsqu’ils sont fondés sur l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat de la part d’un tiers responsable.
• Des dommages subis à l’occasion de l’utilisation, y compris en tant que passager, d’un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance automobile.

Nous excluons également la prise en charge :

• des frais engagés sans notre accord préalable sauf mesure conservatoire urgente ;
• des honoraires de résultat ainsi que les sommes de toutes natures que vous devriez en définitive payer ou rembourser à la partie adverse, y compris les dépens et frais que le tribunal estimera équitable de mettre à votre charge.

Conditions d’application de votre garantie Défense pénale et recours suite à accident

Si l’assistance d’un avocat (ou toute personne qualifiée par la législation en vigueur) est nécessaire, vous avez la liberté de le choisir (y compris en cas de conflits d’intérêts) ; vous pouvez nous laisser le soin de désigner un avocat que nous connaissons ou décider de le choisir vous-même.

Nous prendrons en charge les frais et honoraires de votre avocat selon les montants indiqués dans le Tableau récapitulatif des montants de garanties et de franchises et ce pour chaque assistance à mesure d’instruction ou expertise, protocole de transaction, ordonnance, jugement ou arrêt.

Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, etc.), la préparation du dossier et la plaidoirie éventuelle et constituent la limite de notre prise en charge.

En cas de désaccord entre vous et nous sur le règlement d’un litige, le différend pourra être soumis à nos frais à une tierce personne désignée en commun accord ou à défaut par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés. Si contre notre avis ou celui de l’arbitre, vous engagez à vos frais une procédure et obtenez une solution plus favorable que la nôtre, nous vous remboursons les dépenses restées à votre charge.

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VOS GARANTIES OPTIONNELLES

Vos garanties optionnelles

Selon mention aux Dispositions particulières, vous bénéficiez en plus d’une ou plusieurs des garanties suivantes :

I. Bris de machines

Nous garantissons, sous réserve de la condition d’application prévue ci‑après, le bris, la destruction ou la détérioration, résultant d’un événement accidentel, des équipements communs suivants, lorsqu’ils font partie des bâtiments assurés :

• les chaudières ;
• les pompes à chaleur ;
• les ascenseurs et les monte-charges y compris leurs machineries ;
• les installations de climatisation et de conditionnement d’air ;
• les installations de piscines ;
• les installations de traitement d’eau ;
• le mécanisme des portes automatiques de garages et de parkings ;
• les installations de surveillance et de protection électronique contre l’incendie et le vol ;
• les installations de compactage des ordures ;
• les transformateurs, générateurs et moteurs électriques.

Toutefois, nous ne garantissons pas, en plus des exclusions générales :

• Les dommages provoqués par un vice caché ou un défaut connu de vous au moment de la souscription du contrat.
• L’usure normale et prévisible quelle qu’en soit l’origine, les effets prolongés de l’exploitation ou l’utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ou constructeur.
• Les dommages couverts par une autre garantie Dommages aux biens souscrite ou non.
• Les dommages d’ordre esthétique n’affectant pas le fonctionnement du matériel.
• Les dommages causés aux pièces d’usure.
• Les installations destinées à l’usage privatif des occupants.
• La remise ou le maintien en service d’un bien endommagé avant réparation ou avant que le fonctionnement régulier ne soit rétabli.
• Les matériels informatiques.
• Les pertes et frais consécutifs à la perte, destruction, altération, corruption d’informations ou de données informatiques, quel que soit le support ou la cause.

Conditions d’application de votre garantie Bris de machines

Les installations assurées doivent être en état normal d’entretien et de bon fonctionnement.

II. Effondrement des bâtiments

Nous garantissons, sous réserve des conditions d’application prévues ci‑après, les dommages matériels subis par les biens assurés et causés par l’effondrement total ou partiel des fondations et soubassement, de l’ossature et de la maçonnerie porteuse, des murs et de la toiture.

En plus de ces dommages matériels, nous garantissons les frais de démolition, de déblais et d’enlèvement nécessités par la remise en état des biens assurés sinistrés.

