Allianz

Name: Allianz Deuil Enghien - EIRL MELVYN MARINHO
Address: 14 Avenue De La Division Leclerc, Deuil La Barre, 95170, FR
Telephone: 0134286220

ProfilPro

Assurance multirisque des biens et des responsabilités des Professionnels

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Merci de votre confiance.
Votre contrat est composé :

Des présentes Dispositions générales qui regroupent l’ensemble des règles communes à tous les contrats ; elles définissent la nature et l’étendue de vos garanties, ainsi que les montants de garanties et de franchises. Elles incluent également un lexique regroupant la définition d’un certain nombre de termes indispensables à la bonne compréhension du contrat.
Des Dispositions particulières qui adaptent le contrat à votre situation personnelle et qui précisent en particulier les garanties, extensions, options et franchises que vous avez choisies.
Éventuellement, des annexes dont mention est faite aux Dispositions particulières définissant des garanties spécifiques.

Les Dispositions particulières et les annexes prévalent sur les Dispositions générales en cas de contradiction entre elles.
Les Dispositions particulières prévalent sur les annexes en cas de contradiction entre elles.

À retenir

Bon à savoir
Pour faciliter votre lecture, ce pictogramme vous aidera à repérer les informations utiles.

Sommaire

Vos biens assurés ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3
- I. Vos locaux professionnels 3
- II. Le contenu de vos locaux professionnels 4
Vos garanties Dommages aux biens------------------------------------------------------------------------ 5
- I. Les événements garantis 5
- II. Les pertes pécuniaires et frais complémentaires 22
Vos garanties Protection financière ------------------------------------------------------------------------- 25
- I. Pertes d’exploitation 25
- II. Perte de la valeur vénale de votre fonds 26
- III. Garantie Stop activité 27
Vos garanties Responsabilités civiles ---------------------------------------------------------------------- 28
- I. Responsabilité civile incendie/dégâts des eaux 28
- II. Responsabilité civile de chef d’entreprise 28
- III. La défense de vos intérêts civils 38
Votre défense pénale et recours suite à accident ----------------------------------------------- 39
Assistance --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 40
- I. Définitions 40
- II. Vos prestations d’assistance après sinistre 40
- III. Vos prestations d’assistance hors sinistre 43
- IV. Conditions 44
- V. Exclusions 46
- VI. Territorialité et étendue dans le temps 46
- VII. Réclamations 46
- VIII. Protection des données à caractère personnel 47
- IX. Prescription 47
Les exclusions générales ---------------------------------------------------------------------------------------------- 48
La vie du contrat -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 52
- I. Loi applicable au contrat d’assurance 52
- II. Sanctions internationales 52
- III. La conclusion, durée et résiliation du contrat 53
- IV. Vos déclarations 55
- V. La déclaration de vos autres assurances 56
- VI. La cotisation 56
- VII. La prescription 57
- VIII. Service E-Courrier 58
- IX. Dispositions diverses 60
- X. À noter également 61
Les dispositions en cas de sinistre ----------------------------------------------------------------------------- 65
- I. Vos obligations en cas de sinistre 65
- II. Les modalités d’intervention des garanties de Responsabilité civile 66
- III. L’évaluation des dommages 67
- IV. Les modalités d’indemnisation 67
- V. Le sauvetage 71
- VI. Les délais de paiement 71
- VII. Nos droits après indemnisation (subrogation) 71
L’étendue géographique et dans le temps de vos garanties -------------------------- 72
- I. Étendue géographique 72
- II. Assurance déménagement 73
- III. Étendue dans le temps 73
Tableau récapitulatif des montants de garanties et de franchises-------------- 75
Définitions des moyens de protection mécanique et des systèmes de détection d’intrusion ------------------------------------------------------------------------------------------------------ 80
- I. Définition des moyens de protection mécanique selon les niveaux 80
- II. Définition des systèmes de détection d’intrusion 82
Les clauses d’adaptation aux cas particuliers ----------------------------------------------------- 84
- I. Clauses communes dommages aux biens et responsabilité civile 84
- II. Clauses dommages aux biens 84
- III. Clauses responsabilité civile de chef d’entreprise 85
- IV. Clauses spécifiques à certaines activités 91
- V. Clauses de prévention 104
Annexe I : Fiche d’information relative au fonctionnement de garanties Responsabilité civile dans le temps ------------------------------------------------------------------------- 107
Annexe à l’article A112 du Code des assurances 107
Comprendre les termes 107
Annexe II : Déclaration de confidentialité de Fragonard Assurances --------- 110
Lexique -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 113

VOS BIENS ASSURÉS

I. Vos locaux professionnels

Il s’agit des locaux dont vous êtes (co)propriétaire à l’adresse indiquée aux Dispositions particulières et dans lesquels vous exercez votre activité professionnelle, c’est-à-dire :

les bâtiments principaux ou parties de bâtiments, leurs dépendances, y compris les terrasses couvertes,
les constructions et structures modulaires rigides,
les installations privatives de production d’énergie, les panneaux solaires (y compris photovoltaïques), fixés aux bâtiments assurés,
les installations et aménagements immobiliers,
les locaux que vous occupez à usage privé d’une superficie inférieure ou égale à 50 m²,
les locaux d’une superficie inférieure ou égale à 300 m² dont vous êtes propriétaire ou locataire si vous possédez des parts ou des actions dans la société propriétaire, et que vous donnez en location.

Avec les bâtiments, sont également assurés les biens extérieurs suivants :

les murs de clôture ou d’enceinte, les portails d’accès en dur,
les murs de soutènement indispensables à la stabilité des bâtiments,
les terrasses attenantes à vos bâtiments ainsi que leurs escaliers,
les antennes et paraboles fixées sur un bâtiment,
les réservoirs, cuves et citernes, fixes (enterrés ou non), ainsi que leurs conduits et canalisations, et conformes à la réglementation sur le stockage des liquides et gaz inflammables.

Si vous êtes copropriétaire, le bâtiment comprend la partie privative vous appartenant et votre quote-part dans les parties communes.
Si vous êtes locataire, nous garantissons :

votre responsabilité civile vis-à-vis de ces biens dans les conditions prévues au titre de la garantie Responsabilité civile incendie/dégâts des eaux ci-après,
les installations et aménagements immobiliers exécutés par vous-même en tant que locataire (ou autre occupant non-propriétaire) ou repris avec le bail en cours dès lors qu’ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur.

En cas de souscription de l’annexe Garanties « Complément Plus », si mention en est faite aux Dispositions particulières, peuvent également être considérés comme biens assurés les terrasses et leurs escaliers non attenants aux biens immobiliers assurés, ainsi que les panneaux solaires (y compris photovoltaïques) non solidaires des bâtiments assurés.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de vos locaux professionnels, en plus des exclusions générales :

Les locaux que vous occupez à usage de résidence principale ou secondaire.
Les réservoirs, cuves et citernes fixes servant à la vente de carburant.
Le contenu des réservoirs, cuves, citernes, conduits et canalisations.

II. Le contenu de vos locaux professionnels

Le contenu comprend les biens énumérés ci-après, vous appartenant ou non, et se tro...

uvant dans vos locaux professionnels assurés ou à leurs abords immédiats :

le mobilier et le matériel professionnels,
les matériels électriques et/ou électroniques,
les marchandises,
les effets et objets personnels appartenant à vos préposés, aux autres personnes présentes ou à vous-même, y compris les objets de valeur personnels,
les objets appartenant à autrui et que vous exposez dans vos locaux professionnels à titre temporaire ou permanent (autres que les marchandises de votre profession),
les archives informatiques ou non informatiques,
les fonds et valeurs.

