Notice CAP - Assurance de Prévoyance AGIPI - Cabinet Thiéblemont AXA
Découvrez la notice d'information sur la Convention d'Assurance et de Prévoyance CAP d'AGIPI, réservée aux adhérents. Ce document détaille les garanties offertes, les obligations des adhérents et des assureurs, ainsi que les modalités de gestion des prestations.
NOTICE
PRÉVOYANCE I CAP
ASSURANCE DE PERSONNES
Octobre 2025
Chère adhérente, Cher adhérent,
Vous avez choisi d’adhérer à la Convention d’Assurance et de Prévoyance afin de garantir votre sécurité et celle de votre famille. CAP est une convention d’assurance de groupe mise au point par AGIPI, et garantie par des sociétés du groupe AXA. Elle est exclusivement réservée aux adhérents d’AGIPI.
CAP a été élaboré pour vous garantir des prestations financières en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité et pour assurer à vos proches des capitaux ou des rentes en cas de décès et des prestations de services en cas de maladie grave. CAP vous offre enfin la possibilité de préparer dès la vie active votre protection contre les conséquences financières d’une éventuelle perte d’autonomie.
Cette notice qui comporte le texte des conditions générales du CAP vous informe ainsi sur l’ensemble des garanties offertes. Votre conseiller se tient à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire. Les services d’ADIS s’efforceront de vous apporter soin et efficacité dans le suivi et la gestion de votre adhésion.
Je vous remercie de faire confiance à AGIPI, association d’assurés pour la Retraite, l’Epargne, la Prévoyance et la Santé, et vous prie de croire, Chère adhérente, Cher adhérent, à mes sentiments dévoués.
François PIERSON
Président d’AGIPI
Sommaire
| Article | Titre | Page |
|---|---|---|
| 1 | Préambule et parties à la convention | 4 |
| 2 | Objet de la convention | 4 |
| 3 | Régime fiscal | 5 |
| 4 | Définitions | 5 |
| 5 | Durée et renouvellement | 6 |
| 6 | Champ d’application | 6 |
| 7 | Obligations de l’adhérent et de l’assuré | 8 |
| 8 | Obligations d’AGIPI et d’ADIS | 9 |
| 9 | Délai et modalités de renonciation | 9 |
| 10 | Informations relatives à l’utilisation des données personnelles | 9 |
| 11 | Prescription | 10 |
| 12 | Modifications de la convention | 11 |
| 13 | Réclamations | 11 |
| 14 | Contrôle de l’assureur | 11 |
| 15 | Contrats non réclamés - Loi Eckert | 12 |
| 16 | Capital décès | 12 |
| 17 | Capital supplémentaire en cas de décès par accident | 13 |
| 18 | Rente viagère temporaire | 13 |
| 19 | Rente éducation | 13 |
| 20 | Pension de conjoint | 14 |
| 21 | Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) | 15 |
| 22 | Désignation des bénéficiaires et acceptation bénéficiaire | 15 |
| 23 | Indemnités perte de revenu | 15 |
| 24 | Complément régime professionnel |
Table des matières
- Article 25 Remboursement des frais professionnels ................................................. 18
- Article 26 Bonification des garanties en cas d’incapacité de travail ......................... 19
- Article 27 Rente en cas d’invalidité totale ou partielle et complément viager ............ 20
- Article 28 Capital en cas d’invalidité totale ou partielle ........................................... 23
- Article 29 Bonification de la garantie rente en cas d’invalidité totale, partielle ou à complément viager ................................................................................. 24
- Article 30 Relais autonomie .................................................................................... 24
- Article 31 Capital maladies graves ......................................................................... 26
- Article 32 Exonération du paiement des cotisations ................................................. 27
Risques exclus et limites de garanties
- Article 33 Risques exclus ....................................................................................... 27
- Article 34 Limites de garanties ............................................................................... 28
Garanties d’assistance et de protection juridique
- Article 35 Garanties ............................................................................................... 31
Cotisations
- Article 36 Age de l’assuré ....................................................................................... 31
- Article 37 Cotisations de prévoyance et de perte d’autonomie ............................... 31
- Article 38 Modalités de paiement des cotisations .................................................... 32
Gestion des prestations
- Article 39 Revalorisation des prestations en cours de service ............................... 32
- Article 40 Modalités d’obtention des prestations .................................................... 33
Gestion technique et paritaire de la convention
- Article 41 Fonds de valorisation .............................................................................. 34
- Article 42 Comptes de participation ....................................................................... 35
- Article 43 Réserve de participation ......................................................................... 36
- Article 44 Réserve de stabilité ................................................................................ 36
- Article 45 Comptes techniques ............................................................................... 36
- Article 46 Comité de Gestion Paritaire ................................................................... 36
- Article 47 Comité Médical d’Evaluation .................................................................. 37
- Article 48 Comité de Suivi des Rentes .................................................................... 37
Annexe
- Convention d’utilisation des services numériques .................................................. 37
Notice
Dispositions générales
Article 1 Préambule et parties à la convention
L’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement (AGIPI) a pour objet de promouvoir, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute action et toute réforme aptes à procurer ou à améliorer la garantie de ses membres contre les divers risques sociaux.
C’est dans ce cadre qu’elle a conclu auprès des sociétés d’assurance sur la vie du Groupe AXA des contrats collectifs, à adhésion facultative de nature à contribuer à la réalisation de son objet social.
La convention d’assurance de groupe CAP, Convention d’Assurance et de Prévoyance, régie par le Code des assurances (branche 1 – accidents, branche 2 – maladie, branche 18 – assistance et branche 20 – vie-décès), est souscrite par AGIPI auprès des sociétés françaises d’assurance et d’assistance du Groupe AXA :
- AXA France Vie, dont le siège social est à NANTERRE (92727), 313 Terrasses de l’Arche, 92727 NANTERRE Cedex,
- AXA Assurances Vie Mutuelle, dont le siège social est à NANTERRE (92727), 313 Terrasses de l’Arche, 92727 NANTERRE Cedex, en coassurance entre elles, au prorata de leurs chiffres d’affaires respectifs.
Les garanties d’assistance référencées 0803080 et 0804275 sont assurées par Inter Partner Assistance.
L’Assisteur
Société anonyme de droit belge au capital de 180 702 613 euros, est soumise en qualité d’entreprise d’assurance de droit belge au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique située Boulevard de Berlaimont 14, 1000 BRUXELLES, Belgique et est immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055, dont le siège social est situé 7 Boulevard du Régent, 1000 BRUXELLES, Belgique, prise au travers de sa succursale française immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 316 139 500 et située 8-10 rue Paul Vaillant Couturier, 92240 MALAKOFF, elle-même soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 09.
Les garanties de protection juridique référencées N° 10 819 921 104 sont assurées par JURIDICA S.A. au capital de 14 627 854,68 € - 572 079 150 R.C.S. VERSAILLES. Siège social : 1 place Victorien Sardou, 78160 MARLY-LE-ROI. Entreprise régie par le Code des assurances.
Cette convention est réservée aux adhérents d’AGIPI. Par son adhésion, l’adhérent bénéficie de la représentation de ses intérêts par l’association AGIPI dans la confection, la surveillance de la gestion et l’évolution des contrats d’assurance de groupe souscrits par elle. Il peut, à tout moment et à titre individuel, solliciter l’association AGIPI pour intervenir dans une démarche de conciliation, sans préjudice des procédures de traitement des réclamations et de médiation définies à l’article 13.
Le CAP est géré par ADIS (Associations Diffusion Services), centre de gestion dédié des adhésions AGIPI par délégation de l’assureur. ADIS est une Société Anonyme de courtage située 12 avenue Pierre Mendès France, 67312 SCHILTIGHEIM Cedex et filiale à 100% d’AXA France Vie.
Tout litige relatif à l’application de la présente convention relève de la seule compétence des tribunaux français. Conformément à l’article L 355-5 du Code des assurances, les entreprises d’assurance publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière. En cas d’événement majeur affectant significativement la pertinence des informations contenues dans ce rapport, les entreprises d’assurance et de réassurance publient des informations relatives à la nature et aux effets de cet événement.
Les rapports publiés par AXA France Vie et AXA Assurances Vie Mutuelle sont disponibles à l’adresse : Rapports AXA
Article 2 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de garantir, en fonction des options choisies par l’adhérent :
- des prestations en cas d’incapacité totale de travail, d’invalidité, de maladies graves, de perte d’autonomie ou de décès de l’assuré, sous forme d’indemnités journalières, de rentes ou de capitaux,
- des prestations de services et d’assistance en cas de maladies graves,
- des prestations de services et d’assistance en cas de perte d’autonomie,
- des prestations de conseils prévention santé et coaching santé nutrition,
- des garanties et prestations d’assistance et de protection juridique en cas de violences intrafamiliales.
La convention CAP (référence 3450-14) comporte les 5 contrats suivants :
le contrat CAP C3450-14 comporte les garanties suivantes :
- Capital décès,
- Capital supplémentaire en cas de décès par accident,
- Rente viagère temporaire,
- Rente éducation,
- Pension de conjoint,
- Perte Totale et Irréversible d’Autonomie,
- Indemnités perte de revenu,
- Complément régime professionnel,
- Rente en cas d’invalidité totale ou partielle,
- Capital en cas d’invalidité totale ou partielle,
- Capital Maladies Graves,
- Relais Autonomie,
- Exonération du paiement des cotisations,
- Assistance,
- Protection Juridique,
le contrat CAP R3450-14 comporte la seule garantie “Remboursement des frais professionnels”,
le contrat CAP M3450-14, conforme aux dispositions de l’article 154 bis du Code général des impôts (loi Madelin), comporte les seules garanties suivantes :
- Rente viagère temporaire,
- Rente éducation,
- Pension de conjoint,
- Perte Totale et Irréversible d’Autonomie,
- Indemnités perte de revenu,
- Complément régime professionnel,
- Remboursement des frais professionnels,
- Rente en cas d’invalidité totale ou partielle,
- Assistance,
- Protection Juridique,
le contrat Agipi Santé CS 3450-06 comporte la garantie “remboursement des frais de santé”,
le contrat Agipi Santé MS 3450-06 comporte la garantie “remboursement des frais de santé” dans le cadre de l’article 154 bis du Code général des impôts issu de la loi Madelin.
Les conditions particulières d’adhésion précisent de quels contrats relèvent les garanties souscrites par l’adhérent. Les contrats CAP C3450-14, CAP R3450-14 et CAP M3450-14 sont régis par la présente notice référence AGI 0325 et ci-après dénommés « Contrat CAP » ainsi que par la notice Garanties d’assistance et de protection juridique CAP référence AGI 0708. Les contrats Agipi Santé CS3450-06 et MS3450-06 sont régis par la notice référence AGI 0327 et ci-après dénommés « Contrat Agipi Santé ».
Article 3 : Régime fiscal
Ces dispositions sont celles en vigueur en France métropolitaine et dans les DROM et COM au 1er septembre 2025, et sont susceptibles d’être modifiées par la législation. Les modifications éventuellement apportées par la législation s’appliqueront aux adhésions en cours sauf dispositions contraires.
L’engagement de l’assureur décrit dans la présente notice est exprimé avant la prise en compte des prélèvements fiscaux ou sociaux qui seront opérés conformément à la réglementation en vigueur.
A. Les prestations versées en cas de décès de l’assuré
En cas de décès de l’assuré, les cotisations versées à compter de ses 70 ans au titre des garanties suivantes :
- Capital décès,
- Rente éducation,
- Pension de conjoint
sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions prévues à l’article 757 B du Code général des impôts. En cas de décès de l’assuré avant ses 70 ans, la cotisation annuelle versée au titre des garanties suivantes :
- Capital décès,
- Capital supplémentaire en cas de décès par accident
est soumise à la taxation prévue à l’article 990 I du Code général des impôts. Les cotisations versées au titre des garanties Rente éducation, Pension de conjoint ne sont pas soumises à l’article 990 I dès lors qu’elles ont été souscrites dans le cadre de la loi Madelin prévu à l’article 154 bis. Le(s) bénéficiaire(s) ne sont pas soumis à la fiscalité prévue aux articles 757 B ou 990 I, lorsqu’il s’agit du conjoint de l’assuré, ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ou, sous certaines conditions précisées à l’article 796 O Ter, son frère ou sa sœur.
B. Le dispositif propre au contrat Madelin
Déductibilité fiscale des cotisations
Les garanties servies sous forme de rentes ou d’indemnités journalières peuvent être souscrites dans le cadre de la loi du 11 février 1994, dite loi Madelin. À ce titre, les cotisations payées sont déductibles du bénéfice imposable ou du revenu professionnel, dans les limites prévues à l’article 154 bis du Code général des impôts. Afin de bénéficier de cette déductibilité, l’adhérent doit être à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.
Régime d’imposition applicable aux prestations
Dans ce cadre, les prestations versées sont soumises à imposition dans la catégorie des pensions et retraites (en cas de cessation définitive d’activité professionnelle) ou dans la catégorie correspondant au revenu professionnel de l’adhérent (en cas de poursuite de l’activité professionnelle) et aux prélèvements sociaux.
C. Le contrat Remboursement des Frais Professionnels
Les prestations versées au titre de la garantie Remboursement des frais professionnels sont imposables à l’impôt sur le revenu (ou à l’impôt sur les sociétés lorsque l’adhérent est une personne morale imposée à l’IS) dans la mesure où la garantie...
Article 4 Définitions
Adhérent
Personne physique ou morale qui adhère à la présente convention.
Adhésion
L’adhésion est matérialisée par :
- les conditions particulières d’adhésion,
- la présente notice prévue par l’article L 141-4 du Code des assurances,
- les avenants éventuels intervenant en cours d’adhésion,
- les statuts de l’association.
Assuré
Personne physique admise à l’assurance, dont le lieu de résidence principale et le foyer fiscal sont établis en France ou en Principauté de Monaco et sur la tête de laquelle repose le risque.
Accident
Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré et provenant directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.
À titre d’exemple, l’infarctus du myocarde, les affections coronariennes ainsi que les affections soudaines, le suicide, les affections dues à un choc émotif ou à un surmenage ne sont pas considérés comme des accidents.
Document
Document qui complète la présente notice et dans lequel figurent l’identité de l’adhérent, de l’assuré, les clauses bénéficiaires, les garanties choisies, ainsi que d’éventuelles dispositions particulières.
Conjoint
La personne liée à l’assuré par mariage.
Stabilisation durable
Stabilisation durable de l’état de santé de l’assuré laissant subsister des séquelles, cet état n’évoluant ni vers une amélioration, ni vers une aggravation, médicalement constatées.
Enfants à charge
Enfants de l’assuré âgés de moins de 26 ans, fiscalement à sa charge, que ces enfants soient légitimes, naturels ou adoptés.
Hospitalisation
Séjour prescrit par un médecin, dans un établissement hospitalier conventionné ou non (clinique, hôpital public ou privé), en vue d’y recevoir des soins qui ne pourraient être donnés valablement par un traitement hors d’un tel établissement.
En cas d’incapacité, pour bénéficier de la franchise hospitalisation, le séjour doit être supérieur au nombre de jours précisé dans les conditions particulières d’adhésion.
Maladie
Toute altération de l’état de santé constatée par une autorité médicale compétente et n’ayant pas pour origine un accident tel que défini ci-dessus.
Profession
Activité professionnelle exercée par l’assuré à titre principal.