Toutefois, nous ne garantissons pas, en plus des exclusions générales :

• Les dommages de nature décennale se produisant pendant le délai visé à l’article 2270 du Code civil.
• Les dommages dus à la surcharge des planchers en dehors des normes admissibles définies lors de la construction de l’immeuble. Toutefois, la présente exclusion ne s’applique pas à condition que votre responsabilité ne soit pas engagée et que nous disposions d’un droit de recours contre le responsable identifié.
• Les dommages consécutifs à un événement à lente évolution tel que la sécheresse, le tassement du terrain ou le recul de falaises, la rouille, l’humidité, l’oxydation, l’action des insectes y compris xylophages, vermines ou rongeurs, les champignons.
• Les dommages aux clôtures, murs d’enceinte et de soutènement, dallages ou terrasses extérieures sauf s’ils sont consécutifs à l’effondrement du bâtiment assuré.
• Les dommages aux produits verriers ou aux parties mobiles, si les dommages sont limités à ces produits ou à ces parties.
• Le défaut de construction ou de conception connu de vous au moment de la souscription de la présente garantie.
• Les dommages survenus au cours des travaux de construction, de réparation, de restauration, de terrassement, de consolidation, des bâtiments assurés.
• Les dommages consécutifs à un événement prévisible du fait de l’état du terrain, du sous‑sol ou de la construction dont vous aviez connaissance avant la souscription de la présente garantie.
• Les dommages couverts au titre des autres garanties Dommages aux biens souscrites ou non, y compris Catastrophes naturelles.
• Les tassement, fissuration, contraction, gonflement ou expansion de dalles, fondations, murs, planchers ou toitures.
• Les dommages causés aux immeubles désaffectés, ou dont la vétusté serait à dire d’expert supérieure à 50 % au jour du sinistre.
• La rupture de conduites enterrées (celles dont l’accès nécessite des travaux de terrassement ou de fouille).

Conditions d’application de votre garantie Effondrement des bâtiments

Pour que la garantie Effondrement des bâtiments puisse s’appliquer, il est nécessaire que toutes les conditions prévues ci-après soient remplies cumulativement :

• les dommages doivent être de nature à compromettre la solidité du bâtiment.

ou à le rendre impropre à sa destination ;

• le bâtiment assuré ne peut être remis en état que par le remplacement ou la reconstruction des parties endommagées ;
• l’effondrement doit être provoqué par une cause accidentelle ;
• le montant des réparations doit atteindre au moins 10 000 € pour une maison individuelle et 25 000 € pour les autres types de bâtiments, en valeur de reconstruction à neuf du bâtiment endommagé.

III. Responsabilité civile syndic bénévole

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile pouvant incomber à un copropriétaire en sa qualité de syndic bénévole en raison de dommages y compris les pertes pécuniaires non consécutives à un dommage matériel, causés à autrui par suite :

• d’erreur, omission ou négligence commise par lui-même ;
• de perte ou destruction de pièces et documents qui lui sont confiés à l’occasion de la gestion immobilière concernant la copropriété assurée par le présent contrat (par dérogation partielle à la 2e exclusion prévue au chapitre « Vos garanties Responsabilités civiles », paragraphe II).

Toutefois, nous ne garantissons pas, en plus des exclusions prévues au titre de la garantie Responsabilité civile propriétaire d’immeuble et des exclusions générales, le non‑versement ou la non‑restitution de fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par le syndic bénévole ou ses préposés à moins que sa responsabilité ne soit engagée en tant que commettant.

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15 ASSISTANCE IMMEUBLE

Assistance immeuble

Pour l’application de cette convention d’assistance, nous entendons par :

Bénéficiaire : le souscripteur du contrat (vous) c’est-à-dire toute personne physique ou morale, propriétaire ou gestionnaire de l’immeuble assuré par le présent contrat.

Nous : AWP France SAS, ci-après désignée sous le nom commercial « Allianz Assistance ».

