Allianz Prévoyance Entreprise - Protection des Salariés et Obligations Légales
Découvrez la fiche technique sur l'Allianz Prévoyance Entreprise, qui détaille les obligations légales des employeurs en matière de couverture prévoyance, ainsi que les avantages pour les salariés et l'entreprise. Idéal pour les dirigeants souhaitant optimiser la protection sociale de leurs employés.
ALLIANZ PRÉVOYANCE ENTREPRISE
Protégez vos salariés contre les aléas de la vie
Un contexte réglementaire protecteur
L’entreprise doit respecter ses obligations en matière de couverture minimale des cadres en cas de décès et de maintien de salaire de l’ensemble de ses salariés en cas d’arrêt de travail. Ces obligations représentent de véritables opportunités pour l’employeur souhaitant mettre en place une couverture prévoyance complémentaire dans son entreprise.
La loi de mensualisation du 19 janvier 1978 revue par la loi du 27 juin 2008
Cette loi prévoit que l’entreprise finance au profit de ses salariés, ayant au moins 1 an d’ancienneté, un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail dès le 8e jour d’absence :
- De 90 % du salaire brut durant 30 jours.
- De 66,66 % du salaire brut durant les 30 jours suivants.
À noter que les durées de maintien ci-dessus augmentent de 10 jours par tranche de cinq ans d’ancienneté dans la limite de 90 jours pour chaque indemnisation.
La Convention Collective Nationale des cadres de 1947 revue par l’ANI(1) du 17 novembre 2017
Cette loi impose à l’employeur de verser à un assureur, au profit de ses cadres et assimilés, une cotisation minimale à hauteur de 1,50 % de leur rémunération (limitée à 43 992 € pour 2023). Cette assurance vise principalement à couvrir le risque décès.
Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, en cas de décès du cadre ou assimilé, il devra verser une indemnité égale à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale aux proches de l’intéressé (soit 131 976 € en 2023). De plus, les CCN peuvent venir renforcer ces obligations minimales en jouant sur leur montant et/ou leur durée.
(1) ANI : Accord National Interprofessionnel de janvier 2013.
Le renfort de la protection prévoyance est possible au niveau de la branche ou directement au sein de l’entreprise. Les besoins peuvent différer d’un salarié à l’autre et vous pouvez aussi souhaiter renforcer la protection prévoyance d’un groupe de salariés. Il est ainsi possible de différencier une catégorie à condition que tous les salariés appartenant à une même catégorie professionnelle soient couverts.
De nombreux avantages pour l’entreprise et ses salariés
L’entreprise, en répondant à son engagement, améliore la protection de ses salariés et bénéficie d’incitations :
- L’entreprise va pouvoir fidéliser ou recruter les salariés dont elle a besoin afin d’accroître sa productivité face à la concurrence.
- L’entreprise déduit les cotisations versées de son bénéfice imposable au titre des dépenses de personnel selon l’article 39-1-1° du Code général des impôts.
- Ces mêmes cotisations versées au profit des salariés sont exonérées de cotisations sociales(2) sous réserve de respecter le caractère collectif et obligatoire du régime dans les conditions fixées à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.
Le salarié accède à une protection prévoyance collective sans équivalent à titre individuel
- Le salarié dispose au minimum de la couverture prévue par les partenaires sociaux.
- Le salarié bénéficie d’une couverture prévoyance entreprise obligatoire.
- À garanties équivalentes, le tarif proposé dans le cadre d’un contrat collectif est plus avantageux que celui proposé dans un contrat individuel.
- Les salariés bénéficient du maintien de garanties dans le cadre de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale (portabilité des droits) en cas de cessation de leur contrat de travail (hors licenciement pour faute lourde), si leur situation leur ouvre droit à prise en charge par l’assurance chômage.
(2) Exonération plafonnée en application de l’article D242-1 du Code de la Sécurité sociale. Les contributions patronales sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, dans une limite égale à :
- 6 % du plafond de la Sécurité sociale,
- et de 1,5 % de la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale.
Le total des contributions exonérées ne peut pas excéder 12 % du montant du plafond de la Sécurité sociale. Cette limite concerne également la part patronale versée dans le cadre d’un contrat collectif santé.