Profession de santé
Profession réglementée par le Code de la santé publique.
Profession pour laquelle l’affiliation à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) ou à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) est obligatoire.
Sport pratiqué en tant qu’amateur de haut niveau donnant lieu à la participation à des compétitions à un niveau national ou international.
Article 5 Durée et renouvellement
Cette convention entre AGIPI et l’assureur prend effet le 9 octobre 2025, et se renouvelle par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant préavis de six mois par lettre recommandée.
En cas de résiliation de la convention entre AGIPI et l’assureur, aucune adhésion nouvelle ne pourra être enregistrée ; chaque assuré garanti par la convention au moment de la résiliation pourra le demeurer jusqu’aux âges prévus par l’article 6 E, pour les classes de garanties souscrites.
Pour les garanties en cas de perte d’autonomie, chaque assuré garanti par la convention au moment de la résiliation pourra le demeurer, sans limite d’âge, pour les garanties et les niveaux de prestations souscrits, et revalorisés dans les conditions fixées par la convention.
Article 6 Champ d’application
A Admission
Chaque assuré remplit une demande d’adhésion par laquelle il précise les garanties souhaitées et désigne le ou les bénéficiaires des garanties en cas de décès.
L’assuré fait l’objet d’une acceptation médicale. ADIS peut limiter ou refuser les garanties sans avoir à justifier sa décision.
La souscription de garanties en cas d’incapacité temporaire totale de travail, d’invalidité totale ou partielle, de maladies graves, ou de perte d’autonomie implique celle de garanties en cas de décès, selon les modalités fixées par accord entre ADIS et l’assureur.
B Territorialité des garanties
Les garanties sont acquises à l’assuré dans le monde entier.
Toutefois, si l’incapacité, l’invalidité ou le décès survient à l’occasion d’un déplacement ou d’un séjour professionnel dans une des régions ou un des pays déconseillés par le Ministère des Affaires Étrangères, les garanties sont exclues, sauf acceptation mentionnée sur les conditions particulières d’adhésion.
Pour les personnes déjà présentes dans cette zone à la date de l’inscription de cette zone sur les listes du Ministère des Affaires Étrangères, l’exclusion ne s’applique qu’à compter du 14e jour suivant cette inscription.
Si l’incapacité ou l’invalidité survient hors de France métropolitaine, des Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et des Collectivités d’Outre-Mer (COM) ou d’un des pays de l’espace économique européen, c’est la date de la première constatation médicale de cet état en France, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et dans les Collectivités d’Outre-Mer (COM), ou dans un des pays de l’espace économique européen qui sert de point de départ à la garantie.
C Début des garanties
Les garanties prennent effet pour chaque assuré à la date indiquée sur ses conditions particulières d’adhésion, sous réserve de signature de celles-ci par l’adhérent et l’assuré, s’il est différent, et paiement effectif de la première échéance mentionnée dans le décompte de cotisation.
L’adhésion est conclue pour la période comprise entre sa date d’effet et la date de la 1re échéance principale fixée au 1er janvier de chaque année. Elle se renouvelle par tacite reconduction.
D Modification des garanties
L’adhérent peut à tout moment demander la modification de ses garanties :
- s’il s’agit d’une diminution, cette modification prend effet 24 heures franches à réception de la demande par ADIS,
- s’il s’agit d’une augmentation de garanties ou d’une réduction de franchise, l’acceptation du changement est subordonnée aux résultats de l’acceptation médicale et au respect des conditions mentionnées au A du présent article.
Les nouvelles garanties prennent effet à la date indiquée sur les nouvelles conditions particulières d’adhésion, sous réserve de signature de celles-ci par l’adhérent et l’assuré, s’il est différent, et paiement effectif de la première échéance mentionnée dans le décompte de cotisation.
E Fin des garanties
Les garanties prennent fin en cas de résiliation de l’adhésion définie à l’article 6 F, ou en cas de décès de l’assuré.
En tout état de cause, les garanties prennent fin lorsque l’assuré atteint les limites d’âge suivantes :
En cas de chômage ou de cessation d’activité professionnelle ou de départ à la retraite, y compris pour inaptitude professionnelle, les garanties en cas d’incapacité et les garanties en cas d’invalidité (articles 23 à 29) cessent de plein droit. L’assuré s’oblige à informer ADIS de sa cessation d’activité pour permettre la modification de son adhésion et la diminution de sa cotisation. Dans le cas contraire, si l’assuré n’a pas informé ADIS, le paiement des cotisations ne donne pas droit à des prestations au titre des garanties devenues sans objet.
F Résiliation de l’adhésion
L’adhérent doit notifier à ADIS sa demande de résiliation moyennant un préavis de deux mois avant la date d’échéance fixée au 31 décembre par tout moyen prévu à l’article L 113-14 du Code des assurances. Cette résiliation peut être effectuée en ligne depuis le site agipi.com ou par lettre simple ou tout support durable.
Modalités pratiques
La demande de résiliation peut être adressée :
- soit en ligne, en activant la fonctionnalité « résilier mon adhésion » accessible depuis le site agipi.com
- soit par voie postale à l’adresse suivante :
ADIS,
12 avenue Pierre Mendes France, CS 10144, 67312 SCHILTIGHEIM Cedex.
À réception de la notification, une confirmation écrite sera adressée à l’adhérent précisant la date de prise d’effet de la résiliation.
ADIS peut résilier les garanties autres qu’en cas de décès, en y mettant fin dans les deux premières années suivant la souscription. Pour cela, ADIS doit prévenir l’adhérent par courrier recommandé avec préavis de deux mois avant la prise d’effet de la résiliation.
ADIS renonce à sa faculté de résiliation, dans la limite des garanties précédemment souscrites, si l’adhésion à la convention remplace, sans qu’il y ait eu interruption dans le temps, un contrat à adhésion individuelle facultative souscrit personnellement par l’assuré auprès d’un autre assureur comportant des garanties similaires et si la résiliation de ce contrat était le fait de l’assuré.
L’adhésion pourra également être résiliée en cas de non-paiement des cotisations dans les conditions fixées à l’article 7 B ou de fausse déclaration.
Capital décès (article 16)
- Capital supplémentaire en cas de décès par accident (article 17)
- Rente viagère temporaire (article 18)
- Rente éducation (article 19)
- Pension de conjoint (article 20)
- Perte totale et irréversible d’autonomie (article 21)
- Indemnités perte de revenu (article 23)
- Complément régime professionnel (article 24)
- Remboursement des frais professionnels (article 25)
- Rente en cas d’invalidité totale ou partielle (article 27)
- Capital en cas d’invalidité (article 28)
- Relais autonomie (article 30)
- Capital maladies graves (article 31)
Âges de versement
- Au 75e anniversaire de l’assuré.
- Au 67e anniversaire de l’assuré.
- Au 75e anniversaire de l’assuré.
- Au 75e anniversaire de l’assuré.
- Au 75e anniversaire de l’assuré.
- Au 67e anniversaire de l’assuré.
- Au 70e anniversaire de l’assuré.
- Au 65e anniversaire de l’assuré.
- Au 70e anniversaire de l’assuré.
- Au 62e anniversaire de l’assuré ou au 67e anniversaire de l’assuré en fonction de l’option choisie par l’adhérent et précisée sur les conditions particulières d’adhésion.
- Au 67e anniversaire de l’assuré.
- Au décès de l’assuré.
- Au 67e anniversaire de l’assuré.
Article 7 : Obligations de l’adhérent et de l’assuré
A. Déclaration du risque
Lors de l’adhésion
Lors de l’adhésion, l’assuré est tenu de répondre aux questions relatives à son âge, son domicile, sa profession, son état de santé, ses antécédents médicaux, les conditions d’exercice de sa profession (travail manuel, déplacement, ...), ses activités sportives, ses autres contrats prévoyant des prestations en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès, et à l’ensemble des questions posées dans les documents remis lors de l’adhésion.
Si l’état de santé de l’assuré a évolué entre la date de ses déclarations et la prise d’effet des garanties, il est aussi tenu de le déclarer. Ces déclarations servent de base à l’adhésion et à la fixation de sa cotisation personnelle.
En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, l’adhérent et l’assuré, s’il est différent, s’exposent à la nullité de l’adhésion, conformément à l’article L 113-8 du Code des assurances.
L’article L 113-8 du Code des assurances prévoit que l’adhésion est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Les cotisations payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
En cas d’omission ou de fausse déclaration non intentionnelle, il peut être fait application des sanctions prévues à l’article L 113-9 du Code des assurances et notamment une réduction de la prestation ou une augmentation de cotisation.
L’article L 113-9 du Code des assurances prévoit que l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie, n’entraîne pas la nullité. Si l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir l’adhésion, moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l’assuré, soit de résilier l’adhésion dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la cotisation payée pour le temps où l’assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des cotisations payées par rapport au taux des cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
En cas d’erreur sur l’âge de l’assuré, les sanctions prévues à l’article L 132-26 du Code des assurances pourront s’appliquer, notamment la nullité si l’âge réel se situe en dehors des limites fixées par la présente convention.
L’article L 132-26 du Code des assurances prévoit que l’erreur sur l’âge de l’assuré n’entraîne la nullité de l’assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l’assureur.
Dans tout autre cas, en cas d’erreur sur l’âge, si la cotisation payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente garantis sont réduits en proportion de la cotisation perçue et de celle qui aurait correspondu à l’âge véritable de l’assuré. Si au contraire, par suite d’une erreur sur l’âge de l’assuré, une cotisation trop forte a été payée, l’assureur est tenu de restituer la portion de cotisation qu’il a reçue en trop sans intérêt.
En cours d’adhésion
L’assuré doit informer ADIS par lettre recommandée :
- s’il change de profession, d’occupation ou s’il exerce sa profession dans des conditions autres que celles déclarées à l’adhésion,
- s’il pratique des sports ou activités mentionnés à l’article 33 A,
- s’il effectue des déplacements modifiant le risque assuré dans une des régions ou un des pays déconseillés par le Ministère des Affaires Étrangères, tels que définis à l’article 6 B,
- s’il souscrit d’autres contrats d’assurance comportant des prestations en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité totale ou partielle,
- en cas de chômage, de cessation d’activité ou de départ à la retraite.
La déclaration par lettre recommandée doit être adressée à ADIS dans un délai de trente jours à compter de la date de modification.
Lorsque la nouvelle situation entraîne une modification du risque ou en modifie l’appréciation, ADIS peut :
- soit mettre fin, à dater de la modification intervenue, aux garanties autres qu’en cas de décès si cette modification constitue une aggravation du risque,
- soit proposer un nouveau montant de cotisation adapté à la nouvelle situation.
Si l’adhérent refuse le nouveau montant de cotisation, il est mis fin aux garanties autres qu’en cas de décès. Dans ce cas, l’adhérent peut résilier l’adhésion dans sa totalité. En cas de réduction des garanties par ADIS ou de résiliation de l’adhésion par l’adhérent, la fraction de cotisation correspondant à la période postérieure à la date de résiliation est remboursée à l’adhérent.
Si l’assuré omet de déclarer une modification aggravant le risque, il peut être fait application des articles L 113-8 ou L 113-9 du Code des assurances décrits ci-avant.
Si l’assuré réalise une déclaration tardive, l’assureur pourra alors lui opposer la déchéance de garantie conformément aux dispositions de l’article L 113-2 du Code des assurances s’il établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. La déchéance de garantie ne peut pas être opposée en cas de déclaration tardive due à un cas de force majeure ou un cas fortuit.
selon la périodicité de paiement choisie par l’adhérent.
Les cotisations sont payables par prélèvements automatiques ou chèque. Les cotisations mensuelles et trimestrielles sont payables par prélèvements automatiques.
Le défaut de paiement d’une cotisation mensuelle ou trimestrielle rendra immédiatement exigible le solde de la cotisation annuelle restant dû.
En cas de non-paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours suivant son échéance, conformément aux dispositions du Code des assurances et notamment des articles L 113-3 et L 132-20, une lettre recommandée est adressée par ADIS à l’adhérent l’informant qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation ou du solde exigible ainsi que les cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit délai entraîne la résiliation des garanties, sans nouvel avis.
Pour la garantie relais autonomie, en cas de cessation du paiement des cotisations dues, l’adhérent bénéficie d’un maintien partiel des garanties dans les conditions mentionnées à l’article 30 E dès lors qu’a été payée la cotisation de l’année des 65 ans. À défaut, la garantie est résiliée.
Article 8 Obligations d’AGIPI et d’ADIS
ADIS effectue l’ensemble des actes de gestion nécessaires, acceptation et émission des adhésions, encaissement des cotisations, règlement des prestations, suivi des dossiers des adhérents, réception des demandes de résiliation.
ADIS peut, en accord avec l’assureur et AGIPI, déléguer tout ou partie de ces tâches à un organisme de son choix.
AGIPI, par l’intermédiaire d’ADIS, informe les adhérents de la situation de leurs garanties à chaque échéance annuelle, notamment par l’intermédiaire du site internet de l’association (www.agipi.com) rubrique « espace adhérents ».
Article 9 Délai et modalités de renonciation
Délai de renonciation
L’adhérent, personne physique, peut renoncer à son adhésion pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l’adhésion au contrat est conclue. Il est informé que l’adhésion est conclue à la date de signature des conditions particulières d’adhésion et au plus tard à compter du jour d’encaissement du premier paiement de cotisation.
Modalités de renonciation
La renonciation doit être faite par envoi recommandé, avec demande d’avis de réception, adressé à ADIS.
La renonciation devra être adressée à :
12 avenue Pierre Mendès France,
CS 10144,
67312 SCHILTIGHEIM Cedex.
Elle peut être faite suivant le modèle de lettre ci-dessous :
Je soussigné,
Nom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prénom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 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Article 11 - Prescription
Prescription de l'action
La prescription est de :- 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
- Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Délai de prescription
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur (adhérent/assuré) et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du présent 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.Interruption de la prescription
Conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par :- Une des causes ordinaires d’interruption de la prescription.
- La désignation d’experts à la suite d’un sinistre.
- L’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec avis de réception adressé par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Causes ordinaires d’interruption de la prescription
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, stipulées aux articles 2240 et suivants du Code civil, sont les suivantes :- La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait.
- La demande en justice, même en référé, et même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
- Une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
Modification de la prescription
Conformément à l’article L 114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
Article 12 - Modifications de la convention
AGIPI et les sociétés d’assurance peuvent, d’un commun accord, réviser la présente convention.
Toute modification des droits et obligations des adhérents sera portée par écrit à la connaissance de l’ensemble des adhérents CAP, selon les dispositions de l’article L 141-4 du Code des assurances, dans un délai de trois mois minimum avant son entrée en vigueur.
L’adhérent peut résilier son adhésion en raison de ces modifications selon les modalités visées à l’article 6 F.
Article 13 - Réclamations
Le paragraphe ci-dessous précise les modalités d’examen des réclamations et le recours au processus de la médiation.
Cette procédure ne constitue toutefois pas un préalable obligatoire au droit de l’adhérent d’engager une action en justice et de saisir le tribunal compétent.
Si l’adhérent souhaite formuler une réclamation, il doit contacter par écrit son conseiller (ses coordonnées sont indiquées sur les courriers et sur l’espace adhérent) ou le service de gestion avec lequel il est en relation ou, à tout moment, le service en charge du traitement des réclamations en fonction de la nature du litige :
Pour les garanties d’assurance
- Via le formulaire de contact disponible sur agipi.com/contact
- Ou par courrier à l’adresse suivante :
ADIS, Service Voix de l’Adhérent, 12 avenue Pierre Mendès France, CS 10144, 67312 SCHILTIGHEIM Cedex.