Les prestations de la convention d’assistance souscrite par Allianz IARD auprès de Fragonard Assurances (Société Anonyme au capital de 37 207 660 euros – 479 065 351 RCS Paris – Entreprise régie par le Code des assurances – Siège social : 2 rue Fragonard – 75017 Paris) sont mises en œuvre par AWP France SAS (Société par Actions Simplifiée au capital de 7 584 076,86 euros – 490 381 753 RCS Bobigny – Siège social : 7 rue Dora Maar - 93400 Saint-Ouen – Société de courtage d’assurances – Inscription ORIAS 07 026 669 – www.orias.fr).

Nous intervenons, selon les disponibilités locales, dans les cas et conditions prévues ci-après. Toutefois, pour bénéficier des prestations, il est impératif de nous contacter préalablement.

Vous pouvez nous joindre au n° de téléphone suivant : 01 44 85 47 99 (appel non surtaxé).

Il vous sera demandé les informations suivantes :

• le numéro du contrat ;
• vos coordonnées (nom, prénoms, adresse) et la qualité en laquelle vous intervenez.

I. Allo‑infos immeuble

Pour toutes vos questions ou demandes de renseignements concernant les domaines suivants, nous vous répondons du lundi au samedi de 7h00 à 21h00.

1. La fiscalité

   • Les impôts et taxes diverses (déclarations, contrôles et redressements, avantages, analyse des projets de lois de finance).
   • La fiscalité des produits et placements financiers (fiscalité des produits financiers (OPCVM, actions, etc.), fiscalité de l’assurance vie, produits financiers défiscalisants (loi Quilès, loi Périssol, etc.).
   • La fiscalité de l’immobilier (acquisitions, détention du patrimoine, revenus immobiliers, abus de droit et requalification).

2. L’immobilier

   • Achat, vente, compromis ou promesse de vente, les frais, les arrhes…
   • La copropriété : règlement, charges, assemblée générale, le syndic, le conseil syndical…
   • Les relations de voisinage, les troubles et les servitudes…
   • Les travaux, le bon de commande et le devis.
   • Les déductions fiscales.
   • Les intermédiaires : l’agent immobilier, le notaire…
   • Les locations d’immeuble : les baux, les meublés, la loi de 1989, la loi de 1948…
   • Les indices.
   • La garantie du bon vendeur.

3. La banque

   • Comptes bancaires.
   • Crédit.
   • Épargne.
   • Instruments de paiement.
   • Conséquences financières d’une caution.
   • Opposition et rejet bancaire, le découvert, les dates de valeur.
   • Autres…

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16 ASSISTANCE IMMEUBLE

II. Assistance technique aux immeubles en dehors des heures d’ouverture

Important : Pour bénéficier de ce service, vous devez impérativement remplir à la souscription du contrat la fiche de renseignements figurant à la fin des présentes Dispositions générales et l’envoyer à l’adresse indiquée sur celle‑ci (Allianz Immeuble – AWP France Département HABITAT ‑ Eurosquare 2 ‑ 7, rue Dora Maar ‑ 93400 Saint‑Ouen).

Dans cette fiche, vous devez notamment nous communiquer les coordonnées de vos prestataires intervenant dans l’immeuble sous contrat d’entretien 24 heures sur 24. En cours de contrat, tout changement de prestataires devra être signalé à Allianz Assistance à l’adresse prévue ci‑dessus.

Sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 18h00 à 8h00 le lendemain, et le samedi et dimanche, 24 heures sur 24, nous réceptionnons les appels des bénéficiaires (ou éventuellement des occupants de l’immeuble en cas de délégation de pouvoirs par le bénéficiaire) signalant un dysfonctionnement ou un sinistre survenu dans les parties communes.

Il vous sera demandé lors de cet appel téléphonique :

• le numéro du contrat et le nom de l’assuré ;
• les nom et prénoms de l’appelant, le lieu où il se trouve et, si possible, le numéro de téléphone et le moment où il pourra éventuellement être contacté ;
• la nature des difficultés motivant l’appel.