Le Groupe Allianz a pour objectif de construire avec ses clients une relation durable afin d’assurer la meilleure protection globale de leurs biens et de leur personne. Au niveau mondial, la performance et la qualité de ses produits et services ont permis à Allianz de gagner la confiance de plus de 100 millions de clients.
Votre conseiller Allianz est votre interlocuteur privilégié pour analyser vos besoins et vous accompagner dans la mise en place des meilleures solutions. Dans le cadre du partenariat avec Allianz, l’Union Nationale pour les Intérêts de la Médecine (UNIM) recommande l’offre Allianz Prévoyance Entreprise qui permet de répondre aux minima des accords de branche concernés.
Allianz, un Groupe solide
Allianz, partenaire de l’UNIM
Au regard de la faiblesse des prestations des régimes obligatoires
L’entreprise a la possibilité de protéger ses salariés et leurs familles contre les conséquences financières d’une maladie ou d’un accident grâce à un dispositif de prévoyance adapté à deux grands besoins.
(3) Le versement d’indemnités se fait d’abord à l’employeur qui le reverse ensuite au salarié. Les prestations sont versées en complément de celles versées par la Sécurité sociale (Montants indiqués pour l’année 2023).
Compenser la perte de revenus en cas de maladie ou d’accident
- Versement d’indemnités quotidiennes au salarié(3) contraint d’interrompre temporairement son activité professionnelle.
- Versement d’une rente au salarié déclaré invalide.
Atténuer l’impact financier dû au décès du salarié
- Versement d’une rente et/ou un capital à la famille.
| Catégorie | Montant |
|---|---|
| 1ère catégorie | 1 099,80 € |
| 2e catégorie | 1 833 € |
| 3e catégorie | 1 833 € |
| Versement journalier maximal de la Sécurité sociale | 50,58 € |
| Versement mensuel maximal de la Sécurité sociale pour une invalidité de | 1 210,90 € |
| Montant forfaitaire maximal versé par la Sécurité sociale pour le décès | 3 738 € |
Une protection prévoyance sur mesure
Approche modulable
Sélection des garanties selon 3 modules indépendants sur 4 niveaux. Ces quatre niveaux sont proposés afin que chacun puisse disposer de l’amplitude nécessaire pour façonner son offre prévoyance selon ses besoins. Vous décidez ainsi pour vos salariés, du niveau de garanties souhaité, selon 3 modules indépendants.
Les garanties de cette offre permettent de couvrir les besoins essentiels en cas d’arrêt de travail ou de décès. Les garanties sélectionnées forment le contrat obligatoire qui tient compte de vos obligations vis-à-vis d’un éventuel accord de branche et/ou de votre engagement en matière de prévoyance. Votre conseiller Allianz vous accompagne dans le choix de vos niveaux de garanties ou de vos assiettes de cotisation.
Un contrat modulable, adapté aux besoins des entreprises et de leurs salariés.
Modulable / Adaptable
Module décès
- Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) toutes causes.
- Garanties systématiquement présentes sur les formules adaptables et modulables.
- Majoration du capital décès et PTIA toutes causes par personne à charge.
- Rente d’orphelin garantie présente en cas de CCN.
- Décès du conjoint survivant (double effet).
Module arrêt de travail
- Indemnités Quotidiennes (IQ).
- Rente invalidité - IPT IPP toutes causes.
- Franchise 60 jours toutes causes (IQ).
Niveau de garanties choisi
- 1ère catégorie
- 2e catégorie
- 3e catégorie
oisi par l’entreprise
IPP : Invalidité Permanente Partielle
IPT : Invalidité Permanente Totale
Exemple de contrat modulable
| Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 |
|---|
Approche modulable
Au sein de chaque module, les garanties peuvent être modifiées une à une, à la hausse ou à la baisse, pour s’adapter idéalement à un besoin spécifique. C’est le cas notamment lorsque l’entreprise disposait déjà d’une couverture prévoyance et qu’elle souhaite conserver les garanties à l’identique au meilleur prix.
Avec l’aide de votre conseiller Allianz, vous décidez ainsi pour vos salariés du niveau de garanties et de franchises souhaité le plus finement possible.
Les garanties sélectionnées forment le contrat obligatoire qui tient compte de vos obligations vis-à-vis d’un éventuel accord de branche et/ou de vos engagements en matière de prévoyance.
Le modulable se transforme en adaptable selon les besoins des entreprises.