Pour les biens ne vous appartenant pas, nous garantissons votre responsabilité civile à l’égard de leur propriétaire pour les dommages matériels assurés subis par ces biens et ce, dans la limite du capital assuré sur ces biens et selon les conditions d’application des garanties souscrites. Si votre responsabilité n’est pas engagée, nous les garantissons, dans les mêmes conditions et limites, dans la mesure où ils ne sont pas assurés par leur propriétaire. Lorsque vous êtes tenu de les assurer en vertu d’un contrat (crédit-bail, location…), nous les garantissons pour le compte de leur propriétaire, dans les conditions et limites prévues par le présent contrat.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre du contenu de vos locaux professionnels, en plus des exclusions générales :

Les véhicules terrestres à moteur soumis à immatriculation et/ou à l’assurance automobile obligatoire (y compris les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM)), leurs remorques ou semi-remorques, les caravanes, sauf s’ils constituent des marchandises de votre profession.
Le contenu appartenant à vos locataires, sous-locataires ou autres occupants si vous êtes propriétaire non occupant.
Les biens situés dans une serre, une mine ou galerie souterraine, ou en mer sur plateforme.

VOS GARANTIES DOMMAGES AUX BIENS

Vos garanties Dommages aux biens

Les garanties listées au titre des évènements garantis ci-dessous vous sont acquises sous réserve que vous les ayez souscrites et qu’elles figurent dans vos Dispositions particulières.

I. Les événements garantis

Nous garantissons les dommages matériels causés à vos biens assurés, s’ils font suite à un événement garanti prévu ci-après :

Incendie et évènements assimilés
Tempête, grêle, neige
Dégâts des eaux
Vol/Vandalisme
Bris des glaces
Dommages électriques
Bris de matériels électriques et/ou électroniques
Perte de marchandises conservées en atmosphère contrôlée
Perte de liquides
Transport ou vente en tous lieux
Autres dommages matériels
Attentats
Catastrophes naturelles

1. Incendie et événements assimilés

Nous garantissons les dommages matériels à vos biens assurés causés par :

l’incendie,
les explosions et implosions de toute nature,
l’émission accidentelle de fumées, quelle qu’en soit l’origine ou la cause,
la chute de la foudre et d’éléments projetés par la foudre,
les accidents d’ordre électrique (y compris ceux causés par la chute de la foudre) causés aux installations d’alimentation électrique et aux canalisations électriques situées dans les locaux professionnels assurés, qu’elles soient aériennes, encastrées (dans les sols, murs, plafonds) ou enterrées,
la chute ou le choc de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne ou d’engins spatiaux, ou d’objets tombant de ceux-ci, ainsi que la chute de météorites,
le franchissement du mur du son,
le choc d’un véhicule terrestre conduit par toute personne autre que vous-même, votre conjoint, vos enfants mineurs ou vos préposés. Si le véhicule n’est pas identifié, la garantie est subordonnée à la production du récépissé de la plainte que vous avez déposée auprès de la police ou de la gendarmerie,
la destruction de l’immeuble ordonnée par les Pouvoirs publics afin d’éviter la propagation d’un incendie.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Incendie et événements assimilés, en plus des exclusions générales :

Les dommages (autres que ceux d’incendie ou d’explosion) causés aux biens assurés provenant d’un défaut de fabrication, de leur fermentation ou de leur oxydation lente.
Les dommages de foudre et d’électricité causés :
- aux fusibles, aux lampes, aux tubes ainsi qu’aux composants électroniques sauf si le sinistre affecte plus d’un composant ;
- aux câbles chauffants encastrés et aux résistances.
Les dommages de foudre et d’électricité causés aux matériels électriques et/ou électroniques (ces dommages font l’objet de la garantie Dommages électriques).
Les dommages causés par un véhicule terrestre conduit par vous-même, votre conjoint, vos enfants mineurs ou vos préposés.

2. Tempête, grêle, neige

Nous garantissons les dommages matériels à vos biens assurés causés par :

l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent,
la chute de la grêle,
l’action du poids de la neige (ou de la glace) tombée sur les toitures, les chéneaux et les gouttières ou sur les arbres provoquant ainsi leur chute totale ou partielle sur les biens assurés.

Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu’ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes. Nous garantissons également les dommages matériels à vos biens assurés causés par :

la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur des locaux assurés, du fait de leur destruction partielle ou totale par l’un des phénomènes cités ci-dessus,
les avalanches qui ne relèvent pas du régime des catastrophes naturelles de l’article L125-1 et suivants du Code des assurances (en cas de catastrophe naturelle ayant fait l’objet d’une publication d’un arrêté au Journal Officiel de la République Française, les dommages font l’objet de la garantie Catastrophes naturelles).

Constituent un même sinistre les dommages survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Tempête, grêle, neige, en plus des exclusions générales :

Les dommages occasionnés par l’action du vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts ainsi qu’à leur contenu. Toutefois, la garantie reste acquise aux appentis, aux hangars ou préaux faisant partie de vos locaux professionnels, dont les éléments porteurs sont ancrés dans des fondations, soubassements ou des dés de maçonnerie enterrés.
Les dommages occasionnés par l’action du vent aux bâtiments dont la construction ou la couverture n’est pas fixée conformément aux guides et notices de pose du fabricant, du fournisseur ou du vendeur.
Les dommages occasionnés par l’action du vent aux panneaux solaires (y compris photovoltaïques) non fixés conformément aux guides et notices de pose du fabricant, du fournisseur ou du vendeur.
Les dommages au contenu de vos locaux professionnels situé à l’extérieur. Toutefois, demeure garanti le matériel fixe prévu pour un usage extérieur (hors biens listés dans l’exclusion ci-dessous).
Les dommages occasionnés par le vent, la grêle ou le poids de la neige aux enseignes, panneaux publicitaires (sauf ceux prévus dans l’annexe Garanties « Complément Plus » si mention en est faite aux Dispositions particulières), auvents, stores, bâches extérieures, tentes, chapiteaux, terrasses avec couverture en toile et/ou bâche, serres ou châssis de jardin et leur contenu, ainsi qu’aux supports de l’ensemble de ces biens. Toutefois, la garantie reste acquise pour les dommages occasionnés par le poids de la neige (ou de la glace) sur les stores de moins de 3 ans.
Les dommages qui relèvent de la garantie Catastrophes naturelles.

3. Dégâts des eaux

Nous garantissons les dommages matériels à vos biens...

VOS GARANTIES DOMMAGES AUX BIENS

Assurances causées par l’eau et provoquées par :

L’un des événements suivants :

Les fuites, ruptures et débordements (et les infiltrations en résultant) :
- Des chéneaux et gouttières,
- Des canalisations dont l’accès ne nécessite pas de travaux de terrassement extérieur,
- Des appareils à effet d’eau ou de chauffage,
- Des installations d’extincteurs automatiques à eau (sprinkleurs),
Les infiltrations accidentelles au travers des toitures, ciels vitrés, terrasses et balcons ayant fonction de couverture,
Les infiltrations au travers des joints d’étanchéité des installations sanitaires et au travers des carrelages,
Les débordements et renversements de récipients de toute nature,
L’humidité, la condensation, le bistrage consécutifs à l’un des événements ci-dessus,
Le refoulement ou l’engorgement des égouts et des conduites souterraines, y compris lorsqu’il est dû à des eaux de ruissellement, des débordements de cours d’eau ou d’étendues d’eau.

Gel des installations

Le gel des canalisations, des appareils de chauffage et autres installations de chauffage, des installations d’extincteurs automatiques à eau (sprinkleurs), situés à l’intérieur des locaux assurés. Nous prenons également en charge les dommages causés par le gel à ces canalisations, appareils de chauffage et autres installations de chauffage et aux installations d’extincteurs automatiques à eau (sprinkleurs).

Autres événements

Tout événement autre que ceux énumérés ci-dessus et non exclu de la présente garantie, dans la mesure où la responsabilité d’un tiers identifié contre lequel nous avons un droit de recours est engagée.

Autres garanties

Les dommages causés par tout autre liquide que l’eau et résultant de fuites, ruptures ou débordements des canalisations d’alimentation en combustible liquide,
Les frais occasionnés par la recherche de fuite ou d’infiltration d’eau, y compris la remise en état à l’intérieur des locaux assurés, consécutive à un événement garanti occasionnant des frais et dégradations.

Prévention Dégâts des eaux : vos obligations

Vous devez :

Pendant les périodes de gel, si les locaux ne sont pas chauffés, dans la mesure où les installations sont sous votre contrôle :
- Vidanger et purger les installations de chauffage central non pourvues d’antigel en quantité suffisante,
- Arrêter la distribution d’eau, vidanger et purger les conduites et réservoirs.
Placer vos marchandises ou archives à plus de 10 cm du sol.

