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Protection Juridique Professionnelle - Allianz Dijon Parc Expert

Découvrez les dispositions générales du contrat de protection juridique pour les professionnels souscrit par l'UNIM auprès d'Allianz. Ce document présente les garanties, exclusions et modalités d'indemnisation, ainsi que des informations pratiques pour les adhérents.

Professionnels et adhérents de l'Union Nationale pour les Intérêts de la Médecine (UNIM) cherchant des informations sur leur contrat de protection juridique.
28 septembre 2026 · 175.8 Ko · 8 page(s) ·
protection juridique assurance professionnelle Allianz Dijon UNIM litige
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Dispositions générales « DGUNIM012016 » V01/21

PROTECTION JURIDIQUE DU PROFESSIONNEL

Dispositions générales du contrat N°786 461 référencé « DGUNIM012016 »
Souscrit par l’UNION NATIONALE POUR LES INTERETS DE LA MEDECINE (UNIM) pour le compte de ses adhérents auprès de PROTEXIA France exerçant sous la dénomination commerciale d’Allianz Protection Juridique.
Siège social : Tour Allianz One - 1, cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris la Défense Cedex – 382 276 624 R.C.S. Nanterre
Entreprise régie par le Code des assurances

Préambule

Les présentes Dispositions Générales ont pour objet de présenter les conditions d’assurance dont vous bénéficiez ainsi que les exclusions et modalités d’indemnisation en cas de sinistre.
Les garanties sont subordonnées au respect par l’UNIM de ses engagements auprès de Protexia France tels qu’ils résultent du contrat N°786 461 référencé «DGUNIM012016».
Les dispositions qui suivent peuvent être modifiées à tout moment et vous sont applicables à compter de leur date de notification par Protexia France.

INFORMATIONS PRATIQUES :

Nous mettons à votre disposition un espace client dédié https://mesdemarches.allianz.fr/unim/, accessible via l’espace adhérent du site qui vous permet 24/24 et 7/7 :

  • d'avoir accès à une base d'information juridique complète.
  • d'effectuer vos démarches en ligne en téléchargeant des lettres-types et formulaires.
  • de déclarer votre litige en ligne.