Exemple de contrat entreprise - adaptation d’une garantie au sein du module Décès
| Garanties | Niveau modulable | Niveau adapté |
|---|---|---|
| Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) toutes causes | Niveau 1 soit 100 % TA TB TC | Le niveau modulable initial est conservé |
| • Possibilité de moduler le % par pas de 1 % | ||
| Majoration pour Décès par accident | Niveau 2 soit 50 % du capital décès | Le nouveau taux est 60 % du capital décès |
| • Possibilité de moduler le % par pas de 1 % |
Pour aller plus loin
L’adaptabilité de votre contrat est totale !
- Le capital décès est adaptable en fonction de la composition familiale (célibataire, famille, monoparentale...).
- Les rentes de conjoint (temporaires et viagères) sont au choix : fixes, variables ou pleine réversion.
- En incapacité de travail, le choix du type de franchise, sans relais, plein salaire, derniers droits, ainsi que la possibilité de moduler la franchise jour par jour ouvre le champ des possibles.
Pour aller à l’essentiel
L’adaptable propose les stricts minima des accords.
Choix CCN
Les garanties sélectionnées tiennent compte de vos obligations vis-à-vis d’un accord de branche sans les dépasser. Elles forment le contrat obligatoire prévoyance.
| Modulable | Adaptable(4) |
|---|---|
| Les prestations versées en cas de décès | |
| Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) toutes causes | 100 % TA TB TC |
| Majoration du capital décès et PTIA toutes causes par personne à charge | Inclus dans Décès PTIA |
| Rente d’orphelin | Inclus dans Décès PTIA |
| Décès du conjoint survivant (double effet) | 25 % du capital décès |
| Forfait obsèques | 100 % du PMSS |
| Majoration pour décès par accident | 25 % du capital décès |
| Majoration pour décès par accident de la circulation | 125 % du capital décès |
| Prédécès du conjoint(5) | 10 % du capital décès |
| Prédécès de l’enfant(5) | 5 % du capital décès |
| Rente de conjoint temporaire (fixe, variable ou pleine réversion) | 0,25 % TA TB TC (a-25) |
| Rente de conjoint viagère (fixe, variable ou pleine réversion) | 0,50 % TA TB TC (65-a) |
| Rente éducation (RE) ou rente éducation handicapé (REH) | De 0 à 11 ans |
| Valeur des tranches de 0 à 26 ans | Nombre de tranches : 1, 2 ou 3 |
(4) Hors minima spécifiques imposés par la CCN.
(5) Décès du bénéficiaire avant le souscripteur du contrat.
a = l’âge du salarié assuré lors de son décès
PMSS = Plafond Mensuel de Sécurité sociale
PASS = Plafond Annuel de la Sécurité sociale
Les garanties
| Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 |
|---|
| Modulable | Adaptable(4) |
|---|---|
| Les prestations complémentaires | |
| Capital invalidité - IPT IPP toutes causes | 1ère catégorie |
| 40 % | 80 % |
| 45 % | 90 % |
| 50 % | 100 % |
| 55 % | 110 % |
| De 40 % à 60 % par pas de 1 % | De 80 % à 120 % par pas de 1 % |
| Modulable | Adaptable(4) |
|---|---|
| Les prestations versées en cas d’arrêt de travail | |
| Indemnités Quotidiennes (IQ) | 70 % TA TB TC |
| Franchise toutes causes (IQ) | 60 jours (ou le nombre de jours prévus par la franchise de la CCN) |
| Option en cas d’hospitalisation ou d’accident | De 3 à 180 jours par pas de 1 j |
| Rente invalidité - IPT IPP toutes causes | 1ère catégorie |
| 42 % TA TB TC | 70 % TA TB TC |
| 48 % TA TB TC | 80 % TA TB TC |
| 54 % TA TB TC | 90 % TA TB TC |
| 60 % TA TB TC | 100 % TA TB TC |
| De 40 % à 100 % par pas de 1 % | De 70 % à 100 % par pas de 1 % |
| 3e catégorie identique à la 2e |
IPP : Invalidité Permanente Partielle
IPT : Invalidité Permanente Totale
Le traitement de référence utilisé : les salaires bruts versés par l’Entreprise sur les douze derniers mois, répartis le cas échéant selon les Tranches A (limité au PASS), B (entre 1 et 4 PASS) et C (4 et 8 PASS) sauf spécificité de la CCN.