Non‑respect de ces mesures de prévention

Si vos biens sont endommagés parce que ces précautions n’ont pas été respectées, l’indemnité due pour ce sinistre sera réduite de 30 %, sauf si vous établissez avoir été temporairement dans l’impossibilité absolue de les respecter.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Dégâts des eaux, en plus des exclusions générales :

Les frais de réparation, de dégorgement ou de remise en état :
- Des chéneaux, gouttières, toitures, ciels vitrés, terrasses et balcons ;
- Des canalisations, appareils à effet d’eau, appareils de chauffage, extincteurs automatiques à eau (sprinkleurs) (sauf en cas de gel comme indiqué ci-avant).
Les dommages causés par les infiltrations ou pénétrations d’eau par les fenêtres et portes, par les murs et façades (ces dommages peuvent être garantis en cas de souscription de l’annexe Garanties « Complément Plus » si mention en est faite aux Dispositions particulières), par les conduits de fumée ou par les gaines d’aération.
Les dommages causés directement par les eaux de ruissellement des cours, jardins, voies publiques ou privées, ainsi que par les débordements de cours d’eau ou d’étendues d’eau (ces dommages peuvent être garantis en cas de souscription de l’annexe Garanties « Complément Plus » si mention en est faite aux Dispositions particulières).
Les dommages qui relèvent des garanties Tempête, grêle, neige et Catastrophes naturelles.
Le coût de l’eau perdue ou de tout autre liquide perdu.

Vol/Vandalisme

Sous réserve des conditions d’application de la présente garantie, nous garantissons les dommages matériels à vos biens assurés causés par :

Les vols, les tentatives de vol et actes de vandalisme commis à l’intérieur des bâtiments assurés entièrement clos et couverts avec effraction des bâtiments ou avec violences ou menaces sur la (ou les) personne(s) présente(s). Nous garantissons notamment les marchandises volées lorsqu’elles sont stockées dans un véhicule terrestre à moteur remisé à l’intérieur de ces bâtiments.
Les actes de vandalisme commis :
- Sur les parties extérieures de vos locaux,
- À l’intérieur de vos locaux sans effraction ou sans violences ou menaces.
Les détériorations immobilières, c’est-à-dire les destructions et détériorations causées aux locaux professionnels y compris à l’installation d’alarme ou de vidéosurveillance suite à un vol, une tentative de vol ou un acte de vandalisme commis lors de l’intrusion ou de la tentative d’intrusion.

Autres garanties

Le vol dûment prouvé en devanture sans intrusion dans les bâtiments assurés pendant les heures de fermeture,
Les destructions et détériorations, suite à accident de la route caractérisé, causées aux marchandises stockées dans un véhicule terrestre à moteur volé après effraction des bâtiments professionnels assurés,
En cas de vol dûment constaté des clés, cartes ou badges, le remboursement des frais de remplacement :
- De la serrure et/ou du verrou de la porte d’accès à vos locaux professionnels,
- De la carte ou badge magnétique d’accès à vos locaux professionnels ou de leur lecteur (en cas d’impossibilité de remplacer la carte ou le badge de façon sécurisée).
Le remboursement des frais de gardiennage et/ou de clôture provisoire des locaux, engagés à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol garanti, pour pallier la destruction des moyens de protection de ces locaux ou le non-fonctionnement de l’installation d’alarme ou de vidéosurveillance,
Le remboursement des droits fiscaux versés à l’État par suite de disparition d’une quantité de liquides dans des circonstances faisant jouer la garantie. Ce remboursement sera effectué sur justificatifs des démarches infructueuses exercées par vous auprès de l’administration en vue d’obtenir après dégrèvement le remboursement de ces droits,
Le remboursement des frais utilement exposés, à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol dans vos locaux, pour le reclassement d’archives éparpillées et le rangement du contenu renversé sur place et ce, même si ces biens n’ont pas subi de dommages matériels.

Cas particulier des fonds et valeurs

Nous garantissons les fonds et valeurs :

S’ils se trouvent à l’intérieur des bâtiments assurés :
- En cas de violences ou menaces sur les personnes présentes,
- En cas d’effraction des bâtiments, s’ils sont contenus en coffre-fort, dans un meuble ou tiroir-caisse fermés à clé.
S’ils se trouvent à l’extérieur des locaux assurés, transportés par vous-même ou par toute personne autorisée sur le trajet le plus direct entre le lieu où se trouvent vos locaux professionnels et l’établissement bancaire ou votre résidence principale (et inversement) :
- En cas d’agression sur le porteur,
- En cas d’accident de la circulation, de perte de connaissance ou malaise subit du porteur.
Nous garantissons également les objets personnels du porteur (sac, vêtements…) qui seraient détériorés ou dérobés en même temps que les fonds et valeurs.
S’ils se trouvent dans votre résidence principale assurée en vol chez Allianz sous réserve du respect des conditions d’application spécifiques à ce contrat :
- En cas de violences ou menaces sur les personnes présentes,
- En cas d’effraction de vos locaux d’habitation à condition que les fonds et valeurs soient contenus en coffre-fort ou dans un meuble fermé à clé.

Cette garantie s’exerce exclusivement les samedis, dimanches et jours fériés, veilles et lendemains de jours fériés.

iés, ainsi que le lendemain jusqu’à 10 h 00 suivant la fermeture de vos locaux professionnels.

S’il en est fait mention dans vos Dispositions particulières, vous pouvez, moyennant cotisation supplémentaire, bénéficier d’un montant de garantie supérieur au plafond prévu dans le tableau récapitulatif des montants de garanties et de franchises.

Dès lors que le montant assuré excède 10 000 euros, les conditions suivantes doivent être respectées pour bénéficier de ce montant de garantie supérieur au plafond prévu dans le tableau récapitulatif des montants de garanties et de franchises :

Pendant les heures de fermeture de votre entreprise et/ou en cas d’absence de votre résidence principale, les fonds et valeurs doivent être déposés dans un coffre-fort certifié A2P, classe de résistance I E et de 25 ans d’âge maximum.
En cas de disparition des fonds et valeurs par suite de l’enlèvement du coffre-fort, celui-ci doit être emmuré ou scellé s’il pèse moins de 500 kg.
En cas de transport de fonds et valeurs à l’extérieur des locaux assurés et si le montant transporté excède 10 000 €, le porteur doit être majeur et accompagné en permanence d’une seconde personne également majeure. Si le porteur n’est pas accompagné d’une seconde personne, il doit utiliser un dispositif anti-agression (valise anti-agression) et respecter toutes les consignes et instructions du fabricant de ce dispositif.

En cas de non-respect des conditions ci-dessus, le montant de garantie maximum sera de 10 000 euros.

9 VOS GARANTIES DOMMAGES AUX BIENS

Cas particulier : l’inoccupation de vos locaux professionnels

Lorsque vos locaux professionnels restent inoccupés :

Pendant plus de 3 jours consécutifs, la garantie est suspendue pour les fonds et valeurs, hors coffre-fort, à partir de la 73e heure d’inoccupation, et ce, jusqu’à la réouverture de vos locaux professionnels ou l’occupation de votre résidence principale.
Pendant plus de 30 jours consécutifs au cours d’une même année d’assurance, la garantie est suspendue à partir du 31e jour d’inoccupation à midi et tant que dure cette inoccupation. La garantie ne sera remise automatiquement en vigueur qu’à la réouverture des locaux et cessera pendant toute nouvelle inoccupation survenue dans la même année d’assurance et excédant 3 jours.

En cas d’inoccupation supérieure à 30 jours consécutifs, la garantie ne s’exercera pendant les nouvelles périodes d’inoccupation qu’en cas de mention spécifique dans vos Dispositions particulières et paiement d’une cotisation supplémentaire : il sera alors précisé la durée totale d’inoccupation acceptée.

Mesures de protection de vos locaux

Vos locaux doivent être équipés de moyens de protection mécanique et éventuellement d’un système de détection d’intrusion, selon les niveaux indiqués dans vos Dispositions particulières (si vos Dispositions particulières en font référence).