1. DEFINITIONS

  • Action opportune : Désigne la situation dans laquelle vos prétentions, tant en défense qu’en recours, reposent sur une base légale et/ou des éléments attestant de la réalité de votre préjudice.
  • Adhérent : Désigne la personne physique ou morale, ayant adhéré à l’Union Nationale pour les Intérêts de la Médecine (UNIM), à jour de ses cotisations.
  • Assuré : Désigne l’adhérent à l’UNIM.
  • Année d’assurance : Désigne la période comprise entre deux échéances annuelles consécutives.
  • Ateinte à l’e-réputation : Désigne, par le biais d’Internet, tout dénigrement, injure, diffamation, ainsi que la publication via Internet de déclarations, d’écrits, de photographies ou de vidéo préjudiciables sans le consentement de l’Adhérent.
  • Code : Désigne le Code des assurances.
  • Dépens : Désigne les frais de justice engendrés par le procès, dont le montant fait l’objet d’une tarification, soit par voie réglementaire, soit par décision judiciaire. Ils sont distincts des honoraires de l’avocat.
  • Exclusion de garantie : Clause qui vous prive du bénéfice de la garantie en raison des circonstances de réalisation du risque. C'est à nous de rapporter la preuve de l'exclusion.
  • Fait générateur : Désigne le fait, l’événement ou situation source du litige.
    • S’agissant d’une usurpation d’identité, le fait générateur est la fraude.
    • S’agissant d’une atteinte à l’e-réputation, le fait correspond à la date de parution ou publication des propos, photographies, vidéos litigieux.
  • Franchise : Somme mise à la charge de l’Adhérent correspondant aux frais externes engagés par l’Assureur en phase amiable ou judiciaire.
  • Indemnités des articles 700 du Code de procédure civile et ses équivalents : Ce sont des indemnités prévues par des textes de loi autorisant une juridiction à condamner la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre de frais exposés (principalement les honoraires d’avocat) et non compris dans les dépens.
  • Injure : Désigne toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait.
  • Litige ou différend : Désigne toute réclamation ou désaccord qui Vous oppose à un Tiers, dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, ou toute poursuite engagée à votre encontre ou que Vous souhaiteriez engager à l’encontre d’un Tiers.
  • Nous : Désigne l’Assureur : PROTEXIA France, exerçant sous la dénomination commerciale Allianz Protection Juridique, Entreprise régie par le Code des assurances - Société Anonyme au capital de 1 895 248 €
    Siège Social : Tour Allianz One - 1, cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris la Défense Cedex
    B382 276 624 RCS Nanterre - Tèl : 0978 978 075 (appel non surtaxé)
  • Période de couverture : Désigne la période de validité du présent contrat comprise entre deux échéances annuelles consécutives.
  • Prescription : Extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
  • Seuil d’intervention : Désigne l’enjeu financier du litige (hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes) à partir duquel nous intervenons.
  • Souscripteur : Désigne l’Union Nationale pour les Intérêts de la Médecine (UNIM) ayant souscrit le présent contrat.
  • Tiers : Désigne toute personne autre que l’Adhérent, le Bénéficiaire, le Souscripteur et l’Assureur.
  • Usurpation d’identité : Désigne le fait de prendre de façon définitive ou temporaire, l’identité d’une personne, dans le but d’éviter de répondre à ses obligations passées, actuelles et futures, et/ou d’obtenir des droits auxquels l’usurpateur ne pourrait prétendre sous son identité réelle, et/ou nuire à une tierce personne par l’auteur de l’usurpation.
  • Vous : Désigne le Bénéficiaire :
    • Pour les garanties relevant de la Vie professionnelle : Désigne l’Adhérent bénéficiant des garanties du présent contrat.
    • Pour les garanties relevant de la Vie Privée (y compris les litiges avec l’employeur) : Désigne l’Adhérent bénéficiant des garanties du présent contrat ainsi que son conjoint non séparé de corps, son concubin notoire ou son partenaire signataire d’un Pacte Civil et de Solidarité et l’ensemble des personnes se trouvant fiscalement à sa charge et les enfants mineurs hors foyer fiscal.

2. VOS GARANTIES

2.1 Information Juridique par téléphone, en prévention de tout litige

Sur simple appel téléphonique, au 0978 978 097 (appel non surtaxé) de 8 heures à 20 heures, du lundi au samedi (hors jours fériés), Vous êtes en relation avec des juristes confirmés afin d’obtenir une information juridique quelque soit le domaine du droit concerné. Ces informations sont fournies oralement et en l’absence de tout litige.

2.2 Assistance « lecture d’un contrat »

Un juriste vous assiste dans la lecture et la compréhension d’un projet de contrat que Vous envisagez de signer. Lorsqu’une difficulté est identifiée par le juriste, le projet de contrat est soumis à un avocat. Celui-ci Vous confirmera par écrit sa validité juridique ou Vous soumettra une proposition.
Les frais liés à cette prestation sont pris en charge à hauteur de 250 euros T.T.C..
Cette prestation s’applique aux contrats soumis au droit français et rédigés en langue française.

2.3 Assistance « Formulaire et déclaration administrative »

Un juriste Vous assiste dans la lecture et la compréhension des formulaires ou des déclarations que Vous devez remplir pour l’administration française (à l’exclusion de toutes les déclarations de nature fiscale). Sont notamment prévues les demandes d’aides sociales, les formulaires des CAF, les déclarations de cession d’un véhicule, les demandes d’acte d’état civil…. Cette prestation ne prévoit aucune prise en charge financière. Elle se déroule uniquement par téléphone et ne donne lieu en aucun cas à l’envoi d’un écrit.

2.4 Protection juridique, en présence de litige

Nous intervenons, lorsque vous justifiez d’un intérêt fondé en droit, pour tout litige relevant de votre vie privée ou de votre vie professionnelle y compris relevant de votre qualité de salarié, sous réserves des exclusions et limitations de garanties énoncées à l’Article 2.3 des présentes dispositions et notamment dans les domaines suivants :

Protection « Recouvrement de créances »

Nous Vous garantissons dans le cadre du recouvrement de créances d’ordre privé et professionnel, à la condition que ces créances soient certaines, liquides et devenues exigibles postérieurement à la prise d’effet du contrat, et qu’elles soient impayées depuis plus de deux mois à compter de leur date d’exigibilité.