Nous identifions la nature de l’incident ou de la panne et intervenons dans les domaines suivants :

• plomberie en cas de refoulements, bouchage, rupture des canalisations collectives ;
• électricité en cas de défaillance du système électrique dans les parties communes ;
• ascenseur en cas de personne bloquée ou en panne ;
• dysfonctionnement des portes des garages collectifs ;
• porte d’entrée de l’immeuble fermée ;
• interphone ou digicode vandalisé ou en panne ;
• chauffage collectif en panne.

Nous missionnons, dans les meilleurs délais, selon le cas, soit un prestataire de notre réseau, soit votre prestataire sous contrat d’entretien dont vous nous avez préalablement communiqué les coordonnées.

Attention : Les prestataires de notre réseau que nous missionnons ne peuvent pas intervenir sur le chauffage collectif, la porte du garage collectif, ni sur l’ascenseur : seuls les prestataires sous contrat d’entretien peuvent le faire.

Les frais de déplacement et de remise en état effectués par les prestataires sont à votre charge.

En plus, nous pouvons en cas de détérioration suite à vol, vandalisme ou bris des glaces des moyens de fermeture principaux des locaux assurés, prendre en charge le gardiennage de ces locaux (2 jours maximum) ou organiser (avec prise en charge) la clôture provisoire des locaux (une prestation par an maximum).

III. Assistance prévention

1. Audit des installations

Nous vous proposons de vous assister pour vérifier l’état des installations d’alimentation en eau, en gaz ou en électricité :

• en cas de pluralité d’occupants : limité aux parties communes de l’immeuble assuré ;
• dans les autres cas : dans l’intégralité de l’immeuble assuré lorsqu’il est vide d’occupants entre 2 locataires.

Nous vous mettons en relation avec des professionnels qui vous apporteront un avis technique et qui établiront un diagnostic complet assorti d’une préconisation des modifications à entreprendre et du degré d’urgence et/ou d’importance des travaux.

Nous vous fournissons une estimation des travaux à prévoir et des délais nécessaires prévisibles pour les effectuer en fonction de l’état du bien (mise aux normes, travaux indispensables…) et des contraintes légales et réglementaires. Nous établissons, si vous le souhaitez, un cahier des charges avec les devis pour la remise en état de l’immeuble.

Nous vous indiquons quels sont les autorisations et permis nécessaires à la réalisation de ces travaux.

es travaux ainsi que les coordonnées des autorités habilitées à les délivrer.

2. Mise en relation avec nos prestataires

Si vous souhaitez réaliser des travaux d’amélioration y compris ceux préconisés lors de l’audit de vos installations, nous pouvons vous proposer les services des entreprises et des artisans de notre réseau dans les domaines suivants :

• électricité
• plomberie
• chauffage
• serrurerie
• vitrerie, miroiterie
• petite menuiserie
• maçonnerie
• plâtres
• peinture, papiers peints
• moquette (pose et nettoyage)
• nettoyage

IV. Limites d’intervention

Allianz Assistance intervient dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux. Ses prestations sont subordonnées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes.

Par ailleurs, Allianz Assistance ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l’exécution des services convenus à la suite d’un cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, émeutes, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (Récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site du ministère de l’Économie et des Finances : www.tresor.economie.gouv.fr/ressources/sanctions-financieres-internationales), mouvements populaires, restrictions de la libre circulation des biens et des personnes, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d’une source de radioactivité, catastrophes naturelles ou de tout autre cas fortuit.

V. La protection des données à caractère personnel

Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Fragonard Assurances et AWP France SAS sont les responsables du traitement des données à caractère personnel, recueillies en vue de la passation, la gestion et l’exécution du contrat.

Ces données sont destinées aux gestionnaires des prestations d’assistance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants. Ces destinataires se situent parfois en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, Fragonard Assurances et AWP France SAS conçoivent des garanties spécifiques pour assurer la protection complète de vos données.

Fragonard Assurances et AWP France SAS les conservent tout au long de la vie de votre contrat. Une fois ce dernier terminé, elles sont conservées pendant le délai de prescription.

Vous gardez bien sûr tout loisir d’y accéder, de demander leur modification, rectification, portabilité ou effacement et de vous opposer à leur utilisation ainsi que de contacter le responsable des données personnelles pour toute information ou contestation (loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978).