Les moyens de protection mécanique peuvent être de niveau 0, 1, 2, 3 ou 4.

Les systèmes de détection d’intrusion peuvent être de niveau A, B, C ou D.

Les descriptifs de ces niveaux figurent au chapitre « Définitions des moyens de protection mécanique et des systèmes de détection d’intrusion ».

Non‑respect de ces mesures de protection :

Pour bénéficier de la garantie Vol/Vandalisme, la protection mécanique de vos locaux professionnels doit correspondre au minimum au niveau 0 (même si aucun niveau n’est indiqué dans vos Dispositions particulières).

En cas de sinistre, si le niveau de protection des locaux (niveaux 1 à 4) se révèle inférieur à celui indiqué aux Dispositions particulières, l’indemnité est réduite de moitié.

Conditions d’application de la garantie Vol/Vandalisme

La garantie est subordonnée aux conditions suivantes :

Tous les moyens de fermeture et de protection définis au chapitre « Définitions des moyens de protection mécanique et des systèmes de détection d’intrusion » selon le niveau indiqué aux Dispositions particulières ou, s’il n’est pas fait référence à un niveau de protection aux Dispositions particulières, les moyens de fermeture et de protection existants, doivent être en état de fonctionnement.

En outre, si les locaux sont équipés d’un système de détection d’intrusion que nous avons imposé ou pour lequel un rabais de cotisation a été consenti :

Faire en sorte que l’installation soit toujours opérationnelle : appliquer les instructions de l’installateur.
En cas d’interruption du fonctionnement de l’installation :
- Avertir immédiatement l’installateur pour faire effectuer les réparations.
- Prendre, pendant la période d’interruption, toute mesure de sécurité ou de gardiennage qui s’impose.
- Nous avertir sans délai si la remise en état de l’installation ne peut être effectuée dans les 48 heures.
Ne pas ouvrir les boîtiers des différents éléments composant le système.

En cas de non‑respect des conditions ci‑dessus, vous ne serez pas garanti en cas de sinistre.

10 VOS GARANTIES DOMMAGES AUX BIENS

Faute de prendre les précautions ci‑après, et sauf cas de force majeure, la garantie ne serait pas acquise si le manquement a facilité le sinistre :

Pendant les heures de fermeture des locaux vous devez utiliser :
- L’ensemble des moyens de fermeture et de protection selon le niveau indiqué aux Dispositions particulières. Toutefois, pendant les seules heures de déjeuner, vous êtes dispensé d’utiliser les grilles, rideaux, volets et persiennes.
- Tous les moyens de fermeture et de protection existants s’il n’est pas fait référence à un niveau de protection aux Dispositions particulières.

Pour l’application de cette garantie, nous entendons par :

« fermeture des locaux » : soit la fermeture des locaux au public, soit les horaires de nuit (entre 22 h 00 et 7 h 00).

Si les locaux sont équipés d’un système de détection d’intrusion que nous avons imposé ou pour lequel un rabais de cotisation a été consenti, vous devez :
- Enclencher systématiquement l’installation lors de la fermeture des locaux.
- En cas d’absence ne pas couper l’alimentation externe de l’installation.
- En dehors des heures d’occupation, ne pas laisser dans les locaux les clés, badges ou la combinaison du code commandant l’installation.
- En cas de vol, ne pas prélever la bande.
Si vous disposez d’un coffre‑fort, les clés ou la combinaison de ce dernier ne doivent pas être laissées dans les locaux où se trouve le coffre‑fort.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Vol/Vandalisme, en plus des exclusions générales :

Les dommages d’incendie ou d’explosion (ces dommages font l’objet de la garantie Incendie et événements assimilés).
Le bris des glaces, vitres, vitrines ainsi que tous autres produits verriers pouvant faire l’objet de la garantie Bris des glaces.
Au titre de la garantie Actes de vandalisme, les rayures, ébréchures, écaillures des glaces, vitres et vitrines et produits verriers ou en matière plastique.
Le vol, les tentatives de vol et actes de vandalisme dont seraient auteurs ou complices les membres de votre famille visés à l’article 311‑12 du Code pénal.
Les fonds et valeurs ainsi que les objets de valeur dans les dépendances.
Les fonds et valeurs, les objets de valeur personnels ainsi que les matériels informatiques de traitement de l’information lorsqu’ils se trouvent dans les constructions ou structures modulaires rigides.
Le contenu se trouvant sur les foires, marchés, salons, expositions et en tournée (ces dommages font l’objet de la garantie Transport ou vente en tous lieux).
Les fonds apportés de l’extérieur pour satisfaire aux exigences des malfaiteurs.
Les vols commis par le personnel chargé du transport des fonds et valeurs ou avec sa complicité.
Les terrasses couvertes et leur contenu.
Les panneaux solaires (y compris photovoltaïques).

5. Bris des glaces

Nous garantissons le bris, la destruction, la détérioration des biens suivants vous appartenant ou qui vous sont donnés en location et résultant d’un événement accidentel :

VOS GARANTIES DOMMAGES AUX BIENS

Produits verriers

Les produits verriers (ou en matière plastique remplissant les mêmes fonctions que les produits verriers) constituant la couverture, la clôture ou la devanture des locaux assurés, les murs rideaux (c’est-à-dire les façades réalisées à l’aide de panneaux fixés à l’ossature porteuse pour constituer la paroi qui clôt le bâtiment) et les vitrages de revêtement partiel des murs (c’est-à-dire les vitrages extérieurs collés sur façade pour parement ou habillage).
Les produits verriers des terrasses en avancée sur le trottoir.
La façade des locaux assurés (y compris les dispositifs de protection) endommagée concomitamment à un bris de vitrages des portes ou devantures.
Les produits verriers des vitrines situées à l’intérieur des locaux assurés ou constituant l’agencement intérieur des locaux assurés : portes intérieures, étagères, rayonnages, miroirs fixes, glaces faisant partie intégrante d’un meuble, d’une vitrine réfrigérée, produits verriers incorporés dans un escalier.
Les parois des aquariums et viviers.
Les enseignes lumineuses ou non, les journaux lumineux.

S’ils sont détériorés ou détruits en même temps que le produit verrier assuré :

Les décorations, inscriptions et gravures.
Les films de protection collés sur les glaces.
Les serrures, freins et poignées.
Les cartes électroniques intégrées des enseignes et journaux lumineux.

Nous garantissons également :

Les dommages causés par le bris des glaces aux objets placés en devanture ou dans les vitrines situées à l’intérieur de vos locaux.
Les frais de pose, dépose et transport qui font suite à un bris de glaces garanti.
Les frais de gardiennage et de clôture provisoire nécessaires à la protection de vos locaux à la suite d’un bris de glaces garanti.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Bris des glaces, en plus des exclusions générales :

Les produits suivants :
- Les châssis de jardin, serres, les vitrages des inserts et foyers fermés.
- Les vitrages des panneaux solaires (y compris photovoltaïques), vérandas ou terrasses couvertes, verrières, marquises, matériels électriques et électroniques, miroirs chauffants et les vitrages utilisés comme clôture de sécurité des piscines (ces biens peuvent être garantis en cas de souscription de l’annexe Garanties « Complément Plus » si mention en est faite aux Dispositions particulières).
Au titre de la garantie des Enseignes lumineuses :
- Les dommages d’électricité aux tubes et aux lettres.
- Les lampes à incandescence, les lampes tubes à fluorescence interchangeables et les transformateurs.
Les bris survenus :
- Au cours de travaux de construction, d’installation, de réparation, de démolition effectués sur les biens assurés, leurs encadrements, enchâssements, agencements ou clôtures.
- Lorsque les biens assurés sont déposés ou entreposés, ou au cours de leur pose, dépose, transport.
Les bris ayant pour origine la vétusté des enchâssements, encadrements, soubassements.
Les rayures, ébréchures, écaillures.
Le bris d’éléments vitrés non armés ou en matière plastique remplissant les mêmes fonctions que les produits verriers relevant de la garantie Tempête, grêle, neige.