Protection Numérique

USURPATION D’IDENTITE

Nous Vous assistons pour Vous renseigner, Vous défendre en cas d’usurpation de votre identité dans le cadre de votre vie professionnelle ou de votre vie privée, par l’usage non autorisé des éléments d’identification de l’état civil Vous concernant (adresse postale, pièce d’identité, relevé d’identité bancaire, numéro de sécurité sociale, permis de conduire, carte grise ou numéro d’immatriculation d’un véhicule de l’Adhérent) ou d’authentification (identifiant, Login, mot de passe, adresse IP, adresse e-mail, empreinte digitale) par un Tiers, dans le but de réaliser une action frauduleuse entraînant pour Vous un préjudice.

E-REPUTATION via et sur Internet

Nous Vous assistons pour Vous renseigner, Vous défendre en cas d’atteinte à votre réputation dans le cadre de votre vie professionnelle ou de votre vie privée, par la diffusion d’informations via Internet notamment en cas de dénigrement, injure, diffamation. Vous êtes aussi garantis en cas de publication via Internet de déclarations, d’écrits, de photographies ou de vidéos préjudiciables sans votre consentement. Par « via Internet », Nous entendons tout mail, spam, lien, site, blog, forum de discussion, réseau social.

EXPERT « E-REPUTATION »

Sous réserve, d’une part de l’octroi de la garantie « Atteinte à l’e-réputation » et d’autre part de l’opportunité de mandater un professionnel-expert spécialisé en vue de nettoyer les informations litigieuses, Nous proposons de Vous mettre en relation avec un expert spécialiste et prenons en charge ses frais dans la limite d’un plafond de 1 500 euros H.T. par litige, lorsque Vous êtes victime d’une atteinte à l’e-réputation dans le cadre de votre vie professionnelle ou de votre vie privée, en vue d’éviter un recours judiciaire.

Les prestations prises en charge sont les suivantes :

  • Intervention auprès des hébergeurs, fournisseurs de moteurs de recherche afin de demander la suppression des éléments compromettants,
  • Actions techniques sur Internet en vue de diminuer la visibilité des informations portant atteinte à votre réputation (négociations avec l’hébergeur, enfouissement de données).

Protection Fiscale

Nous intervenons lorsque vous faites l’objet d’un redressement fiscal qui vous est notifié par l’administration fiscale et que vous contestez, à condition que son origine ne soit pas frauduleuse.

Protection de l’Activité Professionnelle

Nous défendons vos intérêts dans le cadre de litiges pouvant survenir entre professionnels de santé au sein d’un groupement de moyens ou d’un groupement en exercice concernant notamment la répartition des charges, le paiement du matériel…

Protection Successorale

Nous défendons vos intérêts lorsque Vous rencontrez un litige relatif aux régimes matrimoniaux, aux successions, aux donations, aux legs.

Protection Famille

Nous défendons vos intérêts lorsque Vous rencontrez un litige relatif au droit des personnes (livre 1 du Code civil) et notamment en cas de rupture d’un Pacte Civil de Solidarité, de divorce ou de concubinage, et/ou ceux relatifs à l’exercice de l’autorité parentale.

Ce que nous ne garantissons pas

Exclusions générales

Nous ne garantissons pas les litiges :