Pour cela, il vous suffit de nous écrire par courriel à : informations-personnelles@votreassistance.fr. Vous pouvez aussi vous adresser à la CNIL.

Pour plus d’informations, il est possible de consulter la Déclaration de confidentialité expliquant notamment comment et pourquoi sont collectées les données personnelles. Sa version la plus récente est jointe en annexe II, à la fin du présent document.

VI. Réclamations

Si vous êtes mécontent du traitement de votre demande, votre 1re démarche doit être d’en informer votre interlocuteur habituel pour que la nature de votre insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.

En cas de désaccord, vous pouvez adresser une réclamation à l’adresse suivante :

AWP France SAS
Traitement des Réclamations
TSA 70002
93488 Saint-Ouen Cedex

Un accusé de réception vous parviendra dans les 10 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à votre réclamation vous est transmise dans ces délais.

Une réponse vous sera fournie au plus tard dans les 2 mois suivants la date de réception de votre réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Allianz Assistance vous tiendrait informé.

Si le désaccord persiste, après la réponse d’Allianz Assistance ayant procédé à un dernier examen de votre demande épuisant les voies de recours internes, vous pouvez alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes :

www.mediation-assurance.org
La Médiation de l’Assurance
LMA
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.

VII. Prescription

Les actions dérivant de la convention d’assistance sont soumises à une prescription quinquennale en application des dispositions de droit commun prévues à l’article 2224 du Code civil.

LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES

Le présent contrat ne produit aucun effet :

• Lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à nous du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable.
• Lorsque les biens et/ou les activités assurés sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévus par les conventions, lois ou règlements, y compris ceux décidés par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable.

Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition.

En complément des exclusions propres à chaque garantie, votre contrat ne garantit pas :

1. Le fait intentionnel et la participation au terrorisme

   • Les dommages de toute nature intentionnellement causés ou provoqués (c’est-à-dire en toute conscience et avec la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu) par vous ou avec votre complicité ainsi que par les dirigeants ou mandataires sociaux de l’entreprise/association lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
   • Les dommages résultant de votre participation ou de votre collaboration à un attentat ou un acte de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 et 421‑2 du Code pénal, ou à un acte de sabotage.

2. Les événements non aléatoires

   • Les dommages dont le fait générateur n’a pas de caractère aléatoire pour vous.

3. L’état de guerre et ses conséquences

   • Les dommages ou l’aggravation des dommages, les pertes, les réclamations résultant :
     • de la guerre civile ou étrangère, d’un conflit armé international ou non international, tels que définis par les Conventions de Genève et les jugements et décisions des Tribunaux internationaux,
     • d’invasion,
     • de l’explosion de munitions de guerre,
     • d’acte de sabotage au sens de l’article 411‑9 du Code pénal.

Nous entendons par :

• Conflit armé international : chaque fois qu’il y a recours à la force armée entre deux ou plusieurs États,
• Conflit armé non international : chaque fois qu’il y a recours à la force armée entre États ou un conflit armé prolongé entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d’un État.
• Invasion : action militaire qui menace directement l’autonomie d’une nation ou d’un territoire.

4. Les événements à caractère catastrophique
   • Les dommages occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre, l’action de la mer, les raz de marée, les glissements de terrains et autres événements à caractère catastrophique.

ue sauf si ces événements sont qualifiés de « Catastrophes naturelles » (les dommages seront alors pris en charge au titre de cette garantie si vous l’avez souscrite).

5. Le risque nucléaire

Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par :

• des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ;

• tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants si les dommages ou l’aggravation des dommages :

  • frappent directement une installation nucléaire,
  • ou engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire,
  • ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire ;

• toute source de rayonnements ionisants destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire à des fins industrielles, commerciales, agricoles, scientifiques ou médicales.

