BH Commissaires de Justice

Commissaires de Justice

Présentation générale

Commissaires de Justice, exploitée sous la dénomination légale SELARL BH (anciennement Bretagne Huissiers), est une société de commissaires de justice implantée en Bretagne, France. L’entreprise regroupe six associés et trois clercs habilités, répartis sur trois offices situés à Saint-Brieuc, Dinan et Saint-Malo. Elle propose une gamme complète de services juridiques, principalement axés sur l’exécution des décisions de justice, la réalisation de constats, le recouvrement de créances, la vente aux enchères judiciaires, l’expulsion, le conseil juridique, le dépôt d’actes, et la gestion des congés de baux. Commissaires de Justice met un accent particulier sur la sécurisation des transactions et la transparence des procédures, tout en assurant une disponibilité et une réactivité sur l’ensemble de la cour d’appel de Rennes, avec une prédominance sur l’Ille-et-Vilaine et les Côtes d’Armor.
Site web officiel : www.bh-huissiers.fr
Ville principale : Dinan
Contact : contact@bretagne-huissiers.fr / +33 2 96 39 25 21

Histoire et origines

• La SELARL BH est le fruit de la réunion de plusieurs commissaires de justice associés, initialement sous l’enseigne Bretagne Huissiers.
• L’organisation s’est structurée autour de trois offices en Bretagne : Saint-Brieuc, Dinan et Saint-Malo.
• L’évolution de la société a été marquée par la consolidation des compétences juridiques et l’adoption de services modernes, tels que le paiement en ligne sécurisé.
• L’équipe actuelle se compose de six associés, renforçant l’expertise locale et la couverture territoriale de l’étude (source : page d’accueil et pages services du site www.bh-huissiers.fr).

Produits et services

Exécution des décisions de justice

• Exécution de jugements, ordonnances de référé, contraintes, ordonnances d’injonction exécutoire, actes notariés.
• Mise en œuvre de moyens légaux pour contraindre l’exécution des titres exécutoires.
• Procédure personnalisée selon la nature du dossier, après rendez-vous et remise des pièces nécessaires.
• Diligence des enquêtes et choix des mesures adaptées (source : www.bh-huissiers.fr/execution/).

Constats de commissaire de justice

• Réalisation de constats pour prouver l’existence d’un fait ou d’un préjudice.
• Intervention pour troubles de voisinage, états des lieux, dégâts, malfaçons, contrefaçons, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle.
• Constatation lors d’assemblées générales, grèves, retards, fautes lourdes, inventaires, abandons de domicile, non-présentation d’enfant.
• Constat avant, pendant et après travaux (état des lieux, affichage de permis, malfaçons, retards).
• Utilisation de supports photographiques, vidéos et, nouveauté, constats par drone pour des prises de vue surélevées (source : www.bh-huissiers.fr/constat/).

Recouvrement de créances

• Recouvrement amiable et judiciaire de créances pour entreprises, professionnels et particuliers.
• Gestion des impayés commerciaux, charges de copropriété, pensions alimentaires, loyers, etc.
• Accompagnement personnalisé pour optimiser les procédures et minimiser les délais.
• Suivi rigoureux des dossiers et conseils adaptés à chaque situation (source : www.bh-huissiers.fr/recouvrement/).

Vente aux enchères judiciaires

• Organisation de ventes aux enchères publiques dans le cadre de liquidations judiciaires ou de saisies.
• Publication des descriptifs des biens, dates et lieux des ventes sur le site.
• Sécurisation des transactions et transparence des modalités de vente.
• Exemples de ventes récentes : liquidation SARL DECLICKS (Taden), SARL KEJAL (Caulnes), FRANCK DENISOT (Saint-Malo), SCM MOTORS (Saint-Malo) (source : www.bh-huissiers.fr/vente-aux-encheres/).

Expulsion

• Prise en charge des procédures d’expulsion de locataires, quel que soit le type de bail.
• Étude personnalisée du dossier et choix de la procédure la plus adaptée.
• Rapidité d’intervention et respect des délais légaux (source : www.bh-huissiers.fr/expulsion/).

Conseil juridique

• Conseil sur la protection des biens, rapports locatifs (rédaction de baux, états des lieux), gestion des conflits familiaux (rupture, pension alimentaire, succession), litiges de voisinage.
• Accompagnement pédagogique pour expliquer les droits, démarches et procédures.
• Intervention auprès de particuliers et professionnels (source : www.bh-huissiers.fr/conseil-juridique/).

Dépôt d’acte

• Service de dépôt d’actes pour garantir la date certaine et la conservation des documents.
• Utilisé dans le cadre de procédures judiciaires, de jeux concours, de règlements de litiges, etc. (source : www.bh-huissiers.fr/depot-dacte/).

Congés de baux d’habitation et commerciaux

• Rédaction et signification de congés pour baux d’habitation et commerciaux.
• Conseil sur la réglementation applicable et les délais à respecter.