Pour les garanties d’assistance
- Via le formulaire de contact sur www.axa-assistance.fr/contact
- Ou par courrier, à l’adresse suivante :
Inter Partner Assistance, Service Gestion Relation Clientèle, 8-10 rue Paul Vaillant Couturier, 92240 MALAKOFF.
Pour les garanties de protection juridique
- Par e-mail à servicereclamations@juridica.fr
- Ou par courrier, à l’adresse suivante :
JURIDICA, Service Réclamations, 1 place Victorien Sardou, 78166 MARLY-LE-ROI Cedex.
Sa situation sera étudiée avec le plus grand soin ; un accusé de réception lui sera adressé dans un délai de 10 jours et une réponse lui sera alors adressée dans un délai maximum de 60 jours.
En tout état de cause, l’adhérent peut saisir le médiateur aux adresses ci-dessous, deux mois après sa première réclamation écrite, qu’il ait reçu ou non une réponse à la suite de sa réclamation, et en tout état de cause, dans un délai maximum de 1 an à compter de sa première réclamation :
- Par voie électronique : sur le site mediation-assurance.org
- Par courrier : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS Cedex 09.
L’intervention du médiateur est gratuite.
Le médiateur formulera un avis dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception par le médiateur du dossier complet de l’adhérent.
Les deux parties, l’adhérent et AXA, restent libres de suivre ou non la proposition du médiateur. L’adhérent conserve à tout moment la possibilité de saisir le tribunal français compétent.
Article 14 - Contrôle de l’assureur
L’autorité de contrôle de l’assureur et de JURIDICA est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :
ACPR,
4 place de Budapest,
CS 92459,
75436 PARIS Cedex 09.
L’Assisteur, en qualité d’entreprise d’assurance de droit belge, est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique sise Boulevard de Berlaimont 14, 1000 BRUXELLES, Belgique (www.bnb.be).
La succursale française de l’Assisteur est soumise au contrôle prudentiel de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Article 15 - Contrats non réclamés – Loi Eckert
Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes dues à l’adhérent ou au bénéficiaire au titre de l’adhésion dès lors qu’elles ne sont pas réclamées (article L 132-27-2 du Code des assurances) intervient à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l’assuré, dès lors que le décès est intervenu postérieurement au 1er janvier 2015.
Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai auprès de la Banque des Territoires.
Ces sommes sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de ce dépôt.
Jusqu’à l’expiration de ce délai, la CDC détient, pour le compte des bénéficiaires, les sommes qui lui ont été déposées.
Ce dépôt s’effectue en numéraire. La CDC procède à la restitution des sommes sous la forme d'un capital.
Le montant des sommes versées par la CDC aux bénéficiaires ou acquises à l’Etat ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la CDC, diminué, le cas échéant, des versements partiels réalisés par la CDC en application de ce dispositif.
L’assureur est libéré de toute obligation suite à ce dépôt à l’exception de ses obligations en matière de conservation d’informations et de documents. Ce caractère libératoire n’emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.
A l’occasion de ce dépôt, l’assureur transmet à la CDC les informations nécessaires, le cas échéant, au versement des sommes dues aux bénéficiaires.
Jusqu’à l’expiration du délai de 20 ans visé ci-dessus, il conserve les informations et documents relatifs aux sommes dues au titre de l’adhésion à la date du dépôt à la CDC, au calcul du délai de 10 ans visé ci-dessus et au régime d’imposition applicable, ainsi que les informations et documents permettant d’identifier l’adhérent et les bénéficiaires de l’adhésion. Ces informations et documents sont transmis à la CDC à sa demande. L’assureur conserve également les informations et documents permettant d’apprécier qu’il a satisfait à ses obligations en matière d’adhésions non réglées.
Mesures d’information
Six mois avant l’expiration du délai de 10 ans visé ci-dessus, l’assureur informe les bénéficiaires de l’adhésion de la mise en œuvre de ce dispositif.
La CDC
organise la publicité appropriée de l’identité de l’adhérent dont les sommes garanties ont fait l’objet du dépôt afin de permettre aux bénéficiaires de l’adhésion de percevoir les sommes dues. Ces derniers communiquent à la CDC les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.
Garantie en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie
Article 16 Capital décès
A Définition de la garantie
Un capital, dont le montant est indiqué sur les conditions particulières d’adhésion, est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), en cas de décès de l’assuré quelle qu’en soit la cause si celui-ci intervient avant son 75e anniversaire.
B Prestations en cas de décès du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin
En cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint ou du partenaire pacsé de l’assuré, et s’il existe au moins un enfant de l’assuré à charge au moment du décès du conjoint ou du partenaire pacsé, il est versé un capital supplémentaire au profit du ou des enfants à charge. Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de décès simultané ou ultérieur du concubin de l’assuré, dès lors qu’il existe au moins un enfant commun à charge et au profit de celui-ci. Ce capital est égal à celui qui a été versé lors du décès de l’assuré au titre de l’article 16 A, revalorisé selon les dispositions de l’article 39. Si plusieurs enfants sont à charge au moment du décès, le capital est partagé entre eux par parts égales. Le capital supplémentaire est également versé si les décès de l’assuré et du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin sont consécutifs à un même événement accidentel, dès lors qu’il existe au moins un enfant à charge et au profit de celui-ci.
C Règlement des prestations
Les capitaux dus sont payés dans les 10 jours suivant la remise des pièces justificatives nécessaires (article 40 A).
D Extension à la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
Le capital garanti en cas de décès de l’assuré est versé à l’assuré lui-même, s’il se trouve en état de perte totale et irréversible d’autonomie avant son 67e anniversaire (article 21). Le capital est dû si la consolidation de la perte totale et irréversible d’autonomie survient alors que la garantie est en cours. Le versement au titre de la PTIA avant le 60e anniversaire de l’assuré n’entraîne pas la fin de la garantie décès. Celle-ci est maintenue en cas de décès survenant plus de 365 jours après la consolidation de la PTIA et avant le 60e anniversaire de l’assuré. Le versement au titre de la PTIA après le 60e anniversaire de l’assuré entraîne la fin de la garantie Capital décès.
Article 17 Capital supplémentaire en cas de décès par accident
A Définition de la garantie
Si le décès de l’assuré résulte directement d’un accident, et si cette option est mentionnée sur les conditions particulières d’adhésion, il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital supplémentaire égal à 200 % du capital versé au titre de l’article 16 A dans les limites éventuellement prévues aux conditions particulières d’adhésion. Cette garantie est acquise si le décès causé par l’accident survient dans un délai maximum d’un an à compter du jour de cet accident.
B Règlement des prestations
Les capitaux dus sont payés dans les 10 jours suivant la remise des pièces justificatives nécessaires (article 40 A).
C Extension à la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
Le capital garanti en cas de décès par accident de l’assuré est versé à l’assuré lui-même, s’il se trouve en état de perte totale et irréversible d’autonomie consécutive à un accident avant son 67e anniversaire (article 21). Le capital est dû si la consolidation de la perte totale et irréversible d’autonomie survient alors que la garantie est en cours. Le versement au titre de la PTIA entraîne la fin de la garantie Capital supplémentaire en cas de décès par accident.
Article 18 Rente viagère temporaire
A Définition de la garantie
En cas de décès de l’assuré quelle qu’en soit la cause, une rente viagère temporaire est versée au bénéficiaire jusqu’à son décès et au maximum sur une durée de dix ans. Le capital constitutif de cette rente est indiqué sur les conditions particulières d’adhésion.
B Règlement des prestations
La rente est payée par trimestre civil échu, prenant effet au plus tard dans les 10 jours suivant la remise des pièces justificatives nécessaires (article 40 A).
C Extension à la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
La rente est versée à l’assuré lui-même, s’il se trouve en état de perte totale et irréversible d’autonomie avant son 67e anniversaire (article 21). La prestation est due si la consolidation de la perte totale et irréversible d’autonomie survient alors que la garantie est en cours. Le versement au titre de la PTIA n’entraîne pas la fin de la garantie rente viagère temporaire. Celle-ci est maintenue en cas de décès, et ne pourra dépasser une durée totale cumulée de dix ans.
Article 19 Rente éducation
A Définition de la garantie
En cas de décès de l’assuré quelle qu’en soit la cause, une rente éducation viagère, dont le montant est indiqué sur les conditions particulières d’adhésion, est servie au plus tard jusqu’au 26e anniversaire de chacun des enfants désignés par l’adhérent et mentionnés sur les conditions particulières d’adhésion. Pour chaque enfant bénéficiaire désigné, le montant de la rente garantie jusqu’au 12e anniversaire est majoré de :
- 25% à compter de son 12e anniversaire et de
- 50% à compter de son 18e anniversaire.
B Prestations en cas de décès du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin
En cas de décès ultérieur du conjoint de l’assuré, du partenaire pacsé ou du concubin, et s’il existe au moins un enfant de l’assuré à charge au moment du décès du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin, le montant de la rente éducation versée est doublé. Le montant de la rente éducation est également doublé si les décès de l’assuré et du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin, sont consécutifs à un même événement accidentel.
C Service de la rente
La rente est servie à partir du jour du décès de l’assuré, par trimestre civil échu :
- si l’enfant est mineur : sur le compte bancaire au nom de l’enfant, à défaut sur le compte bancaire du représentant légal de l’enfant si ce dernier n’en possède pas,
- si l’enfant est majeur : sur le compte bancaire au nom de l’enfant. En cas de résiliation de la convention entre AGIPI et l’assureur, la rente éducation est versée jusqu’à son terme.
D Extension à la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
La rente garantie en cas de décès de l’assuré est versée à l’assuré lui-même, dans les mêmes conditions qu’en cas de décès, s’il se trouve en état de perte totale et irréversible d’autonomie avant son 67e anniversaire (article 21). La prestation est due si la consolidation de la perte totale et irréversible d’autonomie survient alors que la garantie est en cours. Le versement au titre de la PTIA n’entraîne pas la fin de la garantie rente éducation. Celle-ci est maintenue en cas de décès.
E Prestations en cas de maladie ou d’accident grave des enfants
- Indemnités journalières en cas d’hospitalisation
En cas d’hospitalisation d’un enfant bénéficiaire de la garantie (y compris en cas d’hospitalisation à domicile dans le cadre défini par les articles D 6124-306 et suivants du Code de la santé publique), des indemnités journalières dont le montant est indiqué sur les conditions particulières d’adhésion sont versées au parent assuré, à l’issue d’une franchise de quinze jours. Ces indemnités sont versées tant que dure l’hospitalisation, à condition que le parent assuré puisse faire valoir ses droits à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) définie aux articles L 544-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, et sous réserve de réunir les conditions suivantes :
- que l’enfant soit hospitalisé avant son 20e anniversaire,
- qu’il soit...
atteint d’une maladie ou d’un handicap grave, ou victime d’un accident grave nécessitant la présence d’un de ses parents à ses côtés,
- que le parent assuré cesse ponctuellement son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant hospitalisé,
- et que le parent assuré fournisse un certificat médical détaillé précisant la nécessité de soins contraignants et d’une présence soutenue auprès de l’enfant, ainsi que la durée prévisible du traitement.
Ces indemnités journalières ne peuvent se cumuler avec les prestations dues en cas d’incapacité ou d’invalidité du parent assuré, et sont versées au plus tard jusqu’au 180e jour inclus d’hospitalisation pour une même affection, que cette hospitalisation soit continue ou fractionnée.
2 - Capital en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’origine accidentelle
En cas de PTIA d’un enfant bénéficiaire de la garantie, consécutive à un accident survenu avant le 20e anniversaire de celui-ci, un capital dont le montant est indiqué sur les conditions particulières d’adhésion est versé au parent assuré.
Est considéré comme atteint de PTIA l’enfant reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre occupation ou au moindre travail lui procurant gain ou profit et dont le taux d’invalidité fonctionnelle est égal à 100% par référence au barème des accidents du travail de la Sécurité sociale, son état de santé nécessitant en outre la présence constante d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie (se nourrir, se laver, s’habiller, se déplacer).
Le capital est versé après consolidation, médicalement constatée, de l’état de santé de l’enfant.
3 - Cumul de prestations
Les indemnités journalières en cas d’hospitalisation et le capital en cas de perte totale et irréversible d’autonomie peuvent être versés successivement, au titre d’un même événement garanti.
4 - Délai d’attente - Etats antérieurs
Toute affection due à une maladie dont la première manifestation survient dans les 365 jours suivant la date d’effet de la garantie est exclue du champ des Indemnités journalières en cas d’hospitalisation, ainsi que ses conséquences éventuelles, quand bien même la première manifestation n’aurait pas donné lieu à un diagnostic précis.
Les maladies ou infirmités existant à la prise d’effet de l’adhésion ainsi que leurs conséquences ou les conséquences d’accidents survenus avant la prise d’effet de l’adhésion sont exclues des garanties de l’article 19 E.
Article 20 Pension de conjoint
A Définition de la garantie
En cas de décès de l’assuré quelle qu’en soit la cause, une pension, dont le montant est indiqué sur les conditions particulières d’adhésion, est servie au bénéficiaire désigné jusqu’à son décès.
La pension est réduite de 50% au 65e anniversaire de son bénéficiaire.
Sur option, la pension peut :
- cesser au 65e anniversaire de son bénéficiaire,
- ou être versée dans sa totalité, sans réduction, jusqu’au décès du bénéficiaire.
B Prestations en cas de décès du bénéficiaire de la pension
Si le bénéficiaire de la pension décède à son tour, chacun des enfants à sa charge au moment du décès reçoit jusqu’au 26e anniversaire une rente d’orphelin revalorisable égale à 40% de la pension en cours au moment du décès du bénéficiaire.
La rente d’orphelin est également versée si les décès de l’assuré et du bénéficiaire de la pension sont consécutifs à un même événement accidentel.
C Service des prestations et rentes
La pension prend effet à partir du jour du décès de l’assuré ; elle est servie par trimestre civil échu.
Le service de la pension cesse le dernier jour du trimestre civil au cours duquel le bénéficiaire de la pension décède.
Après le décès du bénéficiaire de la pension, la rente d’orphelin prend effet à partir du jour de ce décès ; elle est servie par trimestre civil échu, au tuteur des enfants s’ils sont mineurs, aux enfants eux-mêmes s’ils sont majeurs.
En cas de résiliation de la convention entre AGIPI et l’assureur, la pension de conjoint et la rente d’orphelin sont servies jusqu’à leur terme.
D Extension à la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
La pension garantie en cas de décès de l’assuré est versée à l’assuré lui-même, s’il se trouve en état de perte totale et irréversible d’autonomie avant son 67e anniversaire (article 21). La prestation est due si la consolidation de la perte totale et irréversible d’autonomie survient alors que la garantie est en cours. Le versement au titre de la PTIA est effectué tant que dure l’état de PTIA et n’entraîne pas la fin de la garantie pension de conjoint. Celle-ci est maintenue en cas de décès de l’assuré.
Article 21 Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
A Définition de la garantie
Les prestations prévues aux articles 16 A, 17 A, 18 A, 19 A et 20 A sont versées à l’assuré, sur sa demande et par anticipation, s’il se trouve en état de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) quelle qu’en soit la cause avant son 67e anniversaire.