Toutefois, cette dernière disposition ne s’applique pas aux dommages ou aggravations de dommages causés par des sources de rayonnements ionisants (radionucléides ou appareils générateurs de rayons X) utilisées ou destinées à être utilisées en France, hors d’une installation nucléaire, à des fins industrielles ou médicales, lorsque l’activité nucléaire :

• met en œuvre des substances radioactives n’entraînant pas un régime d’autorisation dans le cadre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement prévue au Code de l’environnement ;
• ne relève pas d’un régime d’autorisation au titre de la réglementation relative à la Prévention des risques sanitaires liés à l’environnement et au travail (selon les dispositions du Code de la santé publique).

Cette exclusion ne s’applique pas aux dommages résultant d’un attentat ou d’un acte de terrorisme, tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal conformément à l’article L126-2 du Code des assurances, couverts au titre de la garantie Attentats.

6. Le défaut d’entretien

Les dommages résultant d’un défaut d’entretien et de réparation vous incombant, caractérisés et connus de vous, sauf cas de force majeure, étant entendu que les causes non supprimées d’un précédent sinistre sont considérées automatiquement comme un défaut d’entretien.

7. Le domaine construction

Les dommages ou désordres relevant des articles 1792 à 1792‑6 du Code civil ainsi que toutes les responsabilités vous incombant en vertu de la loi n° 78‑12 du 4 janvier 1978.

8. Les obligations contractuelles excédentaires

Les conséquences d’obligations que vous auriez acceptées alors qu’elles ne vous incombaient pas en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

9. Événement cyber

Les dommages résultant d’un événement cyber. La présente exclusion ne vise pas les dommages matériels garantis au titre des garanties Dommages aux biens.

Nous entendons par :

• Événement cyber :

  • Tout traitement non autorisé de données détenues ou utilisées par vous,
  • toute violation de la législation ou réglementation relative à la conservation ou à la protection des données,
  • toute défaillance de la sécurité d’un réseau relevant de votre système informatique,
  • toute atteinte aux données de tiers pour autant qu’elle soit la conséquence d’une défaillance de la sécurité d’un réseau relevant de votre système informatique.

• Atteinte aux données : Toute perte, destruction, altération, corruption de données liées à une défaillance de la sécurité d’un réseau.

• Données : Les données comprennent, sans toutefois s’y limiter, les données à caractère personnel, les faits, les concepts et les informations, les logiciels ou autres instructions codées d’une manière formelle et utilisables pour les communications, l’interprétation ou le traitement.

• Défaillance de la sécurité d’un réseau : Toute défaillance technologique non physique de la sécurité d’un système informatique et/ou toute défaillance d’autres mesures de sécurité technologiques ayant entraîné un accès non autorisé et/ou un vol de données, une perte du contrôle opérationnel des données, une transmission de virus ou de code malveillant, un déni de service.

• Traitement des données : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

• Votre système informatique : Ensemble de ressources informatiques et moyens de communication comprenant les matériels informatiques, progiciels, logiciels, micro-logiciels, bases de données et périphériques, équipements industriels, réseaux, installations électroniques de stockage de données informatiques, y compris les données informatiques enregistrées, stockées ainsi que celles entrantes ou sortantes.

Votre système informatique s’entend comme celui :

• vous appartenant,
• appartenant à votre prestataire de services externalisés,
• et/ou loué, exploité ou détenu légalement par vous au titre d’un contrat avec le détenteur des droits sur votre système informatique.

10. Les dommages causés directement ou indirectement par :

• l’amiante ou ses dérivés,
• le plomb et ses dérivés,
• la silice et le silicate,
• des moisissures toxiques ou tout champignon,
• les nanoparticules.

11. Les E.S.S.T.

Les dommages résultant des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles.

12. Les polluants organiques persistants, le formaldéhyde, Méthyltertiobutyléther (MTBE)

Les dommages causés directement ou indirectement par :

• les polluants organiques persistants suivants : aldrine, chlordane, DDT, dioxines, dieldrine, endrine, furanes, heptachlore, hexachlorobenzène, mirex, polychlorobiphényles (PCB), toxaphène,
• le formaldéhyde,
• le Méthyltertiobutyléther (MTBE).