Quelle garantie pour quel besoin ?
Comprendre les différentes garanties pour choisir une bonne protection.
Un capital pour atténuer l’impact financier en cas de décès du salarié
Un salarié cadre est assuré par son entreprise pour le risque décès.
L’entreprise a choisi le niveau 2 de la garantie « Décès / PTIA » avec l’option « majoration pour décès par accident » en niveau 3.
- Dès l’annonce du décès, Allianz Assistance intervient pour organiser l’accompagnement du conjoint.
- Allianz verse le capital prévu en fonction de la rémunération du salarié, marié sans enfant à charge.
- Soit 53 802 x 200 % = 107 604 € de capital décès,
- auxquels s’ajoutent 80 703 € de majoration du capital pour accident,
- au total, le bénéficiaire désigné en cas de décès recevra 188 307 € correspondant à ce qu’aurait perçu le salarié de son vivant pendant un peu moins de 3 années d’activité.
- La Sécurité sociale verse une indemnité forfaitaire de 3 738 €.
| Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) toutes causes | 200 % | 53 802 € = 107 604 € | 75 % du capital décès = 40 352 € | 3 738 € | Majoration pour décès par accident | Capital décès forfaitaire de la Sécurité sociale | Capital décès |
Une protection des enfants à charge en cas de décès du salarié
La garantie « double effet » en cas de décès du conjoint
L’objet de cette garantie est de verser aux enfants à charge du salarié décédé un capital dès lors que le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin du salarié décédé disparaît lui aussi.
Rente éducation
En cas de décès de l’assuré, chacun des enfants qui étaient à sa charge reçoit une rente temporaire. La rente a pour vocation notamment d’aider les enfants à commencer ou poursuivre leurs études dans de bonnes conditions.
La rente est versée :
- Au rep...
Rentes d'éducation
- Bénéficiaires :
- Représentant légal de l’enfant si ce dernier est âgé de moins de 18 ans.
- À l’enfant lui-même s’il est âgé d’au moins 18 ans.
Le versement de la rente cesse lorsque l’enfant atteint ses 18 ans ou au plus tard le jour de son 26e anniversaire, lorsqu’il poursuit des études.
À noter : la rente d’éducation temporaire devient viagère pour les enfants à charge handicapés.
Rentes de conjoint
Mode de fonctionnement des rentes de conjoint viagères et temporaires
- Une rente pour remplacer des revenus manquants en cas de décès du salarié.
La rente temporaire
Le versement de la rente temporaire est conditionné au fait que le salarié bénéficie ou non d’une pension de réversion des régimes de retraite complémentaires. Dans ce cas, la rente est versée pendant une durée déterminée (temporaire) et s’arrêtera une fois les droits à pension de réversion ouverts. Cette rente trouve tout son sens lorsque le conjoint est jeune, avec ou sans enfant à charge, et qu’il n’occupe pas d’emploi rémunéré.
La rente viagère
Le versement intervient au décès du salarié assuré tant que le conjoint est en vie. Cette rente convient parfaitement lorsqu’un conjoint n’a pas d’emploi rémunéré. Les deux rentes peuvent donc se cumuler selon le cas.
Pour aller plus loin : Au décès du salarié, les bénéficiaires peuvent préciser s’ils souhaitent percevoir le capital en totalité ou s’ils préfèrent un capital réduit accompagné d’une rente.
Mode de calcul de la rente
Il est possible de choisir, dès la souscription, les modalités de calcul de la rente qui sera versée au conjoint survivant au décès du salarié assuré. Trois choix sont possibles :
- Tenir compte de l’âge du salarié à son décès ; il s’agit alors de l’option « variable ».
- Ne pas tenir compte de l’âge du salarié à son décès mais préférer fixer un taux applicable au traitement de référence ; c’est l’option « fixe ».
- Utiliser le nombre de points réellement acquis auprès des régimes de retraite par le salarié (rente temporaire) et des points qu’il aurait pu acquérir s’il avait continué à vivre (rente viagère) ; c’est l’option « pleine réversion ».