Est considéré comme atteint de perte totale et irréversible d’autonomie tout assuré reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre occupation ou au moindre travail lui procurant gain ou profit et dont le taux d’invalidité fonctionnelle est égal à 100% par référence au barème des accidents du travail de la Sécurité sociale. Entre le 60e anniversaire et le 67e anniversaire de l’assuré, le recours à l’assistance d’une tierce personne est exigé ; avant le 60e anniversaire de l’assuré, le recours à l’assistance d’une tierce personne n’est pas exigé.
B Règlement des prestations
Le règlement des sommes dues intervient dès consolidation de l’état médical de la PTIA.
Article 22 Désignation des bénéficiaires et acceptation bénéficiaire
A Désignation des bénéficiaires
Lors de l’adhésion, l’adhérent est invité à désigner le ou les bénéficiaires des sommes dues en cas de décès.
Cette désignation peut également être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique.
Lorsque l’adhérent désigne nommément le bénéficiaire en cas de décès, il peut indiquer les coordonnées de ce bénéficiaire à ADIS. Celles-ci seront utilisées en cas de décès de l’assuré. Lorsqu’ADIS est informé du décès de l’assuré, il est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation faite à son profit.
La désignation d’un bénéficiaire ou la substitution d’un bénéficiaire à un autre ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avec l’accord de l’assuré, lorsque celui-ci n’est pas l’adhérent.
L’adhérent peut également modifier la clause bénéficiaire si celle-ci ne lui paraît plus appropriée.
L’adhérent ne peut modifier la clause bénéficiaire si le ou les bénéficiaires initialement désignés ont accepté leur désignation dans la forme indiquée au C du présent article.
B Cession en garantie
Lorsque l’adhésion fait l’objet d’une cession en garantie ou d’un nantissement, le capital décès est versé en priorité au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans ces actes et selon les modalités prévues dans ces derniers, le solde éventuel revenant aux autres bénéficiaires désignés.
C Acceptation bénéficiaire
La désignation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire faite par voie d’avenant signé entre ADIS, l’adhérent et le bénéficiaire ou lorsqu’elle est effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique signé de l’adhérent et du bénéficiaire. Elle n’a alors d’effet à l’égard d’ADIS que si elle lui est notifiée par écrit.
L’acceptation ne peut intervenir pendant le délai de renonciation prévu à l’article 9 de la présente notice.
Pendant la durée de l’adhésion, après acceptation du bénéficiaire, l’adhérent ne peut, sans l’accord du bénéficiaire acceptant, céder son adhésion en garantie.
Garanties en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de maladies graves ou de perte d’autonomie
Article 23 Indemnités perte de revenu
A Définition de
La garantie
Des indemnités journalières, dont le montant est indiqué sur les conditions particulières d’adhésion, sont versées à l’assuré qui se trouve, par suite de maladie ou d’accident, dans l’incapacité totale médicalement constatée, d’exercer sa profession. La prestation est due si l’arrêt de travail est postérieur à la prise d’effet de la garantie sous réserve de la période d’attente prévue à l’article 34 A. Un assuré sans emploi, au chômage ou à la retraite lors de la survenance de l’accident ou de la maladie ne peut bénéficier des indemnités journalières. Toutefois, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, la garantie reste acquise en cas d’exercice d’une profession libérale, notamment pour les professionnels de santé ou les vétérinaires.
B. Règlement des prestations
Les indemnités journalières sont payables après absorption des périodes de franchise mentionnées sur les conditions particulières d’adhésion. Lorsque leur versement est lié à une hospitalisation, seuls les séjours en établissement hospitalier, public ou privé, sont pris en considération. Les indemnités journalières sont versées mensuellement, par mois civil échu, tant que dure l’incapacité totale de travail. Pendant toute la durée de l’incapacité totale, le montant des indemnités est celui assuré au premier jour de l’arrêt d’activité, éventuellement revalorisé selon les dispositions de l’article 39.
Les indemnités journalières cessent d’être versées au plus tard au 70e anniversaire de l’assuré. De plus, en cas d’incapacité de travail survenant :
- avant le 1er janvier de l’année du 65e anniversaire de l’assuré, les prestations sont versées au plus tard jusqu’au 1095e jour inclus après le début de l’incapacité de travail,
- entre le 1er janvier de l’année du 65e anniversaire et le 31 décembre de l’année du 66e anniversaire de l’assuré, les prestations sont versées au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année du 67e anniversaire de l’assuré,
- à partir du 1er janvier de l’année du 67e anniversaire de l’assuré, les prestations sont versées au plus tard jusqu’au 365e jour inclus après le début de l’incapacité de travail, le montant des indemnités est réduit de 50% et une franchise de 30 jours en hospitalisation, accident et maladie est appliquée si la franchise souscrite est inférieure.
En cas de reprise d’activité à temps partiel, les indemnités peuvent être maintenues à hauteur de 50%, le cas échéant après avis du Comité Médical d’Evaluation. Les indemnités journalières ne peuvent se cumuler avec les prestations dues en cas d’invalidité et cessent d’être versées dès lors que l’état de santé de l’assuré est médicalement consolidé ou qu’il peut être classé en invalidité. Le versement des prestations cesse également lors du départ à la retraite, y compris en cas de retraite pour inaptitude conformément à l’article L 351-7 du Code de la Sécurité sociale.
Dans tous les cas, les garanties cessent pendant la période au cours de laquelle l’assurée a droit au versement d'indemnités journalières au titre des prestations d’assurance maternité de la part de son régime obligatoire de protection sociale, même si l’assurée renonce à bénéficier de tout ou partie de ce droit. Néanmoins, en cas de survenance d’une affection ou d’un accident pendant la période de grossesse, le médecin conseil d’ADIS déterminera les modalités normales de prise en charge de l’atteinte en cause indépendamment de la grossesse.
C. Franchises
Dans le cadre de la garantie Indemnités perte de revenu, l’adhérent opte pour l’une des franchises ci-dessous. La franchise souscrite est mentionnée sur les conditions particulières d’adhésion.
Franchises absolues
L’indemnisation intervient à l’issue de chaque franchise.
- L’accès à la souscription de ces franchises dépend de la profession exercée par l’assuré.
- Si la durée de l’hospitalisation est supérieure à 3 nuitées, la franchise hospitalisation interrompt la franchise maladie à partir de l’hospitalisation.
Franchises semi-relatives
En cas d’hospitalisation, l’indemnisation intervient à l’issue de la franchise hospitalisation à condition que le nombre de jours d’incapacité totale de travail continus dépasse la durée de la franchise accident. 3. Un acte de chirurgie ambulatoire (moins de 24 H) ou des soins en ambulatoire pour le traitement d’une affection de longue durée, en établissement hospitalier ou spécialisé, déclenche l’application de la franchise ambulatoire. A défaut, l’indemnisation intervient dès la première nuitée, à condition que le nombre de jours d’incapacité totale de travail continus dépasse trois jours. 4. L’accès à la souscription de ces franchises dépend de la profession exercée par l’assuré. 5. En cas d’hospitalisation, l’indemnisation intervient après la première nuitée, à condition que la durée de l’incapacité totale de travail dépasse trois jours continus.
Pour toute intervention chirurgicale liée aux conséquences d’un évènement accidentel survenant plus de 6 mois après ledit accident, la franchise maladie s’applique.
| Franchise (hospitalisation, accident, maladie) | 15 jours (1) | 30 jours | 60 jours | 90 jours | 180 jours | 365 jours |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Franchise Hospitalisation | 3 nuits (1)(2) | 3 jours | 15 jours | |||
| 3 nuits (2) | 3 jours | 30 jours | ||||
| Franchise Hospitalisation | 0 nuit (3)(4) | 3 jours | 15 jours | |||
| 0 nuit (3) | 3 jours | 30 jours | ||||
| 1 nuit (4)(5) | 3 jours | 15 jours | ||||
| 1 nuit (5) | 3 jours | 30 jours |
D. Forfait maternité
La maternité donne lieu au versement d’un forfait par assurée dont le montant correspond à :
- l’équivalent de 15 indemnités journalières plafonné à 1 500 € si la naissance intervient entre le 25e et 36e mois suivant la prise d’effet de la garantie,
- l’équivalent de 30 indemnités journalières plafonné à 3 000 € si la naissance intervient à partir du 37e mois suivant la prise d’effet de la garantie.
Le versement du forfait maternité intervient à condition qu’au minimum la classe 1 de la garantie Indemnité perte de revenu soit souscrite, que la franchise maladie minimum soit inférieure ou égale à 60 jours et que la prestation ne soit pas limitée à 90 jours. Si la naissance intervient avant le 25e mois suivant la prise d’effet de la garantie, le forfait maternité n’est pas versé. Les modalités indiquées ci-dessus s’appliquent également pour toute augmentation de garanties.
En cas de naissances multiples, le forfait maternité est versé une seule fois quel que soit le nombre d’enfants. Le calcul du forfait repose sur l’ensemble des classes souscrites au titre des garanties Indemnités perte de revenu souscrites sur l’ensemble des adhésions CAP. Le forfait ne peut excéder le plafond maximum autorisé conformément aux règles ci-dessus. Lorsque les garanties Indemnités perte de revenu ont été souscrites au sein de plusieurs adhésions CAP, le forfait ne peut excéder le plafond au titre de l’adhésion CAP la plus ancienne souscrite avec des garanties Indemnités perte de revenu.
Article 24 Complément régime professionnel
A. Définition de la garantie
Des indemnités journalières complémentaires aux prestations des régimes professionnels, dont le montant est indiqué sur les conditions particulières d’adhésion, sont versées à l’assuré qui se trouve, par suite de maladie ou d’accident, dans l’incapacité totale médicalement constatée, d’exercer sa profession. Un assuré sans emploi, au chômage ou à la retraite, y compris cumul emploi / retraite, lors de la survenance de l’accident ou de la maladie ne peut bénéficier des indemnités journalières.
B. Règlement des prestations
Les indemnités journalières sont payables après absorption des périodes de franchise mentionnées sur les conditions particulières d’adhésion. Lorsque leur versement est lié à une hospitalisation, seuls les séjours en établissement hospitalier, public ou privé, sont pris en considération. Elles sont versées mensuellement, par mois civil échu, tant que dure l’incapacité totale de travail, et au plus tard jusqu’au 90e jour inclus après le début.
Indemnités Journalières et Garanties
Incapacité de Travail
- Toute reprise, même partielle, de l’activité professionnelle entraîne l’arrêt du service des prestations.
- Les indemnités journalières cessent d’être versées au plus tard au 65e anniversaire de l’assuré.
- Les indemnités journalières ne peuvent se cumuler avec les prestations dues en cas d’invalidité et cessent d’être versées dès que :
- L’état de santé de l’assuré est médicalement consolidé.
- L’assuré peut être classé en invalidité.
- Le versement des prestations cesse également lors du départ à la retraite, y compris en cas de retraite pour inaptitude conformément à l’article L 351-7 du Code de la Sécurité sociale ou de cumul emploi-retraite.
- Les garanties cessent pendant la période au cours de laquelle l’assurée a droit au versement d'indemnités journalières au titre des prestations d’assurance maternité de son régime obligatoire de protection sociale, même si l’assurée renonce à bénéficier de tout ou partie de ce droit.
- En cas de survenance d’une affection ou d’un accident pendant la grossesse, le médecin conseil d’ADIS déterminera les modalités normales de prise en charge.
Franchises
Complément Régime Professionnel
L’adhérent opte pour l’une des franchises ci-dessous. La franchise souscrite est mentionnée sur les conditions particulières d’adhésion.
Franchises Absolues
L’indemnisation intervient à l’issue de chaque franchise.
- L’accès à la souscription de ces franchises dépend de la profession exercée par l’assuré.
- Si la durée de l’hospitalisation est supérieure à 3 nuitées, la franchise hospitalisation interrompt la franchise maladie à partir de l’hospitalisation.
| Franchise (hospitalisation, accident, maladie) | 15 jours (1) | 30 jours |
|---|---|---|
| Hospitalisation | 3 nuits (1)(2) | 3 jours |
| 3 nuits (2) | 3 jours |
Franchises Semi-Relatives
En cas d’hospitalisation, l’indemnisation intervient à l’issue de la franchise hospitalisation à condition que le nombre de jours d’incapacité totale de travail continus dépasse la durée de la franchise accident.
- Un acte de chirurgie ambulatoire (moins de 24 H) ou des soins en ambulatoire pour le traitement d’une affection de longue durée, en établissement hospitalier ou spécialisé, déclenche l’application de la franchise ambulatoire. À défaut, l’indemnisation intervient dès la première nuitée, à condition que le nombre de jours d’incapacité totale de travail continus dépasse trois jours.
- L’accès à la souscription de ces franchises dépend de la profession exercée par l’assuré.
- En cas d’hospitalisation, l’indemnisation intervient après la première nuitée, à condition que la durée de l’incapacité totale de travail dépasse trois jours continus.
Pour toute intervention chirurgicale liée aux conséquences d’un évènement accidentel survenant plus de 6 mois après ledit accident, la franchise maladie s’applique.
Remboursement des Frais Professionnels
Définition de la Garantie
Un plafond journalier d’indemnisation, dont le montant est indiqué sur les conditions particulières d’adhésion, est attribué à l’assuré qui se trouve, par suite d’accident ou de maladie, dans l’incapacité totale médicalement constatée d’exercer sa profession.
- Un assuré sans emploi, au chômage ou à la retraite lors de la survenance de l’accident ou de la maladie ne peut bénéficier des indemnités journalières.
- Dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, la garantie reste acquise en cas d’exercice d’une profession libérale, notamment pour les professionnels de santé ou les vétérinaires.
Les sommes dues en cas de règlement de prestations correspondent à la moyenne journalière des frais professionnels échus et payés durant la période d’incapacité de travail sans pouvoir dépasser le montant du plafond journalier assuré multiplié par le nombre de jours d’incapacité, franchise déduite.
- Durant les six premiers mois d’incapacité de travail, les sommes dues correspondent à la moyenne journalière des frais professionnels échus et payés durant les 12 mois précédents et dûment justifiés, sans pouvoir dépasser le montant du plafond journalier assuré multiplié par le nombre de jours d’incapacité, franchise déduite.
- Si l’accident ou la maladie entraîne une cessation définitive d’activité, le reliquat des frais professionnels engagés avant la cessation d’activité est pris en charge dans les mêmes conditions.
Les frais professionnels pris en charge, nets des ressources liées à un remplacement, sont les suivants :
- Salaires nets et avantages en nature des collaborateurs.
- Charges sociales sur salaires des collaborateurs.
- Taxes sur la valeur ajoutée et professionnelle.
- Autres impôts.
- Contribution sociale généralisée déductible.
- Loyer et charges locatives.
- Location de matériel et de mobilier.
- Entretiens et réparations.
- Frais de chauffage, eau, gaz, électricité.
- Honoraires ne constituant pas de rétrocessions.
- Primes d’assurances.
- Charges sociales personnelles.
- Fournitures de bureau, documentation et affranchissement.
- Frais d’actes et de contentieux.
- Cotisations syndicales et professionnelles.
- Mensualités de prêt professionnel (si elles ne font pas l’objet d’un remboursement au titre d’une autre assurance).
Règlement des Prestations
Les indemnités journalières sont payables après absorption des périodes de franchise mentionnées sur les conditions particulières d’adhésion.