13. Les clauses et sanctions

Les clauses pénales, c’est‑à‑dire la fixation à l’avance de dommages et intérêts prévus contractuellement, en cas d’inexécution ou de retard apporté dans l’exécution de vos engagements, ainsi que les amendes, astreintes, redevances, sanctions pénales et leurs conséquences.

14. La responsabilité sociétale

Les conséquences pécuniaires des réclamations relatives à votre responsabilité sociétale en matière des droits de l’homme, de protection de l’environnement, ou de bien‑être animal.

15. Le rapt et l’extorsion de fonds

Les dommages résultant d’enlèvement de personnes ou d’extorsion de fonds, avec ou sans rançon.

16. Les conséquences pécuniaires de réclamations résultant ou relatives :

• à une contrefaçon,
• au non‑respect des droits de la personnalité,
• à l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle, commerciale, sauf si vous êtes tenu pour responsable en qualité de commettant,
• à une concurrence déloyale, c’est‑à‑dire à des pratiques ou comportements contraires à la loi ou aux usages relatifs à la liberté du commerce,
• à des pratiques commerciales déloyales au sens de l’article L120‑1 du Code de la consommation,
• à des pratiques anticoncurrentielles au sens du Titre II du livre IV du Code de commerce (articles L420‑1 à L420‑5) et des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou de tout autre texte équivalent.

17. Risque politique

Les dommages et/ou pertes qui sont la conséquence de la mise sous séquestre, embargo, saisie, confiscation, réquisition, destruction ou tout autre mesure ordonnée par des autorités civiles ou militaires, sauf disposition contraire impérative prévue par le Code des assurances en cas de réquisition de services.

18. Les dommages aux biens suivants :

• Les mines, cavités ou galeries souterraines.

LA VIE DU CONTRAT

La vie du contrat

Le présent contrat est régi par le Code des assurances. Toutefois, pour les risques situés dans les Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ne sont pas applicables les dispositions des articles L191-7 et L192-3 dudit Code.

I. La conclusion, durée et résiliation du contrat

1. Quand le contrat prend‑il effet ? Votre contrat prend effet à partir de la date indiquée dans vos Dispositions particulières.

2. Quelle est la durée du contrat ? Sauf indication contraire dans vos Dispositions particulières (voir cas particulier ci-après), votre contrat est conclu pour 1 an. Il se renouvelle alors automatiquement d’année en année tant qu’il n’y est pas mis fin par vous ou par nous.

   Cas particulier des contrats temporaires Lorsque le contrat est conclu pour une durée temporaire (inférieure ou égale à 1 an) avec une date d’expiration – convenue entre vous et nous – indiquée aux Dispositions particulières, il prend fin automatiquement à cette date (sans renouvellement) et ce, sans que nous soyons tenus de vous notifier son expiration par lettre recommandée ou par tout autre moyen.

3. Comment mettre fin au contrat ? Chacun de nous peut mettre fin au contrat en respectant les règles fixées par le Code des assurances. Dans le tableau ci-après, sont résumées les différentes possibilités de mettre fin à votre contrat.

   Par vous, la résiliation est notifiée selon l’une des modalités prévues à l’article L113-14 du Code des assurances. Ainsi, vous pouvez résilier votre contrat, au choix :

   • par lettre ou tout autre support durable (comme un courriel) ;
   • par déclaration faite au siège social ou chez notre représentant ;
   • par acte extrajudiciaire ;
   • lorsque vous avez conclu votre contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication.

   Dans tous les cas, nous vous confirmerons par écrit la réception de votre notification de résiliation.

   Par nous, la résiliation est notifiée par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu. Lorsque la résiliation intervient entre 2 échéances principales, nous vous remboursons la part de cotisation payée correspondant à la période pendant laquelle vous n’êtes plus garanti sauf en cas de résiliation pour non‑paiement de votre cotisation.

Qui peut résilier ?	Dans quelles circonstances ?	Selon quelles modalités ?
Vous et Nous	– À l’échéance principale
	– Si vous changez de domicile, de situation ou de