  • Mettant en cause votre garantie responsabilité civile lorsqu’elle est garantie par un contrat d’assurance ou devrait l’être en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ;
  • Résultant de faits dolosifs ou intentionnels de votre part, caractérisés par la volonté de provoquer un dommage avec la conscience des conséquences de votre acte, hormis le cas de légitime défense ; Dans l’hypothèse où la décision de justice, devenue définitive, écarterait le dol ou le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, acquittement, relaxe...), nous rembourserons les frais et honoraires d’avocat engagés, dans la limite des barèmes définis au présent contrat.
  • Résultant de faits de guerre civile ou étrangère, d’actes de terrorisme ou de sabotage, d’émeutes de rixes ou de mouvements populaires ;
  • Résultant d’événements naturels catastrophiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral ou ministériel ;
  • Résultant d’un mandat électif ou syndical ;
  • Relatifs aux conflits collectifs du travail ;
  • De nature douanière ;
  • Concernant l’application des statuts de la société (lorsque le contractant est une personne morale) ainsi que les conventions passées entre associés, hormis ceux relatifs à l’activité professionnelle de santé exercée ;
  • Relatifs à la conception, l’adaptation de logiciels et progiciels informatiques ;
  • Nés d’engagement de caution ;
  • Nés d’acquisition, de détention et de cession de parts sociales ou de valeurs mobilières, hormis ceux relevant des groupements en exercice ;
  • Concernant des travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance prévue par la loi du 4 janvier 1978 si Vous n’avez pas souscrit à l’assurance Dommages-Ouvrage ou n’en n’êtes pas bénéficiaire, d’une part ou si le litige apparaît avant réception des travaux, d’autre part ;
  • Ayant pour origine l’état d’ivresse susceptible d’être sanctionné pénalement, ainsi que la prise de stupéfiants, de substances illicites ou médicamenteuses non prescrites par une autorité médicale compétente ;
  • Ayant trait à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire Vous concernant ;
  • Concernant le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle en matière de protection des droits d’auteur, dessins, modèles, logiciels, progiciels, marques, brevets, certificats d’utilité, noms, AOC, dénominations sociales ;
  • Résultant de l’exercice par vous d’un ministère religieux ;
  • Concernant la propriété de tout bien immobilier donné en location ;

Exclusions spécifiques à la Protection Numérique

Nous ne garantissons pas les litiges :

  • Lorsque les informations diffusées ne comportent pas d’éléments nominatifs Vous concernant ;
  • Concernant les actions qui seraient engagées dans le but d’obtenir réparation d’un préjudice qui ne découle pas directement de l’atteinte à l’e-réputation elle-même ou de l’usurpation d’identité elle-même ;
  • Relatifs à des avis objectifs et argumentés des consommateurs sur la qualité des services que Vous avez offerts ne révélant pas d’éléments diffamatoires ou injurieux susceptibles d’être pénalement sanctionnés ;
  • Découlant de votre abonnement à un site Internet à caractère violent, pornographique, discriminatoire ou portant gravement atteinte à la dignité humaine ou la décence ;
  • Relatifs à une atteinte à votre e-réputation, lorsque Vous avez tenu des propos susceptibles d’être pénalement sanctionnés (tels des propos dénigrants, diffamatoires ou injurieux).

LES MODALITÉS D’APPLICATION DE VOS GARANTIES

Délai de carence

Néant

Ce que vous devez faire

Afin que Nous puissions faire valoir vos droits au mieux, Vous devez :

  • Nous déclarer votre litige par écrit (en indiquant votre numéro d’Adhérent) dès que Vous en avez connaissance. Cette déclaration doit préciser la nature et les circonstances du litige.
  • Nous transmettre, en même temps que la déclaration du litige, tous les documents et renseignements liés au litige y compris les justificatifs attestant de la réalité de votre préjudice.
  • Nous adresser, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissier, assignations et pièces de procédure qui Vous seraient adressés, remis ou signifiés.

Il convient de transmettre votre déclaration de litige de Protection Juridique à l’UNIM :

Ce que vous ne devez pas faire

Lorsque vous faites, de mauvaise foi, des déclarations...

ons inexactes ou incomplètes sur les faits, les évènements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tout élément pouvant servir à sa solution, vous êtes entièrement déchu de tout droit à notre garantie pour le litige considéré.

4. L’ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE ET DANS LE TEMPS DE VOS GARANTIES

4.1 Étendue géographique de vos garanties

Nos garanties vous sont acquises si votre litige relève de la compétence d’un tribunal de l’un des Etats suivants : France (métropole et DROM-Départements et Régions d’Outre-Mer), autres états membres de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Suisse, Vatican.
Dans les autres Etats et les COM (Collectivités d’Outre-Mer), notre intervention est limitée à la prise en charge du coût de la procédure judiciaire engagée par vous ou contre vous, à concurrence de 2 500 euros T.T.C. par litige.