- Lorsque leur versement est lié à une hospitalisation, seuls les séjours en établissement hospitalier, public ou privé, sont pris en considération.
- Elles sont versées mensuellement, par mois civil échu, tant que dure l’incapacité totale de travail.
- Les indemnités journalières cessent d’être versées au plus tard au 70e anniversaire de l’assuré.
En cas d’incapacité de travail survenant :
- Avant le 1er janvier de l’année du 65e anniversaire de l’assuré, les prestations sont versées au plus tard jusqu’au 1095e jour inclus après le début de l’incapacité de travail.
- Entre le 1er janvier de l’année du 65e anniversaire et le 31 décembre de l’année du 66e anniversaire de l’assuré, les prestations sont versées au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année du 67e anniversaire de l’assuré.
- À partir du 1er janvier de l’année du 67e anniversaire de l’assuré, les prestations sont versées au plus tard jusqu’au 365e jour inclus après le début de l’incapacité de travail et une franchise de 30 jours en accident, hospitalisation et maladie est appliquée si la franchise souscrite est inférieure.
| Franchise | Hospitalisation | Accident | Maladie |
|---|---|---|---|
| 0 nuit (3)(4) | 3 jours | 15 jours | |
| 0 nuit (3) | 3 jours | 30 jours | |
| 1 nuit (4)(5) | 3 jours | 15 jours | |
| 1 nuit (5) | 3 jours | 30 jours |
En cas de reprise d’activité à temps partiel, les indemnités peuvent être maintenues à hauteur de 50 % après avis du Comité Médical d’Evaluation.
Les indemnités journalières ne peuvent se cumuler avec les prestations dues en cas d’invalidité et cessent d’être versées dès que l’état de santé de l’assuré est médicalement consolidé ou qu’il peut être classé en invalidité.
Le versement des prestations cesse également lors du départ à la retraite ou de la cessation d’activité professionnelle, y compris en cas de retraite pour inaptitude conformément à l’article L 351-7 du Code de la Sécurité sociale.
Les garanties cessent pendant la période au cours de laquelle l’assurée a droit au versement d'indemnités journalières au titre des prestations d’assurance maternité de son régime obligatoire de protection sociale, même si l’assurée renonce à bénéficier de tout ou partie de ce droit.
Néanmoins, en cas de survenance d’une affection ou d’un accident pendant la grossesse, le médecin conseil d’ADIS déterminera les modalités normales de prise en charge.
Prise en charge de l’atteinte en cause indépendamment de la grossesse
C. Franchises
Dans le cadre de la garantie Remboursement des frais professionnels, l’adhérent opte pour l’une des franchises ci-dessous. La franchise souscrite est mentionnée sur les conditions particulières d’adhésion.
Franchises absolues
L’indemnisation intervient à l’issue de chaque franchise.
- L’accès à ces franchises dépend de la profession exercée par l’assuré.
- Si la durée de l’hospitalisation est supérieure à 3 nuitées, la franchise hospitalisation interrompt la franchise maladie à partir de l’hospitalisation.
Franchises semi-relatives
En cas d’hospitalisation, l’indemnisation intervient à l’issue de la franchise hospitalisation à condition que le nombre de jours d’incapacité totale de travail continus dépasse la durée de la franchise accident.
- Un acte de chirurgie ambulatoire (moins de 24 H) ou des soins en ambulatoire pour le traitement d’une affection de longue durée, en établissement hospitalier ou spécialisé, déclenche l’application de la franchise ambulatoire. A défaut, l’indemnisation intervient dès la première nuitée, à condition que le nombre de jours d’incapacité totale de travail continus dépasse trois jours.
- L’accès à ces franchises dépend de la profession exercée par l’assuré.
- En cas d’hospitalisation, l’indemnisation intervient après la première nuitée, à condition que la durée de l’incapacité totale de travail dépasse trois jours continus.
Pour toute intervention chirurgicale liée aux conséquences d’un évènement accidentel survenant plus de 6 mois après ledit accident, la franchise maladie s’applique.
Article 26. Bonification des garanties en cas d’incapacité de travail
A. Définition de la bonification
La bonification a pour objet d’améliorer les prestations relatives aux garanties en cas d’incapacité de travail dès lors qu’elles ont été souscrites par l’adhérent.
L’adhérent peut solliciter cette bonification lors de la déclaration d’un arrêt de travail relevant des garanties mentionnées aux articles 23, 24 ou 25.
Si l’adhérent sollicite la bonification, la franchise appliquée à chaque garantie est réduite d’un jour par année calendaire complète suivant l’année de prise d’effet initiale des garanties en cas d’incapacité, sans que la franchise appliquée ne puisse être inférieure à zéro jour. Si la bonification entraîne le déclenchement d’une franchise hospitalisation égale à zéro nuit, celle-ci pourra être appliquée si l’hospitalisation satisfait aux critères de déclenchement de la franchise ambulatoire mentionnés aux articles 23, 24 et 25.
La bonification ne peut être exercée par l’adhérent que si elle donne lieu à une réduction de franchise supérieure ou égale à 1 jour. L’exercice de la bonification ne peut s’effectuer qu’une seule fois durant la vie de l’adhésion.
| Franchise (hospitalisation, accident, maladie) | 15 jours (1) | 30 jours | 60 jours | 90 jours | 180 jours | 365 jours |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Franchise | Hospitalisation | Accident | Maladie | |||
| 3 nuits (1)(2) | 3 jours | 15 jours | ||||
| 3 nuits (2) | 3 jours | 30 jours | ||||
| Franchise | Hospitalisation | Accident | Maladie | |||
| 0 nuit (3)(4) | 3 jours | 15 jours | ||||
| 0 nuit (3) | 3 jours | 30 jours | ||||
| 1 nuit (4)(5) | 3 jours | 15 jours | ||||
| 1 nuit (5) | 3 jours | 30 jours |
B. Règlement des prestations
Les indemnités journalières induites par l’exercice de la bonification sont payables dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 23, 24 et 25.
Le versement de ces indemnités journalières met fin à la bonification pour l’ensemble des garanties en cas d’incapacité de travail souscrites par l’adhérent.
Article 27. Rente en cas d’invalidité totale ou partielle et complément viager
A. Définition de la garantie
Une rente est versée à l’assuré qui se trouve, par suite de maladie ou d’accident, atteint d’une invalidité totale (taux d’invalidité (n) supérieur ou égal à 66%) ou partielle (taux d’invalidité (n) supérieur ou égal à 33 %).
Le montant de la prestation est celui garanti à la date de consolidation en tenant compte du taux d’invalidité (n).
La rente est due si la consolidation intervient pendant la période de garantie c’est-à-dire avant le départ à la retraite de l’assuré, y compris pour inaptitude professionnelle, et au plus tard à 62 ou 67 ans selon l’option choisie, et si la garantie n’est pas résiliée.
La garantie cesse de plein droit si l’assuré a fait valoir ses droits à la retraite, y compris s’il poursuit son activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite.
L’adhérent peut choisir de souscrire l’une des deux garanties suivantes :
- la rente en cas d’invalidité totale ou partielle,
- la rente limitée à l’invalidité totale (taux d’invalidité (n) égal ou supérieur à 66%).
Prestation en cas d’invalidité, par suite de maladie ou d’accident, supérieure ou égale à 15%
L’adhérent peut opter pour le versement d’une prestation sous forme de rente à l’assuré qui se trouve, par suite de maladie ou d’accident, atteint d’une invalidité dès lors que le taux d’invalidité (n) est supérieur ou égal à 15 %. Le montant de la prestation est celui garanti à la date de consolidation en tenant compte du taux d’invalidité (n).
Cette option n’est acquise que si mention en est faite sur les conditions particulières d’adhésion.
La rente est due si la consolidation intervient pendant la période de garantie c’est-à-dire avant le départ à la retraite de l’assuré, y compris pour inaptitude professionnelle, et au plus tard à 62 ou 67 ans selon l’option choisie, et si la garantie n’est pas résiliée.
Prestation en cas d’invalidité, par suite de maladie ou d’accident, supérieure ou égale à 25%
L’adhérent peut opter pour le versement d’une prestation sous forme de rente à l’assuré qui se trouve, par suite de maladie ou d’accident, atteint d’une invalidité dès lors que le taux d’invalidité (n) est supérieur ou égal à 25 %. Le montant de la prestation est celui garanti à la date de consolidation en tenant compte du taux d’invalidité (n).
Cette option n’est acquise que si mention en est faite sur les conditions particulières d’adhésion.
La rente est due si la consolidation intervient pendant la période de garantie c’est-à-dire avant le départ à la retraite de l’assuré, y compris pour inaptitude professionnelle, et au plus tard à 62 ou 67 ans selon l’option choisie, et si la garantie n’est pas résiliée.
Le choix de l’adhérent est mentionné aux conditions particulières d’adhésion.
B. Fixation du taux d’invalidité (n)
- Barème croisé
Le taux d’invalidité (n) est apprécié en fonction de l’invalidité fonctionnelle et de l’invalidité professionnelle.
Invalidité fonctionnelle
L’invalidité fonctionnelle est établie d’après le barème des accidents du travail de la Sécurité sociale, quelle que soit la profession de l’assuré.
Pour la détermination du taux d’invalidité fonctionnelle en lieu et place du barème des accidents du travail de la Sécurité sociale, un barème spécifique est proposé à certaines professions (article 27 F).
Ce barème figure le cas échéant en annexe aux conditions particulières d’adhésion. Cette option n’est acquise que si mention en est faite sur les conditions particulières d’adhésion. Les infirmités non énumérées dans ce barème sont indemnisées en proportion de leur gravité par rapport à celles des cas énumérés, ou à défaut celles du barème des accidents du travail de la Sécurité sociale.
Invalidité professionnelle
L’invalidité professionnelle est définie suite à une expertise. Elle est appréciée, de 0 à 100 %, d’après la nature de l’invalidité par rapport à la profession exercée. Il est tenu compte de la façon dont la profession était exercée antérieurement à la maladie ou à l’accident, des conditions normales d’exercice de la profession, des capacités professionnelles restantes et des possibilités d’adaptation, ainsi que des répercussions de cette invalidité sur les revenus professionnels de l’assuré. Il appartient à l’assuré d’apporter les éléments justificatifs de son invalidité professionnelle.
Un assuré ne peut être considéré en invalidité.
Détermination du taux d’invalidité
Le taux d’invalidité (n) à appliquer pour le calcul de la rente garantie est déterminé, en fonction de l’invalidité fonctionnelle et de l’invalidité professionnelle, par le tableau suivant ; ce taux est révisable, en hausse comme en baisse, selon l’évolution de l’invalidité de l’assuré.
| Taux d’invalidité | Taux d’invalidité fonctionnelle professionnelle |
|---|---|
| 10 | |
| ------------------- | ------- |
| 10 | 10.00 |
| 20 | 10.56 |
| 30 | 11.11 |
| 40 | 11.67 |
| 50 | 12.22 |
| 60 | 12.78 |
| 70 | 13.33 |
| 80 | 19.89 |
| 90 | 26.44 |
| 100 | 33.00 |
Détermination du taux d’indemnisation - Taux correcteur
Lorsque le taux d’invalidité (n) est supérieur ou égal à 66%, une rente totale, dont le montant est celui garanti à la date de consolidation, est versée à l’assuré.
Lorsque le taux d’invalidité (n) est inférieur à 66%, mais supérieur ou égal à 33%, le montant de la rente est obtenu en appliquant à la rente totale le taux correcteur correspondant au taux d’invalidité (n) dans le tableau ci-après.
| (n) en % | Taux correcteur | (n) en % | Taux correcteur | (n) en % | Taux correcteur | (n) en % | Taux correcteur |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 33 | 33.00 | 42 | 37.98 | 51 | 52.93 | 60 | 77.85 |
| 34 | 33.06 | 43 | 39.15 | 52 | 55.21 | 61 | 81.24 |
| 35 | 33.25 | 44 | 40.44 | 53 | 57.61 | 62 | 84.74 |
| 36 | 33.55 | 45 | 41.86 | 54 | 60.13 | 63 | 88.37 |
| 37 | 33.98 | 46 | 43.40 | 55 | 62.78 | 64 | 92.12 |
| 38 | 34.54 | 47 | 45.06 | 56 | 65.55 | 65 | 96.00 |
| 39 | 35.21 | 48 | 46.84 | 57 | 68.44 | 66 | 100.00 |
| 40 | 36.01 | 49 | 48.75 | 58 | 71.45 | ||
| 41 | 36.94 | 50 | 50.00 | 59 | 74.59 |
Sous condition que l’adhérent ait souscrit l’option ouvrant droit au paiement d’une rente lorsque le taux d’invalidité (n) est inférieur à 33%, le montant de la rente est obtenu en appliquant à la rente totale le taux d’invalidité (n).
Détermination du taux d’indemnisation - Taux n/66
En lieu et place de l’application du taux correcteur ci-dessus, l’assuré peut opter pour une détermination du taux d’indemnisation selon la formule n/66.
Dans ce cas, lorsque le taux d’invalidité (n) est inférieur à 66%, mais supérieur ou égal à 33%, le montant de la rente est obtenu en appliquant à la rente totale le taux d’indemnisation égal à n/66.
Cette option n’est acquise que si mention en est faite sur les conditions particulières d’adhésion.
Par ailleurs, sous condition que l’adhérent ait souscrit l’option ouvrant droit au paiement d’une rente lorsque le taux d’invalidité (n) est inférieur à 33%, le montant de la rente est obtenu en appliquant à la rente totale le taux d’indemnisation égal à n/66.
Option invalidité professionnelle
Si l’assuré exerce l’une des professions bénéficiant d’un barème spécifique (article 27 F), il peut opter pour une fixation du taux d’invalidité (n) uniquement en fonction de l’invalidité professionnelle, en lieu et place de la fixation du taux d’invalidité selon un barème croisé décrite au 1 de l’article 27 B.
Cette option n’est acquise que si mention en est faite sur les conditions particulières d’adhésion.
Invalidité professionnelle
L’invalidité professionnelle est définie suite à une expertise. Elle est appréciée, de 0 à 100 %, d’après la nature de l’invalidité par rapport à la profession exercée. Il est tenu compte de la façon dont la profession était exercée antérieurement à la maladie ou à l’accident, des conditions normales d’exercice de la profession, des capacités professionnelles restantes et des possibilités d’adaptation, ainsi que des répercussions de cette invalidité sur les revenus professionnels de l’assuré. Il appartient à l’assuré d’apporter les éléments justificatifs de son invalidité professionnelle.
Un assuré ne peut être considéré en invalidité totale ou partielle si ses capacités de travail ou de gain ne sont pas diminuées.
Détermination du taux d’invalidité
Le taux d’invalidité (n) à appliquer pour le calcul de la rente garantie est déterminé, en fonction de l’invalidité professionnelle de l’assuré.
En tout état de cause, le taux d’invalidité (n) retenu ne pourra être inférieur au taux résultant du barème spécifique relatif à la profession de l’assuré.
Taux d’indemnisation
Lorsque le taux d’invalidité (n) est supérieur ou égal à 66%, une rente totale, dont le montant est celui garanti à la date de consolidation, est versée à l’assuré.
Lorsque le taux d’invalidité (n) est inférieur à 66%, mais supérieur ou égal à 33%, le montant de la rente est obtenu en appliquant à la rente totale le taux d’indemnisation égal à n/66.