Note : Le traitement de référence pris en compte pour le calcul des prestations est différencié selon les règles suivantes : sauf mention contraire, il s’agit du salaire annuel brut, égal au montant des salaires et le cas échéant des revenus de remplacement versés par l’employeur au titre notamment d’une mise en activité partielle ou activité partielle longue durée (indemnisation légale complétée le cas échéant par une indemnisation conventionnelle) ou encore en cas de congés rémunérés.
Décès de l’assuré
| Âge du conjoint survivant | Rente de conjoint viagère | Rente de conjoint temporaire | Pension de réversion des régimes de retraite complémentaire | Pension de réversion du régime de base de la Sécurité sociale |
|---|---|---|---|---|
| 55 ans |
Depuis la fusion des régimes AGIRC/ARRCO, 55 ans si le décès du salarié est intervenu à compter du 01/01/2019.
Indemnités quotidiennes
Des indemnités quotidiennes pour maintenir le revenu en cas d’arrêt de travail
Lorsque l’assuré n’est plus en mesure d’exercer son activité professionnelle salariée (incapacité de travail), les indemnités prévues lui sont versées en complément de celles de la Sécurité sociale. Le début de versement va dépendre du délai de franchise choisi.
La prestation tient compte :
- Du montant choisi (% salaire brut).
- Du paiement de la Sécurité sociale.
- Du maintien de salaire (obligation de l’entreprise).
- Et de la franchise choisie par l’employeur.
À noter : le congé légal de maternité ou de paternité n’ouvre pas droit au versement des indemnités quotidiennes.
Indemnités complémentaires
- Les indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale.
- Maintien de salaire par l’entreprise au titre de la mensualisation.
- Les indemnités quotidiennes complémentaires.
- Aucune prestation ni salaire.
| Durée de l’arrêt de travail (360 jours maximum) sauf ALD | Salaire de référence | Indemnités quotidiennes complémentaires |
|---|---|---|
| 100 % | Dès le 38e jour d’arrêt de travail pour une garantie incapacité de travail couvrant 100 % du salaire brut | |
| 90 % | Maintien de salaire par l’entreprise au titre de la « mensualisation » | 66 % À partir du 8e jour, 90 % du salaire (délai de carence de 7 jours) |
| À partir des 30 jours suivants, 66,66 % du salaire | ||
| 50 % | 50 % du salaire journalier de base. Le salaire pris en compte pour le calcul se limite à 1,8 fois le SMIC (délai de carence de 3 jours) |
Rente d’invalidité
Une rente d’invalidité pour compenser la perte de revenu
Lorsque l’assuré est en invalidité, il a droit au versement d’une rente d’invalidité sous réserve de satisfaire certains critères. L’invalidité de l’assuré peut être d’origine professionnelle ou non (vie personnelle).
La prestation cesse :
- Si la Sécurité sociale ne verse plus de prestations (pension d’invalidité ou rente d’incapacité).
- Si la Sécurité sociale verse la pension de vieillesse ou d’inaptitude au travail.
Invalidité permanente
| Catégorie | Description | Taux d’incapacité permanente |
|---|---|---|
| 1re catégorie | Invalide capable d’exercer une activité rémunérée | Entre 33 % et 66 % |
| 2e catégorie | Invalide absolument incapable d’exercer une quelconque activité professionnelle | Supérieur ou égal à 66 % |
| 3e catégorie | Invalide absolument incapable d’exercer une quelconque activité professionnelle et doit recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie | Supérieur ou égal à 66 % et obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne |
Prenons un exemple :
Un salarié non-cadre perçoit un revenu annuel brut de 27 375 € sur 12 mois, soit 75 € / jour. Selon son état d’invalidité, il bénéficie d’une garantie invalidité permanente partielle de 48 % de son salaire brut ou d’une garantie invalidité permanente totale de 80 % de son salaire brut.
| Type d'invalidité | Montant |
|---|---|
| Assurance complémentaire | 6 406 € nets de charges sociales salariales |
| Assurance complémentaire | 4 928 € bruts de charges sociales salariales |
| Pension d’invalidité Sécurité sociale | 13 688 € |
| Pension d’invalidité Sécurité sociale | 8 213 € |
Pour aller plus loin : Le cumul des prestations perçues par le salarié (rente d’invalidité ou salaire…) ne peut excéder le salaire annuel net à la date de l’arrêt de travail. Ses charges sociales représentent 22 % de son salaire. Il a 4 ans d’ancienneté dans son entreprise.
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