4.2 Étendue dans le temps de vos garanties

Nous prenons en charge les litiges dont le fait générateur (faits, événements, situation source du litige) est postérieur à la date de prise d’effet de votre adhésion à l’UNIM et antérieur à sa date de résiliation.
Nous ne prenons pas en charge les litiges dont le fait générateur (faits, événements, situation source du litige) est antérieur à la date d’effet de vos garanties sauf si vous nous apportez la preuve que vous ne pouviez avoir connaissance de ce fait avant cette date.
À compter du 1er janvier 2016, toute nouvelle déclaration de litige sera assurée par Protexia France.
Les garanties successorales et familles s’exercent à compter du 1er janvier 2017. Les litiges relevant de ces deux garanties et dont les faits générateurs sont antérieurs à cette date, ne seront pas pris en charge.

5. LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DE VOS GARANTIES

5.1 Ce que Nous prenons en charge, dans la limite des montants garantis

  • En phase amiable : les frais et honoraires éventuels des auxiliaires de justice et des experts, s’ils ont été engagés avec notre accord préalable (sauf mesures conservatoires urgentes),
  • En phase judiciaire : les frais et honoraires des auxiliaires de justice et les dépens, si les modalités d’application de vos garanties ont été respectées (cf. Article 3).
    Toutefois, Nous ne prenons pas en charge les dépens si Vous succombez à l’action et que Vous êtes condamné à les rembourser à votre adversaire.

5.1.1 Frais et honoraires d’avocat

Si l’assistance d’un avocat (ou toute personne qualifiée par la législation en vigueur) est nécessaire, Vous avez la liberté de son choix. Sur demande écrite de votre part, Nous pouvons Vous mettre en relation avec un avocat que Nous connaissons. Nous réglerons les frais et honoraires de votre avocat selon les montants T.T.C. indiqués ci-après et ce pour chaque assistance à mesure d’instruction ou expertise, protocole de transaction, décision de justice.
Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement etc.), la préparation du dossier et la plaidoirie éventuelle.
Ils constituent la limite de notre prise en charge même si Vous changez d’avocat.
Si votre statut Vous permet de récupérer la T.V.A., celle-ci sera déduite desdits montants. Il Vous reviendra de procéder au règlement toutes taxes comprises des frais et honoraires réclamés et Nous Vous rembourserons les montants hors taxes sur présentation d’une facture acquittée dans un délai maximum de 2 jours à compter de la date de réception de votre courrier (cachet de la poste faisant foi).

MONTANT de prise en charge des frais et honoraires de votre avocat :

MONTANT DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ET HONORAIRES D'AVOCAT (en euros) Honoraires H.T. Honoraires T.T.C.
Démarches amiables 250 € 300 €
Assistance à mesure d'instruction ou d'expertise 600 € 720 €
Assistance à conciliation, médiation, procédure participative 500 € 600 €
Référé 500 € 600 €
Expertise amiable contruction (pour l'ensemble des diligences) 600 € 720 €
Tribunal de police 650 € 780 €
Tribunal correctionnel 800 € 960 €
Juge de l'exécution 500 € 600 €
Tribunal judiciaire : enjeu < 10 000 € (dont Chambre de proximité et Juge du contentieux de la protection) 650 € 780 €
Tribunal judiciaire : enjeu > 10 000 € ou demande indéterminée 800 € 960 €
Tribunal de commerce, Tribunal administratif, autres tribunaux 800 € 960 €
Conseil des prud'hommes
Bureau de conciliation 400 € 480 €
Bureau de jugement (dont Audiences de mise en état) 600 € 720 €
Cour d'appel 1 000 € 1 200 €
Cour d'assises 2 000 € 2 400 €
Cour de cassation, Conseil d'Etat, Juridictions Européennes 2 000 € 2 400 €

5.1.2 Plafonds et seuil minimal d’intervention

5.1.3 Cas spécifique

En matière de divorce ou de Pacte de Solidarité, la garantie s’exerce exclusivement au profit du contractant et de son conjoint ou son partenaire signataire d’un Pacte Civil de Solidarité, d’une part, et notre intervention se limite aux frais et honoraires d’avocat, à hauteur de 1 400 € T.T.C. maximum, pour chaque conjoint ou partenaire et pour l’intégralité de la procédure judiciaire.