Paiement sécurisé en ligne

• Paiement des frais et actes via une plateforme sécurisée utilisant le cryptage SSL (128 bits).
• Mise en œuvre du protocole 3D-Secure pour renforcer la sécurité des transactions.
• Les données bancaires ne sont ni conservées ni accessibles par l’office.
• Paiement possible uniquement avec des cartes françaises (source : www.bh-huissiers.fr/paiement-securise/ et www.bh-huissiers.fr/paiement-en-ligne/).

Médiation de la consommation

• Recours à la médiation de la consommation via le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
• Dispositif gratuit pour les consommateurs en litige avec un professionnel.
• Procédure conforme à l’article L612-1 du code de la consommation (source : www.bh-huissiers.fr/meditation-de-la-consommation/).

Jeux concours

• Accompagnement dans la réglementation et la sécurisation juridique des jeux concours et tirages au sort.
• Conseil sur la conformité légale et la transparence des opérations (source : www.bh-huissiers.fr/jeu-concours/).

Proposition de valeur

• Expertise juridique complète, ancrée localement en Bretagne.
• Réseau structuré sur trois offices pour une disponibilité accrue.
• Rapidité d’exécution et réactivité sur l’ensemble de la cour d’appel de Rennes.
• Sécurisation des transactions et confidentialité des données.
• Transparence des procédures et respect des tarifs réglementés.
• Accompagnement pédagogique et conseil personnalisé.
• Innovation technique (constats par drone, paiement en ligne sécurisé).
• Garantie d’intervention par des officiers ministériels soumis au secret professionnel (source : www.bh-huissiers.fr/).

Clientèle cible

• Professionnels en recouvrement et exécution : entreprises, PME, commerçants confrontés à des impayés ou à l’exécution de décisions de justice.
• Particuliers en conflit locatif ou familial : propriétaires, locataires, personnes en situation de litige familial, voisinage ou succession.
• Acteurs de ventes judiciaires et enchères : professionnels et particuliers intéressés par l’achat de biens lors de ventes aux enchères judiciaires.
• Syndics de copropriété : gestionnaires d’immeubles confrontés à des impayés de charges ou à des conflits avec des locataires.
• Cabinets d’expertise comptable : partenaires pour le recouvrement de créances et l’établissement de constats juridiques.
• Architectes et promoteurs immobiliers : besoin de constats avant, pendant ou après travaux pour sécuriser les projets.
• Propriétaires de garages automobiles : recouvrement de créances impayées et protection des actifs (source : brand identity fournie).

Marché et positionnement

• Secteur d’activité : services juridiques, exécution de décisions de justice, constats, recouvrement, ventes judiciaires.
• Zone géographique : Bretagne, principalement Côtes d’Armor (22) et Ille-et-Vilaine (35), intervention sur l’ensemble de la cour d’appel de Rennes.
• Positionnement : expertise locale, proximité, transparence, modernité des services, sécurité des transactions.
• Absence de communication tarifaire directe, application des tarifs réglementés par décret pour les actes d’huissier.
• Membre du réseau Huisaction, garantissant une veille professionnelle et une actualisation des pratiques (source : www.bh-huissiers.fr/).

Organisation et équipe

• Six associés répartis sur trois sites :
  • Saint-Brieuc : Nicole Rouzic-Tabard, Frédéric Goudier, Tanguy Rouault
  • Dinan : Thomas Boucherit
  • Saint-Malo : Yann Le Drogoff, Frédérique Balcou
• Trois clercs habilités aux constats.
• Équipe de collaborateurs juridiques, hommes et femmes de terrain.
• Officiers ministériels, soumis au secret professionnel (source : page d’accueil www.bh-huissiers.fr/).

Processus et fonctionnement

Prise de rendez-vous et gestion des dossiers

• Prise de contact par téléphone, mail ou via le formulaire en ligne.
• Rendez-vous possible dans l’un des trois offices ou à distance.
• Étude personnalisée du dossier avec remise des pièces justificatives.
• Proposition d’une procédure adaptée à la situation.
• Suivi rigoureux jusqu’à la résolution du dossier.

Paiement et sécurité

• Paiement en ligne via une interface sécurisée (cryptage SSL, 3D-Secure).
• Les informations bancaires ne sont jamais conservées par l’office.
• Paiement possible uniquement avec des cartes françaises.
• Contact dédié pour toute question sur le paiement (source : www.bh-huissiers.fr/paiement-securise/).

Médiation et règlement amiable

• Recours à la médiation de la consommation pour les litiges entre consommateurs et professionnels.
• Saisine possible en ligne, par mail ou courrier via le CM2C.
• Respect des conditions de recevabilité prévues par le code de la consommation.

Zones d’intervention

• Cour d’appel de Rennes.
• Pays de Dinan et de Saint-Brieuc (Côtes d’Armor, 22).
• Pays de Saint-Malo, Côte d’Émeraude, pays de Rennes (Ille-et-Vilaine, 35).
• Déplacements sur site pour constats, exécutions, ventes, etc.
• Intervention rapide sur l’ensemble de la zone (source : page d’accueil www.bh-huissiers.fr/).