Dommages électriques

Nous garantissons les dommages matériels (autres que ceux d’incendie ou d’explosion) causés par l’action de l’électricité ou par la foudre aux matériels électriques et/ou électroniques vous appartenant ou dont vous êtes locataire (y compris en crédit-bail ou assimilé), ainsi que ceux faisant partie des installations ou aménagements immobiliers.

Nous garantissons également :

Les matériels ou installations de plus de 10 ans d’âge entretenus conformément aux guides et notices d’utilisation et d’entretien du fabricant, du fournisseur ou du vendeur, et bénéficiant d’un contrat de maintenance au jour du sinistre.
L’altération ou la destruction des systèmes d’exploitation des biens informatiques quand ces dommages sont consécutifs à un dommage matériel garanti touchant les biens assurés.
Les dommages causés aux supports informatiques.
Les frais financiers du contrat de crédit ou de crédit-bail pouvant rester à votre charge.

Condition d’application de la garantie Dommages électriques en présence de panneaux photovoltaïques

Si vous avez équipé vos locaux assurés de panneaux solaires photovoltaïques, vous devez avoir obtenu un certificat de conformité visé par le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (CONSUEL). Si cette condition n’est pas respectée, l’indemnité due en cas de dommages électriques subis par l’installation photovoltaïque sera réduite de 30 %, sauf si vous établissez que ce manquement n’a eu aucune influence sur le sinistre.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Dommages électriques, en plus des exclusions générales :

Les dommages aux matières consommables, fluides techniques et toutes pièces, outils, organes, nécessitant de par leur fonction un remplacement périodique.
Les dommages aux transformateurs de plus de 1 000 kVA et les moteurs de plus de 1 000 kW.
Les dommages dus à un dysfonctionnement mécanique.
Les dommages causés aux matériels ou installations de plus de 10 ans d’âge non entretenus conformément aux guides et notices d’utilisation et d’entretien du fabricant, du fournisseur ou du vendeur.
Les dommages causés aux biens contenus à l’intérieur des matériels endommagés.
Les éléments ou composants électriques ou électroniques si les dommages se limitent à un seul élément ou module, ou à un seul ensemble interchangeable (carte électronique par exemple).
Les fusibles, résistances chauffantes, lampes de toute nature, tubes électroniques ou à vide, batteries d’accumulateurs, piles.
Les pertes et frais consécutifs à la perte, destruction, altération, corruption d’informations ou de données informatiques, quel que soit le support ou la cause.

Bris de matériels électriques et/ou électroniques

Nous garantissons le bris, la destruction ou la détérioration, résultant d’un événement accidentel, des matériels électriques et/ou électroniques des 1 re et 2 e catégories vous appartenant ou dont vous êtes locataire (y compris en crédit-bail ou assimilé), dans la mesure où ils sont :

En bon état de fonctionnement.
Entretenus conformément aux guides et notices d’utilisation et d’entretien du fabricant, du fournisseur ou du vendeur.
Situés à l’intérieur de vos locaux professionnels assurés, ou occasionnellement à votre domicile ou à celui de vos préposés.

Sont également garantis :

Au titre de la 1 re catégorie, les réseaux internes suivants : les consoles pour badges d’accès, les installations de détection d’incendie ou d’intrusion, de vidéosurveillance (y compris caméras), les horodateurs et les journaux lumineux.
Au titre de la 2 e catégorie, les matériels électriques et/ou électroniques faisant partie des installations ou aménagements immobiliers.

Nous garantissons aussi les matériels de plus de 10 ans d’âge à condition qu’ils soient en bon état d’entretien et de fonctionnement et bénéficient d’un contrat de maintenance au jour du sinistre.

Nous garantissons également lorsqu’ils résultent d’un événement garanti :

L’altération ou la destruction des systèmes d’exploitation des biens informatiques, consécutive à un dommage matériel garanti touchant les biens assurés par la présente garantie.
Les dommages causés aux supports informatiques.
Les frais financiers du contrat de crédit ou de crédit-bail pouvant rester à votre charge.
Le remboursement des honoraires de l’expert que vous avez choisi, ayant procédé aux opérations d’expertise pour votre compte après sinistre.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Bris de matériels électriques et/ou électroniques, en plus des exclusions générales :

Les matériels d’exposition, de démonstration, les matériels destinés à la vente ou à la location.

tion, ainsi que leurs accessoires.

2. Les matériels portables et leurs accessoires

Toutefois, s’agissant des micro-ordinateurs portables, vous pouvez souscrire l’extension prévue ci-après.

3. Les dommages résultant d’un vice ou d’un défaut :

existant au moment de la souscription de la présente garantie et qui était connu de vous ;
notifié lors de la réception d’un bien assuré.

4. Les conséquences de la sécheresse, de l’humidité, de la condensation, d’un excès de température ou de la présence de poussières, sauf si l’origine est accidentelle.

5. Les dommages résultant de l’encrassement, l’oxydation, la corrosion, l’érosion, l’entartrage ou l’incrustation de rouille.

Toutefois, dans le cas où de tels dommages pourraient entraîner sur le même bien le bris ou la destruction d’éléments voisins ou autres parties en bon état, notre garantie resterait acquise en ce qui concerne les dommages atteignant ces éléments ou parties.

6. Les dommages entrant dans le cadre de la garantie du constructeur, du fournisseur, de l’installateur, du réparateur, du loueur ou du contrat de maintenance en vigueur au moment du sinistre.

Toutefois, si ceux-ci contestent leur responsabilité et si la cause du dommage est couverte par la présente garantie, nous prenons en charge le sinistre.

7. Les conséquences :

de l’utilisation du matériel électrique ou électronique, des pièces ou des accessoires non conformes aux guides et notices d’utilisation et d’entretien du constructeur ou du fabricant, du fournisseur ou du vendeur des matériels assurés ;
du maintien ou de la remise en service d’un bien endommagé avant réparation complète et définitive ou avant que le fonctionnement régulier soit rétabli.

8. Les dommages résultant :

de transports ou déplacements y compris chargement et déchargement, hors de vos locaux assurés ;
lors de l’installation des matériels de production, des expérimentations ou des essais de mise en exploitation qui ne sont pas nécessaires à la vérification périodique de leur bon fonctionnement.

Nous entendons par : Expérimentations : les techniques, procédures ou moyens n’ayant jamais été contrôlés ou vérifiés par des réalisations antérieures effectuées par vous-mêmes ou par un tiers.

9. Les fusibles, résistances chauffantes, lampes de toute nature, tubes électroniques ou à vide, batteries d’accumulateurs, piles.

10. Les parties en verre (ou en matière plastique remplissant les mêmes fonctions que les produits verriers) des matériels, sauf si le bris de ces objets est la conséquence directe d’un sinistre indemnisable atteignant le matériel assuré.

11. Les dommages aux matières consommables, fluides techniques, pièces, outils, organes, nécessitant de par leur fonction un remplacement périodique.

Restent toutefois garantis les dommages aux pièces, outils, organes lorsqu’ils sont la conséquence directe d’un dommage matériel garanti atteignant d’autres parties du bien assuré.

12. Les dommages dont les conséquences sont exclusivement d’ordre esthétique.

13. Les pertes et frais consécutifs à la perte, destruction, altération, corruption d’informations ou de données informatiques, quel que soit le support ou la cause.

14. Les dommages couverts au titre des autres garanties Dommages aux biens souscrites ou non.

Extension de la garantie Bris de matériels électriques et/ou électroniques à vos micro-ordinateurs portables

Sur votre demande et moyennant cotisation supplémentaire, la garantie Bris de matériels électriques et/ou électroniques est étendue aux micro-ordinateurs portables, tablettes à usage professionnel (ainsi que leurs accessoires) en bon état de fonctionnement et d’entretien, vous appartenant ou dont vous êtes locataire (y compris en crédit-bail ou assimilé).