5.2 Ce que Nous ne prenons pas en charge

  1. Toute somme suivante que Vous pouvez être condamné à payer : condamnation en principal, amende, dommages et intérêts, dépens (si Vous succombez à l’action judiciaire et êtes condamné à les rembourser à l’adversaire), indemnités allouées en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents.
  2. Tous frais et honoraires engendrés par une initiative prise sans notre accord préalable, sauf mesure conservatoire urgente.
  3. Les droits proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier par un huissier de justice.
  4. Tout honoraire de résultat.
  5. Les frais résultant de la rédaction d’actes.

Attention
Il Vous revient de Nous communiquer tous renseignements, documents et justificatifs prouvant la réalité de votre préjudice. À défaut, Nous ne pourrions instruire votre dossier. Nous ne prendrons pas en charge les éventuels frais exposés par Vous et destinés à apporter ces éléments de preuve de votre préjudice, sauf accord préalable de notre part.

6. QUE FAIRE EN CAS DE DÉSACCORD ENTRE VOUS ET NOUS ?

En vertu des dispositions de l’article L127-4 du Code, en cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le litige garanti, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

7. QUE FAIRE EN CAS DE CONFLIT D’INTÉRÊTS ?

Dès que vous nous avez déclaré votre litige, vous avez la liberté de faire appel à un avocat de votre choix (ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur) si Vous estimez que peut survenir un conflit d’intérêts entre vous et nous (par exemple si nous sommes amenés à défendre simultanément vos intérêts et ceux de la personne contre laquelle Vous Nous avez demandé d’exercer votre recours).
Dans cette éventualité, nous prenons en charge les frais et honoraires de votre avocat dans la limite de ce qui est prévu à l’Article 5.1.1.

8. LA DECLARATION DE VOS AUTRES ASSURANCES

Si les risques que Nous garantissons par votre contrat sont (ou viennent à être) assurés en tout ou partie auprès d’un autre Assureur, Vous devez Nous en informer immédiatement et Nous indiquer les sommes assurées.
Si Vous avez contracté, sans fraude, plusieurs assurances pour un même risque, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en Vous adressant à l’assureur de votre choix, dans les limites de garanties prévues au contrat.
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière...

dolosive ou frauduleuse, Nous pouvons demander la nullité du contrat et Vous réclamer des dommages et intérêts.

PLAFONDS ET SEUIL MINIMAL D'INTERVENTION PAR LITIGE (en euros) H.T. T.T.C.

Type de prise en charge Plafond H.T. Plafond T.T.C.
Plafond de prise en charge par litige 20 000 € 24 000 €
Plafond de prise en charge au titre du nettoyage de données prévu par la garantie "Protection Internet" 1 500 € 1 800 €
Plafond de prise en charge au titre de la médiation (dans la limite de 50 % des frais de médiation totale) 500 € 600 €
Seuil minimal d'intervention en recours :
- en défense Néant Néant
- en recours 150 € 180 €
Franchise restant à charge par litige 130 € 156 €

9. LA SUBROGATION

En vertu des dispositions de l’article L 121-12 du Code, Nous nous substituons à Vous dans vos droits et actions pour le recouvrement des sommes qui Vous sont allouées au titre des dépens et des indemnités versées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 475-1 et 375 du Code de procédure pénale, L 761-1 du Code de justice administrative et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 (ou leurs équivalents devant des juridictions autres que françaises), à concurrence des sommes que Nous avons payées et après Vous avoir prioritairement désintéressés si des frais et honoraires sont restés à votre charge.

10. LA PRESCRIPTION

La prescription est le délai au-delà duquel les Adhérents ne peuvent plus faire reconnaître leurs droits. Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

  • Article L 114-1 du CODE : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
    1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
    2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

  • Article L 114-2 du CODE : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

  • Article L 114-3 du CODE : Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Information complémentaire :

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L 114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.

  • Article 2240 du Code civil : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

  • Article 2241 du Code civil : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

  • Article 2242 du Code civil : L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

  • Article 2243 du Code civil : L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

  • Article 2244 du Code civil : Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

  • Article 2245 du Code civil : L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

  • Article 2246 du Code civil : L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, Nous Vous invitons à consulter le site Officiel : « www.legifrance.gouv.fr ».