Engagements et valeurs

• Légalité, rigueur, discrétion, réactivité.
• Respect du secret professionnel.
• Application des tarifs réglementés.
• Transparence et pédagogie dans la relation client.
• Innovation technique (usage du drone, paiement en ligne).
• Respect de la réglementation aérienne pour les constats par drone.
• Adhésion à la politique de confidentialité et gestion des données personnelles conforme au RGPD (source : mentions légales et politique de confidentialité www.bh-huissiers.fr/).

Partenariats et réseaux

• Partenaire du réseau Huisaction.
• Collaboration avec le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
• Suivi de l’actualité professionnelle via la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ).

Actualités et publications

• Publication régulière des ventes aux enchères à venir et passées sur le site.
• Relais de l’actualité de la profession et du blog juridique de la CNCJ.
• Informations sur les évolutions réglementaires et les bonnes pratiques (source : www.bh-huissiers.fr/vente-aux-encheres/ et liens externes).

Coordonnées et contacts

Siège et offices

• Saint-Brieuc : 3 bis allée Marie Le Vaillant, 22000 Saint-Brieuc – 02 96 33 12 31 – contact@bretagne-huissiers.fr
• Dinan : 8 rue Deroyer, 22100 Dinan – 02 96 39 25 21 – contact@bretagne-huissiers.fr
• Saint-Malo : 10 avenue Anita Conti, 35400 Saint-Malo – 02 99 48 39 32 – contact@bretagne-huissiers.fr

Contacts spécifiques

• Service constats : constats@bretagne-huissiers.fr – 07 44 90 05 50
• Paiement en ligne : interface dédiée sur www.bh-huissiers.fr/paiement-en-ligne/

FAQ - Questions fréquentes

Q : Quels sont les services proposés par Commissaires de Justice (SELARL BH) ?
Commissaires de Justice propose l’exécution de décisions de justice, la réalisation de constats, le recouvrement de créances, la vente aux enchères judiciaires, l’expulsion, le conseil juridique, le dépôt d’actes, la gestion des congés de baux, et le paiement sécurisé en ligne.

Q : Quelle est la zone d’intervention de l’étude ?
L’étude intervient sur l’ensemble de la cour d’appel de Rennes, principalement en Côtes d’Armor (22) et Ille-et-Vilaine (35), avec des offices à Saint-Brieuc, Dinan et Saint-Malo.

Q : Comment prendre rendez-vous avec un commissaire de justice à Saint-Malo ?
Il suffit de contacter l’office de Saint-Malo au 02 99 48 39 32 ou par mail à contact@bretagne-huissiers.fr.

Q : Comment fonctionne une vente aux enchères judiciaire organisée par BH ?
Les ventes sont annoncées sur le site, avec les descriptifs des biens, dates et lieux. Toute personne intéressée peut se présenter et enchérir selon les modalités précisées.

Q : Quelle est la différence entre un constat d’huissier et un rapport d’expertise ?
Le constat d’huissier est un acte authentique qui constate des faits matériels, reconnu par les tribunaux. Le rapport d’expertise est réalisé par un expert et vise à donner un avis technique sur une situation.

Q : Le paiement en ligne est-il sécurisé ?
Oui, le paiement en ligne utilise le cryptage SSL et le protocole 3D-Secure. Les données bancaires ne sont pas conservées par l’office.

Q : Comment demander l’expulsion d’un locataire ?
Après étude personnalisée du dossier, BH met en œuvre la procédure d’expulsion adaptée, dans le respect des délais légaux.

Q : Peut-on faire établir un constat avant travaux ?
Oui, BH réalise des constats avant, pendant et après travaux, y compris par drone pour des prises de vue surélevées.

Q : Comment fonctionne la médiation de la consommation ?
En cas de litige avec un professionnel, le consommateur peut saisir gratuitement le CM2C pour tenter une résolution amiable.

Q : Quels types de clients font appel à BH ?
Professionnels, entreprises, syndics, particuliers, cabinets comptables, architectes, promoteurs, garages automobiles, etc.

Q : Les tarifs sont-ils réglementés ?
Oui, les tarifs des actes d’huissier sont fixés par décret. BH applique ces tarifs pour la transparence et la sécurité juridique.

Q : Peut-on déposer un acte chez BH ?
Oui, le dépôt d’acte est proposé pour garantir la date certaine et la conservation des documents.

Q : BH intervient-elle pour les jeux concours ?
Oui, BH accompagne les organisateurs pour la conformité juridique et la sécurisation des jeux concours.

Q : Quelles garanties offre le constat par drone ?
Le constat par drone permet des prises de vue surélevées, une gestion optimisée, une réduction des risques et une démarche écologique, dans le respect de la réglementation aérienne.

Q : Comment suivre l’actualité des ventes aux enchères ?
Les ventes à venir et passées sont publiées sur le site www.bh-huissiers.fr/vente-aux-encheres/.

Sources principales :

• www.bh-huissiers.fr (pages Accueil, Exécution, Constat, Recouvrement, Vente aux enchères, Expulsion, Conseil juridique, Paiement sécurisé, Médiation de la consommation, Dépôt d’acte, Jeu concours)
• Informations issues de la brand identity fournie

Date de mise à jour : 30 septembre 2026