Par dérogation à l’exclusion des dommages couverts au titre des autres garanties Dommages aux biens, nous garantissons, hors de vos locaux professionnels assurés et dans les limites géographiques indiquées au chapitre « L’étendue géographique et dans le temps de vos garanties » :

les dommages matériels subis par les micro-ordinateurs portables, tablettes, et leurs accessoires et résultant d’événements couverts au titre des garanties Incendie et événements assimilés, Tempête, grêle, neige, Dégâts des eaux, Dommages électriques, Attentats et Catastrophes naturelles,
le vol de ces biens dans les circonstances suivantes dûment constatées :
- avec effraction d’une chambre d’hôtel ou de la résidence principale ou secondaire de l’utilisateur autorisé, où se trouvaient ces micro-ordinateurs, tablettes au moment du vol,
- du vol ou effraction du véhicule terrestre à moteur dans lequel se trouvaient ces biens au moment du vol, si le vol a lieu entre 7 h 00 et 22 h 00,
- avec effraction du local dans lequel le véhicule terrestre à moteur contenant ces biens est remisé,
- par agression sur l’utilisateur autorisé, en tout lieu où il se trouve, y compris un véhicule, ou sur un membre de sa famille si cette agression a lieu dans sa résidence principale ou secondaire.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de cette extension de la garantie Bris de matériels électriques et/ou électroniques à vos micro-ordinateurs portables, en plus des exclusions générales :

Les dommages, pertes, frais ou matériels exclus au titre de la garantie Bris de matériels électriques et/ou électroniques.
Les micro-ordinateurs portables et tablettes, de démonstration ou destinés à la vente ou la location, ainsi que leurs accessoires.
Les dommages atteignant les micro-ordinateurs portables, tablettes, et leurs accessoires lorsqu’ils sont confiés à un transporteur professionnel dans le cadre d’un contrat de transport, y compris lors d’un déménagement.
Les vols ou tentatives de vol dont seraient auteurs ou complices les membres de votre famille visés à l’article 311-12 du Code pénal.

8. Perte de marchandises conservées en atmosphère contrôlée

Sous réserve des conditions d’application de la présente garantie prévues ci-après, nous garantissons la destruction et la détérioration des marchandises contenues dans les chambres à atmosphère contrôlée et dans les meubles réfrigérants situés au lieu d’assurance indiqué aux Dispositions particulières, par suite d’un changement de température ou d’atmosphère provoqué par :

les dommages causés aux matériels de contrôle de l’atmosphère par un événement garanti,
l’arrêt accidentel du courant électrique,
une fuite du fluide frigorigène ou de tout autre fluide ou produit gazeux servant à l’installation frigorifique.

Nous garantissons également :

la perte de marchandises en chambre de pousse ou en étuve due au dysfonctionnement du programmateur ou à un arrêt accidentel du courant électrique,
la perte de marchandises en cours de fabrication, de cuisson, de séchage, de fumaison ou d’affinage :
- lorsqu’elle résulte de l’un des événements prévus au titre des garanties Incendie et événements assimilés, Tempête, grêle, neige, Dégâts des eaux, Vol/Vandalisme, Dommages électriques dans la mesure où elles ont été souscrites,
- en cas de dysfonctionnement de l’appareil ou d’arrêt accidentel du courant électrique,
la perte des animaux (poissons, crustacés, mollusques) destinés à la consommation et contenus en viviers ou aquariums :
- lorsqu’elle résulte de l’un des événements prévus au titre des garanties Incendie et événements assimilés, Tempête, grêle, neige, Dégâts des eaux, Vol/Vandalisme, Dommages électriques dans la mesure où elles ont été souscrites,
- en cas d’arrêt accidentel du système d’oxygénation,
les frais engagés avec notre accord (sauf mesures conservatoires urgentes) pour les opérations de sauvetage des marchandises dans le but de limiter ou d’éviter les conséquences d’un sinistre garanti ainsi que les frais liés à l’opération de destruction imposée par la réglementation,
les frais supplémentaires sur justificatifs, c’est-à-dire le remboursement sur présentation.

Justificatifs des frais

Les frais exposés et justifiés pouvant rester à votre charge après un sinistre garanti. Les sommes restant à votre charge au titre d’une franchise, d’une vétusté ou d’une insuffisance de garantie ne sont pas considérées comme des frais supplémentaires.

Conditions d’application de la garantie Perte de marchandises conservées en atmosphère contrôlée

La garantie est subordonnée aux conditions suivantes :

maintien des installations frigorifiques en bon état de fonctionnement en assurant les obligations prévues par le constructeur ou l’installateur,
respect des instructions d’utilisation prévues par le constructeur.

En cas de non‑respect de l’une des conditions ci‑dessus, vous ne serez pas garanti en cas de sinistre.

VOS GARANTIES DOMMAGES AUX BIENS

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Perte de marchandises conservées en atmosphère contrôlée, en plus des exclusions générales :

L’arrêt du courant électrique dû à une grève, à un non‑paiement de factures, à une décision ou un ordre émanant des autorités publiques compétentes, à un défaut d’approvisionnement des fournisseurs.
L’inobservation des instructions données par le fabricant.
Les marchandises dont la date limite de vente ou de consommation est atteinte au jour du sinistre.
Les dommages résultant :
- du vice propre des marchandises ;
- de la destruction ou de la détérioration des marchandises résultant d’une erreur de fabrication ;
- de défauts existants au moment de la souscription de la présente garantie et qui étaient connus de vous.
Les dommages résultant d’emballages défectueux, ou causés par la remise ou le maintien en service d’un matériel endommagé avant sa réparation complète et définitive.
Les dommages survenant pendant la période de fermeture annuelle. Toutefois, une tolérance est acceptée :
- 30 jours avant la réouverture pour les commerces saisonniers,
- 7 jours pour les autres.

Perte de liquides

Sous réserve des conditions d’application de la présente garantie prévues ci-après, nous garantissons la perte par écoulement des liquides faisant partie des approvisionnements ou des marchandises se trouvant dans des récipients de stockage ou dans des canalisations à la suite :

de rupture, éclatement, bris ou fissuration des récipients ou canalisations, mauvaise étanchéité des joints,
d’écoulement dû à la maladresse, à l’imprudence ou à des actes de vandalisme ou d’attentats (tels que définis à l’article 412-1 du Code pénal).

Nous garantissons également :

les dommages aux récipients fixes de stockage suite à leur rupture, éclatement, bris ou fissuration,
les dommages matériels aux autres biens assurés, consécutifs à la perte de liquide garantie,
les droits fiscaux versés à l’État par suite de disparition d’une quantité de liquides dans des circonstances faisant jouer la garantie. Le remboursement de ces droits sera effectué sur justificatifs des démarches infructueuses exercées par vous auprès de l’administration en vue d’obtenir après dégrèvement le remboursement de ces droits, ainsi que :
- les frais utilement exposés lors du sinistre pour les opérations de sauvetage des liquides assurés, ainsi définies :
  - transvasement dans un autre récipient des liquides non encore échappés,
  - pompage des liquides déversés dans une fosse de récupération,
  - location de cuves ou de récipients provisoires,
- les frais supplémentaires sur justificatifs, c’est-à-dire le remboursement, sur présentation de justificatifs, des autres frais exposés pouvant rester à votre charge après un sinistre garanti. Les sommes restant à votre charge au titre d’une franchise, d’une vétusté ou d’une insuffisance de garantie ne sont pas considérées comme des frais supplémentaires.

Conditions d’application de la garantie Perte de liquides

La garantie est subordonnée aux conditions suivantes :

hydrocarbures : les cuves, citernes et réservoirs doivent être installés conformément aux guides et notices d’utilisation et d’entretien des constructeurs ou fabricants,
cuves, foudres, citernes enterrés : les récipients doivent être installés conformément aux guides et notices d’utilisation et d’entretien des constructeurs ou fabricants et être adaptés au stockage effectué,
les récipients de stockage doivent être construits en matériaux rigides et indéformables et uniquement situés dans les locaux assurés ou enterrés à l’extérieur des locaux.

En cas de non‑respect de l’une des conditions ci‑dessus, vous ne serez pas garanti en cas de sinistre.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Perte de liquides, en plus des exclusions générales :

Les dommages aux canalisations.
Les pertes dues :
- à la corrosion, la vétusté, l’oxydation des récipients de stockage ou des canalisations ;
- à un vice propre ou caché des systèmes de fermeture des récipients de stockage ou des canalisations.
Les pertes dues à l’évaporation.
Les pertes survenues au cours de l’installation, du montage et démontage, de la réparation, des déplacements et des opérations de maintenance ou nettoyage, des récipients de stockage et des canalisations.
Les doubles ou triples droits aux amendes lors de la disparition d’une quantité d’alcool.
Les dommages couverts au titre des autres garanties Dommages aux biens.