11. DUREE ET RÉSILIATION DE VOS GARANTIES

L’adhésion à l’UNIM est conclue pour la période comprise entre sa date d’effet et la prochaine échéance du contrat, date à partir de laquelle elle est reconduite automatiquement d’année en année, sauf résiliation par vous ou par nous. Lorsque la résiliation est de notre fait, elle vous est notifiée par lettre recommandée à votre dernier domicile connu. Vos garanties Protection Juridique peuvent être résiliées dans les cas et conditions ci-après :

  • Lorsque le contrat n°786 461 souscrit entre l’Union Nationale pour les Intérêts de la Médecine (UNIM) et Protexia France est résilié ou suspendu.
  • Lorsque Vous ne bénéficiez plus de l’adhésion à l’Union Nationale pour les Intérêts de la Médecine (UNIM).
  • En cas de retrait de notre agrément (article L326-12 du Code), le contrat cesse de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant le retrait.

12. L’EXAMEN DE VOS RÉCLAMATIONS

En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, il vous suffit d’adresser un courriel à qualite.protection-juridique@allianz.fr ou un courrier à Allianz Protection Juridique - Centre de Solution Client - TSA 63301 - 92087 Paris la Défense Cedex. Vous avez toujours la possibilité de mener toutes autres actions légales.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Attention

Les communications téléphoniques avec les services d’Allianz Protection Juridique peuvent faire l’objet d’un enregistrement, dans le seul but de pouvoir améliorer la qualité des prestations. Vous pouvez avoir accès à ces enregistrements en adressant votre demande par écrit à l’adresse ci-dessus étant précisé qu’ils sont conservés pendant un délai maximum de deux mois.

La protection de vos données personnelles

  1. Pourquoi recueillons-nous vos données personnelles ? Nous recueillons et traitons vos « données personnelles ». Pourquoi ? To

Gérer votre assurance et respecter nos obligations légales

En toute logique, vos données personnelles sont indispensables pour gérer votre assurance. Elles nous servent à vous identifier, à évaluer un risque, à déterminer vos préjudices, à réduire la sinistralité et lutter contre la fraude. Cela concerne également vos données d’infractions (historique et circonstances) et de santé. Ces dernières font l’objet d’un traitement spécifique lié au respect du secret médical.

En outre, nous avons besoin de vos données pour respecter en tout point les dispositions légales et administratives applicables à notre profession (entre autres dans le cadre de la lutte contre le blanchiment).

Mieux vous connaître… et vous servir

Avec votre accord express, vos données servent également un objectif commercial. Elles peuvent être liées à vos habitudes de vie, à votre localisation… Elles nous aident à mieux vous connaître, et ainsi à vous présenter des produits et des services adaptés à vos seuls besoins (profilage). Elles serviront pour des actions de prospection, de fidélisation, de promotion ou de recueil de votre satisfaction.

Si vous souscrivez en ligne, nous utilisons un processus de décision automatisé, différent selon les types de risques à couvrir. Quelle que soit notre décision, vous pouvez demander des explications à l’adresse indiquée au paragraphe « Vos contacts ».

2. Qui peut consulter ou utiliser vos données personnelles ?

Prioritairement les entreprises du groupe Allianz et votre intermédiaire en assurance (courtier, agent…). Mais aussi les différents organismes et partenaires directement impliqués dans la conclusion, la gestion, l’exécution de votre contrat ou un objectif commercial : sous-traitants, prestataires, réassureurs, organismes d’assurance, organismes sociaux, annonceurs ou relais publicitaires.

Ces destinataires se situent parfois en dehors de l’Union européenne. En ce cas, nous concevons des garanties spécifiques pour assurer la protection complète de vos données. Si vous souhaitez des informations sur ces garanties, écrivez-nous à l’adresse indiquée au paragraphe « Vos contacts ».

3. Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?

Vous êtes prospect ou nous n’avons pas pu conclure un contrat ensemble

Nous conservons vos données :

  • commerciales : 3 ans après le dernier contact entre vous et Allianz ;
  • médicales : 5 ans. Celles-ci sont traitées de manière spécifique, toujours dans le strict cadre du respect du secret médical.