Par ailleurs, sous condition que l’adhérent ait souscrit l’option ouvrant droit au paiement d’une rente lorsque le taux d’invalidité (n) est inférieur à 33%, le montant de la rente est obtenu en appliquant à la rente totale le taux d’indemnisation égal à n/66.
Rente majorée de 25% - option CAP 25
Si l’application des dispositions ci-dessus conduit au service d’une rente partielle, alors le montant de cette rente sera majoré de 25 %, sans toutefois que celle-ci puisse être supérieure à la rente invalidité totale.
Cette option n’est acquise que si mention en est faite sur les conditions particulières d’adhésion.
Service de la rente
La rente est servie par trimestre civil échu. Elle est payable tant que dure l’invalidité et, selon la garantie choisie et mentionnée aux conditions particulières d’adhésion :
- soit la rente prend fin au plus tard au 62e anniversaire de l’assuré,
- soit la rente prend fin à la plus proche des dates suivantes :
- au 65e anniversaire de l’assuré si son départ à la retraite, y compris pour inaptitude professionnelle intervient avant son 65e anniversaire,
- au départ à la retraite si ce-dernier intervient entre le 65e anniversaire et le 67e anniversaire de l’assuré,
- au 67e anniversaire de l’assuré,
- soit la rente prend fin au moment de la mise en place de la prestation au titre de la garantie Relais autonomie (article 30),
- soit la rente prend fin à la plus proche des dates suivantes :
- au 65e anniversaire de l’assuré si son départ à la retraite intervient avant son 65e anniversaire,
- au départ à la retraite si ce-dernier intervient entre le 65e anniversaire et le 67e anniversaire de l’assuré,
- au 67e anniversaire de l’assuré, et est relayée par une rente viagère, aux conditions ci-après.
Lorsque l’adhérent a souscrit la rente d’invalidité à complément viager, une rente viagère est versée à partir de la cessation de versement de la rente d’invalidité.
Le montant de cette rente viagère est déterminé avant le début du versement de la rente viagère, chaque année de versement de rente au taux d’invalidité (n) après application du taux d’indemnisation, ouvre droit à 1/40e du montant de cette rente versée, à condition que le versement de la rente invalidité ait commencé avant le 62e anniversaire de l’assuré.
Cependant, le taux d’invalidité (n) pris en compte pour la détermination de la rente viagère, sur la période allant des 62 ans au début du versement de la rente viagère, ne peut être supérieur au taux d’invalidité (n) reconnu au 62e anniversaire de l’assuré.
La somme de tous les droits acquis constitue le montant de la rente viagère à servir à l’assuré, elle est revalorisable selon les dispositions de l’article 39.
Pour donner lieu à versement, le montant de la rente viagère doit au moins être égal à 5 % du montant de la garantie rente invalidité souscrite revalorisée.
Dans les six mois.
qui précèdent le début du versement de la rente viagère, l’assuré qui bénéficie de la rente viagère peut demander que celle-ci soit réversible totalement ou partiellement, au profit de son conjoint ou de son partenaire pacsé ou de son concubin. Le montant de la rente viagère dépend alors de l’âge de ce dernier, des conditions techniques en vigueur et du taux de réversion choisi. Dans ce cas, si l’assuré décède alors que le conjoint ou le partenaire pacsé ou le concubin est encore en vie, celui-ci continuera à percevoir tout ou partie de la rente jusqu’à son décès.
E Dispositions particulières
En cas de versement des prestations en cas d’incapacité de travail (prévues aux articles 23, 24 et 25), le service de la rente invalidité est interrompu.
En cas de résiliation de la convention entre AGIPI et l’assureur, la rente invalidité ou la rente viagère en cours sont servies jusqu’à leur terme.
F Professions éligibles au barème spécifique
Les professions mentionnées ci-après peuvent bénéficier d’un barème spécifique :
- anesthésistes-réanimateurs et médecins spécialistes avec une activité chirurgicale dominante (dermatologues, gynécologues-obstétriciens, ophtalmologues, O.R.L., urologues, pour lesquels l’activité chirurgicale représente au moins 50 % des revenus),
- architectes,
- audioprothésistes,
- avocats,
- biologistes (médecins),
- biologistes (pharmaciens),
- chiropracteurs,
- chirurgiens,
- chirurgiens-dentistes, orthodontistes et stomatologistes,
- commissaires aux comptes,
- commissaires-priseurs,
- commissaires de justice,
- experts comptables,
- géomètres-experts,
- greffiers des tribunaux de commerce,
- huissiers de justice,
- infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures-podologues,
- administrateurs-mandataires de justice,
- médecins généralistes,
- médecins spécialistes,
- notaires,
- opticiens,
- orthoptistes,
- ostéopathes,
- pharmaciens,
- sages-femmes,
- vétérinaires.
Ce barème figure le cas échéant en annexe aux conditions particulières d’adhésion.
Article 28 Capital en cas d’invalidité totale ou partielle
A Définition de la garantie
Un capital invalidité total ou partiel est versé à l’assuré qui se trouve par suite de maladie ou d’accident, atteint d’une invalidité dont le taux d’invalidité (n) est égal ou supérieur à 33 %.
Cette garantie n’est acquise que si mention en est faite sur les conditions particulières d’adhésion.
Le capital est dû si la consolidation intervient pendant la période de garantie c’est-à-dire avant le départ à la retraite de l’assuré, y compris pour inaptitude professionnelle, et au plus tard à 67 ans, et si la garantie n’est pas résiliée.
Capital total : lorsque le taux d’invalidité (n) est égal ou supérieur à 66 %, un capital dont le montant est indiqué sur les conditions particulières d’adhésion, est versé à l’assuré.
Capital partiel : lorsque le taux d’invalidité (n) est inférieur à 66 %, mais supérieur ou égal à 33 %, un capital partiel est versé à l’assuré.
L’adhérent peut choisir de souscrire l’une des deux garanties suivantes :
- le capital en cas d’invalidité totale ou partielle,
- le capital limité à l’invalidité totale (taux d’invalidité (n) égal ou supérieur à 66 %).
Le choix de l’adhérent est mentionné aux conditions particulières d’adhésion.
Prestation en cas d’invalidité, par suite de maladie ou d’accident, supérieure ou égale à 15 %
L’adhérent peut opter pour le versement d’une prestation sous forme de capital à l’assuré qui se trouve, par suite de maladie ou d’accident, atteint d’une invalidité dès lors que le taux d’invalidité (n) est supérieur ou égal à 15 %. Le montant de la prestation est celui garanti à la date de consolidation en tenant compte du taux d’invalidité (n).
Cette option n’est acquise que si mention en est faite sur les conditions particulières d’adhésion.
Le capital est dû si la consolidation intervient pendant la période de garantie c’est-à-dire avant le départ à la retraite de l’assuré, y compris pour inaptitude professionnelle, et au plus tard à 67 ans, et si la garantie n’est pas résiliée.
Prestation en cas d’invalidité, par suite de maladie ou d’accident, supérieure ou égale à 25 %
L’adhérent peut opter pour le versement d’une prestation sous forme de capital à l’assuré qui se trouve, par suite de maladie ou d’accident, atteint d’une invalidité dès lors que le taux d’invalidité (n) est supérieur ou égal à 25 %. Le montant de la prestation est celui garanti à la date de consolidation en tenant compte du taux d’invalidité (n).
Cette option n’est acquise que si mention en est faite sur les conditions particulières d’adhésion.
Le capital est dû si la consolidation intervient pendant la période de garantie c’est-à-dire avant le départ à la retraite de l’assuré, y compris pour inaptitude professionnelle, et au plus tard à 67 ans, et si la garantie n’est pas résiliée.
B Invalidité consécutive à un accident
L’adhérent peut souscrire la même garantie limitée aux seuls risques d’accident. Le choix de l’adhérent est mentionné aux conditions particulières d’adhésion.
La souscription à la garantie limitée aux seuls risques d’accident ne permet pas de souscrire aux options ouvrant droit au paiement de la prestation lorsque le taux d’invalidité (n) est supérieur ou égal à 15 % ou 25 % et inférieur à 33 %.
C Fixation du taux d’invalidité (n)
Le taux d’invalidité (n) est apprécié en fonction de l’invalidité fonctionnelle et de l’invalidité professionnelle selon les mêmes dispositions que celles énoncées pour le calcul de la rente d’invalidité (article 27 B).
Pour la détermination du taux d’invalidité fonctionnelle en lieu et place du barème des accidents du travail de la Sécurité sociale, un barème spécifique est proposé à certaines professions.
Ce barème figure le cas échéant en annexe aux conditions particulières d’adhésion.
Cette option n’est acquise que si mention en est faite sur les conditions particulières d’adhésion.
Le montant du capital assuré est celui garanti au jour de la consolidation de l’invalidité.
À partir du 62e anniversaire de l’assuré, le capital assuré est réduit selon les proportions prévues dans le tableau suivant :
| Âge | Pourcentage |
|---|---|
| 61 ans | 100 % |
| 62 ans | 90 % |
| 63 ans | 80 % |
| 64 ans | 70 % |
| 65 ans | 60 % |
| 66 ans | 50 % |
D Règlement des prestations
Le paiement du capital intervient dès consolidation de l’invalidité.
Article 29 Bonification de la garantie rente en cas d’invalidité totale, partielle ou à complément viager
A Définition de la bonification
Cette bonification a pour objet d’améliorer les prestations relatives aux garanties de rentes en cas d’invalidité totale, partielle ou à complément viager mentionnées à l’article 27, dès lors qu’elles ont été souscrites par l’adhérent.
Elle consiste à verser un capital en complément du versement de la rente d’invalidité prévu à l’article 27.
Ce capital sera calculé sur la base du montant de la rente mensuelle payable au titre du premier versement de la rente et tenant compte d’un compteur crédité de la moitié du montant d’une rente mensuelle par année calendaire complète suivant la date de prise d’effet initiale de la garantie de rente en cas d’invalidité, sans qu’il puisse dépasser 6 mois.
Le versement du capital n’intervient que si la valeur du compteur est strictement positive.
L’exercice de la bonification ne peut s’effectuer qu’une seule fois dans la vie de l’adhésion.
B Règlement des prestations
Le capital est payable en complément du premier versement de la rente d’invalidité prévu à l’article 27 D.
Le versement du capital est effectué en une fois et met fin à la bonification.
Article 30 Relais autonomie
A Définition de la garantie
La garantie relais autonomie a pour objet :
- de garantir dès sa prise d’effet, en cas de perte totale ou partielle d’autonomie, le versement d’une rente dite d’assurance dépendance à compter des 65 ans de l’assuré, ou dès la date de survenance de la perte d’autonomie si celle-ci est postérieure aux 65 ans de l’assuré,
- de garantir, également
Rente et prestations d'assistance
À compter des 65 ans de l’assuré, des prestations en nature dites de services ou d’assistance.
1 - La rente totale
Une rente correspondant à 100 % de la garantie indiquée sur les conditions particulières d’adhésion est versée à l’assuré dans les cas correspondant aux situations suivantes :
a) Impossibilité absolue
Lorsque l’assuré se trouve dans l’impossibilité absolue, sans prévision d’amélioration, médicalement constatée, d’effectuer de quelque manière que ce soit au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie : se déplacer, s’habiller, se laver, s’alimenter et justifie d’une prescription médicale dans l’un au moins des trois domaines ci-après :
Assistance constante d’une tierce personne, complétant les services de soins à domicile : « Les services de soins à domicile permettent, sur prescription médicale, d’assurer des soins globaux et continus à certaines personnes âgées, invalides ou handicapées, maintenues à leur domicile. » Cette assistance pourra, le cas échéant, être apportée par un membre de la famille.
Hospitalisation en centre de long séjour : « Les centres de long séjour sont des établissements composés d’unités destinées à l’hébergement de personnes n’ayant plus l’autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien. »
Hébergement en section de cure médicale : « La section de cure médicale est destinée à des pensionnaires ayant perdu la capacité d’effectuer seuls des actes ordinaires de la vie ou atteints d’une affection somatique ou psychique stabilisée, qui nécessite un traitement d’entretien, une surveillance médicale ainsi que des soins paramédicaux. »
b) Démence incurable
Lorsque l’assuré est atteint de démence incurable totalement invalidante, constatée par un médecin délégué désigné par ADIS et justifie d’une prescription médicale dans l’un des domaines ci-après :
Séjour en établissement psychiatrique (unité, centre ou hôpital) dans le cadre de l’hébergement en établissement spécialisé reconnu et indemnisé par la Sécurité sociale ou par tout autre régime d’assurance maladie dont relève l’assuré à titre obligatoire.
Assistance constante d’une tierce personne, complétant les services de soins à domicile. Cette assistance pourra, le cas échéant, être apportée par un membre de la famille.
Par assistance ou surveillance médicale constantes, on entend celle qui doit s’exercer au moins pendant une durée cumulée de 6 heures chaque jour.
2 - La rente partielle
Une rente partielle correspondant à 50 % de la garantie indiquée sur les conditions particulières d’adhésion est versée à l’assuré, lorsque l’assuré se trouve dans l’impossibilité absolue, sans prévision d’amélioration, médicalement constatée, d’effectuer de quelque manière que ce soit au moins deux des quatre actes ordinaires de la vie : se déplacer, s’habiller, se laver, s’alimenter, et justifie d’une prescription médicale dans l’un des domaines suivants : l’assistance constante d’une tierce personne, l’hospitalisation en centre de long séjour, l’hébergement en section de cure médicale ou l’hospitalisation en établissement psychiatrique.
Dans le cadre de la rente partielle, on entend par assistance ou surveillance médicale constantes celle qui doit s’exercer au moins pendant une durée cumulée de 4 heures chaque jour.
3 - Définition de l'impossibilité d'effectuer les actes ordinaires de la vie
On entend par impossibilité d’effectuer les actes ordinaires de la vie :
Ne plus pouvoir se déplacer : dépendre de l’assistance d’une tierce personne pour tous déplacements à l’intérieur de son domicile, pour se lever ou se coucher, pour s’asseoir dans un fauteuil ou sur une chaise.
Ne plus pouvoir se laver : dépendre de l’assistance d’une tierce personne pour satisfaire correctement et de façon spontanée à la toilette du haut et du bas du corps.
Ne plus pouvoir s’habiller : dépendre de l’assistance d’une tierce personne pour s’habiller et se déshabiller correctement et complètement.
Ne plus pouvoir s’alimenter : dépendre de l’assistance d’une tierce personne pour couper ses aliments, se servir à boire, ou pour porter les aliments à la bouche.
B - Service de la rente
La rente est servie par trimestre civil échu ; elle est payée à l’assuré, à compter de la survenance de la perte d’autonomie, sous réserve d’avis favorable du médecin délégué et/ou du médecin conseil d’ADIS, et au plus tôt à compter du 65e anniversaire de l’assuré, tant que dure la perte d’autonomie, et au plus tard jusqu’au jour du décès de l’assuré.
En cas de résiliation de la convention entre AGIPI et l’assureur, la rente en cours de service est servie jusqu’à son terme.
Le service de la rente prend effet à une date différente, selon qu’il s’agit d’une première constatation de la perte d’autonomie ou d’une modification de ce même état.
Dans le deuxième cas, un nouveau dossier médical devra être constitué et le paiement de la rente sera effectué après avis favorable du médecin délégué et/ou du médecin conseil d’ADIS et sans application d’une nouvelle période de franchise.