Transport ou vente en tous lieux

Nous garantissons, pendant le transport par vous-même ou un de vos préposés dans un véhicule terrestre à moteur à 4 roues d’un poids autorisé en charge jusqu’à 3,5 tonnes, les dommages matériels causés à vos matériels professionnels y compris à vos matériels électriques et/ou électroniques et à vos marchandises, par suite des événements suivants :

incendie, explosion, foudre, tempête, grêle, catastrophe naturelle,
un accident de la circulation, collision, choc avec un corps fixe ou mobile ou renversement du véhicule,
en cas de transport maritime accessoire au transport terrestre (effectué sans rupture de charge) : le naufrage, l’échouement, l’abordage, le heurt du navire,
un vol commis dans une des circonstances suivantes :
- par agression sur vous-même ou sur un de vos préposés pendant le transport,
- en cas d’abandon du véhicule suite à un malaise du conducteur ayant nécessité son évacuation d’urgence par une autorité médicale compétente,
le vol en stationnement dans une des circonstances suivantes :
- le vol simultané du véhicule et de son chargement,
- le vol avec effraction du véhicule entièrement carrossé et équipé d’un système de protection contre le vol livré d’origine par le constructeur ou agréé SRA (ce dispositif devant être systématiquement mis en œuvre en cas d’absence du chauffeur).

Conditions d’application de la garantie Vol en stationnement

La garantie Vol en stationnement intervient :

le jour entre 7 h 00 et 22 h 00,
la nuit entre 22 h 00 et 7 h 00 sous réserve que le véhicule soit remisé dans un local entièrement clos et couvert, fermé à clé et qu’il y ait eu effraction de celui‑ci.

Nous assurons également, par suite des événements prévus ci-avant, les aménagements durablement fixés dans un véhicule terrestre à moteur à 4 roues d’un poids autorisé en charge jusqu’à 3,5 tonnes vous appartenant et servant à votre activité de vente ambulante si ces derniers ne sont pas couverts par le contrat d’assurance automobile du véhicule.

Pour la vente en tous lieux, nous garantissons également :

sur les marchés, foires ou salons, les dommages aux matériels ou aux marchandises, par suite des événements prévus au titre des garanties suivantes lorsqu’elles ont été souscrites :
- Incendie et événements assimilés,
- Tempête, grêle, neige,
- Dégâts des eaux,
- Catastrophes naturelles,
- Dommages électriques,
- Pertes de marchandises conservées en atmosphère contrôlée,
- Vol/Vandalisme en cas de :
  - vol ou tentative de vol commis avec violences et menaces sur les personnes présentes,
  - vol commis par effraction à l’intérieur d’un local.

VOS GARANTIES DOMMAGES AUX BIENS

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en tant qu’occupant du fait des dommages matériels et pertes pécuniaires consécutives causés :

au propriétaire des locaux,
aux voisins et aux tiers,

lorsque ces dommages résultent d’un événement couvert au titre des garanties Incendie et événements assimilés et Dégâts des eaux, survenu dans les locaux que vous pouvez utiliser temporairement sur les marchés, foires ou salons, dans le cadre de vos activités professionnelles de vente ou de promotion.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Transport ou vente en tous lieux, en plus des exclusions générales :

Le vol des matériels et marchandises lorsque vous ou vos préposés quittez votre véhicule, sans avoir verrouillé les portes et autres ouvertures, remonté les vitres et actionné le système antivol du véhicule.
Les vols dont seraient auteurs ou complices les membres de votre famille visés à l’article 311‑12 du Code pénal ou dont seraient auteurs ou complices vos préposés.
Les transports des matériels et marchandises suivants : audiovisuel, informatique, téléphonie, jeux vidéos, tapis, cuirs et fourrures.
Les dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de déchargement.
Les dommages survenus alors que le conducteur du véhicule :
- est en état d’ivresse susceptible d’être sanctionné pénalement, ou est sous l’emprise d’un stupéfiant ou d’une drogue non prescrit par une autorité médicale compétente ;
- a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de cet état sauf si le sinistre est sans relation avec cet état ;
- n’est pas titulaire d’un permis de conduire en cours de validité ou afférent à la catégorie du véhicule utilisé.
Les dommages matériels causés à votre matériel, à votre mobilier professionnel ou à vos marchandises, suite à un choc ou une collision des bordures de trottoirs et accotements, sans dommage concomitant au véhicule de transport routier.
Les dommages aux biens se trouvant à l’extérieur sur les marchés, foires ou salons par suite des événements prévus au titre de la garantie Tempête, grêle, neige lorsque celle‑ci est souscrite.

Autres dommages matériels

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés vous appartenant et situés dans les locaux professionnels assurés et leurs abords immédiats, par suite de tous événements accidentels. Nous garantissons également, s’ils résultent d’un sinistre garanti, les pertes pécuniaires et frais complémentaires visés au présent chapitre, paragraphe II.1. ci-après. La présente garantie ne peut se substituer aux autres garanties Dommages aux biens prévues au contrat (que vous les ayez souscrites ou non) ni racheter leurs exclusions, franchises ou conditions d’application ou de mise en œuvre.

Exclusions

Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Autres dommages matériels, en plus des exclusions générales :

Les dommages causés aux biens suivants :
- animaux vivants ;
- appareils de navigation aérienne, spatiale, fluviale ou lacustre, matériel ferroviaire ;
- bâtiments désaffectés en tout ou partie ainsi que les biens qu’ils renferment ;
- biens remis à titre de rançon à la suite d’une prise d’otage ou d’un rapt ;
- éoliennes ;
- fonds et valeurs ;
- métaux précieux (or, argent, platine) ;
- mines, galeries et cavités souterraines, grottes, ainsi que les biens qu’elles renferment ;
- véhicules terrestres à moteur soumis à immatriculation et/ou à l’assurance automobile obligatoire, leurs remorques ou semi‑remorques, les caravanes, les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM).
Les dommages causés à vos marchandises résultant d’un accident de circulation.
Les dommages causés aux biens en cours de production, fabrication, transformation, montage, démontage, emballage, tests, essais, manutention et transport.
Les événements et dommages relevant des autres garanties Dommages aux biens proposées, que vous les ayez souscrites ou non, ainsi que ceux qu’elles excluent.
Les dommages dus à la surcharge des planchers en dehors des normes admissibles définies lors de la construction de l’immeuble. Toutefois, la présente exclusion ne s’applique pas à condition que votre responsabilité ne soit pas engagée et que nous disposions d’un droit de recours contre le responsable identifié.
Les dommages résultant de tassement, affaissement, fissuration, décollement, gonflement, contraction, expansion, perforation, désagrégation ou déformation des ouvrages ou parties d’ouvrages.
Les dommages aux ouvrages pour lesquels sont responsables les constructeurs, fabricants, promoteurs, vendeurs en vertu des articles 1646‑1, 1831‑1, 1792 et suivants du Code civil (loi n° 78‑12 du 4 janvier 1978).
Les dommages et/ou pertes qui sont la conséquence de la mise sous séquestre, saisie, embargo, confiscation, réquisition, destruction, ou de toute autre mesure ordonnée par des autorités publiques compétentes.
Les dommages dus à l’humidité ou à la sécheresse de l’atmosphère, à l’immersion, l’envasement, l’ensablement, la poussière, la vapeur, la condensation.
Les dommages dus aux excès ou changements de température.
Les dommages résultant de l’évaporation, perte de poids, fonte, érosion, corrosion, oxydation, auto‑combustion, cavitation, fermentation, entartrage, pourrissement, décomposition, moisissure, putréfaction, rayures, égratignures et râpages, incrustation.
Les dommages résultant de la contamination, du changement ou de l’altération de couleur, de texture, d’apprêt, de saveur, d’odeur ou d’aspect.
Les dommages subis par les biens assurés à la suite de la prise en masse ou du durcissement des produits ou matières en cours de fabrication ou de traitement.
Les dommages consécutifs à l’action des champignons, de la vermine, des animaux ou des micro‑organismes.

