Guide pratique sur les déductions fiscales à Dijon - Allianz Patrimoine et Protection Sociale
Découvrez comment réduire votre base imposable grâce aux amortissements fiscaux sur les logements à Dijon. Ce guide pratique est destiné aux particuliers et professionnels souhaitant optimiser leur patrimoine et leurs investissements immobiliers.
Déductions fiscales au titre des amortissements selon le type de logements
Statut
Cible
Réduire sa base imposable grâce à un amortissement fiscal
Objectifs
- Se constituer un patrimoine sur le long terme
- Protéger ses proches via l’assurance du prêt
(1) Pour acquisitions ou dépôts de permis de construire entre le 21/02/2026 et le 31/12/2028. Le statut relève de l’article 31 du BOFIP.
(2) IR : impôts sur le revenu - TMI : Taux Marginal d’imposition.
(3) A condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de la période de location.
(4) Porté à 21 400 € pour des travaux de rénovation énergétique aboutissant à un DPE A ou B (jusqu’au 31/12/2027).
Diminution de la base imposable :
- Grâce à l’amortissement fiscal du bien, calculé sur 80 % du prix, avec un taux annuel variant selon 3 niveaux de loyer.
- Charges 100 % déductibles : frais de gestion, assurances, intérêts d’emprunt, taxe foncière.
- Création d’un déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an(4).
- L’option pour le statut bailleur privé est irrévocable et doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement (ou d’acquisition si elle est postérieure).
- En cas de non-respect des engagements, les amortissements déduits sont réintégrés au revenu global.
Conditions
- IR à partir de 5 000 €
- TMI(2) : 30% ou plus
- Les foyers avec revenus fonciers préexistants
- Achat en nom propre ou via SCI à l’IR (3)
Taux et plafonds d’amortissement
| Loyer | Taux d’amortissement | Neuf | Ancien | Plafond annuel de déduction(*) |
|---|---|---|---|---|
| Intermédiaire | 3,5% | 3% | 8 000 € | |
| Social | 4,5% | 3,5% | 10 000 € | |
| Très social | 5,5% | 4% | 12 000 € |
Bon à savoir
- Le déficit non utilisé est reportable sur les revenus fonciers pendant 10 ans.
- Le dispositif ne se cumule pas avec le Denormandie, Malraux ou Loc’Avantages sur un même bien.
Avantages fiscaux
Conditions d’option pour le statut BAILLEUR PRIVÉ
Allier optimisation fiscale et vision patrimoniale long terme
Principe
Le statut bailleur privé (1) repose sur un amortissement fiscal (et non une réduction d’impôt) étalé dans le temps, pour l’acquisition d’un bien neuf ou ancien mis en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans, en respectant des plafonds de loyers modérés et de ressources.
Fiscalité à la revente
(1) PC déposé entre le 21/02/2026 et le 30/12/2028 - (2) Au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI - (3) Logement intermédiaire : article 199 novovicies, logement social ou très social : article 199 tricies - (4) Au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou des travaux - (5) Calculs basés sur des hypothèses indicatives, ne valent pas engagement ni garantie fiscale - (6) Coefficient = 0,7 + 19/ surface fiscale
Conditions locatives
Conditions à respecter
- L’avantage fiscal ne doit pas être la seule motivation d’achat.
- L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.
Logements neufs
- Logements neufs ou VEFA en bâtiment collectif
- Logements que l’investisseur fait construire(1)
- Sur tout le territoire sans zonage
Logements anciens
- En bâtiment collectif uniquement
- Avec travaux de rénovation concourant à la production d’un immeuble neuf(2)
- Ou travaux de rénovation lourde pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 30% du prix d’acquisition et permettent d’atteindre le DPE classe A ou B
- Sur tout le territoire sans zonage
Conditions de location
- À usage d’habitation principale du locataire (de manière continue)
- Loyers plafonnés : location intermédiaire, sociale, très sociale(3)
- Plafonds de ressources pour les locataires
- Obligation de location nue pendant 9 ans minimum(4)
- Location interdite à un proche, jusqu’au 2ème rang, ou un membre du foyer fiscal
En cas de non-respect des engagements, les amortissements déduits sont réintégrés au revenu global.
Exemple simplifié
Mécanisme d’amortissement en phase de détention(5)
En cas de revente d’un bien avec le statut bailleur privé, les amortissements pratiqués devront être réintégrés pour le calcul de la plus-value et son imposition.
Les amortissements viennent en déduction du prix d’acquisition augmentant mécaniquement la plus-value brute imposable. Par le jeu des abattements pour durée de détention, la fiscalité sur la plus-value s’allège fortement avec le temps. Il est donc conseillé de conserver le bien plus de 10 ans et au mieux plus de 22 ans.
Bien intermédiaire neuf :
- Surface : 60 m² (zone A)
- Loyer mensuel : 14,49 €/m²
- Revenus locatifs annuels : 250 000 €
| Sans Statut bailleur privé | Avec Statut bailleur privé | |
|---|---|---|
| Amortissement | Base : 250 000 € x 80% = 200 000 € | Amortissement : |
| Revenus fonciers imposables | 10 632 € | 10 632 € - 7 000 € = 3 632 € |
| 0 € | Taux annuel : 3,5% > 7 000 € |