Dans tous les cas, le montant de la rente trimestrielle est fonction du niveau de la garantie mentionné aux conditions particulières d’adhésion, ajustée suivant les modalités stipulées à l’article 37 C et du niveau de la perte d’autonomie.
C - Cessation de l’état de perte d’autonomie
Le paiement de la rente totale ou partielle cesse au jour du décès de l’assuré, ou lorsque l’assuré, du fait de l’amélioration de son état de santé, ne se trouve plus dans l’état de perte d’autonomie défini par l’article 30 A.
En cas de récupération totale ou partielle d’autonomie, l’assuré ou son représentant légal doit prévenir ADIS par lettre recommandée. En cas d’omission de cette formalité, ADIS pourra exiger la restitution de l’indu. Il en serait de même si des prestations étaient versées après le décès de l’assuré.
D - Garanties de services et d’assistance
L’adhésion à la garantie relais autonomie ouvre droit, à partir du 65e anniversaire de l’assuré, à des garanties de services et d’assistance définies dans la notice Garanties d’assistance et de protection juridique CAP référence AGI 0708.
E - Maintien des garanties
Pour la garantie relais autonomie, en cas de cessation du paiement des cotisations, l’adhérent peut bénéficier d’un maintien partiel des garanties. La garantie maintenue est égale au montant de la garantie avant cessation du paiement des cotisations, multiplié par le coefficient de maintien. Le coefficient de maintien est déterminé en fonction du nombre de cotisations annuelles effectivement payées à partir de l’année des 65 ans de l’assuré.
La cessation de paiement des cotisations dues met fin à l’ajustement des garanties et aux garanties de services ou d’assistance. Le coefficient de maintien des garanties est calculé en fonction du nombre de cotisations annuelles payées à partir de l’année des 65 ans de l’assuré selon le barème en vigueur à la date de cessation du paiement des cotisations.
En cas de cessation du paiement des cotisations avant l’année des 66 ans de l’assuré, aucun maintien des garanties n’est acquis.
Article 31 - Capital maladies graves
A - Définition de la garantie
En cas de maladies graves de l’assuré avant son 67e anniversaire, un capital dont le montant est indiqué sur les conditions particulières d’adhésion au titre de cette garantie est versé à l’assuré.
Par maladie grave ouvrant droit à la présente garantie, on entend l’une des maladies dont la définition figure au présent article.
Cancer
Le cancer est défini comme toute tumeur maligne caractérisée par la croissance non contrôlée et la propagation de cellules malignes qui envahissent les tissus et qui peuvent produire des métastases. Les maladies sanguines et ganglionnaires malignes (leucémies, lymphomes, maladie de Hodgkin, etc.) sont garanties.
Sont exclues de cette définition les tumeurs de la peau (sauf en cas de mélanome malin), les tumeurs dites « in situ » ou non invasives (n’ayant pas franchi les limites du tissu originel) et les tumeurs malignes associées au VIH.
Infarctus du myocarde
Il s’agit de la nécrose d’une zone du muscle myocardique, dont le diagnostic est affirmé par la concomitance des trois éléments suivants :
- des douleurs thoraciques caractéristiques,
- des changements électrocardiographiques caractéristiques avec apparition d’une onde de nécrose,
- l’augmentation des enzymes spécifiques.
Maladies coronariennes
Sont prises en considération les coronaropathies ayant nécessité un pontage coronarien par thoracotomie. Les coronaropathies traitées par des techniques transluminales non chirurgicales thoraciques telles qu’angioplastie avec stent, n’ouvrent pas droit à la garantie.
Accident vasculaire cérébral
L’accident vasculaire cérébral est défini comme étant dû à un infarctus du tissu cérébral ou à une hémorragie cérébrale. Il devra y être associé un déficit neurologique avec séquelle, objectif, persistant de façon constante pendant plus d’un mois après l’accident vasculaire cérébral. Les accidents ischémiques transitoires ne sont pas couverts.
Insuffisance rénale
Il s’agit des insuffisances rénales entraînant pour l’assuré la nécessité de se soumettre régulièrement à une dialyse.
Maladies ou accidents ayant entraîné une greffe d’organe
Par greffe d’organe, on entend la réception par l’assuré d’un des organes principaux : cœur, poumon, rein, foie, pancréas. La greffe de moelle osseuse est assimilée à une greffe d’organe principal.
Maladie de Parkinson
On entend par maladie de Parkinson une maladie comportant tous les éléments du syndrome parkinsonien. Sont exclus les syndromes parkinsoniens consécutifs à l’administration de médicaments (syndrome parkinsonien dit iatrogène).
Sclérose en plaques
Affection du système nerveux central évoluant par plusieurs poussées, authentifiée par des éléments cliniques et para-cliniques, et entraînant à plus ou moins long terme des déficits neurologiques permanents objectifs et invalidants.
Sclérose Latérale Amyotrophique (SLA)
Affection du système nerveux central, authentifiée par des éléments cliniques et paracliniques, entraînant à plus ou moins long terme des déficits neurologiques permanents objectifs et invalidants et provoquant une paralysie progressive.
Règlement des prestations
Le montant du capital assuré est celui garanti au jour de la déclaration à l’assureur. Le capital au titre de cette garantie ne peut être versé qu’une seule fois. Le versement du capital met fin à la garantie.
Garanties de services et d’assistance
L’adhésion au contrat CAP permet de bénéficier en cas de maladie grave telle que définie à l’article 31 A de la présente notice de garanties d’assistance définies dans la notice Garanties d’assistance et de protection juridique CAP référence AGI 0708.
Article 32 Exonération du paiement des cotisations
Pendant la période d’exonération, les garanties sont intégralement maintenues à l’assuré, sans possibilité de modifications. Les limitations et exclusions prévues pour les garanties incapacité, invalidité ou perte d’autonomie aux articles 33 et 34 s’appliquent également à la présente garantie d’exonération.
A En cas d’incapacité de travail
En cas d’incapacité totale de travail, les cotisations continueront d’être dues aux échéances choisies par l’adhérent. Cependant, tant que l’assuré bénéficie des prestations prévues par les articles 23 à 25, les cotisations payées sont remboursées à l’adhérent à raison de 1/365e de la cotisation annuelle par journée d’incapacité, déduction faite d’une franchise de 90 jours ; le remboursement intervient à la fin de la période d’incapacité.
B En cas d’invalidité totale
En cas de versement de la rente totale d’invalidité et tant que l’assuré bénéficie des prestations prévues à l’article 27, et au plus tard jusqu’au 67e anniversaire de l’assuré, l’adhérent est exonéré du paiement des cotisations arrivant à échéance.
C En cas de perte d’autonomie
Dès la constatation de la perte totale ou partielle d’autonomie de l’assuré telle qu’elle est définie à l’article 30 et tant que dure cet état, les cotisations de la garantie relais autonomie ne sont plus dues par l’adhérent.
Risques exclus et limites de garanties
Article 33 Risques exclus
A En cas de décès
Sont exclus :
- le suicide s’il survient au cours de la première année de l’adhésion. En cas d’augmentation des garanties, le suicide est exclu pour le supplément de garanties pendant la première année suivant la prise d’effet de cette augmentation,
- les faits de guerres civiles ou étrangères, de terrorisme ou d’insurrection, sauf si l’assuré n’y a pris aucune part active.
Sont exclues, sauf acceptation mentionnée sur les conditions particulières d’adhésion, les conséquences de la pratique des activités suivantes :
- les sports ou activités sportives dont la pratique nécessite l’utilisation d’un véhicule à moteur, terrestre ou flottant, hors utilisation sur une voie de circulation ouverte au public,
- la plongée sous-marine à plus de 20 mètres sans bouteille, à plus de 40 mètres avec bouteille,
- la navigation maritime à plus de 40 milles des côtes,
- l’alpinisme au-delà de 4000 mètres d’altitude, la randonnée au-delà de 4000 mètres d’altitude, l’escalade (sauf pratique en salle),
- le speed riding, le ski artistique et acrobatique, le ski héliporté, le paraski, le char à glace, le kilométrage lancé, le combiné nordique,
- la spéléologie, le canyoning, le rafting, le kite surf,
- les sports de combat (hors escrime),
- le concours complet d’équitation, le concours de saut d’obstacles, l’endurance, l’endurance en attelage, l’equifeel, l’equifun, le horse ball, le hunter, le mountain trail, le polo, le poney, le pony-games, le ride and run, le trec, le trec en attelage, le travail à pied, la voltige, équitation western, l’aptitude sport et loisir, la course de galop à poney, le trot à poney, l’équitation en amazone, le cheval de chasse, l’équitation islandaise, l’équitation de travail et de tradition, le joëring, le tir à l’arc à cheval,
- le saut à l’élastique, le base jump, le wingsuit,
- l’ULM, le parapente, le deltaplane, le parachutisme,
- les sports ou activités aériens motorisés et non motorisés.
Est également exclu, sauf acceptation mentionnée sur les conditions particulières d’adhésion, tout sport ou activité sportive non représenté par une fédération sportive française. Pour les sports ou activités sportives ci-dessus, représentés par une fédération sportive française, les garanties sont acquises lorsqu’ils sont pratiqués dans le cadre d’un baptême ou d’une initiation avec l’encadrement d’un personnel qualifié et titulaire des brevets et autorisations réglementaires nécessaires.
B En cas de perte totale et irréversible d’autonomie
Sont exclus les risques mentionnés au A du présent article et les conséquences des événements suivants :
- les accidents ou maladies qui sont le fait volontaire de l’assuré ou qui résultent de tentative de suicide ou de mutilations volontaires,
- l’usage de stupéfiants ou tranquillisants non prescrits ou utilisés sans respect des directives d’une autorité médicale compétente,
- les conséquences d’un refus volontaire de soins ou de traitements de l’assuré,
- les traitements esthétiques, opérations de chirurgie esthétique, traitements de malformations constitutionnelles.
C En cas de décès par accident ou de perte totale et irréversible d’autonomie par accident
Le capital supplémentaire prévu en cas de décès ou de PTIA par accident (article 17) n’est pas versé si le décès ou la PTIA survient suite à l’un des risques mentionnés au B du présent article ou dans l’une des circonstances suivantes :
- accident de navigation aérienne, sauf si l’assuré se trouve en qualité de passager à bord d’un avion d’une compagnie aérienne,
- les conséquences directes ou indirectes de la désintégration du noyau atomique,
- les attentats ou actes de nature terroriste utilisant directement ou indirectement toute arme ou toute matière, qu’elles soient radioactives, d’origine chimique ou d’origine biologique.
Exclusions et Limites de Garanties
Exclusions Générales
- Origine bactériologique ou virale
- Action directe ou indirecte de tout agent biologique
- Si l’assuré conduit un véhicule à moteur et présente au moment de l’accident un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à la limite fixée par le code de la route français (articles L 234-1 et R 234-1 du Code de la route), ou s’il est sous l’emprise de stupéfiants ou tranquillisants non prescrits ou utilisés sans respect des directives d’une autorité médicale compétente.
Les sportifs professionnels, ainsi que les sportifs amateurs de haut niveau, rémunérés ou non, ne peuvent bénéficier du capital supplémentaire prévu en cas de décès ou de PTIA suite à un accident, si celui-ci est consécutif à l’exercice de leur activité sportive, sauf acceptation mentionnée sur les conditions particulières d’adhésion.
En cas de perte totale et irréversible d’autonomie, d’incapacité de travail, d’invalidité totale et partielle et de perte d’autonomie
Pour les garanties en cas d’incapacité de travail, d’invalidité et de perte d’autonomie, sont exclus les risques mentionnés à l’article 33 A et les conséquences des événements suivants :
- Les accidents ou maladies qui sont le fait volontaire de l’assuré ou qui résultent de tentatives de suicide ou de mutilations volontaires
- L’usage de stupéfiants ou tranquillisants non prescrits ou utilisés sans respect des directives d’une autorité médicale compétente
- Les conséquences directes ou indirectes de la désintégration du noyau atomique
- Le refus volontaire de soins ou de traitements de l’assuré
Sont exclus de la garantie incapacité tout arrêt de travail et toute hospitalisation en relation avec un traitement de la stérilité. Les sportifs professionnels, ainsi que les sportifs amateurs de haut niveau, rémunérés ou non, ne peuvent bénéficier des garanties en cas d’incapacité et d’invalidité, sauf acceptation mentionnée sur les conditions particulières d’adhésion.
États Antérieurs
Les maladies ou infirmités existant à la prise d’effet de l’adhésion ainsi que leurs conséquences ou les conséquences d’accidents survenus avant la prise d’effet de l’adhésion sont exclues des garanties des articles 23 à 32 inclus. L’exclusion s’applique également en cas d’augmentation des garanties et de diminution de franchises, à compter de la date d’effet indiquée sur les nouvelles conditions particulières d’adhésion, pour le supplément de garanties résultant de la modification.
Les garanties peuvent s’exercer sur les conséquences des infirmités existant au moment de l’adhésion, des accidents survenus avant la prise d’effet des garanties, et des maladies dont la première manifestation est antérieure à cette date d’effet, si ces infirmités, accidents ou maladies ont été déclarés par l’assuré et n’ont pas fait l’objet d’une exclusion, mentionnée sur les conditions particulières d’adhésion.
Cures
Les cures thermales, marines, de rajeunissement, d’amaigrissement, de désintoxication, même effectuées en établissement hospitalier, ainsi que les séjours en maison de repos, sont exclus des garanties applicables en cas d’incapacité de travail. Les conséquences de ces événements sont également exclues des garanties applicables en cas d’incapacité de travail.
Traitements Esthétiques et Malformations Constitutionnelles
Les traitements esthétiques, opérations de chirurgie esthétique, traitements de malformations constitutionnelles sont exclus des garanties applicables en cas d’incapacité de travail, d’invalidité et de perte d’autonomie. Les conséquences de ces événements sont également exclues des garanties applicables en cas d’incapacité de travail, d’invalidité et de perte d’autonomie.
Article 34 : Limites de Garanties
A. Délai d’Attente
Toute affection due à une maladie dont la première manifestation survient dans les 90 jours suivant la date d’effet de l’adhésion ainsi que ses conséquences éventuelles ne sont pas couvertes sur les garanties incapacité, invalidité, maladies graves et relais autonomie quand bien même la première manifestation n’aurait pas donné lieu à un diagnostic précis.
Toute affection liée à une grossesse ayant débuté avant la date d’effet de l’adhésion ou dans les 90 jours suivant la date d’effet de l’adhésion, n’est également pas couverte sur les garanties incapacité, invalidité, maladies graves et relais autonomie.
Le délai d’attente est porté à 365 jours en cas de dépressions nerveuses et plus généralement d’affections d’origine psychique, psychosomatique ou psychiatrique, le surmenage professionnel (burn out), les syndromes de fatigue chronique ainsi que les maladies mentales et toutes affections liées à des troubles de la personnalité.
Le délai d’attente est également porté à 365 jours en cas d’asthénie ou de fibromyalgie.
Le délai relatif à ces affections, y compris démences séniles et maladie d’Alzheimer, est porté à 1095 jours pour la garantie relais autonomie.
Le délai d’attente s’applique également en cas d’augmentation des garanties et de diminution de franchises, à compter de la date d’effet indiquée sur les nouvelles conditions particulières d’adhésion, mais uniquement pour le supplément de garanties résultant de la modification.