Vous êtes client

Nous conservons vos données tout au long de la vie de votre contrat. Une fois ce dernier fermé, elles sont conservées pendant le délai de prescription. Pour les données liées aux cartes bancaires, le délai de conservation est de 13 mois après le dernier débit.

4. Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Tout simplement parce qu’ils facilitent et accélèrent votre navigation sur le web. Les cookies sont de simples fichiers textes stockés temporairement ou définitivement sur votre ordinateur, votre smartphone, votre tablette ou votre navigateur. Grâce à eux, vos habitudes de connexion sont reconnues. Et vos pages sont plus rapidement chargées.

5. Données personnelles : quels sont vos droits ?

Consulter, modifier, effacer… Vous disposez de nombreux droits pour l’utilisation qui est faite de vos données :

  • le droit d’opposition, lorsque vos données personnelles ne sont pas utiles ou ne sont plus nécessaires à notre relation contractuelle ;
  • le droit d’accès et de rectification, quand vous le souhaitez ;
  • le droit à l’effacement, lorsque la durée de conservation de vos données personnelles est dépassée ;
  • le droit à une utilisation restreinte, lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus utiles à notre relation contractuelle ;
  • le droit à la « portabilité », c’est-à-dire la possibilité de communiquer vos données à la personne de votre choix, sur simple demande ;
  • le droit de changer d’avis, notamment pour annuler l’accord que vous aviez donné pour l’utilisation commerciale de vos données ;
  • le droit de décider de l’utilisation de vos données personnelles après votre mort. Conservation, communication ou effacement… : vous désignez un proche, lui indiquez votre volonté et il la mettra en œuvre sur simple demande.

Pour exercer votre droit d’accès aux données collectées dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et anti-terroriste, adressez-vous directement à la CNIL. De manière générale, vous pourrez lire toutes les précisions sur les cookies ainsi que sur le recueil et l’utilisation de vos données sur le site allianz.fr ou le site de Protexia France. Enfin, le site de la Cnil vous renseignera en détail sur vos droits et tous les aspects légaux liés à vos données personnelles : www.cnil.fr.

6. Qui est en charge de vos données au sein du groupe Allianz ?

PROTEXIA France, Entreprise régie par le Code des assurances, Société anonyme au capital de 1.895.248 euros,
Siège social : 1 cours Michelet – CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex 382 276 624 R.C.S. Nanterre

7. Comment exercer vos droits ?

Pour vous opposer à l’utilisation de vos données, demander leur effacement, pour poser une question sur l’ensemble de leurs traitements ou une réclamation, vous pouvez nous solliciter directement ou écrire à notre responsable des données personnelles. Pour savoir à quelle adresse écrire, rendez-vous au paragraphe « Vos contacts ».

En cas de réclamation et si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à la CNIL.

8. Vos contacts

Si votre contrat a été souscrit auprès d’un courtier :
Question, réclamation, demande de modification… Pour toutes ces situations, c’est simple : écrivez directement à votre courtier. Pour toutes vos demandes, n’oubliez pas de joindre un justificatif d’identité.

14. AUTORITE DE CONTRÔLE

Protexia France est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.

15. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Les contrôles que nous sommes légalement tenus d'effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l'acquisition des biens assurés ou sur les sommes versées au contrat. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

16. REGLES DE COMPETENCE

Tout litige entre Vous et Nous sur les conditions d’application du présent contrat sera soumis à la seule législation française et sera du ressort exclusif des tribunaux français.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la protection juridique professionnelle ?
La réponse à cette question se trouve dans le contenu du document ci-dessus.
Comment souscrire à une assurance de protection juridique ?
La réponse à cette question se trouve dans le contenu du document ci-dessus.

À propos de Allianz Patrimoine et Protection Sociale DIJON PARC EXPERT - PAYO & BUI

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Allianz Patrimoine et Protection Sociale DIJON PARC EXPERT - PAYO & BUI est une agence locale d’assurance basée à Dijon, en France. Elle propose une gamme complète de solutions d’assurance, de prévoyance, de retraite et de gestion de patrimoine, destinées…

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