Nous entendons par : Micro‑organisme : Être vivant microscopique invisible à l’œil nu et observable à l’aide d’un microscope, c’est-à-dire : les bactéries, les virus, les champignons unicellulaires (levures), les archéobactéries, les protistes, les algues vertes, le plancton, le planaire et l’amibe.

Les disparitions, manquants constatés à l’inventaire, ainsi que les dommages résultant de détournements, d’abus de confiance, faux en écriture, escroqueries et falsifications.
Les dommages ou l’aggravation de dommages, les pertes et frais résultant de sabotage ou fraude informatique, des effets d’une atteinte malveillante aux données informatiques ou de toute autre perte, destruction, altération, corruption de données informatiques quel que soit le support ou la cause.
Les dommages résultant d’événements dont le fait générateur est antérieur à la souscription de la présente garantie et dont vous aviez connaissance lors de la souscription.
Les dommages consécutifs à l’arrêt du courant électrique dû à une grève, à un non‑paiement des factures, à une décision ou un ordre émanant des autorités publiques compétentes, à un défaut d’approvisionnement des fournisseurs.
Les dommages provenant d’un vice propre, d’un défaut de fabrication, de conception.
Les dommages consécutifs aux retards ou carences dans la fourniture des services de télécommunication, d’énergie ou d’eau.

Attentats

Nous garantissons :

dans les mêmes limites de franchises et de plafonds que celles de la garantie Incendie et événements assimilés, les dommages matériels directs subis sur le territoire national par les biens assurés contre l’incendie et résultant d’un attentat ou d’un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 412-1, 421-1 et suivants du Code pénal).

Exclusion

Nous ne garantissons pas au...

Titre des événements

En plus des exclusions générales, les frais de décontamination des déblais, leur confinement et les frais de transport nécessaires à ces opérations.

Dans les conditions et limites prévues pour chaque garantie, les dommages matériels directs causés aux biens assurés au cours d’émeutes ou mouvements populaires.

13. Catastrophes naturelles (article L125-1 et suivants du Code des assurances et leurs textes d’application)

Si la réglementation venait à revoir les dispositions applicables en matière de garantie Catastrophes naturelles, ces dernières seraient réputées modifiées d’office dès leur entrée en vigueur.

a. Objet et mise en jeu de la garantie

Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État et garantissant les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ou les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, notamment une des garanties suivantes : Tempête, grêle, neige, Dégâts des eaux, Vol/Vandalisme, Bris des glaces, vous ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l’objet de tels contrats. Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d’origine humaine.

Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Cette garantie s’applique à l’ensemble des biens garantis par le contrat à concurrence de leur valeur fixée aux Dispositions particulières ou au « Tableau récapitulatif des montants de garanties et de franchises » et dans les limites et conditions prévues par les présentes Dispositions générales.

Toutefois, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa de l’article L125-1 du Code des assurances, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. Les dommages ne présentant pas ces caractéristiques au moment du constat des désordres sont également couverts par la garantie dès lors qu’ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l’usage normal des bâtiments.

Les conditions de mise en œuvre de cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités d’indemnisation s’appliquent conformément au décret n° 2024-82 du 5 février 2024 ou tout texte ultérieur qui le remplacerait ou le modifierait.

Sont garantis ces frais, sur présentation de justificatifs, en plus des dommages matériels directs aux biens assurés :

Le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle.
Les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés à la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle, lorsque ceux-ci sont nécessaires.
Les honoraires des coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, les honoraires des contrôleurs techniques ainsi que les frais de bureau d’études techniques lorsque leur intervention est rendue obligatoire.
Les frais de démolition et de déblais.
Les mesures de sauvetage.
La cotisation d’assurance « Dommages Ouvrages » si cette assurance est obligatoire.
Les frais de mise en conformité ou de remise aux normes après sinistre.

Ces frais sont garantis à concurrence de leur montant fixé aux Dispositions particulières ou au « Tableau récapitulatif des montants de garanties et de franchises » et dans les limites et conditions prévues par les présentes Dispositions générales.

Conditions d’application de la garantie

La garantie Catastrophes naturelles ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal officiel de la République française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie Catastrophes naturelles.

Vous devez déclarer votre sinistre par tous moyens dès que vous en avez connaissance, au plus tard dans les 30 jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Les conditions de mise en jeu de cette garantie sont constatées par nous.

20. Vos garanties dommages aux biens

b. Franchises

Nonobstant toute disposition contraire, vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Vous ne pouvez contracter aucune assurance pour la portion du risque constituée par la franchise dont le montant est fixé par arrêté interministériel.

Pour chaque évènement qui, dans une commune, a fait l’objet d’une décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L125-1, le montant de cette franchise est appliqué pour chaque contrat :

Une fois par véhicule terrestre à moteur.
Une fois par établissement professionnel.
Sur la totalité des dommages causés sur les biens couverts par un même contrat d’assurance pour les autres biens ou par risque pour les contrats d’assurance couvrant plusieurs risques.

L’établissement professionnel recouvre l’ensemble des locaux professionnels couverts par un même contrat d’assurance et sis à la même adresse.

Franchise applicable selon la nature des biens sinistrés

Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel (articles D125-5-4 et A125-6-1 du Code des assurances) : le montant de la franchise applicable est égal à 380 euros par véhicule endommagé ou à celui de la franchise prévue par le contrat si celle-ci est supérieure.
Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise constituée ou non sous forme de personne morale, autres que les véhicules terrestres à moteur (articles D125-5-5 et D125-5-6 et A125-6-2 du Code des assurances) : le montant de la franchise applicable est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables que vous subissez, par établissement professionnel et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant minimum légal fixé à 1 140 euros, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, pour lesquels ce montant minimum légal est fixé à 3 050 euros. Toutefois, sera appliquée la franchise prévue par le présent contrat si celle-ci est supérieure à ces montants.

Pour les établissements professionnels dont la superficie totale est inférieure ou égale à 300 m² (1 500 m² pour les exploitations agricoles), le montant de la franchise ne pourra pas dépasser 10 000 euros.

Pour les autres biens que ceux visés ci-dessus (sauf les biens à usage non professionnel), et notamment les biens des collectivités territoriales et de leurs groupements (articles D125-5-7 et A125-6-4 du Code des assurances) : le montant de la franchise applicable est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables que vous subissez, par établissement professionnel et par évènement, ou égal au montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat pour les garanties couvrant ces mêmes biens. Toutefois, le montant de la franchise applicable ne peut être inférieur à un montant minimum légal fixé :
- À 1 140 euros en cas de dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel.
- À 3 050 euros en cas de dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.

Tation des sols

Il est rappelé par ailleurs qu’en vertu de l’article D125-5-9 du Code des Assurances :

« Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatations de l’état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée, pour les biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements, en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :

Première et deuxième constatation : application de la franchise ;
Troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;
Quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;
Cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.

Les dispositions de l’alinéa précédent cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels. »

Franchise applicable aux pertes d’exploitation

Si la garantie Pertes d’exploitation est souscrite, vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l’activité de l’entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros. Toutefois, la franchise prévue par le contrat s’applique si elle est supérieure à ces montants.

21 VOS GARANTIES DOMMAGES AUX BIENS

c. Exclusions

Ce qui n’est pas garanti au titre de la garantie Catastrophes naturelles :

Dans le cas des cavités souterraines d’origine humaine, sont exclus les dommages résultant de l’exploitation passée ou en cours d’une mine.
Les bâtiments construits sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du Code de l’environnement, à l’exception, toutefois, des biens et des activités existant antérieurement à la publication de ce plan (article L125‑6 du Code des assurances).
Conformément à l’article L125‑6 du Code des assurances, sont exclus du bénéfice des garanties prévues à l’article L125‑1 les biens immobiliers construits et les activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.

Nous entendons par :

« en violation des règles administratives en vigueur » : les situations où :

le bien immobilier est construit sans p