Toutefois, ces délais peuvent être abrogés à la demande de l’assuré si l’adhésion à la convention remplace, sans qu’il y ait eu interruption dans le temps, un contrat à adhésion individuelle facultative souscrit personnellement par l’assuré auprès d’un autre assureur comportant des garanties similaires et si la résiliation de ce contrat était le fait de l’assuré.
L’abrogation du délai d’attente des garanties souscrites s’exerce dans la limite des garanties précédemment souscrites. L’abrogation du délai d’attente ne s’exerce pas sur le versement du forfait maternité.
B. Affections Psychologiques
Les dépressions nerveuses et plus généralement les maladies mentales, les affections d’origine psychique, psychosomatique ou psychiatrique, le surmenage professionnel (burn out), les syndromes de fatigues chroniques, la dépression du post-partum sont indemnisés après déduction d'une franchise absolue de 90 jours, ou de la franchise maladie prévue aux conditions particulières d’adhésion si celle-ci est d’une durée supérieure ou égale à 90 jours.
Un arrêt de travail ayant pour origine une des affections précitées et dont la durée est inférieure ou égale à 90 jours continus n’est pas indemnisé.
Néanmoins, si cette affection donne lieu à une hospitalisation en établissement public ou privé (hors centre de cure) supérieure ou égale à 3 nuitées consécutives au cours des 90 premiers jours de l’arrêt de travail, ou si cette affection fait suite au décès d’un proche (conjoint de l’assuré, partenaire pacsé, concubin ou enfant par filiation), celui-ci sera indemnisé après déduction d’une franchise dépendant de la franchise maladie prévue aux conditions particulières d’adhésion.
- Si la franchise maladie prévue aux conditions particulières d’adhésion est d’une durée inférieure ou égale à 30 jours, l’indemnisation intervient au 31e jour.
- Si la franchise maladie prévue aux conditions particulières d’adhésion est d’une durée égale à 60 jours, l’indemnisation intervient au 61e jour.
- Si la franchise maladie prévue aux conditions particulières d’adhésion est d’une durée supérieure ou égale à 90 jours, l’indemnisation intervient à l’issue du délai de franchise maladie.
Pour toutes les affections précitées, le montant total versé au titre des garanties applicables en cas d’incapacité temporaire de travail ne peut excéder plus de 365 jours de prestations pour un même assuré, servies en une ou plusieurs fois. Cette restriction à 365 jours ne s’applique pas pour un arrêt de travail donnant lieu à une hospitalisation supérieure ou égale à 10 jours consécutifs en établissement public ou privé (hors centre de cure). De même lorsque l’adhérent a choisi la rente d’invalidité à complément viager, ces affections ne seront pas prises en compte pour la détermination du complément viager.
C. Asthénie et Fibromyalgie
Les fib...
Indemnisation des Affections
A. Indemnisation des Romyalgies et Asthénie
Les romyalgies et l’asthénie sont indemnisées après déduction d'une franchise absolue de 90 jours, ou de la franchise maladie prévue aux conditions particulières d’adhésion si celle-ci est d’une durée supérieure ou égale à 90 jours.
Un arrêt de travail ayant pour origine une des affections précitées et dont la durée est inférieure ou égale à 90 jours continus n’est pas indemnisé. Néanmoins, si cette affection donne lieu à une hospitalisation en établissement public ou privé (hors centre de cure) supérieure ou égale à 3 nuitées consécutives au cours des 90 premiers jours de l’arrêt de travail, ou si cette affection fait suite au décès d’un proche (conjoint de l’assuré, partenaire pacsé, concubin ou enfant par filiation), celui-ci sera indemnisé après déduction d’une franchise dépendant de la franchise maladie prévue aux conditions particulières d’adhésion.
- Si la franchise maladie prévue aux conditions particulières d’adhésion est d’une durée inférieure ou égale à 30 jours, l’indemnisation intervient au 31e jour.
- Si la franchise maladie prévue aux conditions particulières d’adhésion est d’une durée égale à 60 jours, l’indemnisation intervient au 61e jour.
- Si la franchise maladie prévue aux conditions particulières d’adhésion est d’une durée supérieure ou égale à 90 jours, l’indemnisation intervient à l’issue du délai de franchise maladie.
Pour les affections précitées, le montant total versé au titre des garanties applicables en cas d’incapacité temporaire de travail ne peut excéder plus de 365 jours de prestations pour un même assuré, servies en une ou plusieurs fois. Cette restriction à 365 jours ne s’applique pas pour un arrêt de travail donnant lieu à une hospitalisation supérieure ou égale à 10 jours consécutifs en établissement public ou privé (hors centre de cure). De même, lorsque l’adhérent a choisi la rente d’invalidité à complément viager, ces affections ne seront pas prises en compte pour la détermination du complément viager.
B. Affections Disco-Vertébrales
Toute incapacité de travail consécutive à une affection du rachis (par exemple et de façon non limitative : cervicalgies, dorsalgies, lombalgies, lumbagos, hernies discales, sciatiques) fait l’objet d’une indemnisation après absorption de la franchise maladie prévue aux conditions particulières d’adhésion, y compris si l’origine de l’incapacité de travail est consécutive à un accident.
Le délai d’attente prévu à l’article 34 A s’applique à ces affections. Cependant, les traumatismes à l’origine d’une fracture osseuse ou d’une luxation sont indemnisés à partir de la franchise accident. En cas d’hospitalisation, la franchise hospitalisation telle que prévue aux conditions particulières d’adhésion s’applique.
C. Rechutes
En cas de rechute dans les 365 jours suivant la fin d’incapacité totale de travail, le paiement des indemnités en cas d’incapacité de travail reprend immédiatement, si le nouvel arrêt de travail est consécutif directement ou indirectement à la réapparition d’une affection à l’origine de l’arrêt précédent.
Tout nouvel arrêt de travail survenant plus de 365 jours après la fin de la précédente période d’incapacité totale de travail, même s’il est dû, directement ou indirectement, à une réapparition de l’affection précédente, est considéré comme une nouvelle demande de prestations distincte de la précédente et, assujetti à la franchise mentionnée sur les conditions particulières d’adhésion.
En cas de nouvel arrêt de travail après 365 jours suivant la fin d’incapacité totale de travail, l’assuré est considéré comme étant victime d’une nouvelle maladie ou d’un nouvel accident. Si ce nouvel arrêt est consécutif directement ou indirectement à la réapparition d’une affection à l’origine d’un arrêt précédent ayant donné lieu au paiement d’indemnités en cas d’incapacité de travail sur le présent contrat, la durée cumulée de versement des indemnités en cas d’incapacité de travail ne pourra excéder 5 années.
En cas d’ablation de matériel d’ostéosynthèse, il ne sera pas appliqué de nouvelles franchises. En cas de reconstruction mammaire à la suite d’un cancer du sein ayant déjà donné lieu au paiement d’indemnités en cas d’incapacité de travail sur le présent contrat, il ne sera pas appliqué de nouvelles franchises.
D. Garanties Forfaitaires - Garanties Indemnitaires
Pour les assurés exerçant une activité non salariée, les prestations versées au titre des garanties Indemnités perte de revenu, Complément régime professionnel et en cas d’Invalidité sont forfaitaires.
Pour les assurés exerçant une activité salariée, les prestations versées au titre des garanties Indemnités perte de revenu - exception faite des indemnités en cas d’hospitalisation - et rente mensuelle en cas d’invalidité sont indemnitaires. Ces dernières ne peuvent avoir pour effet de procurer aux assurés un revenu supérieur à leur revenu professionnel mensuel moyen de l’année précédant celle de leur arrêt de travail, compte tenu des prestations versées par tout autre régime de prévoyance ou d’assurance obligatoire ou facultatif.
La garantie Remboursement des frais professionnels a, dans tous les cas, un caractère indemnitaire.
Pour les Praticiens Hospitaliers, Docteurs Juniors et Internes, les prestations versées au titre des garanties Indemnités perte de revenu - exception faite des Indemnités perte de revenu couvrant les gardes et astreintes - sont indemnitaires. Elles ne peuvent avoir pour effet de procurer aux assurés un revenu supérieur à leur revenu professionnel mensuel moyen de l’année précédant celle de leur arrêt de travail, compte tenu des prestations versées par tout autre régime de prévoyance ou d’assurance obligatoire ou facultatif, soit :
- pour les Praticiens Hospitaliers : les émoluments visés à l’article R 6152-23 du Code de la Santé Publique, la prime d’exercice territorial, l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison et l’indemnité d’engagement de service public exclusif visées à l’article D 6152-23-1 du Code de la Santé Publique,
- pour les Docteurs Juniors : les émoluments, la prime d’autonomie supervisée et les indemnités représentatives des avantages de logement, de chauffage, d’éclairage et de nourriture visés à l’article R 6153-1-12 du Code de la Santé Publique,
- pour les Internes : les émoluments, la prime de responsabilité et les indemnités représentatives des avantages de logement, de chauffage, d’éclairage et de nourriture visés à l’article R 6153-14 du Code de la Santé Publique.
E. Activités Sportives
Pour les sportifs amateurs, il est appliqué une franchise de 30 jours ou la franchise prévue aux conditions particulières d’adhésion si elle est supérieure pour toute incapacité de travail due à la pratique :
- du rugby ou du football en tant que licencié,
- du ski alpin, du surf des neiges, du snowboard et du monoski lorsqu’ils sont pratiqués en hors-pistes non balisées.
F. Violences Intrafamiliales
Aucune franchise ne sera appliquée si l’assuré est victime de violences intrafamiliales, sur présentation d’une copie de la main courante ou du récépissé du dépôt de plainte en complément des documents prévus à l’article 40.
G. Don d’Organe ou de Moelle Osseuse
Si l’assuré, par suite d’un don d’organe ou de moelle osseuse, se trouve dans l’incapacité totale médicalement constatée, d’exercer sa profession, il perçoit les prestations prévues au titre des garanties Indemnités perte de revenu, Complément régime professionnel et Remboursement des frais professionnels.
Les indemnités journalières sont versées après la franchise en cas d’hospitalisation prévue dans les conditions particulières d’adhésion, sur présentation de justificatifs d’arrêt initial de travail et de prolongations, au plus tard jusqu’au :
- 15e jour d’arrêt de travail, en cas de don de moelle osseuse,
- 30e jour d’arrêt de travail, en cas d’un don d’organe.
Le service de ces prestations s’interrompt en cas de reprise même partielle de l’activité professionnelle. Par ailleurs, il se termine à la date de cessation.
Garanties d’assistance et de protection juridique
Article 35 - Garanties
La notice Garanties d’assistance et de protection juridique CAP référence AGI 0708 fait partie intégrante de la présente notice CAP. Elle détaille le contenu et les conditions de mise en œuvre des garanties d’assistance et de protection juridique.
Cotisations
Article 36 - Age de l’assuré
L’âge se calcule par différence entre l’année d’échéance et l’année de naissance, quel que soit le mois de naissance de l’assuré.
Article 37 - Cotisations de prévoyance et de perte d’autonomie
A - Base forfaitaire de référence
Les cotisations des garanties de prévoyance et celles de la garantie relais autonomie sont calculées par référence à une base forfaitaire, qui est réactualisée régulièrement par accord entre AGIPI et l’assureur pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie. Les garanties correspondantes sont revalorisées dans les mêmes proportions. Par ailleurs, les taux de cotisations évoluent chaque année en fonction de l’âge de l’assuré comme indiqué à l’article 37 D.
Les cotisations peuvent, en outre, par accord entre AGIPI et l’assureur, être révisées au 1er janvier de chaque année en fonction des résultats d’une catégorie homogène d’adhérents à la convention ou pour tenir compte des évolutions règlementaires et fiscales. Dans ce cas, l’adhérent dispose d’un délai de 2 mois après avoir été informé de cette révision tarifaire pour résilier son adhésion.
B - Calcul des garanties
Pour chaque garantie, l’adhérent a la faculté de souscrire différentes classes de garanties. Les prestations assurées évoluent d’année en année, en fonction de la base forfaitaire de référence fixée à 42 500 € au 1er janvier 2025.
Les prestations de la classe 1 de chaque garantie sont au 1er janvier 2025 les suivantes :
- Capital décès et Rente viagère temporaire (capital constitutif): 42 500 €
- Capital supplémentaire en cas de décès par accident: 85 000 €
- Rente éducation:
- 141,70 € par mois jusqu’à 11 ans
- 177,12 € par mois de 12 à 17 ans
- 212,55 € par mois de 18 à 26 ans
- Rente éducation : IJ en cas d’hospitalisation (*): 29,10 € par jour
- Rente éducation : capital en cas de PTIA (*): 42 500 €
- Pension de conjoint:
- 283,50 € par mois jusqu’au 65e anniversaire du bénéficiaire
- 141,65 € par mois du 65e anniversaire au décès du bénéficiaire
- Indemnités perte de revenu: 29,10 € par jour
- Complément régime professionnel: 29,10 € par jour
- Remboursement des frais professionnels (plafond journalier d’indemnisation): 58,20 € par jour
- Rente invalidité: 885,40 € par mois
- Capital invalidité: 42 500 €
- Capital maladies graves: 21 250 €
- Relais autonomie: 885,40 € par mois à partir du 65e anniversaire de l’assuré
Les autres classes de garanties représentent des multiples de la classe 1. Le montant des garanties choisies par l’adhérent est indiqué sur les conditions particulières d’adhésion établies à la souscription, puis annuellement sur chaque avis d’échéance.
(*) Dans le cadre de la Rente éducation, les prestations « IJ en cas d’hospitalisation » et « Capital en cas de PTIA » s’exercent dans la limite de 10 classes de garanties par enfant bénéficiaire, quel que soit le nombre de parents assurés et quel que soit le nombre d’adhésions souscrites.
C - Cotisations de la garantie Relais autonomie
Les cotisations de la garantie Relais autonomie sont fixées en fonction de l’âge de l’assuré et du niveau de garantie choisi. Outre les effets de l’indexation annuelle des garanties et du tarif, la cotisation change à partir de l’année des 65 ans de l’assuré.
La garantie Relais autonomie bénéficie d’un encadrement particulier des révisions tarifaires : dans le cas où une perte technique serait observée sur cette garantie, le barème des cotisations pourra être révisé selon la procédure suivante : l’assureur et l’association souscriptrice examineront le suivi des données générales relatives au risque et l’incidence de la déformation de ces données sur le calcul des cotisations.
Compte tenu de l’ensemble de ces informations, le tarif applicable aux personnes déjà assurées pourra alors être révisé. Toutefois, aucune révision annuelle du taux de cotisation ne pourra être supérieure à 5%.
Si l’assuré n’accepte pas le taux de la cotisation résultant de la procédure définie ci-dessus, il a la possibilité de continuer à verser la cotisation calculée au taux antérieur. Le montant de la garantie Relais autonomie subit alors une diminution proportionnelle. Il est mis fin aux garanties de services ou d’assistance.
D - Cotisations des garanties de prévoyance autres que la garantie Relais autonomie
Les cotisations sont fixées en fonction de la profession, de l’âge de l’assuré et des garanties choisies.
Taux de cotisation - taux progressif
Les cotisations annuelles correspondant à la classe 1 de chaque garantie sont calculées en multipliant la base forfaitaire par un taux de cotisation établi en fonction de l’âge de l’assuré, du groupe professionnel. Ce taux peut être modifié en fonction de l’état de santé, des conditions d’exercice.
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